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jet de régler les transports des choses et | vertu toutefois des règlements administranon les Transports des personnes, qu'elle | lifs, et son exclusion pour les autres; elle est donnée pour assurer l'exécution de deux explique pourquoi à son égard les transports règlements du 20 juillet 1840, dont tel est des personnes sont laissés par ces règlements aussi l'objel exclusil, et dont l'un n'est lui-| sous le régime du droit public, qui en prinmême que l'exécution d'un arrêlé royal du cipe est propre aux uns et aux aulres, qui 19 juillet 1840, soumettant au cautionne: repousse toute responsabilité civile autrement envers l'Etat les seuls employés pré ment que par des raisons de convenance, posés au transport des choses, afin d'assurer d'utilité et d'humanité, el qui dans les cas le payement des indemnités dues; qu'en où l'application en est jugée impossible ou conséquence ces indemnités dont parle dangereuse, suppléc à celle responsabilité l'instruction, ces procès-verbaux à dresser I par loules les mesures d'ordre à l'aide desquand il peut en être dù, ne concernent non quelles l'Elal, gouvernement, peut assurer plus que le transport des choses, el qu'en la régularité et la sûreté des services publics effet immédiatement après avoir parlé de l et procurer à tous, les nombreux avantages ces précautions prescrites par l'humanité, le de ces services : compensation suffisante de ministre règle tout ce qui concerne la res- la privation des garanties civiles. ponsabilité de l'Etat et de ses agents, el Telle est donc la position de l'Etat quant loules les dispositions qu'il recommande ne , au transport des voyageurs; agissant à titre louchent qu'au transport des choses et aux de gouvernement ou souverain, distinct à ce accidents qui concernent ce transport; il

titre de toute personne et de toute chose, n'y a donc pas plus à conclure de ce passage régi par le droit public el conséquemment accessoire de l'instruction ministérielle que avani lout par les lois el règlements organides autres règlements relatifs à l'exploitation

ques des services inhérents à sa mission pudu chemin de fer, et les deux Cours d'appel blique, régi seulement par le droit civil, ne s'y sont en effet pas un instant arrêté ;

non en vertu de la force propre à ce droit, tous ces règlements restent muels sur la mais quand ces lois el règlements se le sont responsabilité de l'Etat du chef des l'ails de

| approprié, n'y rencontrant aucune disposises employés à raison des acles de transport

tion qui applique aux voyageurs les règles des personnes; ils ne l'admettent que pour civiles du quasi-délil, il ne peul de ce chef letransport des choses, el ce silence, équiva rien avoir à démêler avec le droit civil, avec lant à un refus en présence des termes ex- le droit des personnes ; les qualificalions ciprès qui l'admeltent, s'explique naturelle viles, les qualificalions personnelles de com: ment par la différence entre les personnes mellants et de préposés, les dispositions de et les choses ; pour celles-ci des précautions l'article 1384 du Code civil qui en détermiont pu élre prises qui permissent de consta- nent les effets, lui sont donc étrangères, et ter clairement à qui les fautes peuvent être l'on n'a pu les lui appliquer sans porter alimpulécs, de prévenir toute fraude, de re

| teinte à la position que les lois lui ont faite, connaitre les valeurs perdues ou endomma. au caractère légal qu'il tire de celle position gées, et de renfermer la responsabilité dans el auquel il agil, et par conséquent sans de justes limiles, tandis que rien de sembla. contrevenir à ces lois. ble n'est possible quant aux personnes :

