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d'une contravention de police prévue par d'enregistrement ont été mis, à lort, à un règlement provincial légalement arrêté, charge de la partie civile? poursuite qui est dirigée par le ministère public dans un intérèl de police et de vin

« Sur la seconde question : dicte publique;

« Allendu que la poursuile intentée au « Altendu qu'on s'est conformé, dans

contrevenant Welkenhuyzen a été introl'occurrence, à l'arrêté - loi susmentionné duile d'office par le ministère public devant quant à ce qui concerne le procès-verbal et

le tribunal de simple police, non du chef de la sommation ainsi que la notification de ces

recouvrement d'un impót, mais bien en répièces à partie, mais non quant aux exploits pression d'une contravention punie,en vertu de citation, signifiés au prévenu et aux lė- de l'article 15 du règlement précilė, d'une moins, lesquels se trouvent sur timbres et

amende du triple au quintuple du droit enregistrés ;

fraudé, indépendamment du droit dù et des « Allendu qu'il résulte de ce qui précède frais. Que c'est ainsi, å juste titre, que les que les frais de limbre el d'enregistrement | frais de timbre et d'enregistrement emdes exploits susénoncés sont évidemment ployés pour les exploits de citation notifiés des frais frustratoires, lesquels ne peuvent au prévenu et aux lémoins ont été déclarés élre mis à charge de la partie succombanle

frustraloires, puisque la loi du 19 janvier et doivent être supporiés par la partie ci

1813, arl, 1 et 2, dispense de ces frais en vile, sauf son recours contre qui il appar

malière de simple police; liendra;

« Allendu, en ce qui concerne la con« Vu l'arrêt de la Cour de cassation de damnation à ces frais, qu'il est de principe Belgique, du 9 septembre 1818, 2o cham- que la partie qui succombe doit être conbre,

damnée aux frais; que l'exception qui exis. « Sur la troisième question :

lait à ce sujet dans le tarif de 1811, arti

cle 157, d'après lequel la parlie civile élait « Altendu que le sieur Vanderstraelen, toujours lenue des frais d'instruction envers en sa qualité de fermier de la laxe provin. l'Etat, sauf son recours contre le condamné, ciale sur les chiens, pour l'exercice 1851, a élė abrogée par l'article 5, $ 2, de la loi du déclare se constituer partie civile en la pré- 1er juin 1819 qui veut, qu'en cas de consenle instance et en demande aclc;

damnation du prévenu, les sommes consi« Vu l'article..., elc.;

gnées par la partie civile lui soient rembour:

sées après déduction des frais faits dans « Par ces motifs,

son intérėl; « Le tribunal de simple police du canlon

« Adoplant au suplus les motifs du jugede Hasselt donne acle à Clément Vander

ment à quo...; straelen, en sa qualité d'ancien entrepreneur de la taxe provinciale sur les chiens

« Confirme encore le jugement d quo en dans la province de Limbourg, qu'il se con

ce qu'il a déclaré frustraloires les frais de stitue partie civile en la présenle instance.

timbre et d'enregistrement employés dans Faisant droit au fond, déclare Welkenhuy

les exploits de cilalion, dit que ces frais, zen coupable..., etc.; en conséquence le

lant ceux faits devant le premier juge que condamne à une amende de 15 francs, équi

ceux faits en appel, n'entreront point en valant au triple des droils fraudés, et au

taxe; infirme ce jugement en ce qu'il a mis payement de celle de 5 francs, du chef des ces frais à charge de la partie civile. » droits dus et aux dépens, non compris les C'est contre celle décision que le minisfrais de timbre et d'enregistrement des ex- lère public s'est pourvu en cassation. ploits susmentionnés, lesquels resteront à Il fondait son recours sur la fausse applicharge de la partie civile, sauf son recours cation des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du contre qui de droit, par applicalion des ar- 19 janvier 1815, sur la violation de l'artilicles 1 et 5 de la loi du 1er mai 1849, elc. » cle 68 et nolamment des nos 48, 49 el 51, Appel du prévenu et de la partie civile,

