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pour l'autre résulle donc de ses dispositions tinction par le caractère des péages, elle la ce caractère d'entreprise d'utilité publique marque dans ses dispositions par la destinafaile pour sauvegarder des intérêts com- lion qu'elle leur donne et par les limites muns à tous et loule distincte de la pro- dans lesquelles elle les renferme, et par celles priété, des intérêts civils qui s'y rattachen! qu'elle assigne au pouvoir dont le gouverel des actes de la vie civile auxquels ces nement est investi. intérêls donnent lieu.

L'article 1er charge provisoirement le gouCe caractère reçoit ses derniers traits des vernement de fixer les péages dont il s'agit dispositions qui plus tard ont complété la dans l'article 5 de la loi du 1er mai 1834; il loi de 1834, en ce qui concerne les péages. rattache par là les deux lois l'une à l'autre; Ils l'ont d'abord été provisoirement; on

il est une nouvelle preuve que les péages se trouvait alors à cet égard dans une incer

dont il est question dans la première sont titude dont on ne pouvait sortir avant que

les péages à raison des transports comme à tout le chemin n'eut élé construit, et que le

raison de l'usage de la route; dans l'une ils mouvement des voyageurs et des marchan.

étaient subordonnés aux dispositions de la dises n'y eût pris un développement normal

loi, dans l'autre ils sont provisoirement subqui fournit les données nécessaires pour que ordonnés aux dispositions réglementaires la loi les fixât définitivemont comme elle l'a prises en vertu de la loi; ainsi liées, ces deux fait plus tard ; jusque-là on a dù laisser ce Tois n'ont qu'un même esprit; ce que nous soin au pouvoir exécutif lout en ne lui per- venons de dire de l'une s'applique de lout mettant d'agir qu'en vertu d'une loi speciale point à l'aulre. renouvelée chaque année; ce n'est que dans Ce même article 1er ne lui donne qu'une ces derniers temps qu'ils ont pu êlre fixés durée d'un an et elle a été successivement directement par la loi; ils l'ont été pour les prorogée d'année en année jusqu'à la fixavoyageurs et leurs bagages, le 12 avril 1851; lion définitive; il imprime par la derechef le projet qui les fixe de la sorle pour les aux péages ce caractère de rétribution, de marchandises, valeurs, équipages et ani- perception et de payement à titre d'impôt maux, a été présenté à la Chambre des re- qui les distingue d'un prix de transport et présentants, le 26 janvier 1852.

prévient toute consusion entre celte percepLa fixation provisoire a été autorisée par lion et les transports eux-mêmes ainsi loula loi du 12 avril 1855; el dès l'abord cette jours indépendants de ses produits. loi marque la nature des péages et par sa L'article 4 fixe la destination exclusive nature la nalure des actes par lesquels l'Elal des péages; ils doivent être versés au trésor Iransporte les personnes et les choses.

pour servir aux dépenses de la roule ainsi Elle commence par viser l'article 110 de qu'au remboursement des intérêts et des la Constitution; cel article est ainsi le prin- capilaux affectés à sa construction et qui, cipe de la loi et parlant le principe même nous le savons, avaient dù élre empruntés ; des péages, qu'elle charge provisoirement

l'article ne dit pas, remarquons-le bien, que et pour une année le gouvernement de fixer; les péages devront couvrir la dépense, mais or, que porte-t-il ? Qu'aucun impot au profit qu'ils y serviront, laissant, quel qu'en soit le de l'Elat ne peut êlre établi que par une

montant, au trésor public, dans lequel ils loi; lel est donc le caractère du péage; il sont versés, la charge de les couvrir. est perçu à titre d'impôt, en ce sens qu'il T'elle élait donc la nalure des péages et forme,conformément à l'article 113 de la Con.

lelle était par suite celle des transports : les stitution, une rétribution au profil du trésor

péages n'avaient qu'une fin; leur fixation public élablie par la loi à l'occasion d'une

devait être mise en rapport avec elle ; c'était chose créée à l'usage individuel de tous sans le exception, c'est-à-dire d'une chose du do

la delle contractée par l'Etat pour la conmaine public, qu'il ne faut pas confondre

struire; et encore, pour aulant qu'il y avait avec le domaine de l'Etat ("); il n'est donc

possibilité; ils devaient y servir el rien de pas le prix d'un contrat de transport, il est

plus; le trésor public les recevail et desait donc tout distinct des transports eux-mê.

