Page images
PDF
EPUB

vindicle publique n'est jusque-là engagé les frais d'actes, d'expédition, de timbre, dans la poursuite; ces mots enfin allestent d'enregistrement, facilement recouvrables le silence de l'intérêt privé ou civil des par- pour lous les cas dans le système de 1811, ticuliers. Mais si les actes, exploits, notili. pour le cas d'acquillement du prévenu dans cations, jugements, sont faits avec parlie le système de 1849. Que si, dans ce dernier civile, le ministère public n'agit plus ex- système, le prévenu est condamné, tous les clusivement pro justiliâ, c'est:à-dire pour frais, sauf ceux faits dans l'intérêt de la parla vindicle publique, mais on voit à côlé de tie civile (3e alinéa de l'article 5, loi du. lui un intérêt agissant dans des vues privées 1er juin 1849), sont directenient recouvrables avec un caractère civil, et dès lors les lois sur le condamné lui-même à la requête de fiscales reprennent leur empire et doivent l'administration et tombent en non - valeur recevoir leur application.

en cas d'indigence ou de carence. Inutile, dans les termes du présent débat, Tel est le système du nouveau tarif : il d'examiner si , même lorsqu'il n'y a point fait disparaitre celle injustice qui consistait de partie civile concluant en cause, même à rendre la partie civile responsable de lous lorsqu'il ne s'agit pas de fraude à un impot les frais même en cas de condamnation du remis à ferme à un particulier, mais lors- prévenu ; il ne rend alors la partie civile qu'il s'agit d'une poursuite qui se rattache responsable que des frais fails dans son inréellement au recouvrement d'un impol, térėl exclusif : en cas d'acquittement, la l'application de l'arrêté-loi de 1815 doit consignation, toujours suffisante, répond de cesser : volre arrêt de 1848 dil que non; on lous les frais, y compris ceux du timbre et pourrait déduire des objections soit des ar- d'enregistrement. Or, ces dispositions se licles 15, 16 et 17 de la loi du 29 avril 1819 rapportent à l'exécution des jugements, au combinés avec les arrêlés royaux du 22 fé- recouvrement des frais : elles sont élrangères vrier 1825 et du 10 août 1827; soit de l'ar- aux lois qui régissent l'application des forrété royal du 15 septembre 1826; soit de malités fiscales; ces lois restent sous le larif l'arrêté royal du 10 août 1827 : mais, nous de 1849 ce qu'elles étaient sous le tarif de l'avons dit, la position des parties dans le 1811, c'est-à-dire que la présence d'une présent débat ne permet pas d'hésiter en partie civile nécessite l'enregistrement et le présence de l'article 68, n° 48, § 1er de la iimbre des actes de la poursuite, et le jugeloi de frimaire an vii.

ment qui, dans ces circonstances, considère La loi du 1er juin 1849 et l'arrêté royal du

comme frustratoires les frais d'enregistre. 18 du même mois relatifs au laris en ma- ment et de timbre, applique faussement lière criminelle, comparés au décret-larif l'arrète-loi de 1815 et viole ouvertement du 18 juin 1811, ne présente aucun argu

les articles cités plus haut des lois de brument pour ou contre le système du pourvoi : maire et de frimaire an vii. dans le système du décret de 1811, système Nous concluons donc à la cassation du que les auleurs ont fortement critiqué et jugemenl dénoncé, en lant qu'il a considéré qui a été modifié en France depuis plusieurs comme frustratoires et refusé de faire en

Irer en laxe les frais de timbre et d'enre. gné devait être condamnée aux frais même gistrement. en cas de condamnation du prévenu , sauf

ARRÊT. recouvrement poursuivi par elle sur ce dernier (article 157). Dans le système de la loi

LA COUR; - Sur l'unique moyen de du 1er juin 1849 (article 5) el du laris du

cassation tiré de la fausse application des 18 juin 1849 (article 136) la partie civile

articles 1 ct 2 de l'arrêlé-loi du 19 janvier qui a consignė n'est tenue de payer les frais

