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là s'arrête son action à ce titre; la marchan. , actions sur lesquelles il ne peut être prodise entre dès ce moment dans la possession noncé que par application des règles du de l'Etat; et s'il prétend y avoir droit, s'il droit civil. prétend la conserver en vertu de ce droit,

Mais après tout cela ou en même temps il se porte dès lors propriétaire, il n'est plus

el en dehors de tout cela , scs acles ont un que personne civile, il agit à ce titre en justice s'attribuant au même titre l'œuvre

autre principe, prennent une autre direc

tion et liennent à une loute autre position : de ses agents et il doit en porter les conséquences; on le voit donc, malgré les points Les capitaux qu'il a empruntés, qu'il de. de contact des deux titres, leurs caraclères vra un jour rembourser, et dont il doit les distincls n'en subsistent pas moins ct les intérêts jusqu'à ce qu'il les rembourse, les séparent clairement pour qui s'atlache à lerrains qu'il a acquis, les bâtiments, les s'en rendre un comple exact.

routes, les machines, les voitures , qu'il a

fait construire, tous les objets, qu'il y a joints Ainsi en est-il du chemin de fer de l'Etat; des difficultés n'ont pu s'élever quant aux

pour leur donner le mouvement, sont les

instruments du transport des personnes et transports qu'il y effectue et au titre à rai.

des choses, mais il n'effeclue pas ce transson duquel il les y effectue, que par suite des nombreux points de contact, que pré

port comme il a acquis, conserve et admi

nistre ces instruments, ou comme l'effecsente son action à ce titre avec son action à

tuerait un propriétaire nalurel; il les a actitre de personne civile; mais les caractères de ces deux titres n'y apparaissent pas quis, les conserve el les administre en vue moins clairement, pour peu que l'on pénètre prives, qui s'y ratlachent en elle-même;

de la propriété seulement et des intérêts dans la nature des divers actes qui s'y rap

quant au propriétaire naturel, il s'en servi. portent.

rait pour les transports dans les mêmes vues, Ces actes en effet se divisent par leur na- c'est-à-dire, dans l'intérêt matériel de la ture en deux classes, qui n'ont de rapport chose afin d'en tirer les meilleurs produits entre elles que celui du moyen à l'action,

possibles et d'accroître son avoir ; il ne l'auc'est-à-dire, de l'Etat, personne civile, à

rait créée, elle et lous ses accessoires qu'à l'Etal, gouvernement.

ces fins; il ne les livrerait au public qu'aux L'Etat emprunle des capitaux à intérêt; mêmes fins et sous les conditions qui deavec ces capitaux il acquiert des terrains, il vraient les lui faire alleindre; il ne s'infail construire sur ces terrains des bâliments quièterait du public que sous ces conditions; et des roules, il acquiert ou fait construire, il les aggraverait, fùl-ce au déiriment du puis élablit sur ces roules des machines et public, dùt-il même diminuer le concours des voitures de transport, il acquiert le com- du public, s'il devait en retirer plus de bustible et les aulres objets nécessaires à les profit, et il abandonnerait l'entreprise si ce mellre en mouvement, el il pourvoit con- profil était nul ou trop faible et s'il ne pouslamment à lenir le tout en bon élat; il de- vait parvenir à l'augmenter dans la mesure vient ainsi débiteur et propriétaire comme que comporte son intérêt, seul principe et une personne civile naturelle, et dans les seul but de ses acles, ce qui en fait une véopérations qui lui ont fait el qui lui conser- ritable entreprise d'intérêt privé régie par vent celle position, il agit comme un débi- le droit civil. leur ou un propriélaire naturel, il ne con- Ainsi n'agit, ne veut, ne doit el ne peut sulle que l'intérêt matériel inhérent à sa

agir l'Etat : les lois qui ont décreté le chepropriété; il se préoccupe exclusivement des

min de fer el son exploitation lui font une intérêts civils ou privés, qui s'y rallachent, autre position, quant aux actes par lesquels il ne se préoccupe en rien à cet effel ni de

il effectue les transports des personnes et

. Ce

particuliers ou généraux, qui se rattachent même, en vue de sa propriété, en vue des