Ces considérations, en nous permellant dans ces moments de crise, de lumulle el

d'apprécier la valeur de l'arrêl allaqué, nous de confusion, qui accompagnent les calastrophes, les suites de l'imprudence el de la

dispensent de remonter aux sources de l'ar

ticle 1384 du Code civil. peur des voyageurs ne se distinguent guère de ce qu'il est possible d'imputer aux em Nous n'y apprendrions rien de plus que ployés; les preuves sont fréquemment moins ne nous apprend cel article mis en rapport süres encore; les valeurs et partant les dom avec la position de l'Etat; nous y trouvemages ont rarement des termes précis d'ap. | rions, comme dans cet article, que la règle préciation, et l'Etat serait entrainé dans une de la responsabilité des commellants du chef voie de responsabilité sans borne comme des déliis et des quasi délits de leurs prépo. sans justice, si on laissait ouverl contre lui sés, est une règle de droit privé concernant un recours, que le plus souvent les intéres les personnes seulement et leurs relations sés n'oseraient pas se permellre contre de civiles réciproques, étrangère par consésimples employés ; ces différences entre les quent à l'Etat, gouvernement ou souverain, deux espèces de transport expliquent l'ad- quant à ses fonctionnaires publics chargés mission de la responsabilité civile de l'Etat de concourir à l'accomplissement de sa misdu chef de ses employés pour les uns, en sion gouvernementale dans l'intérèl méme de loules personnes et de toutes choses (1). | règles au droit romain, notamment à la 1.5, Vous l'avez vu par les rapports et les ex

$ 8, ff., de inst, aclione, et c'est à l'occasion posés de motifs dont il vous a été donné de celle loi qu'il cile l'exemple de la responleclure dans les précédentes audiences.

sabilité des fermiers du prince, qui prouve

tout le contraire de ce que le défendeur a Vous le savez par la connaissance que

cru y voir, puisqu'au lieu de faire remonter vous avez du droit romain (2) dont la l. 5,

celte responsabilité jusqu'à l'Etat du chef 18, ff., de inslit, aclione, proclame celle

des délits et des quasi-délits de leurs comresponsabilité, et dont toutes les dispositions

mis aux aides, il l'arrête à ces fermiers sur les commcllants et les préposés concer

eux-mêmes qui en effet exploitaient leur nent les personnes et leurs intérêts civils

affaire propre en faisant percevoir les aides réciproques.

à leur profil personnel, après en avoir payé Celles mêmes qu'on vous a citées dans un prix au trésor public pour en acquérir votre dernière audience et les autorités qui la ferme (5). les expliquent, quoiqu'elles ne touchent

Nous n'insisterons pas davantage sur ce point à ce genre d'obligations ni aux rela

point; nous croyons avoir démontré par les tions dont elles dérivent, se rapportent

développements dans lesquels nous sommes néanmoins encore aux actes de la vie civile

entré qu'en jugeant comme elle l'a fait, la seuls (3); el quand le droit romain s'occupe

Cour d'appel de Gand a méconnu la position des délits et quasi-délits des fonctionnaires que font à l'Etat les lois portées sur l'élapublics, c'est pour en faire relomber la res

blissement et l'exploitation du chemin de ponsabilité sur leurs personnes mêmes; lelles

fer, elle lui a imposé des obligations que resont les 11. 29, § 7, ff., ad legem Aquiliam;

pousse le litre auquel selon ces lois il agis15, § 1, ff., de dolo, cl 4, ff., de vi.

sail;lorsqu'a eu lieu l'accident dont se plaint Nous ne dirons rien du droit coulumier le désendeur, et par suite elle y a contrevenu dont le défendeur a cru pouvoir élayer sa en même temps qu'elle a faussement applidéfense; la malière des obligations y était qué l'article 1384 du Code civil. généralement étrangère , et l'on ne trouve Nous concluons en conséquence à ce qu'il. en cffel aucune disposition qui la concerne plaise à la Cour casser l'arrel dénoncé, ordans les coutumes d'Orléans et de Paris, donner que l'arrêt d'annulalion sera transguide ordinaire des auteurs du Code civil crit sur les registres de la Cour d'appel de dès qu'ils ont jugé à propos de puiser quel- | Gand el que mention en sera faite en marge que disposition dans le droit coulumier ; le de l'arrêt annulé, renvoyer la cause et les défendeur lui-même, tout en se référant à ce parties devant une autre Cour d'appel pour droit, n'en a cilé aucune lirée de ces deux être fait droit après interprétation législacoulumes pas plus d'ailleurs, que d'autres tive, condamner le défendeur aux dépens. coulumes de France sur celle matière, et il s'est borné à citcr un article de la coutume

