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nement en vertu de l'arrêté du 7 décembre somme importante pour l'exécution des rè. 1840, puisqu'il donne son approbation au glements provinciaux sur la race bovine règlement qui la décrèle.

(article 56, lill. C, des développements du Depuis 1841, le règlement du 20 juillet budget – 35,500 fr. pour 1851) (2). est exécuté; chaque année il reçoit une con- L'exposé de ces faits nous à paru offrir firmation virtuelle par l'allocation portée un grand intérêt dans la présente cause. au budget provincial et par l'approbation L'initiative prise par le gouvernement dans de ce budget par arrêté royal; indépendam- l'arrélé royal du 7 décembre 1840, pour ce ment de celte confirmation administrative, qui concerne la race chevaline, avait amené le système entier reçoit une ratification sou. dans toutes les provinces le vote de règleveraine dans le budget de l'Etat qui alloue ments dont l'exécution avait porté d'heureux chaque année une somme pour l'exécution fruits; le même système fut élendu aux des règlements provinciaux sur la race che- races bovine, porcine et ovine, el a produit valine (développements du budget du mi- les mêmes résultals. Et lorsque la législanistère de l'intérieur, article 56, litt. B ture , en volant les fonds de l'agriculture, 20,000 fr.).

voulait assurer l'exécution des règlements Ce qui s'est passé en 1841 pour la race

provinciaux sur la matière, elle décrétait chevaline a eu lieu en 1849 pour la race

virtuellenient l'approbation des mesures bovine. Pressés par le gouvernement, qui prises par le gouvernement et la légalité des avait constaté les bons effets des primes pour

ordonnances portées par les conseils proles élalons et les juments, les conseils pro

vinciaux. vinciaux firent des règlements pour l'amé- Et pour ce qui concerne la défenderesse lioration de la race bovine. A plusieurs re- ici en cause, nous remarquerons que la conprises le gouverneur du Brabant exprima travention constatée à sa charge est du 23 au conseil provincial le désir de l'adminis- juillet 1851; que le règlement de 1849, qui Iration supéricure de voir organiser par les punit cette contravention, a reçu pour celle provinces un système de primes pour la même année 1891 une ratification formelle race bovine ; il soumit même au conseil un dans l'article 56 de la loi du 28 décembre projet de règlement préparé au départe. 1850, décrétant le budget de l'intérieur pour ment de l'intérieur, dont la discussion fut 1851 ; que certainement, dans ces lermes, ajournée par le conseil provincial pour des la défenderesse ne pouvait échapper à la pémotifs financiers, et qui fut enfin adopté nalilé qu'elle avait encourue et que le jugepar trente-neuf voix contre cinq dans la ment allaqué a refusé d'appliquer. séance du 12 juillet (1). Nous devons dire,

Remarquons, en effet, le mécanisme de en passant, que la discussion ful assez lon

nos institutions; certes, le pouvoir exécutif gue, el que personne ne songea à melire en

agil et doit agir dans les limites de la Con. doule, soit la compétence du conseil, soit stitution et des lois; le pouvoir provincial la légalité ou la constitutionnalité du règle- est soumis à la même obligation ; mais ces inent qui fut approuvé par arrêté royal du pouvoirs ne sont pas privés pour cela de 4 août 1849. Ce règlement, comme celui de

toute initiative, car si l'initiative n'est point, 1841, est à la fois d'administration el de

ab origine, conforme à une loi préexistante, police; il sanctionne par des peines les elle peut recevoir sa force et sa puissance prescriptions et les prohibitions qu'il ren

d'une loi postérieure, d'une loi qui ratifie ferme, et l'article 18 porte que les frais à et qui légitime l'acle dù à celle initiative; et résulter de l'exécution seront payés deux c'est cetie initiative qui constitue à propre. tiers par l'Etat, un tiers par la province.

ment parler la prérogative, c'est-à-dire la Le budget provincial du Brabant depuis faculté de prendre les mesures utiles et d'un 1849 porte une allocation pour l'améliora

intérêt général ou local, sauf à puiser dans tion de la race bovine; ce budget a loujours l'approbation du pouvoir souverain législa

tif la consécration des mesures arrêlées. reçu l'approbation du gouvernement, aux lermes de la loi provinciale; et le budget du Ces idées ne sont pas nouvelles et elles ministère de l'intérieur, volé par la législa- ont reçu une application formelle dans lure, a loujours, depuis lors, alloué une nolre jurisprudence. La Cour d'appel de

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1849,

p.51.