à l'ordre el rentrent dans sa mission, comme

bénéfices, qu'on peut lirer de celle propriétė Elal, gouvernement, et tendent aux fins de

copsidérée en elle-même el comme source de celte mission.

revenus, qu'il la livre au public par ses actes Il agit en conséquence à titre de personne de transport; il la livre au public pour le civile; ce qu'il fail appartient à la vie civile public lui-même, il n'a que le public en vuc propre à cette personne, est régi par le dans les actes, par lesquels il effeclue le droit civil, ne peut y être soustrait sans con- transport des personnes et des choses, et il lravention à ses dispositions, et donne en n'intervient de la sorte que parce que là se conséquence lieu , pour et contre lui, à des trouve engagé un grand intérėl général, que

lui seul peut sauvegarder, et qu'il a en con- qu'une rétribution établie au profit du trésor séquence mission de sauvegarder en s'en public, établie en conséquence à titre d'im. allribuant la gestion d'autorité; les bénéfices pot ainsi que le prescrit l'article 113 de la des transporis , les produils de la route ne Constitution, établie par suite en vertu de sont pas le but de ses actes, comme sa pro- la loi et selon les conditions fixées par elle priété mêine n'en est pas le principe; car ou en vertu des dispositions de la loi ainsi que ces bénéfices, que ces produits soient que le prescrit l'art. 110 de la Constitolion : faibles, qu'ils soient nuls même, il ne conti- payées à ce titre et sous ces conditions à nuera pas moins l'ouvre dont il s'est chargė, raison de la jouissance d'une chose du do. le trésor public lui en fournira les moyens maine public, créée pour l'usage individuel comme le trésor public pourvoit à tout ser- de tous, usage, de sa nature, inséparable de vice public ; d'un autre côté les sommes l'emploi des moyens de transport qui ont du qui proviennent de ces produils n'en pro- y ètre altachés, elles ne sont donc pas le viennent point, ne sont point payées par le prix d'un contrat de transport, c'est-à-dire, public à titre de contrat, exprès ou tacite, un prix fixé par chaque partie contractante, louage ou autre, comme il arrive en tout de son chel, librement et suivant les besoins acle de propriété fait par un propriétaire de sa propriété exclusivement à toute autre agissant en vue des intéréis que celle qualité considération; la perception en est donc comporte; un contrat suppose en effet la tout à fait distincte de l'œuvre qu'accomplit liberté de conclure ou de ne pas conclure l'Etat en effectuant les transports des persuivant qu'on y trouve ou non intérêt, et il sonnes et des choses, celte cuvre nonob. u'y a pas ici l'ombre de liberté; l'Etat doit stant les payements auxquels elle donne toujours le transport, qu'il gagne ou ne lieu, nonobstant que le produit de ces payegagne pas; un contrat synallagmatique d'ail- ments appartienne à la personne civile de leurs suppose un échange de choses équi- l'Etat, conserve le caractère propre à son valentes ou réputées lelles, et il n'y a rien institution et à ses fins; une œuvre excluside semblable ici; les sommes payées le sont, vement conçue et accomplie en vue du puil est vrai, pour contribuer à couvrir les dé. blic, en vue des intérèls généraux communs penses du service accompli par l'Etal, rem- à loutes personnes et à toutes choses , qui boursement de capitaux, payement des inté- forment le public; ainsi l'ont faite les lois rêts, conservation et renouvellement du qui l'ont décrelée et réglée; une simple matériel, traitement du personnel; mais ce analyse de leurs dispositions en achèvera la service n'est pas accompli aux fins de gagner preuve en même temps qu'elle nous conces sommes, elles ne sont exigées que pour

duira directement à la conclusion que vous autant qu'il n'en souffre pas, et que le public entrevoyez déjà. ne soit pas détourné de l'usage de la roule; Ces lois sont, la loi du 1er mai 1834 el cel usage doit avant tout êlre maintenu , il celles qui règlent les péages à percevoir : est la mesure des actes de l'Etat, le produit lui est subordonné, les sommes payées doi