Ø 1er, et de l'art. 70, § 1er, de la loi du et, le 14 mai, jugement du tribunal correc

22 frimaire an vii, des arl, 1, 12 et 16 de tionnel de Hasselt, ainsi conçu :

la loi du 13 brumaire même année, de l'ar

licle 155 de l'arrélé du 18 juin 1849, et des « 1ro question...

art. 162 el 176 du Code d'instruction crimi« 20 question : L'appel incident est - il nelle. fondé en ce point que les (rais de limbre et Le demandeur, à l'appui de son pourvoi, reproduisait les conclusions par lui prises en la partie civile; c'est l'intérêt pécuniaire degré d'appel. Il disait, en résumé : qui sert seul de base à la poursuile.

D'après les articles 1 et 12, no 1, SS 3 et 4, L'administration intéressée est la partie til. Il de la loi du 13 brumaire an vii, sont

principale à qui reviennent tous les profits, soumis au droit du timbre tous actes civils

droits el amendes. el judiciaires qui peuvent êlre produits en Du reste le n° 49 du même article 68, justice et y faire foi, et le limbre de dimen- 1 $ 1er, soumet également à un droit fixe les sion est applicable aux actes el procès-ver- jugements qui seront rendus en matière de baux des gardes, aux actes et jugements de contributions, soit directes, soit indirectes, la justice de paix, des tribunaux, arbitres,

ou pour autres sommes dues à la nation ou et généralement à lous acles devant ou pou- pour contributions locales, quel que soit le vant faire litre ou être produits pour obliga. montant des condamnalions et de quelque tion, déclaration, demande ou défense.

autorité ou tribunal qu'émanent les jugeSont exceptés de cette disposition géné

ments. rale, par l'article 16, les actes de police gé- Evidemment tout jugement en matière pérale et de vindicte publique... non sou- d'impot, qu'il émane d'un tribunal correcmis à la formalité de l'enregistrement. lionnel ou d'un tribunal civil, lombe sous C'est donc dans la loi de frimaire sur l'en.

l'application de cet article. Il est donc registrement que nous devons trouver quels

bien établi qu'à l'époque de l'émanation de sont les seuls actes judiciaires non sujets au

l'arrêtė-loi du 19 janvier 1815 , les actes et timbre et à l'enregistrement.

jugements, dans les poursuites en matière

d'impôt, ne devaient point être enregistrés D'après l'arlicle 70, § 1er, de la loi de fri.

en débet, mais étaient sujets à un droit fixe, maire, devaient être enregistrés en débet, les administralions dans ces poursuites étant les acles et procès-verbaux des juges de paix

toujours jointes au ministère public comme pour faits de police, ceux fails à la requête

parlies civiles. des commissaires du Directoire exécutif, ceur des commissaires de police, ceux des

Or l'arrêté du 19 janvier 1815 n'a pas en gardes..., el les actes et jugements qui inter

ce point dérogé à la loi de frimaire. viennent sur ces actes et procès-verbaux. C'est ce qui résulte de ses moliss et de ses Celle énumération ne comprenait point

termes : les actes accomplis devant la justice cri- De ses motifs, puisque le considérant qui minelle, ces acles élaient dispensés de tout en précède le dispositif énonce expresseenregistrement par le g 3, n° 9, de l'art. 70; ment qu'il a pour but de prévenir les diffielle ne s'appliquait pas non plus à toutes

cultés et les entraves que porte à la prompte les matières jugées par les tribunaux de po

exécution des procédures criminelles et cor. lice, mais uniquement à celles de police sim

rectionnelles la formalité de l'enregistreple et correctionnelle proprement dile; on

ment en débet des actes et procès-verbaux y ne saurait donc y faire rentrer les actes re- relatifs, sans qu'il en résulle quelque avanlatifs aux contraventions en matière d'impôt tage pour le trésor de l'Elat. quelconque, acles toujours dressés à la dili