(*) Voy. Exposé de la situation admin, du Brabant pour 1818, p. 470 et 471; même exposé pour 1849, p. 222; séances du conseil provincial, année 1847, p. 91; année 1848, p. 1054; année

(2) Celle somme s'applique également à des allocations pour l'amélioration des races ovine et porcine,

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Bruxelles, dans un arrêt rendu conformé. , pouvoir suit la loi; il ne saurait la précéder, ment à nos conclusions le 5 décembre 1849 et le supposer même serait absurde. Mais (Belg. jud., 1. 8, p. 81 à 90), a considéré il y a un pouvoir pour administrer, et dans dans une affaire où la prérogative royale ce pouvoir tout ou presque tout appartient ėlait en jeu « qu'il appartenait au roi de à l'initiative (?). Celle initiative, dans une « fixer la solde de l'armée de réserve, tout foule de cas, a pour objet des mesures d'u« comme celle des autres corps de l'armée; lilité momentanée ou permanente qui nė« que c'est là un principe constitutionnel cessitent des dépenses, et nulle dépense « découlant des articles 66 et 68 de la Con- n'est possible sans une allocation portée soit u stilution, et qui n'a jamais été méconnu; dans un budget législatif, soit dans un bud« qu'une pratique constante l'a consacré, get provincial ou communal, soit dans une « et qu'il trouve au besoin sa sanction dans loj ou ordonnance spéciale; et c'est par celle « les différents budgets adoptés par les allocation de sommes que la prérogative ou « chambres législatives , et qui contient les l'initiative devient légitime et se trouve mise « lableaux de la solde, ainsi que l'avaient à l'abri de loul reproche d'illégalité. Donu fixée les arrêtés royaux. » En développant nons pour exemple une institution qui renle système que consacre ici l'arrêt, relative- Tre dans le sujet qui nous occupe : l'école ment à la portée des budgets, nous rappe

vétérinaire est organisée par arrêté royal ; lions ces paroles pleines de sens de l'élo. nulle loi ne l'a instiluée, c'est la loi du budquent auteur de l'ouvrage intitulé du Ré- get qui, en luj allouant des fonds , ratifie gime constitutionnel : « Tout bien consi- l'arrêté d'institution et d'organisation. De « déré, le pouvoir exécutif et la prérogalive même pour les commissions d'agricullure « ne diffèrent en réalité que par l'ordre récemment réorganisées par arrêté royal et

chronologique ; l'un suit la loi, l'autre la qui ont des attributions même coercitives; « devance; le premier se conforme à sa vo- c'est la loi du budget qui, en votant les fonds « lonté promulguée, la seconde anticipe sur qu'elles réclament, légalise en quelque sorte « elle; ici le prince a l'initiative, sauf rali- celle importante el utile institution (article u fication; là il doil allendre. Mais de toute 36 du budget de 1831, litt. C, des dévelopdi manière c'est de loi que l'on part et à pements, -28,500 fr.). « la loi que l'on revient (1).»

Or, si cela est vrai pour une multitude On contesterait vainement la portée que d'actes du pouvoir administratif, il est pernous donnons ici aux voles réitérés de bud. mis de considérer le budget, non pas seulegets successifs ; si le vote du budget est an- ment comme un instrument financier, mais nuel, si les lois de dépenses ne sont valables aussi et surtout comme le souverain conque pour une année, on ne contestera pas trôle de l'administralion , et comme contedu moins que pour celle année la ratifica- nant à la fois l'appréciation et l'approbalion subsiste; et à coup sûr elle aura une lion des actes qui, dans toute la hiérarchie valeur plus grande si elle est régulière- administrative, concourent à lavoriser le ment renouvelée par plusieurs voles suc- développement des forces locales et à pro: cessiss. Du reste, si l'on énumérait toutes duire les résultats collectifs que cherche à les institutions, lous les règlements et loules oblenir tout gouvernement. les ordonnances qui n'ont d'autre appui que les budgels, on serait effrayé du désordre