ARRÊT. de Brelagne exclusivement relatif aux devoirs des seigneurs envers leurs vassaux,

LA COUR; - Considérant que le pourvoi sujet d'une nature loule spéciale , soumis à

est fondé sur un moyen qui a molivé la casun régime tout spécial aussi, et auquel celle

sation d'un premier arrêt; qu'il est donc double circonstance n'a certainement pas légalement porté devant les Chambres répermis de penser lors de la rédaction de unies. l'art. 1384 du Code civil. Aussi Polbier (4) Sur le moyen unique de cassation pris de qui, dans son Trailé des obligations, non la violation des articles 2 el 5 de la loi du moins fidèlement suivi par les rédacteurs du 1er mai 1834, 1, 2, 3 et 4 de la loi du 12 Code civil pour celle matière que la coutume avril 1835, ainsi que l'article 1384 du Code de Paris pour d'autres matières, trace et ex: | civil, en ce que la Cour de Gand a déclaré plique les règles des obligalions résultani à l'Etat responsable d'une saute commise dans charge du commellant des délits et des quasi leurs fonctions par des employés du chemin délits du préposé, rallache-t-il toutes ces de fer :

(1) Locré, Code civil, article 1384, V, 11, VI, 10, 12, 13, VII, 21.

(?) Savigny, Traité de droit romain, chap. 2, $ 95,

(5) Ibid.

(4) Poihier, Trailé des obligations, partie 2, chap. 6, art, 2.

(5) Brunet de Grandmaison, Dictionnaire des aides, aux mots fermiers, commis des fermes du roi.

Considérant que l'arrêt allaqué constale à l'article 1779 du Code civil parmi les conen fait que le dommage causé au défendeur Irals de louage d'ouvrage et d'industrie, et dans sa personne et dans son avoir , dom que la responsabilité qui en est la consemage pour lequel le même arrèl condanine quence se trouve régie par la loi civile ordil'Etat à lui payer une indemnité, «doit êlre

| paire ; allribué à l'imprévoyance et à l'imprudence Considérant que les lois des 1er mai 1834 des employés du chemin de ser de l'Elal; et 12 avril 1835, qui ont chargé le gouverConsidérant que le principe de droit na

nement de la construction et de l'exploitaturel, qui oblige à réparer le lorl que l'on

tion du chemin de fer dont il s'agit, n'ont cause par sa saule à autrui, est érigé, dans

dérogé pour l'Elal ni à l'article 1382, ni à l'article 1382 du Code civil, en règle formelle

l'article 1584 du Code civil , soit d'une ma

nière expresse, soit en reportant la responel générale de droit positif, el que l'article 1384 du même Code étend celte obligation

sabilité sur d'autres ; aux commellants pour les faits de leurs pré

Qu'elles n'ont pas érigé, comme le légis posés dans les fonclions auxquelles ils les

lateur l'a fait pour certaines fonctions, nomemploient;

mémenl' pour celle du mallre de posle, le

service du chemin de fer en office spécial Considérant que pour affranchir l'Etat de

dont le titulaire, chargé directement et perla responsabilité prévue par ces dispositions,

sonnellement d'exéculer la loi, l'exécute de il faudrait que le fait dommageable (ùt soustrait à l'empire du droit civil commun, soit

son chef, à ses risques et périls, sans la parpar son caractère politique, soit par une

ticipalion, mais aussi sans la responsabilité

de l'Etat, et sous la seule surveillance qui exception résultant de la loi;

doit s'élendre sur tout ce qui intéresse la Considérant qu'il n'est ni contesté ni con

chose publique; testable que l'Etat, comme personne civile,

Considérant enfin que le caraclère du a des intérêts et des droits de même nature

