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légalement remis à ses soins , l'Etat est un n'a pas non plus admis qu'il n'y fut jamais commettant relativement à ces personnes, applicable ; elle a distingué entre le cas où el doit répondre à ce titre des délits et des l'Etat pose un acte de la vie civile et le cas quasi-déliis qui leur sont imputables ? où il agit dans l'exercice de sa mission po

Nous venons de dire que l'un des points lilique et gouvernementale; dans le premier de droit discutés par le défendeur pour

cas, elle lui a déclaré l'article applicable;

dans le second, elle le lui a déclaré inaprepousser le pourvoi ne rentre pas dans celle question; il prétend en effet qu'indé- . plicable , et elle a reconnu que le premier pendamment de l'article 1384, l'Etat est, en

de ces cas était celui de l'espèce. verlu de l'article 1382, el à raison de son Malgré les apparences de juste milieu que propre fait, responsable des dommages présente une semblable décision, elle ne éprouvés par lui, mais la Cour d'appel de diffère pas en principe de celle que vous Gand n'a rien décidé, ni sur ce fait, qui avez rendue en annulant l'arrel de la Cour devant nous resic ainsi étranger au procès, de Liége; vous n'avez, en effet, point décidé ni sur le droit que le défendeur en déduit que l'Etat ne pùt poser par ses agents des par application de l'article 1382, elle s'est actes de la vie civile régis dans loutes leurs

prnée à constater le fait du dommage causé conséquences par la loi civile; c'eût été nier par l'imprudence des personnes chargées l'évidence et méconnaitre ce qui se fait lous du service des transporls sur le chemin de les jours, et ce qui fréquemment et sans fer de l'Etat, à l'en déclarer responsable et conlesle appelle à ce titre volre intervenà le condamner de ce chef; nous ne pour- lion ; vous avez décidé, et ici nous tradui. . rions chercher la justification de son arrét sons la pensée renfermée dans les termes de dans l'article 1382 qu'en partant de ce fait l'arrêt de renvoi, vous avez décidé qu'on qui pour nous n'existe pas, et c'est ce qui ne pouvait considérer comine acte de la vie ne nous est point permis, ou en déterminant civile les actes essentiellement propres aux nous-même ce fait, et c'est ce qui ne nous fonctions publiques instituées par les lois el est pas permis davantage ; nous devons en les règlements dans un bul d'intérêt et d'adconséquence renfermer le débat dans la ministration publics ; vous avez décidé que question que nous venons de poser; c'est ces actes appartenaient à la vie publique et celle-là seule aussi qu'ont décidée et la Cour non à la vie civile, qu'ils ne pouvaient en de Liége, par l'arrèt dont l'annulation a conséquence être régis directement par le donné lieu au renvoi de l'affaire devant la droit civil, qu'ils ne pouvaient l'être que par Cour de Gand, el votre première chambre, le droit public, c'est-à-dire par les lois et par l'arrel qui a prononcé celle annulation les règlements d'administration publique, et ce renvoi ; elle seule également forme soit généraux, soit spéciaux, selon la nalure donc l'objet du dissentiment judiciaire qui de leur objet et de leurs rapporls avec le vous appelle à connaitre de ce pourvoi, public; qu'ainsi en était-il de l'exploitation chanıbres réunies.

du chemin de fer de l'Etat quant aux foncLa solution qui lui a été donnée à Liége tionnaires institués pour opérer, diriger et repose sur le principe absolu que l'art. 1384

surveiller le transport des personnes et des du Code civil est général et concerne les

choses et quant aux actes propres à leurs administrations publiques relativement à

fonctions. l'Etat, comme les préposés des simples par- Tel est le sens de votre premier arrêt, et ticuliers relativement à ceux-ci; la solution dans ce sens c'est moins une question de qui lui a élé donnée dans l'arrêt d'annula- principe qu'une question d'application qui lion repose sur le principe contraire; elle a produit une diversité de jurisprudence soustrait à l'empire de cet article les fonc- enire cet arrêt el celui de la Cour d'appel lions publiques créées par les lois et les de Gand. règlements qui ont pour objet l'intérêt gé