Nous pourrions dès à présent conclure å

la cassation du jugement dénoncé qui préqui éclaterait de loules parts si on décidail

lend que l'article 1er du règlement provinque les lois financières ne sont pas en définitive el en réalité le frein et à la fois l'ap

cial du 12 juillet 1849 est contraire à la loi;

en disant cela le jugement a méconnu la pui de la prérogative.

réalité des choses, puisque les lois du budIl y a un pouvoir pour exéculer la loi; ce gel de l'intérieur, et notamment la loi du

(1) Voy: Hello , du Régime constitutionnel, p. 287, édition Meline.

(2) La police est dans l'administration, cela est reconnu partout. Voy. les conclusions de M. Decuyper, Bull., 1841, p. 283; Goupil de Préfeln à la chambre des députés, Mon. univ., 1837, p. 186; Encyc, mod., vo Police, art, du comte Beugnot. Aux termes du chap. 6 de la fameuse instruction pour les assemblées adminis

tratives, en date des 12-20 août 1790, publiée en Belgique par arrêté du 19 frimaire an iv, il appartient à ces assemblées, et particulièrement aux assemblées des départements, de vciller notamment à l'amélioration des races ovines ou bèles à laine. L'idée de police est définie et expliquée par Loyseau, des Seigneuries, chap. 9, p. 48; par Fleury, Droit public, 2e partie, ei par les professeurs modernes de droit administratif.

budget de 1851, a voté des allocations spé- de police; l'article 86 veut que ces règlecialement destinées, suivant les indications ments soient soumis à l'approbation du roi fournics par le ministre, à l'exécution de ce avant d'élre mis à exéculion; l'intervention règlement provincial.

du roi, c'est-à-dire d'un pouvoir régulateur, Mais nous voulons, pour l'honneur des

doit bannir la crainte exprimée par le jugeprincipes méconnus par le jugement alla

ment dénoncé de voir détruire l'unité de qué, examiner de plus près si, abstraction

législalion et renaitre les abus de l'ancienne faile de la ratificalion législative que nous

législation coutumière. L'article 85 veut avons rappelée, le conseil provincial du Bra- plus encore, il veut que ces règlements probant n'avait pas le droit essentiel, de par la

vinciaux disparaissent de plein droit si, dans Constitution et les lois , de rendre l'ordon- la suite, les lois ou les règlements d'adminance de police ct d'administration dont il nistralion générale statuent sur les objels s'agit ici.

réglés par les provinces, et si ces lois et Or, nous croyons sans la moindre hésila.

règlements d'administration générale régistion que le conseil provincial avait ce droit,

sent déjà un ordre de fails généraux, il est

formellement interdit aux conseils provinet que le jugement attaqué verse dans une

ciaux de s'en occuper. Il résulle du système capitale erreur en le lui déniant.

des articles 85 el 86 de la loi provinciale que Sans doute, la Constitution altribue aux

le droit conféré aux conseils provinciaux de conseils provinciaux el communaux tout ce

faire des règlements provinciaux et des orqui est d'intérêt provincial et communal, et

donnances de police, est subordonné à l'exerdans le règlement de ces intérêls le pouvoir

cice d'un droit plus général, mais semblable, provincial ou le pouvoir communal, repré

du pouvoir administratif ou de la prérogasenté el agissant par des conseils électifs,

tive royale; il en résulle encore que les conjouit de l'initiative et de l'indépendance,

seils provinciaux peuvent régler, sous la sauf l'approbation de certains acies et l'in

condition de l'approbation substantiellement tervention du roi ou du pouvoir législatif

nécessaire du roi, des faits d'un intérêl gépour réprimer les excès de pouvoirs et les