1815 el de la violation des articles 1, 12 et que si elle succombe. Mais, dans les deux

16 de la loi du 13 brumaire an vii, de l'arli. systèmes, la nécessité de la consignation est

clc 68, notamment du 1er, no. 48, 49 et 31 mainlenue pour la partie civile (article 160,

et de l'article 70, § 1or et g 3, n° 9, de la loi laris de 1811; article 5, loi du 1er juin 1849;

du 22 frimaire même année, de l'arlicle 155 article 136, larif de 1849); dans les deux

de l'arrêté du 18 juin 1849, et enfin des arsystèmes, subsiste ce quasi.contrat garanti

ticles 162 el 176 du Code d'instruction cripar les arrhes ou les fonds consignés, en

minelle : vertu duquel la partie civile s'engage à payer

Allendu qu'aux termes des arlicles 1

et 12, nos 1, 3, 4 et dernier alinéa de la (9) Voy. Lefebvre, sur l'article 157 du tarif de loi du 13 brumaire an vii, sont soumis au 1811.

droit de limbre, lous procès-verbaux, actes

[ocr errors]

et jugements des tribunaux, écritures judi- pense de l'enregistrement et du visa pour ciaires quelconques et toules pièces devant iimbre, visa qui ainsi que l'enregistrement ou pouvant être produites pour justification, en débet n'avait lieu, el d'après les disposidemande ou défense;

tions des lois françaises précitées, que lorsQue de cette disposition si générale l'ar- qu'il n'y avait pas de partie civile en cause; ticle 16, n° 1er, dernier, excepte cependant Allendu d'ailleurs qu' ne concevrait les actes de police générale et de vindicte point que l'auleur de l'arrêté du 19 janvier publique, non soumis à la formalité de l'en- 1813, qui soumet au timbre el å l'enregisregistremenl; que c'est donc à la loi du tremeni les citations faites à la requête des 22 (rimaire an vui qu'il faut recourir pour accusés et des prévenus pour leur désense, établir quels étaient sous la législation fran- eúl affranchi de ces formalitées les mêmes çaise les actes de procédure en matière ré- actes posés soit à la requèle, soit dans l'inpressive non soumis à la double formalité térêt des parties civiles demanderesses; du timbre et de l'enregistrement;

Altendu que, dans l'espèce, le fermier de Attendu que l'article 70, § 3, n° 9, de la la taxe provinciale sur les chiens, pour le loi du 22 frimaire exemple de l'enregistre- Limbourg, s'était constitué partie civile; que ment généralement les actes, procès-verbaux c'est conjointement à sa requête et à celle el jugements en matière criminelle, tandis du ministère public qu'ont été donnés les que le s 1er, et le § 2, no 3, du même article ajournements et citations; qu'en déclarant soumellent à l'enregistrement en débet ces dans ces circonstances frais frustratoires les mémes acles en matières correctionnelle et droits d'enregistrement et de timbre auxde simple police, ainsi que les acles el pro- quels ces acles avaient été soumis, le tribucès - verbaux des huissiers et gendarmes , nal de Hasselt a contrevenu aux articles 1 même en matière criminelle ;

et 12 de la loi du 3 brumaire an yıl, 68, Allendu néanmoins que l'arlicle 68, § 1or, $ 1er, n° 48, de la loi du 22 frimaire même n° 48, assujetlit à un droit fixe les actes et année, ainsi qu'à l'article 162 du Code d'in. jugements en justice répressive, soit entre

struction criminelle; parties, soit sur la poursuite du ministère Par ces motifs , casse et annule le juge. public, avec partie civile;

menl altaqué en ce qu'il a déclaré frais Qu'il suit de là que lorsqu'il y a parlie frustratoires les droits de timbre et d'en. civile en cause il n'y a point lieu soit à l'en- registrement auxquels avait donné lieu la registrement en débet, soit à l'exemplion poursuite dirigée contre Welkenhuyzen,renprononcée par l'article 70 précité;

voic la cause el les parties devant le tribu.