En principe ni l'un ni l'autre ne méconnéral et l'administration de l'Etat.

nait que l'Etat n'agisse lanlót à titre de La Cour d'appel de Gand, lout en pronon.

gouvernement ou souverain, accomplissant çant dans le même sens que la Cour de

d'autorité la mission que ce titre implique, Liége cl daus un autre sens que la Cour d'e

et tantôt à litre de personne civile placée cassation, semble avoir voulu lenir le milieu sur la même ligne que les personnes batuentre les systèmes des deux Cours et faire la

relles. part de chacun. Elle n'a pas admis que l'ar- Ils ne diffèrent entre eux que dans l'apticle 1384 du Code civil fût toujours appli. préciation des caractères distinctifs de ces cable aux administrations publiques, elle deux titres et de leur rapport à la cause.

Là donc est le nœud de la question que où elles ne se le rallachent pas expressevous êtes appelés à résoudre.

ment, exclusives par conséquent, en dehors Quels sont les caractères distincliss de de ces cas, du principe et de la disposition l'Etat, gouvernement, et de l'Etat, personne

de l'article 1384 du Code civil. civile?

Quels sont les caractères distinctifs de ces Auquel de ces deux litres se rapporle le

deux tilres ? Tel est donc le premier point à transport des voyageurs sur le chemin de vérifier pour reconnaitre auquel des deux fer de l'Etal?

se rapportent, relativement à l'Etat, l'instilu

lion et les actes des fonctionnaires publics Ces deux points vérifiés, la question du

auxquels est confié le transport des personpourvoi sera résolue :

nes et des choses sur le chemin de fer ouL'article 1384 du Code civil sera ou ne vert par lui au public. sera pas applicable, selon que ce transport Les deux titres auxquels il agil sont s'effectue par l'Etal à titre de personne ci- essentiellement différenls, malgré l'étroile vile ou par l'Etal à litre de gouvernement.

affinité qui les unit; celle différence a sa Dans le premier cas la matière du droit, source dans la nature même des choses ; auquel se rapporle son action, est autre que aussi les retrouvons-nous dans toutes les la matière du droit auquel elle se rapporte

législations. dans le second cas, el l'on ne peut substi- Ce que nous venons d'en dire en est luer les règles de l'une à celles de l'aulre

presque une définition; quelques observasans contravention à celles-ci el sans fausse tions la compléleront et nous conduiront à application de celles-là ; les termes de ces en marquer les caractères respectifs. règles, quelque généraux qu'ils soient, ne

Les nations ou sociélés civiles ont une peuvent lirer à conséquence; ils ne sont

existence nécessaire ; elles l'ont reçue pour généraux que relativement à la matière dont elles traitent, et par suile doivent s'y res

une fin non moins nécessaire aussi; celle fin

est l'ordre parmi les hommes ; les personnes treindre.

et les choses que chaque nation ou société A litre de personne civile, l'Etat a la ca

civile renferme dans son sein, les droils et pacité civile inhérente à ce titre; il acquiert les intérèls qui s'y rattachent en sont l'objet. les droits civils et s'engage dans les obligalions civiles qui en dérivenl; celte capacité,

De là , celle mission dont nous parlions ces droits et ces obligations sont régis par

tantot, qui lui appartient à leur égard, qui la loi dont l'essence est l'égalité entre toutes

lui appartient d'autorité, et qui suppose en personnes et la liberté d'action pour toules,

elle un être distinct de loute personne el de par la loi civile, et l'article 1584 du Code Toute chose; et partant de toute capacité, de civil élend en conséquencc son empire sur

lout droit et de lont intérêt civils; cet ètre lui.

est l'Elat, agissant à titre de souverain ou A titre de gouvernement, il embrasse

gouvernement, régi par le droit propre à ce toutes personnes dans son action; il remplit titre, le droit public. d'autorité une mission vis-à-vis d'elles; sa