Ce motif n'est certainement pas applicagence des administraleurs intéressés. Mais l'article 68, n° 48, soumet à un droit

ble à l'enregistrement à droit fixe prescrit fixe les acles et jugements de la police ordi

par les nos 48 et 49 de l'art. 68, § 1er. naire el des tribunaux de police correclion

Les termes de l'arrêté semblent égalenelle et criminelle, soit entre parlies, soit

ment exclure son application aux actes dressur la poursuite du ministère PUBLIC AVEC sés, soit par les agents spéciaux des admi. PARTIE CIVILE, lorsqu'il n'y a pas condamna- nistrations fiscales, soit dans l'intérêt de ces lion de sommes et valeurs et dont droit administralions. proporlionnel ne s'élèrerait pas à 1 franc. Enfin l'intitulé officiel de l'arrêté porle :

Ainsi tous actes el jugements des tribu- Arrêté qui exemple des formalités du timbre naux de répression, du moment qu'ils sont et de l'enregistrement les procès-verbaux el faits ou rendus avec intervention d'une par- tous actes relatifs aux procédures criminellie civile, tombent sous l'application de les et correctionnelles, lorsqu'il n'y a PAS DE l'article 68; or, en matière d'impol, le PARTIE CIVILE INTÉRESSÉE : ce qui indique enministère public n'agit jamais seul, son core que l'assistance d'une parlie civile en action est vinculée et n'est mise en mouve- matière répressive exclut l'affranchissement ment que sur la réquisition expresse de qu'accorde l'arrêlé-loi de 1815.

sur

M. l'avocat général Faider a conclu à la chef de défau de déclaration d'un chien cassation du jugement dénoncé.

sujet à la taxe de cinq francs : le jugement Il a dit :

atlaqué, rendu en degré d'appel le 14 mai Le règlement provincial du Limbourg,

1852, confirmatif du jugement du tribunal

de simple police de Hasselt, condamne en date du 9 juillet 1811, approuvé par arrêté royal du 13 août suivant, établit une

Welkenhuyzen aux pénalités déterminées

par le règlement : comme vous le savez laxe sur les chiens (1). L'article 1er porte

déjà, vous n'avez pas à vous occuper de que le produit de celte taxe appartiendra à

celte partie du jugement. Mais vous êtes la province jusqu'à concurrence des deux

appelés à décider si, dans la poursuile, il y liers et l'autre liers aux communes; l'arti

avait lieu de soumettre les actes et pièces cle 13 commine contre ceux qui auront

du procès à la formalité de l'enregistrement négligé de déclarer les chiens qu'ils possè

el si, par conséquent, ils étaient soumis au dent, ou qui auront fait une fausse décla. ration, une amende du triple ou du quintu: police que devant le tribunal, a été discuiée

droit de timbre: la question, tant en simple ple du droit fraudė, indépendamment du droit dù el des frais; l'article 18 déclare que partie du jugement dénoncé que le procu

et résolue négativement, et c'est contre celle les contrevenants seront poursuivis par les

reur du roi de Hasselt s'est pourvu en castribunaux compétents; loutefois la députa

sation. tion permanente peut les admeltre à transiger; enfin l'article 19 altribue les trois cin

Avant d'apprécier le mérite du pourvoi, quièmes des amendes aux personnes qui

nous devons allirer volre altention auront constaté la contravention et les deux quelques circonstances que révèlent les cinquièmes à la province.

documents du procès : le procès-verbal a

élé dressé par un des porteurs de contrainUn aulre règlement du 7 juillet 1843,

les du fermier; la cilalion devant le tribunal approuvé par arrêté royal du 2 août (2), met

de simple police a été faite non-seulement en ferme , avec publicité et concurrence, la

à la requèle du ministère public, mais aussi perception de la taxe établie par le règle

à celle de Vanderstraelen, fermier de l'imment du 9 juillet 1841 : le fermier est au

pôt sur les chiens; la feuille d'audience contorisé, par l'article 4, à faire agréer par

state que ce dernier s'est constilué partie l'autorité provinciale des porteurs de con- civile, qu'il a consigné à ce litre une somme trainles salariés par lui, el l'article 5 con

de vingt et un francs et qu'il a conclu au fère, lant à ces préposés qu'au fermier lui

débat par l'organe de Me Barthels : le jugemême, le droit de procéder aux recense

ment de simple police ayant à la fois conments des chiens. L'article 9 déclare que damné Welkenhuyzen et refusé de mettre à les amendes appartiendront au fermier et

sa charge les frais de limbre el d'enregisseront versées entre ses mains, et l'art. 10