y pourvoir et suppléer au déficit; quant à mes, quoique perçu à celle occasion.

des bénéfices, quant à des revenus, ils n'éAprès avoir marqué de la sorte celle dis- laient qu'une pure eventualité, dont on pro

literait si elle se réalisait, mais on n'y pen

sait pas pour en faire le but des transports; (1) Voy. Proudhon , du Domaine public, cha- les bénéfices, les produits de la roule ne pitres 14 et 15.

consislaient donc sous ce rapport que dans

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l'utilité que le public en retirail; les vérita- grand nombre, cette voie de communicables produits, les produits cerlains, aux- « lion qui pèse, par l'intérêt des capitaux quels on aspirait, étaient pour lui, non pour « de sou établissement et par ses dépenses le propriétaire de la route ; les actes par les- « annuelles de service, sur la généralité des quels l'Etat effectue les transports n'élaient « contribuables, doit nécessairement élre donc pas des actes de propriétaire, ils élaient « administrée de manière à produire au fails en vue du public, la roule lui était « pays la plus grande somme de bienfaits. livrée , et loujours ainsi nous arrivons à ce « Considéré comme un service public, on résultat qui distingue ces actes de ceux d'un « peut admeltre que notre rail-way se dispropriétaire, les intérêts qui s'y rattachent lingue entre lous autres par la modéralion des intérêts civils de la propriété, et du « de ses prix de transport, modéralion qui, caractère civil qui est propre aux intérêls

« favorisant le commerce et l'industrie de civils et aux droits sur lesquels ils reposent. « nos diverses provinces, porte directement

« son action favorable sur toutes les parties Voilà quel était le régime légal en vigueur

« du royaume. » ( Annales parlementaires, lorsque le procès a pris naissance, et depuis 1851-1852, p. 772). rien n'y a été changé, sauf qu'il est devenu définitif, et ce définitif même n'a fait que

Ainsi, aujourd'hui, sous le régime définile confirmer; on le voit en effet par les dis

lif, comme dès le principe sous le régime cussions qui ont eu lieu sur la loi du tarif

provisoire, les péages ne sont point le corré. des voyageurs (celle qui fixe le tarif des

latif nécessaire des transports; ils ne cormarchandises n'a pas encore élé volée); jus- respondent point les uns aux autres dans qu'à présent le produit du chemin de ser est une mesure égale, comme devraient corresresté de beaucoup inférieur à ses charges,

pondre deux leries d'un ensemble mutuelculrelien, intérêts et amortissement des

lement dépendants el réciproquement apemprunts, le trésor publica loujours suppléé

propriés; ils ne sout point le prix d'un mar. à ce qu'il y manquait sous ces trois rapports;

ché où chaque partie donne pour ce qu'elle si celle siluation a dù élre, non pas trans

reçoit; ils ne sont qu'une rétribution à litre formée, il ne s'en est pas agi, mais amé

d'impôt au profit du trésor public, qui supliorée, ce n'a élé pourtant que dans les li

porte la charge des transports, quoiqu'ils mites du possible, ainsi que le dit le rappor.

puissent produire; et ceux-ci forment en leur de la section centrale sur le projet ; on

conséquence une @uvre toute distincte, doit « l'améliorer , ajoute-t-il, loul en con