La mission qui lui appartient, il ne se position à leur égard n'est plus celle des

l'est point donnée, il ne peut la restreindre personnes entre elles régies par la loi, dont

ou l'élendre à son gré, il l'a reçue avec la l'essence est l'égalité et la libertė, par la loi

vie , se restreignant ou s'étendant avec elle civilc; elle est celle du supérieur à l'insé

selon les progrès de la civilisalion , et il ne rieur, liés entre eux par l'action du premier pcul la négliger ou se refuser à la remplir sur le sccond et par les devoirs réciproques

sans lout à la fois el manquer aux lois de qu'elle implique. A celle position toute dif

son existence el en abandonner la fin, clapférente doivent correspondre des règles éga-porter ruine, dépérissement ou souffrance lement différenles; si elles ne comportent

aux personnes et aux choses, aux droils el pas les mêmes garanties elles en comportent

aux intérèls, qui en sont l'objet. d'aulres non moins efficaces, et y coordon

Mais il serait impuissant à la remplir, et nent même au besoin les règles du droit son action s'arrèterait s'il n'avait à sa discivil dans la mesure et moyennant les pré. position des moyens matériels en rapport cautions qui conviennenl à la différence des avec elle el avec son objel : ces moyens ne positions; ces règles sont celles du droil pu- sont aulres que des choses mobilières ou blic comprenant loutes les dispositions d'or- immobilières acquises ou à acquérir, condre constitutionnel et d'ordre administratif slituées en propriété dans ce but, formant exclusives du droit civil en dehors des cas avec ce but ce que fictivement l'on nomme en

droit une personne juridique, existant à l'in.

propres acles, c'est-à-dire, des actes qui star des personnes nalurelles, et, dans cette rentrent dans les termes de sa mission et existence abstraile, ayant la même capacité, tendent à sa fin; ceux dont il provient sont susceptible des mêmes obligations et des mè- absolument étrangers à l'une et à l'aulre; mes droils, et régie comme elles par le droit nonobstant le profit indirect qu'il en peut des personnes et des choses, le droit civil. relirer sous ce double rapport, la distincCette personne juridique, moyen d'action de lion resle donc entière entre lui et sa perl'Etat, gouvernement, soumise comme lou- sonne civile comme entre les actes de chales personnes el loutes choses aux lois qui en cun d'eux. Quelques développements sur le émanent, forme par cela même un élre dis- principe et le but de ces acies achèveront tinct de lui, et ses procédés ni ses actes ne de faire ressorlir les caractères de celle dispeuvent être confondus avec les siens; cet linction. être est l'Etat agissant à titre de personne

Le civile, la plus importante des personnes juridiques, pour nous servir de l'expression

nement ou souverain, sont, nous l'avons vu,

dans la mission des sociétés civiles ; le but de Savigni, parlant dans son Traité de droit romain de l'Elat considéré comme capable

de ces actes est dans la fin même pour lade propriété privée, chap. 2, S 86. L'affinité

quelle elles ont reçu l'existence et dans l'ob. qui les unit peul bien parfois jeler quelque jet de celle fin, les personnes et les choses, obscurité sur les limites qui les séparent,

les droils et les intéréls qui s'y rattachent.

La fin des sociétés civiles est, nous l'avons mais il suffit pour les reconnaitre et marquer les caractères de l'un el de l'aulre de

vu aussi, l'ordre parmi les hommes, et quand considérer altentivement les procédés el les

nous disons l'ordre, il faut entendre l'ordre actes de chacun; ces procédés et ces acies,

dans les intérêts matériels non moins que

dans les intérêls moraux ; les uns et les aupar leur principe comme par leur but, repoussent toute confusion et marquent les

Ires appartenant à une créature complexe caractères distinctifs des deux êtres auxquels

telle que l'homme, sont intimement liés

entre eux. Dans l'ordre ainsi entendu est ils sont respeclivement propres, et dont l'un

donc toute la mission de l'Etat, gouvernen'est que l'accessoire de l'aulre.