La loi du 1er mai 1834 ordonne d'abord vent toujours avoir une élévation en concor

la construction d'un système de chemins de dance avec lui et le trésor y suppléera en

fer, dont elle marque le point de départ et cas d'insuffisance comme il l'a fait jusqu'au

les points d'aboutissement; elle en confie le jourd'hui; celte condition du contrat synal

soin au gouvernement et la met à charge lagmatique, l'échange de choses équivalen

du trésor public, moyennant les emprunts les, manque donc comme manque la condi

nécessaires. tion première de loul contral civil, la liberté Après avoir ainsi pourvu à la création, de conclure ou de ne pas conclure suivant cette loi pourvoit à l'entretien de ce grand l'intérêt civil qu'on y trouve; il en est donc ouvrage; des péages produits de la route de ces sommes comme de toutes sommes

doivent être affectés à son entretien, à son payées pour les différents services publics

administralion, au payement des intérêts et notamment comme des rétributions spé- des emprunts fails pour sa construction et ciales affectées à tout service public spécial, , à leur amortissement; ces péages ne sont qui doit ètre maintenu quelqu'en soit le établis qu'à celle fin, et ils doivent être produit; il en est d'elles, par exemple, comme fixés chaque année par la loi. des frais de greffe, qui sont destinés à couvrir les frais de justice dans une certaine manifeste, telle que nous venons de l'expomesure el ne peuvent jamais s'élever de ser, la nature des acles par lesquels l'Elal se manière à en rendre l'accés impossible ou charge de transporter les personnes et les difficile; elles ne sont donc dans la réalité choses.

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Tout le monde se rappelle les longues discussions qui se sont élevées dans nos chambres législatives sur le mode d'exécution des travaux du chemin ; les opinions étaient divisées entre le système des concessions et le système de l'intervention directe de l'Etat; toutes néanmoins se réunis. saient en ce point qu'il s'agissait non d'une entreprise de propriétaire ou d'industriel saile en vue des bénéfices d'argent qu'on devait en relirer, mais d'une entreprise de haute ulilité publique, liée à tous les intérêts politiques et matériels que la Belgique embrasse; on prévoyait la possibilité de ces bénéfices, mais on ne la considérait que comme une éventualité toujours subordonnée aux grands intérêls publics, but exclusif du projet en discussion; el si de nombreuses opinions, respectables d'ailleurs, croyaient convenable d'en remellre l'exéculion à des compagnies concessionnaires, c'est parce qu'elles croyaient que malgré les bénélices assurés à ces compagnies, les grands intérêts dont tous se préoccupaient seraient sauvegardés, moyennant l'intervention et la surveillance continuelles de l'Etat, avec de moindres sacrifices pour ses finan. ces; mais l'opinion contraire a prévalu; elle n'a pas voulu lenir compte de ces sacrifices en présence des intérêts publics, but de l'euvre à accomplir , elle les leur a subordonnés; elle a craint que les intérèls de propriélé, dont se préoccuperaient nécessairement avant loui des concessionnaires, ne leur vinssent à la traverse malgré loutes les précautions que l'Etat pourrait prendre; el elle a voulu qu'il n'abandonnal point à des personnes el à des intérêts privés ce qui devail élre en tout temps un intérêt public et un devoir pour la nation chargée de la garde de cet intérêt.

(Monileur du 25 juin 1833). « En ma« lière de routes et de canaux, porte l'ex

posé des motifs, le point essentiel à atu teindre est la facilité et le bon marché « des transports. Celle vérité, applicable à « lous les pays, l'est spécialement à la Bel

gique, qui, entourée de trois nations ma« ritimes concurrentes pour le commerce « d'Allemagne, est obligée d'apporter dans « les expéditions toute la facilité et l'écono« mie possibles, el de suivre toujours ces « nations dans la voie des encouragements « qu'elles pourraient accorder à ce coma merce.