nal de Tongres, pour y élre stalué en degré Attendu que l'arrêlé-loi du 19 janv. 1815

d'appel sur l'adjudication et l'emploi.com me n'a point dérogé à l'article 68, 1or, no 48,

frais de justice, des droits d'enregistrement de la loi du 22 frimaire, mais uniquement à

et de limbre, condamne les défendeurs a ux l'article 70, § 1er et 2, no 5, de celle loi;

dépens, ordonne que le présent arrêl sera Attendu, en effet, que le bul et la portée transcrit sur les registres du tribunal de de l'arrélé de 1815 sont clairement révélés première instance de Hasselt et que menpar son auteur, qui, dans le considérant qui lion cn sera faile en marge du jugement motive cel acle, dil expressément qu'il a en annulé, elc. vue de prévenir les difficultés et les entraves

Du 28 juin 1832. -- 2e Ch. Président que poric à la promple expédition des pro- M. De Sauvage.

Rapp. M. Stas. Concédures criminelles et correctionnelles la

clusions conformes M. Faider, avoc. gen. formalité de l'enregistrement en débet des pièces y relatives, sans qu'il en résulte quelque avanlage pour le trésor de l'Etat; Allendu qu'il ressort également des termes

ACTION POSSESSOIRE. SERVITUDE mèmes du dispositif dudit arrêté, qu'il ne

TITRE REQUIS. slalue réellement que pour le cas de poursuites dirigées en l'absence d'une partie ci

Esl non recerable l'action possessoire fondée, vile ; que d'une part il ne parle que d'actes

en l'absence d'un titre, sur le trouble apposés dans l'intérêt de la vindicle publique

porté à la jouissance d'une sercitude dispar les autorités compétentes, tandis qu'au.

continue ('). cune de ses expressions ne suppose le concours d'une partie civile; que d'autre part

(1) Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, il prononce pour le cas qu'il prévoit la dis.

lit. XVIII, art. Jer, on refusait la complainte en

DISCONTINUE.

(VERDONCK, - C. CAPET.

:)

admettant les interdits possessoires, a tou

jours élé, el est encore, de régler une in. Par jugement du 23 septembre 1891, le slance provisoire, dans l'intérêt du repos juge de paix avail déclaré semblable action public, du bon ordre, el en baine des voies recevable et ordonné à Verdonck de con- de fait, afin de prévenir celles-ci et de les tester au fond ; par un second jugement du empêcher par ces jugements ou décrels. 30 septembre suivant, Verdonck ne s'étant provisoires, et de sauvegarder ainsi le prinpas présenté, les défendeurs au pourvoi cipe de droit : que personne ne peut se faire avaient élé maintenus par défaut dans la justice à soi-même; possession de la servitude.

« Considérant que l'article 23 précité est Sur appel, jugement du tribunal de Turn- | également général dans ses expressions, et hout, ainsi conçu :

n'exige pour rendre les actions possessoires « Le tribunal, oui les parties dans leurs

recevables qu'une possession paisible, anmoyens el conclusions, le ministère public

nale, par soi ou les siens , à titre non pré

caire ; enlendu; « Va les jugements dont appel prononcés

« Considérant que d'après l'article 2228

du Code civil, la possession consiste dans la respectivement par le juge de paix du canlon de Turnhoui, les 23 et 50 septembre de

détention ou la jouissance d'une chose ou

d'un droit que quelqu'un exerce par luila présente année, enregistrés sur les expédilions.

même ou par d'autres; ce qui montre clai

rement que la loi admet une possession de « Sur le premier jugement :

fait, et même une possession civile de droits « Considérant qu'il est allaqué principa- incorporels, et par suite aussi de servitudes, lement parce que le juge de paix à déclaré sans distinction de leur nature; l'action possessoire recevable dans l'espèce « Considérant que la loi a pu altacher à d'une servitude qui, d'après l'article 691 celle possession civile de droits incorporels du Code civil, ne peut s'acquérir par la telle force el lels effets qu'elle a jugés conpossession; que le tribunal a donc à recher.