@uvre créée pour le public, livrée au public, « servant au chemin de fer, pour nous servir

lenue constainment à la disposition du pu« des expressions de M. le ministre des tra blic, exploitée pour le public, indépendam« vaux publics ( Annales parlementaires,

inent de ses résultats financiers, et dont par « 1849-1850, p. 1489) la prospérité dont il

suile l'auteur n'a rien de commun par le « a joui jusqu'à présent, tout en continuant principe et par le but de ses actes avec le « à en faire un instrument accessible à propriétaire d'un domaine el les actes, par « toutes les classes de la société, un instru- | lesquels il l'exploile. « ment populaire et en lui conservant son Arrivé à ce point de la discussion, la ques« caractère de création nationale : » on le lion dont nous cherchons la solution, la voil encore par toute la suite du rapport de

question de savoir à quel titre l'Etat effectue la section centrale, il n'y a aucune compa- le transport des voyageurs sur le chemin raison à faire entre celte créalion et les che- de fer, si c'est å tilre de personne civile ou mins de fer élrangers concédés à des com- à titre de souverain ou gouvernement, nous pagnies ; la différence de condition entre ces

semble résolue; il suffit, pour prononcer, de entreprises et notre rail-way explique la dif

rapprocher des caractères propres à l'un et férence de leurs tarifs , qui sont supérieurs à l'autre litre la position que font à l'Etat aux noires de 30, 40, 50 el mèine 90 pour les lois sur lesquelles repose celle grande cent.

instilution et en verlu desquelles il pose les Le même espril se reproduit dans l'es

acles que l'arrêt allaqué a qualifiés d'actes posé des motifs du projet de loi destiné à

de la vie civile. fixer définitivement le tarif du transport des Nous venons de le voir, de pareils actes choses, nous ne citerons qu'un court pas- analysés, comme nos lois autorisent à le. sage, assez cxplicile pour suffire à le faire faire, n'ont ni pour principe, ni pour fin ce connaitre : « Le chemin de fer, porte-til, qui est le propre de la personne civile et de * est une création toute nationale, Exéculée ses actes; d'une part, l'intérêt d'une pro" et exploitée en vue des avantages du plus priété, d'autre part, l'intérêt des revenus

PASIC., 1852.

lre PARTIE,

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dont celle propriété est susceptible ; exécu- voquer la loi civile qu'aulant que la loi lion d'un service exclusivement remis aux administrative, la loi régulatrice du service mains de l'Etat en vue du public, parce que public propre à l'Etal, gouvernement, la les intérêts qu'il est destiné à satisfaire ne lui ait rendue applicable par une appro. peuvent l'élre aussi complèlement que par priation mise en rapport avec la position i'Elat, exécution d'un service soustrait aux spéciale dans laquelle se trouvent récipromains des particuliers (individus ou asso- quement l'Etat et les particuliers envers ciations), parce que s'il y était placé, ces lesquels il agit, et nous ajoulerons dans intérèls auraient à en souffrir ou lout au l'intérêt desquels il agit; là seuleinent est moins n'y Irouveraient point celle satisfac- l'égalité ct la justice, parce que la seulelion complète qui leur assure constamment ment aussi peuvent se rencontrer loutes les conservation et progrès; ces actes concer- précautions sans lesquelles les charges de nent évidemment celle classe d'intérêts i’Elat, investi d'une quantité de services que communs à lous qui ne peuvent, sans dé- les progrès de la civilisation lendent sans périr ou sans s'allérer gravement, élre lais- cesse à multiplier et à développer, deviensés à la libre disposition des individus isolés draient exorbitantes, et les intéréls publics ou volontairement associés, qui sont en con- confiés à ses soins à titre gouverneinental séquence l'un des éléments de l'ordre el liniraienl eux-mêmes par ètre gravement dont l'Etat doit se saisir d'autorité pour les compromis.. gérer au nom de tous et au profit de tous; Ainsi a-t-il élé fail pour les transports des ils ont en conséquence pour principe la mis: choses par les règlements qui les régissent; sion qui appartient à toule nation ou sociélé ces règlements rendent expressément apcivile à l'égard des personnes et des choses plicable à l'Etat la responsabilité civile, qu'elle embrasse dans son sein et qui la dis- mais ils en subordonnent l'application à lingue elle-même de loule personne et de loutes sorles de précautions en dehors desloule chose, ils ont pour but les fins de celle quelles aucune réclamation n'est admise, et mission dont l'objet est également loule restreignent même pour certains cas, par personne et loule chose, ils sont donc les exemple, le cas de perte des malles des actes de l'Etal, gouvernement ou souverain, voyageurs, la responsabilité dans cerlaines ils constituent à ce titre l'un des nombreux limites, n'accordant qu'une cerlaine somme, services publics qui lui sont confiés en ac- quelque valeur qu'on prétende attribuer complissement de sa mission et pour les aux objels perdus; ainsi encore a-l.il été fins qu'elle comporte; ils sont étrangers à la fait par la loi qui allribue compétence aus personne civile de l'État, ils sont des actes tribunaux de commerce pour juger les conde la vie publique ou nationale, ils ne sont testations relatives aux lransports des cho. point des actes de la vie privée ou civile. ses; celle loi, du 16 juillet 1849, ne leur