« Pour alleindre ce but, il importe que « les tarifs des péages puissent toujours se \ modifier d'après ceux des pays voisins,

« Or, cet avantage ne pourrait s'oblenir « par le système des concessions parce

qu'il est de la nalure de ce système de « se créer une espèce de perpétuilé qui ne « permet point de modification.

« Toutes conditions qu'on pourrait sti« puler à l'avance pour réduire les péages « oblenus par les concessionnaires, n'au« raient jamais assez de force pour vaincre « l'intérêt privé, et quand même on par

viendrait à les exéculer, ce serait au dé« triment de l'Etal, qui devrait à cet effet « s'imposer chaque fois des sacrifices plus « ou moins considérables.

« L'opinion des économistes et l'exemple « de l'Angleterre entourent sans doute le « système des concessidns d'apparences fa« vorables, mais s'il peut élre utile de l'a« dopter pour des communicalions secona daires, il ne l'est certainement pas pour « la grande route commerciale.

« Celle entreprise vraiment nationale ne « saurail élre abandonnée à l'exploitation « particulière , aux caprices ou à l'avidité « de l'intérêt privé. Prolongement de la mer « et de nos deux principaux fleuves , une « lelle communication doit rester dans le « domaine public.

« Le gouvernement a l'espoir que vous « parlagerez ses vues à cet égard, et que « vous ne permeltrez pas que la principale « communication du royaume, à laquelle se ir ratlache l'avenir agricole, industriel, con« mercial et maritime du pays, soit livrée « à des concessionnaires (élrangers peut« élre), el qui pourraient avoir intérêt à « paralyser les bienfails que la nation en al allend.

« J'ai dit que les besoins du commerce « el de l'industrie pouvaient varier d'après « le degré de protection que les puissances a voisines accorderaient à leur commerce « de transit avec l'Allemagne. C'est afin de

pouvoir satisfaire à ces besoins el pour « laisser toujours à la représentation natio« nale sa part d'induence légitime sur l'ex

ploilation et l'administration de la roule, " que le gouvernemenl vous propose de dé« cider que le tarif des péages à élablir sera « réglé chaque année par les chambres, qui « pourront toujours de celle manière con« cilier les intérêts des diverses localités « avec l'intérêt général, dont la défense « leur est spécialement confiée. »

( Moniteur du 27 novembre 1833), « La « question qui va se débattre, porte le rap« port de la section centrale à la chambre « des représentants, touche à notre avenir « commercial, industriel et maritime; les is considérations politiques qui la dominent a la rendent également importanle, et l'in« lérêt toujours croissant qu'y altachent « le commerce national et le commerce

élranger lui mérite votre sérieuse sollici« lude.

« On ne saurait disconvenir, sans céder à « une prévention défavorable, que la révo« lution, en saisissant le pays dans un mo« ment où de grandes combinaisons com« merciales et industrielles avaient été pro. « jetées et exéculées, n'ait froissé et déplacé « beaucoup d'intérêts, et qu'elle n'ail tari « d'un coup des débouchés importants sur « lesquels ces combinaisons avaient été spé« cialement fondées.

« Mais si tel est le résultat presque tou. « jours inévitable des grandes commotions « politiques, il est consolant de penser « qu'une nation douée d'énergie et de pau triotisme parvient presque toujours, au u retour du calme el de la confiance, à re

médier aux maux même les plus graves, « et à trouver dans sa position nouvelle, « indépendamment néme des avantages « politiques qu'elle a conquis, des ressour« ces de bien-être matériel plus précieuses « même que celles qui avaient été exploi« lées loul à l'heure.

« C'est ainsi que la Belgique, après avoir

acquis enfin une nationalité indépendanle « pour laquelle nos ancêtres ont fait lant « de sacrifices, a pu immédialement lour« ner ses regards vers les différentes bran« ches de la prospérité publique, et c'est « ainsi qu'en les examinant de près el en « les comparant à celles des autres peuples « qui l'entourent, elle a reconnu bientôt « qu'avec le système de communications « par le chemin de fer, appuyé par le sysu ième de transit et des entrepôts libres, « elle pouvait rétablir avec efficacité el u avanlage ses anciennes relations avec l'Al« Jemagne, procurer à son commerce les « ressources d'une seconde patrie et don« ner à l'industrie nalionale des moyens « d'écoulement qui lui manquent.