ment, il en marque l'étendue; il détermine Les procédés et les actes de celui-ci, de par conséquent et caractérise ses procédés l'Elat, gouvernement, ont leur principe et ses actes comme il en est le bul, et il les dans la mission dont les nations ou sociétés distingue des procédés et des actes de l'Elat, civiles ont élé investies par la nécessité de personne civile, comme il distingue leur leur existence et de la fin pour laquelle elles auteur, l'Etat, gouvernement, de celle perl'ont reçue; ils ont leur but dans celle fin sonne elle-même. même ei dans ce qui en est l'objet, dans les

L'ordre parmi les hommes , embrassant personnes et les choses, les droits et les in

toute personne el loute chose, les droits et iérèls qui s'y raltachent; en principe et en

les iniėrèls qui s'y raltachent, se présente but ces procédés et ces actes sont désinté

sous deux points de vue divers : sous le point ressés quant à l'Etat, gouvernement, qui les

de vue des hommes individuellement conpose.

sidérés, et sous le point de vue des hommes D'un autre côté, les procédés et les actes considérés dans leur généralité. de l'Etat, personne civile, ont leur principe dans la nature mème de la propriété par

Sous le premier de ces deux points de vue laquelle et pour laquelle loute personne

l'ordre consiste dans la protection de lous

les droits et de lous les intérels particuliers civile est constiluée; ils ont leur but dans la plus fructueuse exploitation possible de

des personnes, soit naturelles, soit civiles,

el celle protection s'effecluc par la règle, celle propriété; en principe et en but ils sont intéressés quant à la personne civile

par la justice el par le commandement,

laissant d'ailleurs à chacun la libre gestion qui les pose; cerles l'intérêt en profile à

et la libre disposition de sa personne el de l'Etal, gouvernement, el de ce profil, qui

sa chose. fait leur affinité, on pourrait être conduit à confondre les actes de l'un avec ceux de Sous le second point de vue l'ordre conl'autre, mais il ne lui profile qu'indirècle- siste dans la protection des droits et des inment, il lui profite parce que la personne | Térêls de la généralité, c'est-à-dire, de celle civile de l'Etat est constituée comine moyen classe d'intérêls communs à tous, el qui, d'action pour l'Etal, gouvernement, il ne soit absolument, en loul temps, en lout lieu, lui profile nullement comme but de ses et dans loul état social, soit relalivement, selon les temps et les lieux, selon l'état de comme toute autre personne, pour s'y concivilisation et l'élat économique des nations, former en tant que de besoin; il ne protége ne peuvent, sans dépérir ou sans s'altérer pas les intérèls propres aux personnes en gravement, et par conséquent ne penvent, particulier, ou en commun que comprend sans que l'ordre en soit troublé, être laissés l'ordre, il est lui-même une de ces personà la libre gestion et à la libre disposition des nes; il gère sa chose, il la gère exclusiveindividus isolés ou volontairement associés. ment dans l'intérêt de celle chose, contracLa protection s'effectue par ce qui peut seul tant, acquérant, s'obligeant dans le même suppléer à celle gestion et à celle disposi- intérêt; dans cet intérêt exclusif de sa chose tion pour la sauvegarde, condition d'ordre, est le but de ses actes comme le principe en des intérèls qu'elle concerne, elle s'effectue est dans la propriété de celle chose fictivepar la gestion, que l'Etat s'en attribue et en ment personnifiée; ce principe et ce but par accomplit d'autorité pour le service de les conséquences qui en dérivent leur assitous.

gnent, et à celle personne fictive elle-même, Soit donc que par la règle, la justice et le

un caractère tranché et les distingue nellecommandement il protége les droits et les

ment de l'Etat, gouvernement, souverain, intérêts particuliers de tous, soit que par la

et des actes de celui-ci, dont il n'est que gestion, qu'il s'en est attribuée et qu'il

l'instrument et qui en applique les fruits à accomplit d'autorité, il protége les droits et toules les personnes et à toutes les choses à les intérêts communs à tous, l'Etat remplit l'égard desquelles il remplit sa mission. la mission dont les nations ont été investies Aussi ne pourrait-il s'élever aucune diffi. par la nécessité de leur existence et de la culté à ce sujet, si chaque fois qu'il s'agit de fin pour laquelle elles l'ont reçue; il agit reconnaitre à quel litre agil l’Elal, son donc à titre de souverain ou gouvernement,

action était simple, c'est-à-dire, s'il agissait distinct des personnes et des choses et de toujours, ou à titre de personne civile, abtout ce qui leur est propre.