Trement, Vanderstraeten a interjeté appel autorise les porteurs à constaler les contra:

parce que le jugement l'a condamné, comme ventions.

parlie civile, aux frais de limbre el d'enreL'article 11 porte qu'aucune citation en gistrement des citations nolifiées au prévenu justice ne sera donnée que quinze jours et aux témoins. Pour vider l'appel, le proaprès la notification du procès-verbal ; le cureur du roi fit citer le prévenu aussi contrevenant est à l'abri de loule poursuite appelant, le fermier Vanderstraeten, parlie s'il paye, entre les mains du fermier, outre civile, el la députation permanente de la le droit dù et les frais du procès-verbal, une province comme intéressée à la poursuite, somme égale au double de la laxe, pour et il fit viser pour libre el enregistrer en tenir lieu d'amende : le même article inter- débet ses exploils, en déclarant qu'il agissait dit loute transaction stipulant, à titre d'a. à la requête d'une partie civile, la province mende, une somme dépassant le triple du du Limbourg, représentée par son fermier, droit fraudé.

Sans examiner s'il était bien nécessaire C'est sous l'empire de ces dispositions que d'assigner en degré d'appel la députation Vanderstraelen, fermier de la laxe, fil dres- permanente qui n'avait pas figuré en pre. ser, le 30 décembre 1851, par un de ses mière instance; sans examiner non plus si, porteurs de contraintes, un procès-verbal à d'après l'article 9 du règlement du 7 juillet charge de Welkenhuyzen, ici défendeur, du 1843, le fermier de la taxe n'est pas exclu

(1) Mémor, adm. du Limbourg, vol. 2 de 1841,

(2) Mémor, adm.du Limbourg, vol. 2 de 1843, sivement propriétaire des amendes et des du timbre et la formalité de l'enregistretaxes fraudées, il nous suffira de faire re- ment des exploits et actes du procès, et renmarquer que Vanderstraeten continua de

P. 156.

p. 200,

dait par conséquent le prévenu condamné figurer el de conclure en degré d'appel passible de ces frais qui n'étaient point comme partie civile et que le ministère frustraloires mais nécessaires. public, en se référant à justice sur le fond,

Vous remarquerez dès à présent qu'une conclut à ce que le tribunal déclarât les

double différence distingue l'espèce actuellefrais de timbre et d'enregistrement obliga- ment en débat de l'espèce décidée par volre toires ; en conséquence, à ce que ces frais

arrêt du 9 septembre 1848, rendu au rapfussent compris dans les dépens à payer, en port de M. Paquet et sur les conclusions cas de condamnation, par le prévenu, et, conformes de M. Delebecque; sans vouloir en cas d'acquillement, fussent mis à charge

ici apprécier le inérite de la doctrine conde la partie civile.

sacrée par cet arret, nous dirons que le reA l'appui de ses conclusions, l'honorable couvrement de la taxe des chiens dans la organe du ministère public lut un mémoire province d'Anvers n'était pas mise en ferme Irès-développé dont le système a été exposé el que nulle partie civile, soit province, soit par M. le conseiller rapporteur, système fermier, n'étail en cause; dans cel élat de que la Cour a déjà compris et sans doule choses, l'on pouvait peut-être considérer approuvé.

l'action du ministère public comme intentée Nous croyons en effet que le jugement

d'office dans un intérêt de vindicte publique dénoncé a eu tort de déclarer frustratoires et non pas en vue du recouvrement d'un les frais de timbre et d'enregistrement et de

impoi. Si celle doctrine pouvait paraitre refuser de les faire entrer en laxe, et que sa

vraie par rapport au règlement provincial décision sur ce point viole les dispositions

d'Anvers, du 27 juillet 1841, approuvé par législatives invoquées daos l'acte de pourvoi

arrêlé royal du 4 seplembre ("), elle parai. notifié tant au prévenu qu'à la partie ci