venables, et que par suile elle a pu, dans sa cher si le juge de paix s'est trompé, ou s'il a

sagesse, décider, à l'article 691 précité, que jugé d'après les véritables principes du les serviludes continues non apparentes et droit.

les servitudes discontinues, apparentes ou « Considérant qu'il est incontesté el in- non, ne peuvent s'acquérir ni se prescrire contestable que chez les Romains les inter- par la possession, sans que cependant elle dils possessoires protégeaient en généralceux ait dit qu'elles ne sont pas susceptibles de qui depuis un an étaient en possession d'une possession; servilude; que celle-ci fùt continue et appa- « Considérant que de ce que la loi a jugé rente ou discontinue et non apparente; celle possession insuffisante pour la pres

“ Considérant que le Code de procédure cription acquisitive de ces serviludes, il ne civile, article 23, admeltanl le maintien résulle pas qu'elle ait décidé que cette posd'une possession plus qu'annale, il s'agit session serait sans force pour intenler une l'examiner si celle disposition a un autre action possessoire, que les termes généraux but que chez les Romains, et si l'on a voulu de l'article 23 du Code de procédure civile liniler ce qui là était établi et admis en promulgué après le Code civil ne sont ni règle générale;

ne doivent être limités par l'article 691, qui « Considérant que le but de la loi, en est étranger à la question ; les raisons pour

matière de servitudes discontinues, là où sem-
blables servitudes ne pouvaient s'acquérir par
prescription. Coulume de Paris, article 186;
Pothier, Proc. civ., édition in-12, t. 1er, p. 242,
Prescripl., no 164; Ferrière, Compilation sur la
coutume de Paris, article 186, n° 7, où il invoque
l'opinion de Dumoulin et de Brodeau; Lange,
Praticien, t. 1er, p. 260, 15e édition. L'auteur de
l'article Servitude, au Répert. de Guyot, 1. 16,
in-40, p. 312, présente à lort Ferrière et Lange
comme favorables à la recevabilité de l'action
indépendamment d'un titre.
Tous les auteurs modernes, sauf Serigny,

PASIC:, 1852. - Tre PARTIE.

Comp. adm., 1. 2, no 695, se prononcent contre la recevabilité de l'action; en voici l'indication : Henrion de Pensey, ch.36; Proud'hon, Usufruit, no 200 ; Garnier, ch. 6; Curasson, t. 2, p. 150; Merlin, Rép., vo Servitudes, $ 35, no 2; Quest., cod., 90; Toullier, t. 3, n" 715; Duranion, t. 5, n° 655; Zachariæ, i. 1er, $ 187, note 8; ThomineDesmazures, no 45; Pardessus, Servit., no 324; Solon, no 55; Poncet, n° 96; Carré, Comp., t. 2, p. 308, et Juslice de paix, no 1411; Troplong, Prescripl., n° 533; Aulanier, no 116; Carou, no 310. A consulter Cass. de Belgique, 4 juin 18.33 et 14 janvier 1843.

51

lesquelles cet effet d'acquérir par prescrip- , à celle admission, loute décision directe tion est refusé à la possession des servitudes devient superflue, puisque dans ce cas, celte y désignées n'étant nullement applicables demande peut être considérée, d'un coté aux actions possessoires qui doivent, pour comme n'ayant pas été proposée, ou, de ainsi dire, leur origine à de simples dispo- l'autre, comine ayant été virtuellement resilions de police, prises dans l'intérét de jelée. l'ordre public, el qui ne détruisent ni ne « Sur le jugement du 50 seplembre : vicient aucun droit au fond;