straction faile de loute application spéciale Celle double protection, principe et but sion, que remplit l'Etat à titre de gouverne

du produit de ses actes au service de la mis. de ses actes, marque ainsi le caractère qui

ment, ou à ce dernier titre indépendamment le distingue.

de semblable application ; par exemple, s'il Elle lui imprime en outre cet autre ca- en élait toujours de son action comme dans ractère, que nous signalions lantót, le dés- le cas d'une propriété rurale possédée par intéressement; par elle en effet il applique lui ou comme dans le cas d'une simple meson action non à ce qui lui est propre, mais sure de sûreté générale exécutée par des à ce qui est propre aux personnes, soit à officiers publics en vertu d'une loi ou d'un chacune en particulier, soit à toutes en règlement légal. Alors en effet le caractère commun; sa sollicitude, sous ce double rap- de cette action se manifeste de lui-même, port, embrasse exclusivement leurs intérêls,

sans qu'aucune opération de l'esprit soit et il n'a de propre que la mission, qu'il nécessaire pour discerner deux ordres de remplit d'autorité à leur égard.

faits connexes, parce que les termes de la Rien de pareil ne peut se dire de l'Etat, distinction des deux titres, auxquels agit personne civile; à ce titre ses actes ont un l'Elat, ne se touchent pas et apparaissent principe tout autre et tendent vers un but dans toute leur simplicité; exploitant soit loul différent. Celle fiction du droit est une par agents, soit par localaire sa propriété propriété de choses mobilières acquises et rurale, l'Etal, personne civile, en verse les à acquérir , qui a son existence, sa capa- produits au trésor, el l'Etat, gouvernement, cité et ses droits à l'instar des personnes y trouve l'instrument de sa mission quand naturelles, qui dans la mesure du droit

Tout est consommé au titre de sa personne; civil, sa règle, et par l'intermédiaire des les agents, qui ont agi en son nom, n'ont personnes y préposées pour la représenter, pas exercé des fonctions instituées par une ne consulle que son intérêt, ne s'inquièle loi dans un but d'intérêt et d'administration point de l'intérêt des autres personnes, agit publics; ils n'ont agi que dans un but d'inconcurremment avec elles, sous l'empire iérêt privé, ils ont agi dans l'intérêt exclusif d'une même loi d'égalité et de liberté, el a de la propriélé rurale considérée en élle. rempli sa mission quand elle s'est conservée même et abstraction faile de la mission gouet développée selon ses forces el ses besoins; vernementale appartenante à la nalion; il en à ce titre l'Etat ne commande ni ne règle est de même d'une simple mesure de sûreté d'autorité, il ne pourvoit pas à l'ordre parmi publique, elle est indépendante de lel ou lel les hommes, il ne s'occupe de l'ordre que acle de la personne civile de l'Etat, elle

PASIC., 1852, - Ire PARTIE.