Iraité qui intervient entre le voyageur et que ceux des simples citoyens, el que pour

l'Etat, ainsi que la responsabilité à laquelle ces objets il est habile, par ses représentants légaux, à Iraiter avec les particuliers

ce dernier est soumis envers l'autre, ont

été virtuellement reconnus par la loi du 16 sur les bases de l'égalité, à les obliger en

mai 1849; vers lui el à s'obliger envers eux;

Que celle loi slalue, en effet, que « les Que le motif politique ou autre qui déler- | « tribunaux de commerce connaitront de mine de sa part un acle de la vic privée est « toules les contestations relatives au transsans induence sur la nalure propre à cet al port des marchandises el objets de toute acle el ne peut changer les effels que la loi « nature par les chemins de ser de l'Elal; » y attache;

Qu'elle constale par là d'une manière corConsidérant que le fait de Iransporter à taine que la convention qui précède le transprix d'argent les voyageurs et leurs effels port est un contrat privé donnant ouverlore sur un chemin de ser de l'Etat n'est pas un pour chacune des parties aux actions civiles acle appartenant par essence à l'exercice du qui en dérivent d'après la loi commune ou pouvoir exécutif;

les règlements particuliers de la matière ; Que cela est vrai surtout quand ce trans Que ce qui est vrai pour les choses qui port n'est pas l'exécution d'une mesure sont l'objet spécial de la loi du 16 mai 1849 obligatoire de police ou de finance, mais ne l'est nécessairement aussi pour les voyaconstitue, comme dans l'espèce, que l'ex geurs, quant à la nature de la convention ploitation d'une entreprise d'utilité géné relalive à leur transport et quant à la resrale dont chacun peut user en payant, et à ponsabilité qui l'accompagne; que si ladile Jaquelle chacun est libre aussi de préférer loi ne dispose pas à l'égard des personnes, une autre voie;

c'est qu'elle n'avail å régler qu'une quesConsidérant que dans le cas où le voya tion de compétence qui leur était étrangère; geur accepte le service offert au nom de Considérant qu'il suit de lout ce qui pré. l'Elal, il se forme, par le concours du con: cède que, sous aucun rapport, l'Etat n'est sentement des deux parties, un contrat qui exempt, dans l'espèce, de la responsabilité réunit tous les éléments d'un véritable con. consacrée par l'article 1384 du Code civil; trat privé, comme celui qui se fait entre un qu'en conséquence l'arrèl allaqué lui a jussimple particulier et un autre particulier, 1 tement appliqué celle disposition, el n'a entrepreneur de voitures publiques par terre pas, en ce saisant, contrevenu aux lois des ou par eau; que celle convention est classée | 1 or mai 1834 et 12 avril 1835;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi; con- | 30 avril, jugement du tribunal correctionnel damne le demandeur aux dépens et à une de Nivelles qui met ce jugement à néant : indemnité de 150 fr. envers le défendeur. | « Allendu que l'article 18 du règlement

Du 27 mai 1852. – Ch. réunies. – Prés. provincial sur les cours d'eau ne s'occupe M. De Gerlache, 1er présid. -- Rapporteur | que des ouvrages permanents et n'est pas M. Defacqz.-Conclusions contraires M. l.e- applicable à des travaux passagers destinés clercq, proc. gen.- Pl. MM. Marcelis el Hen. à faciliter un bon curage; nequin S Maskens, Forgeur et Guillery.

« Que le barrage du prévenu n'a été mainlenu que trois jours et que les articles 6 et 8 dudit règlement, quiindiquent les mesures

à prendre pour l'entretien des cours d'eau, BARRAGE MOMENTANÉ. - Cours d'eau.

ne prononcent aucune pénalité contre ceux - Curage.

qui exéculent des travaux avant que ces Ira

vaux soient ordonnés. » La disposition du règlement provincial du Brabant du 23 juillet 1843, sur la police des

Pourvoi du ministère public fondé sur ce cours d'eau non navigables ni flotlables,

que l'article 18 du règlement provincial du

23 juillet 1842 contient une disposition géqui défend détablir des barrages sur ces

nérale et ne distingue pas entre les travaox cours d'eau, n'est pas applicable au cas

provisoires et les travaux permanents. semblable barrage n'est que momentané el destiné seulement à en faciliter le curage,

M. l'avocat général Faider a conclu au (Règlement provincial du Brabant du 23 juil rejet du pourvoi. let 1842, article 1er.)