Irait vraie aussi par rapport au premier vile.

règlement provincial du Limbourg, du 9 La position des parties dans celle cause,

juillet 1841, quoique lous les deux aient el les conséquences de cette position sont

conféré à la province le droit de transiger, faciles à apprécier : aux termes de règle

par conséquent d'arrèler comme de mellre menis ayant force législative dans la pro

en mouvement l'action publique ; quoique vince du Limbourg, la taxe sur les chiens

lous les deux aient principalement en vue

l'intérêt financier et la réalité de la percepest affermée à Vanderstraelen; c'est ce der

lion. nier qui esl, durant le terme de son conIrat, propriétaire exclusif du produit de la

Mais nous n'avons pas à disculer la questaxe et des amendes; il a le droit de transi

lion dans les termes où elle se présentait ger, dans des limites prescriles, avec les

devant celle Cour en 1848; nous n'avons contrevenants ; c'est lui seul qui a droit et

pas même à examiner si en principe et en intérêt à faire dresser les procès-verbaux el

réalité il s'agit ici , non pas d'une action à faire intenter les poursuites : loutes ses publique intentée d'office dans un intérêt obligations vis-à-vis de la province se rė.

de vindicle publique,plutôt que d'une action sument à verser, à l'époque déterminée par

en recouvrement d'impôt intentée au nom l'article 12 du règlement du 7 juillet 1843,

et dans l'intérêt pécuniaire du fermier de la le montant de son fermage. Evidemment, laxe; ce qui doit être signalé à votre allendans ces lermes, l'intérêt comme le carac

tion, c'est l'intervention d'une partie civile lère de la poursuite est plutôt privé que

ab origine, partie civile qui seule a pu et a public, et c'est, suivant nous, méconnailre fait dresser procès-verbal, qui seule a pu la réalité des choses, sur laquelle le droit se

requérir et a requis les poursuites après la forme, que de déclarer simplement, comme

quinzaine accordée pour la transaction, qui l'a fait le jugement dénoncé, que le minis.

a lancé, conjointement avec le ministère putère public a agi d'office dans un pur intérêt

blic, la cilalion introductive, et qui, après de vindicle publique.

avoir consignė les frais aux termes de l'arti

cle 5 de la loi du 1er juin 1849, a conclu Mais il y a plus, el celle circonstance

dans son intérêt, lant en simple police qu'en nous parail décisive quoiqu'elle ait élé né- instance d'appel. gligée par le juge d'appel, c'est que la con

Pouvait-on, dans cet état de choses, applistilution expresse d'une partie civile en cause rendait applicable les dispositions des lois fiscales invoquées, nécessitait l'emploi (4) Voy. Mém. adm. d'Anvers, 1841, p. 662. quer les exemptions décrétées par l'arrêlé- , ception réelle du droit, et par suite le paye. loi du 19 janvier 1815? Nous ne saurions le ment du droit de timbre, sans visa ni croire. Cet arrêté-loi se réfère aux cas où dispense; et le numéro suivant du même était exigée la formalité de l'enregistrement paragraphe confirme celle disposition en en débet (lermes du considérant), aux cas déclarant que les jugements en matière de où était cxigé le simple visa pour timbre contributions générales ou locales, de quel(termes de l'article 1er), aux cas où les au- que autorité qu'émanent les jugements, lorités compétentes prennent des mesures seront soumis à la même formalité. Ainsi, de justice (iermes de l'article 2), aux cas la présence d'une partie civile, et subsienfin où il n'y a pas de partie civile intéres- diairement la circonstance qu'il s'agit en sée (lermes de la rubrique ou de l'intitulé réalité du recouvrement d'une imposition dans le journal officiel); or, sans allacher locale dans l'intérêt direct du fermier de à ces dernières expressions de la rubrique cette imposition, font disparaitre le privilege une imporlance exagérée, nous bornant de l'enregistrement en débet dans le sysmême aux termes signalés dans le texte, tème de la loi de frimaire an yn (article 70, nous dirons qu'en rapprochant l'arrètė-lois 7er), sont aussi disparaitre le privilège du de 1815 des lois de l'an vu qu'il modifie, pro justitia et de l'affranchissement de la on acquiert la conviction que la présence formalité dans le système de l'arrêté-loi de d'une partie civile fait disparaître ce que 1815; ceci est conforme à la lettre des lois l'on appelle l'enregistrement en débet pra- comme à la doctrine, car au point de voe prement dit, c'est-à-dire l'enregistrement de la loi de frimaire, Dalloz (Enregistr., recouvrable exclusivement sur le prévenu no 4849) remarque que pour admettre l'encondamné, et lombant en non-valeur en cas registrement en débet il faut qu'il n'y ait d'acquittement; fait disparaitre également point partie civile. le visa pour libre qui est la conséquence