« La section centrale a pensé que la route « nouvelle étant uniquement destinée à ra« nimer l'industrie, l'agriculture, le coma merce et la navigation, ce serait subor« donner la prospérité de ces branches de « prospérité générale aux caprices de l'ina iérèl privé si on l'abandonnait à des con« cessionnaires ;

Que la Belgique, resserrée aujourd'hui

« entre de grands Etats, ne pouvant plus u obliger le commerce élranger à emprun. « ter son territoire pour le transit vers l'Al« lemagne, il importe au gouvernement et « à la législature de se maintenir dans la « possession de la communication nouvelle, « afin de pouvoir loujours suivre la Hol. « lande, les villes hanséatiques et la France « dans la voie des économies et des avan« lages que ces puissances accorderaient à u ce transit.

« (Moniteur, 30 avril 1834). La route « projetée, porle le rapport au sénat, as« sure à l'intérieur une communication fa« cile, et à l'extérieur elle va nous placer « dans une position toute nouvelle vis-à-vis « de l'Allemagne, car joindre l'Océan à « l'Escaut, à la Meuse et au Rhin, c'est don. « ner à ces deuves une embouchure belge, « c'est ajouler encore l'intérêt de la grande « confédération commerciale de l'Allema“ gne à loutes les garanties qui nous assu « rent déjà la liberté de l'Escaut.

« Les bénéfices qui semblent résulter « pour le royaume de l'adoption du mode « de concession dans l'exécution de ce « grand ouvrage national, et les arguments « nombreux fondés surtout sur l'exemple « et l'expérience acquis en Angleterre, mi« litent en faveur des entreprises confiées à « l'activité et à l'intelligence intéressées des « sociélės concessionnaires ; mais des con. « sidérations d'un ordre supérieur, des « vues d'une haute politique el qui pren« nent leur première importance dans l'ac. « lualité de notre position intérieure el de « notre rivalité commerciale vis-à-vis de la « Hollande, dėlerminent le gouvernement « à se réserver à lui-même et à sa charge « l'exécution de ces grands travaux pour « rester ainsi l'arbitre de la conduite des « ouvrages, de la fixation des larils el des « modéralions à accorder en faveur du tran. u sil élranger.

« L'Elat croit ainsi devoir dans celle cir. « constance dévier à la marche qu'il s'était « tracée par la loi du 18 juillet 1832; le « gouvernement croit également, et non « sans raison, qu'en abandonnant à l'indus. « Irie particulière l'exploitation, el princi. « palement le choix des divers embranche« ments de route, les sociétés n'offrent na. « lurellement leur concours que pour les « roules les plus productives, et délaissent « ainsi celles d'un profit incertain , quoique « également indispensables à la prospérité « de la Belgique; dans les mains de l'Etat « au contraire c'est vers les poinls qui doi

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« vent dès l'origine profiter au bien-être et par suite de la loi dont nous venons de « public qu'il est à même de diriger ses voir l'esprit et le sens, n'agit pas à cette fin, « travaux; il est évident en outre que dans n'agit qu'en vue du public et des intérêts « l'exécution d'une pareille entreprise, qui į du public, il lcur subordonne tous ses actes u doit offrir à la Belgique un nouveau dé- avec leurs produits, et ces produits, loujours « bouché vers l'Allemagne, à l'abri désor- fixés par la loi ou en vertu de la loi, fixés u mais des vexations hollandaises et dont le annuellement, susceptibles de modification « résultat sera de nous faire concourir avec chaque année et affectés à de pures dépen & avanlage contre celle même llollande, ses d'entretien et d'administration, ne sont « notre éternelle rivale sur tous les marchés pas un prix de contrat, ils ne sont qu'une « de la Germanie, il importe que le gouver- rétribution au profit du trésor public affecu nement garde en son pouvoir la fixalion lée à un service public; et qu'on ne dise « des tarifs de manière à les lenir toujours point que les péages dont parle la loi ne « en dessous du prix des péages et du tran- sonl que des péages à raison de l'usage de « sit par la Hollande. Sous le régime con- la roule même, que ce ne sont pas les péages u cessionnaire il lui resle moins de facilité à raison des transports; certes on pouvait « pour varier et diminuer ces tarifs, ce ne prévoir qu'un jour l'exploitation de la roule « serait qu'au moyen de sacrifices onéreux pourrait, selon les résullals connus de l'en« qu'il obliendrait ce droit.