néral, faits qu'il peut devenir opporlun ou illégalilės. Mais il n'est écrit nulle part que

urgent de régler dans une province ou dans les conseils provinciaux ou communaux ne

une agrégation de communes. seront pas appelés à coopérer à l'administration générale , lorsque les intérêts pro- Les articles 31 et 108 de la Constilution vinciaux ou communaux sont liés aux me. ne sont pas, comme le pense le jugement sures prises ou conseillées par cette admi- attaqué, méconnus dans ce système; les nistration; la pratique constante est ici d'ac- conseils provinciaux ne perdent point leur cord avec la nature des choses et avec la caractère de pouvoir provincial réglant les loi, car la loi provinciale, en réglant les intérèls exclusivement provinciaux; ils resallributions des conseils, en réservant aux tent les organes nécessaires et légaux de ces conseils la prérogative constitutionnelle qui intérèls. Mais la Constitution ayant abanleur appartient, les considère pourtant donné à la loi le soin de régler les instilucomme coopérant à la réalisation de me. Lions provinciales, la loi de 1836 a conféré sures générales dans lesquelles l'intérêt des aux conseils provinciaux un droit de régleprovinces est véritablement engagé. Il y a menter et de sanctionner dont elle a défini plus : lors même que l'intérêt provincial la nature et posé les conditions; cette loi porte sur une matière d'intérêt général, le pouvait le faire, car la Constitution ne dit conseil peut le régler administrativement nulle part que ce qui n'est pas exclusivelant que le pouvoir exécutif n'a pas pris ment d'intérêt provincial ne pourra pas, l'initiative; et c'est ce qu'il aurait pu faire dans une certaine mesure, être réglé par la pour la race bovine si, après avoir constatė province. la décadence de cetle race dans la province, Ceci deviendra d'une vérité frappante, il avait spontanément porté une ordonnance

lorsque nous aurons déduit un ordre de pour arrêter celle décadence.

considérations qui ont entièrement échappé Cela ne résulle pas seulement du texte au tribunal correctionnel de Bruxelles. précis de la loi provinciale, cela résulte de Comparons les dispositions de la loi com. la nature intime du pouvoir provincial. munale avec celles de la loi provinciale.

D'abord le lexle de l'article 85 de la loi L'article 85 de cette dernière dit que le provinciale reconnait que les conseils pro- conseil provincial peut faire des règlements vinciaux peuvent faire des règlements d'ad- d'administration intérieure et des ordon. ministration intérieure el des règlements nances de police ; l'art. 78 de la loi commu. nale reconnail aux conseils des communes tier, rapporleur de la loi communale, soule droit de faire des règlemenls communaux tenait vivement la suppression de cette réd'administration intérieure et les ordon- serve. Ceux qui en demandaient le maintien nances de police communale; le mot res- argumentaient de la disposition identique trictif communale a été ajouté au mot po- que l'on avait admise dans la loi provinciale; lice sur la proposition de M. Henri de Brouc. M. Dumortier leur répondait : « Il y a une kere, et pour des motifs que l'on peut lire distance immense entre la loi provinciale et dans les notes de la Pasinomie. Ces ordon- la loi communale; dans la loi provinciale on nances ne sont pas soumises à l'approbation stipule pour des intérêts généraux; dans la préalable ou plutôt au velo absolue de l'au- loi communale on stipule seulement pour iorité supérieure comme celles des conseils la localité et pour des intérêts circonscrits provinciaux. Il n'est pas dit que les ordon- dans la cité. » Il disait encore : « L'autorité nances communales seront abrogées de plein provinciale est en quelque sorte un dimidroit si, dans la suite, il est statué sur les nutif du pouvoir de l'Etat : elle règle non mêmes objels, par des lois ou règlements pas les intérêts de telle ou telle localité, d'administration générale; il est simplement mais de beaucoup de localités. Ses ordondit que les ordonnances communales ne nances ont donc cela de commun avec les peuvent être contraires aux lois ou aux lois générales, qu'elles se rapportent à une règlements d'administration générale ou foule d'intérêls différents : les règlements provinciale. Cette différence de rédaction d'administration locale sont des règlements de l'article 78 de la loi communale et de exclusivement communaux. » M. Dellafaille, l'article 85 de la loi provinciale; celle indé. qui soulenait le même système, disait, de son pendance plus large reconnue à la commune colé : « Il y a une différence notable entre qui n'est pas obligée de faire approuver ses les règlements de police d'administration règlemenis, pourvu qu'ils ne violent point générale ou provinciale et les règlements de les lois et les règlements généraux el pro- police émanant de l'administralion commuvinciaux; celte personnalité communale nale : comme le gouvernement, l'adminismieux accusée dans la loi; lout cela n'est Iration provinciale ne règle les objets que pas l'effet du hasard, mais le résultat d'une dans leur ensemble ; les municipalités au discussion approfondie.