Le sens, le but, les limites de l'arrélé-loi de l'enregistrement, et qui suit le même

de 1815 sont donc bien clairement indiqués sort; et dès lors, on voit que les mesures de

par le rapprochement des textes; en matière justice dont parle l'article 2 el que cet ar

criminelle, exemption de toute formalité, ticle énumère, sont des mesures de vindicte

sauf l'enregistrement gratis des procès-verpublique pure et sans mélange, spontanée

baux des huissiers et gendarmes qu'exigeait et sans action civile; dès lors encore on voit,

le n° 3, $ 2, el le n° 9, § 3, de l'article 70, quelle que soit la source officielle ou non

et qu'abolit définitivement l'arrêté-loi de d'où émane l'intitulé, que le rédacteur de cet intitulé a parfaitement compris et ex

1815; en matière correctionnelle et de po

lice ex officio, affranchissement complet primé que l'arrêté-loi de 1815, dans son

moyennant le pro justitia qui remplace esprit coinme dans ses lermes, était applicable au seul cas où il n'y a pas partie

l'enregistrement en débel et le visa pour

timbre; en matière de répression en génécivile intéressée.

ral avec partie civile, nulle exemption de Et pourquoi ? Parce qu'il résulte de la

droits ou de formalités, nulle aulorisation combinaison du s 1 or loul entier avec le

d'enregistrement en débet, donc nulle apno 9 du s 3 de l'article 70 de la loi du 22 frimaire an vii que les procès-verbaux, ac

plication de l'arrêté-loi de 1818 , lequel ne

porte, comme mesure d'exception à une tes et jugements de poursuite et de vindicte

règle générale, et par conséquent comme publique en matière correctionnelle et de

disposition d'étroite interprétation, que sur simple police, devaient sans exception étre

les acles sujels à l'enregistrement en débet. enregistrés en débet, ce qui, comme conséquence, entraînait le visa pour limbre à Et ici il doit nous élre permis d'insisler la requéte du ministère public ou l'emploi sur la formalité que l'arrêté-loi a mise à la du papier timbré (articles 1 et 12, no 1, $S 3 place de l'enregistrement en débet des proet 4, article 16 combinés de la loi du 13 bru- cès-verbaux et actes compris dans l'art. 1 er; maire an vir). Parce que c'est en vue de ces au lieu de cet enregistrement, ceux qui acles inglilement soumis à une formalité rédigeront ces actes mettront en têle pro embarrassante el sans avantage pour l'Etat, justitiá; ces mols, placés en lète des pièces en vue de ces enregistrements en débet que rédigées d'office ou sur plainle par les per. l'exemplion a été prononcée en 1815. l'arce sonnes publiques chargées de la rédaction, que, en cas de poursuite du ministère pu- sont une altestation que l'acte est fait dans blic avec parlie civile, l'art. 68, § 1, no 48, un intérêt public de répression comme acte de la loi du 22 frimaire an vii exige l'enregis- de justice; ces mots sont aussi un avertissetrement, non pas en débet, mais avec per- ment que nul autre intérêt que celui de la

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