De lá dérive celle dernière conséquence, alıribue pas compétence puremenl et simconclusion du litige; ils sont régis par le plement, elle ne la leur allribue qu'avec droit propre à l'Etat, souverain ou gouver- Toutes les précautions dont nous venons de nement, par le droit public; si les particu- / parler; et ces précautions même, jointes au liers, dans les rapports qui s'établissent en- principe de ses dispositions, achèvent de tre eux el l'Etat à celle occasion, onl be- prouver à quel titre l'Etat agit en effectuant soin de garanties, ils doivent les demander les Transports : s'il agissail, cn effet, à titre au droit public; ces garanties ont aussi de personne civile, si ses acles élaient des leur efficacité, quelque différentes qu'elles actes de la vie civile, si en conséquence ces soient des garanties du droit civil; si elles acles constituaient une entreprise de Trans

ils Trouvent une compensation sullisante dans el commerciale; en un mol, si tel était le les avantages du service public institué pour caractère de son existence el de son actioni, eux, ils ne peuvent pas, en recourant au ce caractère serait le principe du droit qui droit civil pour s'en prévaloir contre l'Etal les régirait sous le rapport des règles et sous à l'occasion d'actes qui de sa part n'ont rien le rapport des tribunaux compétents pour de la liberté et de l'égalité civiles, essence en faire l'application, ce droit les règirail du droit civil, ni des intérêts de la pro- purement et simplement, de lui-même, par priélė, caractère fondamental de la per- la seule force des choses, sans qu'aucune sonne civile, accepter les avantages du ré- disposition expresse lül. nécessaire à celle gimc du droit public et jouir de ces avan- fin, el il ne serait autre que le droil privé lages, rude fardeau pour l'Etat, lout en ou civil dont le droit commercial esi une repoussant ses charges; ils ne peuvent in- subdivision.

Si, au contraire, il agissait à tilre de gou- « tion en sera faite à charge du Trésor puvernement ou souverain, si ses actes étaient « blic et par les soins du gouvernement, el, des actes de la vie gouvernementale, ce « article 5, que les produits de ces chemins, caractère serait le principe du droit qui les « résultant des péages qui devront être anrégirait; ce droil serait avant tout autre le « nuellement réglés par la loi, serviront à droit public ou administratif , le droit privé a couvrir, outre les intérels et l'amortissene lui serait appliqué que dans un ordre « ment de l'emprunt à faire d'après l'artisubsidiaire, il ne lui serait pas appliqué « cle 5, les dépenses annuelles de leur enpurement et simplement de lui-même et a trelien el de leur administration. par la seule force des choses, il lui serait

« Altendu que la loi du 12 avril 1835 appliqué sous certaines restrictions par des « charge le gouvernement de l'exploitation dispositions expresses et par des dispositions de ces chemins cl l'autorise à faire tous les lirées, non de la nature de la vie civile, « règlemenls à cet effet ; mais de la nature des intérêts mêmes que la

« Qu'il résulte de l'ensemble de ces disvie gouvernementale est appelée à sauvegarder.

a positions que l'élablissement des chemins

« de fer ne forme pas une simple entreprise Eh bien, c'est ce qui a été fait par la loi « industrielle et d'intérêt privé, mais condu 16 juillet 1849; celle loi n'a pas été por- a stilue une véritable création nationale lée par une résolution spontanée du pouvoir « n'ayant uniquement en vue que les intélégislatif; elle l'a été à cause d'un arrel de

« rêts du pays; la Cour de cassation qui avait décidé que les tribunaux civils, et non les tribunaux

« Allendu dès lors que l'administration de commerce, étaient compétents pour pro

« publique des chemins de fer en exploitanoncer sur les contestations relatives au

« lion, en se chargcanl, suivant le but de

« leur institution, du transport des voyatransport des choses effectué par l'Etat sur le chemin de fer.