contraire traitent des intérêls privés de la Comparez l'article 77 du projet de loi commune... (') » - Or, la chambre a volé communale présenté par le gouvernement, la suppression du paragraphe proposé; elle l'article 76 du projet de la section centrale l'a votée par les motifs qu'avaient dévelopet l'article 78 de la loi actuellement en vi- pés les orateurs qui la proposaient ; elle a gueur; relisez la discussion de ces articles reconnu qu'il élait opportun de consacrer à la chambre, et vous serez convaincus que ce double principe d'un localisalion presque les différences que nous signalons sont le absolue de l'administration et de la police fruit d'appréciations netlement formulées communales, d'une généralisation de l'adet d'un système médité. Le gouvernement, ministration et de la police provinciales : à dans son projet, reproduisait la disposi- ce point de vue, la police communale, les lion de l'article 85 de la loi provinciale déjà règlements communaux ont une existence volée à celle époque el portant que les re- propre; la police provinciale, les règlements glements communaux seraienl abrogés de provinciaux, ceux bien entendu que permet plein droit si, dans la suite, il est stalué et que règle l'article 85 de la loi provinciale, sur les mêmes objels par des lois ou arrè- n'ont qu'uno existence en quelque façon lés; la section centrale avait maintenu conlingente, car l'acte des conseils provincelie réserve qui, vous le voyez, a disparu ciaux ne subsiste que pour autant qu'une de l'article 78 de la loi du 30 mars 1836.- loi ou qu'un arrêté royal ne règle pas la maEt pourquoi ? Le Moniteur (du 23 novem- lière que le conseil avait réglementée par cet bre 1834) va nous l'apprendre : M. Dumor- acte, et que le roi l'ait approuvé.

(1) On considère ici le pouvoir provincial comme organe, dans de certaines conditions, du pouvoir administratif supérieur ou du pouvoir législatif réglant des malières d'adminisiration.

- Il va sans dire qu'il ne s'agit point de ce qui forme le sujet nécessaire des lois générales comme, par exemple : le système électoral, l'organisation du jury, la comptabilité de l'Etat, le

système hypoihécaire, les droits de famille, le recrutement de l'armée, etc., etc. – Tout cela n'est plus administratif, c'est organique: les articles 86, 87 de la loi communale et 89 de la loi provinciale prévoient et répriment les empiéte. ments des conseils sur ces atributions essentielment législatives.

La loi l'a ainsi voulu ; le législaleur a dit parlements qui devinrent ainsi des agrégapourquoi il l'a ainsi voulu : cela doit vous tions de communes : mais n'est-il pas vrai suffire.- Mais permeltez-nous d'ajouter ici de dire que le département n'est point, dans quelques considérations plus générales que des limites plus larges, ce qu'est, ce qu'a nous puisons dans l'essence même des choses, loujours élė la coinmune dans les limites dans le caractère historique de la commune, parfois si étroites et si profondément, si ande