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trouve ses moyens d'action dans les produits qui doivent entrer en sa possession, n'imgénéraux des actes de celle personne, et le porte de quel chef; il promet de payer ces litre, auquel elle s'accomplit, n'a aucun point sommes d'argent en échange des étoffes ou de contact avec le titre de celle-ci; il apparail des denrées, dont les fournisseurs s'engaseul avec la mission de l'Etat, gouverne- gent à lui transmettre la propriélé; quel ment, dont il émane, sans qu'aucun acle que soit l'emploi qu'il en fasse ultérieurerelatif à des intérèls privés de propriété le ment, que l'armée en profite ou non, ce précèdent ou l'accompagnent; ses agents à mouvement de propriétés ne s'en sera pas ce litre exercent exclusivement des fonctions moins effectué; la mission de l'Etat, goulégalement instituées dans un but d'intérêt vernement, quant à l'armée, n'y peut rien, et d'administration publics ; leur caractère il en est tout distinct, et l'Elal ou ses agents frappe tout espril attentif sans en exiger qui passent les contrals n'ont qu'un intérêt nul effort de raisonnement. Mais les choses á consulter, l'intérêt d'argent à dépenser et ne se passent pas toujours avec cette simpli- qu'il ne faut échanger que contre des vacité; l'Etat, personne civile, el l'Etat, gou- leurs équivalentes, et l'intérêt de ces valeurs vernement, par cela même que l'un est mèmes qu'il faut n'accepler que de bonne l'accessoire, l'instrument de l'autre, se 100-qualité, en un mot, un intérêt de propriété chent fréquemment par tant de points qu'une à acquérir et rien autre; un pareil contrat altention ordinaire ne suffil pas toujours à est donc l'æuvre de l'Etat, personne civile, les distinguer; leurs caractères respectifs, quelque emploi qu'en puisse faire plus tard néanmoins, conservent toujours les signes l'Etat, gouvernement; la mission de celui-ci propres à chacun, et rendent toute erreur ne commence qu'après l'acquisition conimpossible pour quiconque les connait et y sommée, et c'est pour n'avoir pas prété une applique son intelligence; nous en citerons attention raisonnée aux signes caractéristipour exemple deux cas, auxquels il a été ques de deux titres momentanément rapfait allusion dans ce débat; le cas d'un mar- prochés qu'on a pu les confondre ; c'est ce ché de fournitures passé par l'Etal pour qui arrive également dans le cas de la nu!l'habillement ou pour la nourriture de l'ar- lité d'une saisie de marchandises, que l'on mée (1) el celui de la nullité d'une saisie de prétend avoir été frauduleusement introduimarchandises que la régie des douanes pré- les; dans ce cas la loi sur les douanes, loi tendait avoir été frauduleusement introdui | spéciale toutefois, et non la loi civile, chartes; sur le premier cas, l'on a dit qu'il geait l'Etat de payer, en restiluant les marentrait dans la mission gouvernementale de chandises indùment saisies, un intérêt d'inl'Etat d'habiller et de nourrir l'armée et demnité par mois de détention au proprié. que pourtant des contrats de fournitures laire; et l'on a cru, considérant la saisie passés à cet effet élaient régis par le droit comme se rapportant à la perceplion d'un civil et l'on en a conclu qu'il ne suffisait pas impôt, l'on a cru pouvoir en conclure, d'établir qu'un acte se rapportait à la mis- comme on l'a fait à propos des marchés de sion de l'Etat, gouvernement, pour en in- fournitures pour les armées, qu'un acte pouduire que le droit civil ne pouvaille régir; vait se rapporter à la mission gouvernemais l'on n'a pas fait altention qu'entre ces mentale de l'Etat et donner lieu à la respon. contrats de fournitures et l'Etat, gouverne

sabilité civile du chef de ses agenls; mais ment, accomplissant sa mission à ce titre, en oulre que celle responsabilité résulte ici des ce qu'il lève une armée, la tient sur pied et dispositions expresses d'une loi loute spé. prend à son égard et par elle toutes les me- ciale, de la loi même, qui règle l'action de sures nécessaires à la défense du pays, il n'y l'Etat en matière de douanes, et non de la avait d'autre rapport que celui de l'instru- loi civile, il y a dans le fait d'un procès ment, du moyen à l'action mème, que pour soutenu par l'Etat en validité de la saisie le surplus, et malgré des points de contact, opérée par ses agenls un acte de la personne les contrats de fournitures sont l'œuvre de juridique tout distinct de l'exercice de son l'Etat, personne civile; l'emploi seul de la autoriié en matière d'impôt; certes quand fourniture accomplic est l'æuvre de l'Etat l'Etat frappe des marchandises soil d'un

| de

des sommes d'argent dont il est possesseur ou fait acte de l'Etat, gouvernement, il fait

(1) Voyez Cour d'appel de Bruxelles, 6 mai 1830.

rain quand d’autorité il saisit par ses agents des marchandises, que ceux-ci prélendent avoir été frauduleusement introduites, mais

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