“ geurs et des marchandises, ne fait que

« remplir la mission gouvernementale qui Le pouvoir législatif a statué que les tri- « lui a élé déférée par la loi. » bunaux de commerce seraient compétents, La vérité de ces paroles, résumé exact de el nous employons à dessein le mot statué

lout ce que nous venons de dire sur le titre au lieu du moi décidé , qui serait le mol

auquel agit l'Etat en celle matière et sur les propre s'il avait eu l'intention d'interpréter

lois dont il a reçu ce titre, a été formelleles lois qu'avait interprétées la Cour de cas- ment reconnue par les auleurs de la loi de sation, et avait attribué compétence en 1849; l'exposé des motifs du projet présenté verlu de celle interprétation; mais il n'a au nom du roi les déclare conformes à l'espas procédé ainsi : il a slalué directement, pril de la loi, ajoute qu'on entend respecter il a déduit ses dispositions du principe gou-i'interprétation consacrée par votre arrêt, vernemental de l'exploitation du chemin de

donne pour raison d'altribuer compétence ser el des grands intérêls engagés dans l'ac- aux tribunaux de commerce le double inté. complissement de celle mission, et tout en

rèl du commerce et de l'exploitation du railadmellant en apparence le système qui

way; et les rapports, faits à la Chambre des voyait dans l'exploitation du chemin de fer

représentanls el au sénat, sans contester des actes de la vie civile de nature commer- davantage votre jurisprudence, le titre gouciale, il a en réalité consacré les considéra

vernemental sur lequel elle repose, part de lions contraires sur lesquelles reposait votre la même raison pour proposer le projet à arrêt avec toutes les conséquences qui en

l'adoption des deux autres branches de la dérivent; il a régi les actes de transports législature. qui se rapportent à celle exploitation comme devaient l'ètre des actes de la vie gouverne

Le principe de la loi n'était donc pas le mentale. Qu'il nous soit permis de rappor

caractère d'entreprise industrielle et d'intéler ici les motifs de l'arrel du 14 novembre

rét privé, qu'avait répudié la Cour de cassa1844,

lion, c'élait les grands intérêts publics en, par lesquels vous caractérisiez ainsi ces acles ; ils se rallachent trop étroilement

gagés dans l'instilulion nationale du.transà la loi de 1849 pour que nous puissions les

port des marchandises que vous qualifiez de

mission gouvernementale; ces intérêts ne passer sous silence :

pouvaient par leur nalure lomber sous les « Allendu, disiez-vous, que la loi du règles du droit privé pour conférer juridic« 1or mai 1834, organique de l'établisse- tion aux tribunaux de commerce, ils ne « ment en ce pays d'un système de chemins pouvaient en conséquence produire cet effet « de fer, prescrit, article 2, que la construc. qu'en verlu d'une disposition expresse de la