La commune est un étre moral, une in- "Sans doute, notre constitution a reconna

dividualité politique qui a ses racines dans les intérêts provinciaux, créé le pouvoir les origines de la société : l'agrégation appe- provincial, organisé les conseils provinlée commune tient à la formation de tout ciaux: mais c'est au point de vue d'une indi. élat politique, et les intérêts collectifs que vidualité loute récente et d'intéréis peu la commune représente et régit sont à peu nombreux, il faut l'avouer, en tant que près aussi anciens, aussi nombreux, aussi réellement provinciaux. Ce que le conseil puissants que ceux des individus enferinės provincial représente surtout, ce sont les dans les étroites limites d'une localité dé- intérêts généraux administratifs avec les. terminée. — Inutile d'insister sur ce fait quels il est indissolublement lié quant à fondamental souvent signalé par les politi- l'action; et ce qui le prouve, c'est la pratiques et par les historiens.

On conçoit que de vingt années, c'est l'évidence des donc que l'idée d'un pouvoir communal, choses, c'est, répérons-le maintenant avec d'une indépendance communale, d'une po pleine confiance, c'est l'article 85 de la loi lice communale (police si importante, si provinciale dont le sens et la portée ne variée et si nécessaire), ait obtenu un légi- sauraient élre équivoques à vos yeux, c'est time Iriomphe dans notre organisation con- l'approbation géminée donnée par la légisstilutionnelle.- La commune resle ce qu'elle lalure à des actes qui ne portent pas sur un a vraiment toujours été, quoique parfois on intérêt exclusivement provincial, nous le ait méconnu son caractère, elle reste une reconnaissons, mais qui règlent une matière individualité nellement tranchée et qu'on où l'intérêl provincial est lié à l'exécution se représenle sans difficulté, dans l'ordre d'un ensemble de mesures indiquées, prod'intéréls anciens et locaux.

posées, favorisées par le gouvernement et L'individualité provinciale n'est ni aussi par la législature en vue d'un intérêt gé. ancienne, ni aussi vivement accusée, ni aussi néral, c'est-à-dire l'amélioration des races facile à comprendre; historiquement, cela d'animaux qui servent presque exclusive. est certain, incontestable : dans l'ancienne

ment à la nourriture des populations. organisation, la province était ordinaire- Ces considérations nous ont amené à siment une souveraineté (1) et non pas une gnaler comme enlaché d'une erreur viscéindividualité fictive dans l'Elal : dans l'or- rale le jugement dénoncé : le conseil proganisation transitoire, le département devint vincial du Brabant n'a pas, dit-il, reçu une un rouage administratif ; alors, le départe délégation spéciale de la loi pour régler ment ne fut pas l'ancienne province, comme l'amélioralion de la race bovine; il ne peut la commune resta presque toujonrs l'an- sonder celte délégation sur l'article 85 de la cicnne municipalité; le déparlement fut loi provinciale, dont le principe serait anardécoupé dans la province et formé suivant chique dans l'application qu'on en ferait à des convenances administralives ou des ac- la cause; il n'existe ni loi ni arrèlė pris en cidents de lerrains; les communes entrèrent exécution de la loi qui ait conféré au conseil presque parloul, avec leurs intérêts sécu- la mission de régler la matière aujourd'hui laires et leurs droits anciens, dans les dé- en débat. Mais pour énoncer ces principes,

(1) Tel était, on le sait assez, le caracière de nos anciennes provinces que personne ne s'avisera d'assimiler aux provinces d'aujourd'hui.

(2) La province n'apparaissait pas à nos législaleurs comme une individualité semblable à la coinmune; ainsi l'article 5 du titre Vill de la loi judiciaire du 24 août 1790 dit que les officiers du ministère public seront entendus dans toutes les causes où les droits, soit de la nalion, soit d'une commune, seront intéressés ; la province n'est point nommée. L'article 83 du Code de pr. civ.

mentionne la commune et point la province. Les articles 2121 et 2153 du Code civil s'occupent de l'hypothèque légale des communes el non des provinces. Il a fallu que le rapporteur de la nouvelle loi hypothécaire rappelai le droit de la province, en vertu de la loi de 1836, pour que les articles 47 et 89 de celle loi fissent mention de la province, lant l'idée de l'individualité communale prédomine parlout, on pourrait multiplier ces exemples.

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