ARRÊT. (LE PROC. DU ROI A NIVELLES, - C. BOUVIER.)

LA COUR; - Altendu que le jugement L'article 1er du règlement provincial du

déféré constate que, sans en avoir oblenu Brabant du 23 juillet 1812, sur la police des

l'autorisation, le désendeur a élevé dans le cours d'eau non navigables ni Bottables, est

ruisseau la Mehaigne à Noville, province de

Brabant, un barrage qui a empèché le cours ainsi conçu :

des eaux, mais que ce barrage, ayant pour « Il est défendu de construire sur un

but de faciliter l'opération du curage du cours d'eau non navigable des moulins ou

ruisseau, était seulement momentane; usines, d'y élablir des écluses , balardeaux,

Allendu que l'article 18 du règlement sur barrages ou autres ouvrages quelconques,

la police des cours d'eau non navigables ni pour enlraver le libre cours des eaux, sans aulorisation préalable de la dépulation per

Qoltables de la province de Brabant, en date manente qui règlera les conditions et l'élen

du 25 juillet 1842, approuvé par arrêté royal due de son octroi.

du 25 août suivanl, est le premier de la sec

lion troisième intilulée : « Police des mon. « Toute contravention sera punie d'une

alins el usines établis sur les cours d'eau ;, amende de 50 francs au moins et de 200 fr.

que celle rubrique sous laquelle l'article se au plus, »

Trouve placé en détermine la signilication Le 30 novembre 1851, procès-verbal de

et la portée et prouve que le mol barrage la police de Noville constalant que Joseph qu'il mêle aux dénominations d'ouvrages Bouvier a élevé un barrage à travers du I propres à l'établissement de moulins ou ruisseau la Mehaigne, ayant environ 2 mè.

d'usines dont il défend la construction saus tres 40 centimètres de longueur sur 1 mélre l'octroi de la députation permanente, doit 80 centimètres de profondeur, lequel non. s'entendre exclusivement des barrages qui seulement empêchait le cours régulier des

se rattachent à ces élablissements et sont

se raltacheot à ces établissements caux, mais causait un débordement sur cer permanents, el que la disposition ne peut laine élendue de lerres riveraines.

s'appliquer à un ouvrage de ce genre élevé Poursuites devant le tribunal de simple momentanément pour remplir une destinapolice du canton de Perwez el, le 19 février || lion de très-peu de durée, comme le curage 1852, jugement qui condamne le prévenu | du ruisseau; Bonvier à une amende de 50 francs envers

Que cette interprétation se confirme nonl'Etal et à la même somme envers Gourdinne,

seulement par les autres articles de la même partie civile.

section qui s'occupent lous spécialement de Appel par Bouvier tant contre le minis- moulins et d'usines élablis sur les cours lère public que contre la partie civile et, le 1 d'eau non navigables ni Dollables, mais

encore par l'article 50 du règlement faisant | fiés aux prévenus et aux témoins sont ou partie de ses dispositions générales, qui or non sujets aux droits de limbre et d'enredonne des mesures extraordinaires pour | gistrement? porler les articles composant la troisième Voici les faits à l'occasion desquels celle section prérappelée à la connaissance des question a été soulevée : meuniers ou lenant usine et pour les rap L Le 30 décembre 1831, un procès-verbal peler constamment à leur allenlion ; d'où il

| fut dressé à charge de Welkenhuyzen, négosuil que le jugement déséré, en déchargeant

ciant à Hasselt, du chef de contravention au le défendeur des poursuites dirigées contre

règlement provincial sur la taxe des chiens. lui, n'a pas contrevenu à l'article précité;

Le 12 février suivant, lcdit WelkenhuyPar ces motifs, rejelle le pourvoi, elc.

zen fut cité à comparailre, le 17 du même Du 14 juin 1852. -- 2e Ch. – Président

mois, devant le tribunal de simple police de M. De Sauvage. - Rapp. M. Konopif. –

Hasselt. Conclusions conformes M. Faider, av. gén.