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loi; et c'est à celle fin qu'une disposition a responsabilité, n'a pas élé faite pour les été portée, consacrant par son existence voyageurs comme elle l'a été pour les marmême le litre gouvernemental qui caracté- chandises par les règlements qui en régisrise les actes de l'Etat; les autres dispositions sent le transport. Nous avons fait le relevé qui y ont été jointes ne sonl qu'une suite de de tous les arrêtés, règlements et instrucce caractère et ne font ainsi que le consacrer tions portés depuis l'ouverture du chemin de nouveau : suivant la première, qui forme de fer jusqu'au 5 mai 1843, jour où est l'article 2, le droit commercial pourra élre survenu l'accident qui a donné naissance à appliqué au jugement des contestations; ce procès; ils sont au nombre de dix, et cela était de droit si la compétence dérivait dans aucun nous n'avons trouvé un mot de la nature civile de l'instiiulion ; une dis- qui applique la responsabilité civile à l'Etat position élait inutile, une fois cette compé- du chef des actes de ses fonctionnaires et ience établie comme elle l'était par l'arti. employés quant aux accidents éprouvés par cle 1er ; le droit civil lui-même devail l'élre les personnes; toujours elle est expressément à défaut du droit commercial; mais ainsi ne restreinte aux accidents dont les choses ont l'entend point le législateur; il trouve une eu à souffrir, les autres restent à charge des disposition expresse nécessaire pour l'appli- personnes qui les ont occasionnés. On a cru cation des lois et usages en matière de com- voir celle responsabilité dans un article d'un merce; et celle disposition même il ne la règlement du 1er septembre 1838, l'art. 564, porle pas purement et simplement; il n'au- en ce qu'il réserve l'action civile résultant Torise les tribunaux à appliquer les lois et des articles 1382, 1383 et 1384 du Code usages du commerce que tout en se confor- civil, mais qui ne voit qu'il s'agit là d'une mant aux lois et règlements particuliers action civile réservée contre des enıployés concernant l'exploitation des chemins de passibles d'une action publique, soit pour fer; il place ainsi ces lois et règlements en leurs propres fails, soit pour le fait d'empremière ligne, les lois et usages du com- ployés auxquels ils avaient des ordres à donmerce ne viennent qu'en ordre subsidiaire ; ner el envers lesquels ils avaient une suret comme ce n'était pas assez, comme s'il veillance à exercer, d'après la hiérarchie craignait encore que ceile disposition, étant établie dans ce règlement même, ce qui relative aux objets de toute nature el par pouvait équitablement leur faire rendre ap. conséquent aux objets étrangers au com. plicables, soit les articles 1382 et 1583, soit merce comme aux marchandises, les com- la première partie de l'article 1381, la seule merçanls ne s'en fisseul un prétexte pour se en effet qui se trouve transcrite dans le soustraire, quant aux livres el aux écritures, règlement; l'autre partie, celle qui traite au pouvoir réglementaire, il slatue par une des com mellants et des préposés, y estomise. disposition expresse, l'article 3, que les lois On a cru voir encore celte responsabilité relatives aux livres et écritures de commerce dans une instruction ministérielle du 22 ne seront pas applicables el que les livres el juillet 1820 où à l'occasion d'accidents qui écritures de l'Etat auront pleine foi en jus peuvent donner lieu à demandes d'indemni. lice, tels que les règlements en auront déter- lés, à procès-verbaux, à réclamations adresminé le nombre et la forme.

sées à l'administration générale et à recours Celle loi traite ainsi d'un bout à l'autre

de celle-ci contre les employés , le ministre les Transports, comme les actes d'une admi.

ordonne aux employés supérieurs arrivés nistration publique, régis de la manière

sur le lieu d'un sinisire d'aviser à prérenir dont doivent l'être les actes de celle nalure,

les suiles de l'accident par tous les moyens par les lois de droit public, c'est-à-dire, les

que l'équité et l'humanité mettent en leur lois et règlements administratiss, auxquels sollicitude de l'administration pour les per

pouroir; on a cra pouvoir conclure de celle peuvent venir s'adjoindre, mais dans un ordre secondaire , sous la réserve de leurs

sonnes, en cas d'accidents, que les indemnidispositions el en verlu de dispositions cx

lés auxquelles ils devaient donner lieu, que presses, les lois de droit civil. Elle est en con

les procès-verbaux el les réclamations qui séquence une dernière preuve, et nous

devaient les constater, impliquaient la res.

ponsabilité civile de l'Elat du chef des faits croyons pouvoir ajouler, une preuve à clle seule décisive du tilre de souverain ou gou

de ses employés dommageables aux personvernement, auquel agit l’Elal en transpor

nes, el l'on n'a pas vu que ce n'est que tant les voyageurs.

transitoirement et par occasion qu'il est

parlé d'aviser aux mesures dictées par l'éCelle adjonction du droit civil au droit quité et l'humanité, que pour le surplus public, notamment en ce qui concerne la Toute l'instruction a exclusivement pour ob

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