treprise, élre reinise à des concessionnaires;

mais pour le moment la loi réserve le tout « loi , ta isse annuellement aux Chambres la à l'Etat ; elle ne distingue pas en parlant de « fixalion des péages, et ce sera à vous

péages, et elle ne pouvait distinguer entre qu'il appartiendra d'en déterminer la ba

les péages des transports et les péages de la « lance suivant les besoins industriels et roule ; ses lermes sont généraux et les ema commerciaux du royaume. »

brassent tous; les uns d'ailleurs compren

nent les autres; les grandes considérations Tel est l'esprit dans lequel a été adoptée d'intérêt public sur lesquelles repose la loi la loi qui charge l'Etat de la construction ne permellent aucune distinction à cet du chemin, réserve à la loi d'en fixer les

égard; la fixation des larifs qui lui est alliripéages annuellement et affecle ces péages | buée, les termes de celle attribution, les au remboursement des emprunts, au paye-changemenls qu'on se réservail d'y pouvoir ment des intérèls et aux dépenses d'entre- apporter chaque année, tout cela pouvait lien et d'administration.

n'être pas exclusif d'une exploitation conTel est donc le sens de celle loi, lelle est cédée, ce qui se conçoit du resle assez diffila position qu'elle fait à l'Etat, qui exploile cilement, mais supposait également celle de celte grande voie de communication, telle l'Etal; la comparaison même que l'exposé est la nature des acles par lesquels il l'ex- des motifs faisait entre les concessions anploite. Pareille position n'a rien de commun glaises et l'intervention directe de l'Etat avec celle d'un monopole ordinaire établi prouvait que c'était dans ce sens qu'on en pour se procurer un revenu d'argent, et qui parlail, et de fait jamais aucune loi n'a rene constitue en définitive qu’un intérêt de mis expressément l'exploitation, les transpropriété, véritable inlėrėl civil; pareille ports aux mains de l'Etat; l'on s'est toujours position n'a rien non plus de celle d'un pro- borné à fixer des péages qui l'y supposent, priétaire, qui n'acquiert ou ne construit el si lors de la première fixation qui en a que pour retirer le revenu pécuniaire de son été faite on a encore prévu dans les discus. acquisition et de ses constructions, pour se sions l'éventualité d'une concession des créer un revenu, se constituer une pro- transports , si alors le gouvernement, qui priété avec tous les intérèls civils propres à avait dû soutenir de longues lulles pour ce droit civil, el qui subordonne nécessaire. obtenir l'intervention directe de l'Etat, ne ment à celle fin tous ses actes, ne s'inquié- s'est pas expliqué catégoriquement sur ce tant nullement, si ce n'est à ce point de vue, point pour ne pas les renouveler, celle pende ceux avec lesquels il peut avoir à trailer sée d'une concession de la charge des transà ce sujet, préférant avoir affaire, par exem- poris a depuis disparu tout à fait dans touple s'il s'agit d'une route, à mille voyageurs les les discussions des nombreuses lois qui qui lui procureront un bénéfice net de ont réglé la matière jusqu'à ce jour. 10,000 francs qu'avec deux mille qui lui pro- La position que faisait celle du 1er mai cureraient une somme moindre, sacrifiant 1834 à l'Etat, le caractère qu'elle imprimait tout en un mot au produit matériel de sa à ses actes, saisissaient donc l'exploitation chose; l'Etat, au contraire, agissani en vertu comme la construction; pour l'une comme

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