La citalion élait donnée à la requête du ministère public et du sieur Vanderstrae

len, fermier de la taxe. ENREGISTREMENT (DROITS D'), – TIMBRE. Le même jour et aux mêmes requêles,

- POURSUITE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE. - cinq lémoins furent assignés. PARTIE CIVILE EN CAUSE. -- TAXES LOCALES, Il est à remarquer que les exploils ont

été soumis aux formalités du timbre et de En général, lorsqu'en matière répressire il

l'enregistrement. y a une partie civile en cause, les exploits

A l'audience du 17 février, la cause fut de citation nolifiés aux prévenus et aux

instruite, les témoins entendus el la protémoins sont soumis aux droits de limbre

nonciation du jugement renvoyée à l'auet d'enregistrement,

dience du 24 du même mois. Spécialement : Il en est ainsi lorsqu'en ma

Ce dernier jour le juge slalua en ces lière de taxes locales des poursuiles sont

termes : dirigées par le ministère public et par l'ad

« Allendu que, d'après les articles 1 el 2 ministration 016 son ayant droit partie civile. (Arrêté-loi du 19 janvier 1815, art. jer

de l'arrêté du 19 janvier 1815, les procès

verbaux de toul officier de justice, dans les et 2; loi du 15 brumaire an vil, art. 1er , 12

affaires criminelles, correctionnelles ou de et 16; loi du 22 frimaire an vii, art. 68, § 1er,

simple police, rédigés, soil d'office, soit sur nos 48, 49, 51; 70, SS 1er et 3, n° 9; arrêté du

une plainle ou dénonciation, ainsi que tous 18 janvier 1839 ; Code d'inst. crim., art. 162

les exploits fails par les huissiers, soit aux et 176.)

témoins, soit aux prévenus ou accusés, dans

les causes précitées, sont dispensés d'élre en(LE MIN, PUB., — C. WELKENHUYZEN.)

registrés ou visés pour timbre, qu'il suffit Par acle reçu au greffe du tribunal de Has

de melire en lèle desdiles pièces les mols selt le 18 mai 1852, le procureur du roi près

| pro juslilia ; de ce siège s'est pourvu en cassation contre

« Altendu que le prévenu Weikenhuyzen un jugement rendu parledit tribunalle 14 du

est poursuivi devant le tribunal pour avoir mème mois, entre le ministère public à lui

négligé de déclarer un chien doni il a été en joint le sicur Vanderstraeten, fermier de la

possession depuis janvier jusqu'au mois d'alaxe provinciale sur les chiens, partie civile,

vril 1831, el avoir refusé de payer la laxc et Mathieu Welkenhuyzen.

due de ce chef, en contravention à l'article 2 Le fond du débat n'étant plus en litige,

du règlement provincial du 9 juillet 1841; l'unique question soumise à la Cour était « Que l'article 15 du même règlement celle de savoir, si, co malière de laxes lo-l punil celle omission, outre le droil dú, qui cales, lorsque des poursuites sont inlentées cst de 5 francs, d'une amende triple ou du chef de contravention, par le ministère quintuple du droit, et que la loi du 1er mai public, le fermier ou son ayant droit par. 1849 allribue le jugement de ces contraven. tie civile (1), les exploits de citation noti tions aux tribunaux de simple police;

« Allendu qu'il ne s'agit pas, dans l'es

pèce, du recouvrement d'un impôt dépen(1) Voy. l'arrel de la Cour du 9 septembre

dant de l'administration des finances, mais 1848 (Bull., 1849, 1, 127).

uniquement d'une poursuite en répression PASIC., 1852.- Are PARTIE.

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