« Considérant qu'on n'a fait valoir contre « Considérant qu'il ne faut pas s'occuper

ce jugement d'autre grief que d'élre la suite ici des suites qu'une possession pourrait du premier; que dès lors și celui-ci est avoir au pétiloire, mais de la possession annulé, le deuxième doit tomber également, même qui est en effet le titre de l'action

de même qu'il doit être mainlenu si le prepossessoire el entraîne la présomption que

mier est confirmé; que le juge de paix avait, celui qui l'invoque, fül-ce méme en matière

d'après l'article 24 du Code de procédure, de serviludes imprescriplibles, a pu l'oble

el la jurisprudence, le droit, en cas de dė. nir soit par titre, soit à la suite de contra

faut du désendeur, d'admellre la demande diction; présomption qui doit être admise

s'il la trouvait suffisamment fondée , sans provisoirement et jusqu'à ce que le proprié

ordonner une preuve ultérieure des faits, ce laire du fonds servant agisse au pélitoire, et

qui dans celle instance est inutile, puisque dans ce dernier cas le propriélaire du

que aucun grief n'est articulé de ce chel; fonds servant, s'appuyant sur le principe que lout fonds est présumé libre jusqu'à la

« Par ces considérations, elc. » preuve du contraire, sera respecler sa pro- Pourvoi par Verdonck. priété aussi longtemps que le propriétaire du fonds dominant n'aura pas fait la preuve

ARRÊT. que la servitude a été légalement acquisc; « Considérant que les mols à titre non

LA COUR; Sur l'unique moyen de précaire, inscrits dans l'article 25 précité,

cassation déduit de la violation des art, 23 indiquent que l'on a possédé en esprit de

du Code de procédure civile, 691, 688, 695, mallre, et non par simple tolérance ou par

2228, 2229 el 2232 du Code civil, en suite de relations de voisinage; en d'autres que le jugement dénoncé a accueilli l'actermes, comme exerçant un jus in re pro suo,

lion possessoire pour une servitude disconce qui, d'après l'article 2230 du Code civil,

tinue : doit toujours se présumer jusqu'à preuve Altendu que l'une des conditions exigées contraire; preuve qui ne se rencontre pas ici par l'article 23 du Code de procédure civile, où l'on ne conteste la possession qu'en ce pour que l'action posessoire soil recevable, qu'elle a pour objet une servitude qui ne est que celui qui la forme possède à titre peut s'acquérir par possession : « le deman- non précaire;

deur a tout fait lorsqu'il a prouvé qu'il a Allendu qu'aux termes de l'article 2232 « possédé pendant un an; c'esi au désendeur du Code civil, les actes de pure faculté « à prouver l'illégitimité de sa possession. »

ceux de simple tolérance ne peuvent fonder Troplong, des Prescriptions, no 352; ni possession ni prescription;

« Considérant enfin que la possession n'a Altendu que d'après l'article 691 du rien de commun avec la propriété, el que même Code, les servitudes discontinues ne le pétitoire et le possessoire ne peuvent être

peuvent s'acquérir que par tilre et qu'une cumulés (art. 24 el 23 du Code de procé. possession même immémoriale ne suffit pas dure) ce qui serait inévitable si l'on derait,

pour les élablir; pour ainsi dire, en fin de comple, analyser le

Allendu que celle dernière disposition droit de servilude pour rechercher si une

est fondée, ainsi que l'énonce l'exposé des action possessoire est ou n'est pas receva

motifs de l'oraleur du gouvernement, sur ble.

ce que rien ne peut faire légalement présu. En ce qui concerne la demande recon

mer que le propriétaire voisin ail une suffiventionnelle de l'appelant :

sante connaissance d'acles souvent lort équi« Considérant qu'elle ne pourrait elre voques et dont la preuve est dès lors inadsondée que si l'on avail admis son moyen missible; qu'il suit de la que si la loi déclare principal, basé sur ce que l'action posses- que les servitudes discontinues ne peuvent soire ne serait pas recevable ; que la de- s'établir par la seule possession, c'est parce mande reconventionnelle étant subordonnée qu'elle considère celle possession, en l'ab

ce

sence d'un titre, comme équivoque et de vil, et des articles 465 du Code de procépure tolérance, c'est-à-dire comme essen- dure civile, 33, 71, 72 et 73 du décret du tiellement précaire, et dès lors comme inca- 30 mars 1808, et enfin de la violation des pable de conférer aucun droit;

articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil (4), Altendo que le jugement attaqué, en le procureur général Leclercq a donné les accueillant l'action possessoire pour une

conclusions suivantes : servilude de passage à l'appui de laquelle Pour juger de ce pourvoi , nous devons on n'invoquait pas de litre, a donc formel- résoudre d'abord les deux questions suilement contrevenu aux articles 23 du Code vantes : de procédure civile, 691 et 2232 du Code 10 Une action relative à la distance recivil;

quise pour les plantations d'arbres est-elle Par ces motifs, casse el annule le juge

de la compétence du tribunal de première ment rendu en cause par le tribunal de

instance, lorsque le désendeur la repousse Turnhout, le 27 novembre 1851; condamne par la prescription ? les défendeurs aux frais de l'instance en 2° En cas d'affirmative, continue-t-elle å cassation et à ceux du jugement annulé, l'étre lorsque, dans des conclusions ultéordonne la restitution de l'amende, renvoie ieures, le défendeur ne se prévaut plus de la cause et les parties devant le tribunal la prescription ? d'Anvers pour être stalué comme il appar- A ces questions pourrait s'en joindre une liendra, ordonne que le présent arrêt soil

troisième, que le désendeur a discutée, celle transcrit, etc.

de savoir si l'incompétence que soutient le de. Du 8 juillet 1832. 1re Ch. Prés. mandeur est ou non une incompétence perM. Van Meenen. Rapp. M. Paquet. sonnelle susceptible d'étre couverle; mais Concl. conf. M. Delebecque, 1er avoc. gen. nous ne pouvons avoir à nous en occuper - Pl. MM. Orts fils et Marcelis.

qu'autant que les deux autres soient négalivement résolues, car il n'importe que l'incompétence puisse être couverte si le tribu

nal de première instance élait compétent, et COMPÉTENCE. TRIBUNAUX CIVILS. Jo- il l'élait si la solution de ces questions doit

ARBRES.

HÉRITAGES CON- élre affirmative.
DISTANCE. EXCEPTION DE PRE-
ABANDON. CONCLUSIONS.

La première a son siège dans la disposi

tion de l'article 9 de la loi du 25 mars 1841, Le juge de paix est incompétent pour statuer

qui porte : « Les juges de paix connaissent, sur une aclion tendanle d fuire ordonner

« à charge d'appel, des actions relatives à d'abaltre des arbres qu'on soutient n'être

" la distance prescrite par la loi, les règlepas à la distance légale de la ligne sépara

« ments particuliers et l'usage des lieux, tive des héritages , lorsque le droit de pro

« pour les plantations d'arbres et de haies, priété invoqué par l'une des parties est

« lorsque la propriété n'est pas contestée. » contesté, quant à son existence ou quant Une action intenlée d'abord dans des ter

à son étendue. (Loi du 25 mars 1841, art. 7.) mes qui lui rendaient cette disposition apSon incompétence ne cesse pas parce que

plicable a-t-elle conservé le caractère qu'elle dans des conclusions dernières le défen

lui attribue, quand le désendeur l'a repousdeur à l'action aurait cessé de se prévaloir

sée par la prescription ? de la prescription par lui dès l'abord invo- Nous ne le pensons pas; nous pensons quée. (Leg. 30, D. de judiciis.)

qu'elle s'est transformée en une action d'une

toute autre nature, qui la rend de la com(PURAYE, C. PIRMEZ-DRION.)

pétence du tribunal de première instance ;

et nous fondons notre opinion non pas seuDans la partie d'appel, année 1851, lement sur le sens des mots propriété conp. 100, l'arrêt allaqué se trouve reproduit. testée, par lesquels la loi elle-même limite la

Sur le pourvoi liré de la violation de l'ar- compétence des juges de paix, mais en outre ticle 9 de la loi du 25 mars 1841, au besoin, sur l'ensemble des termes de sa disposition de la violation de l'article 2223 du Code ci- qui expliquent ces mots moins qu'ils s'expli

GES DE PAIX.
TIGUS.
SCRIPTION

[ocr errors]

(4) Le demandeur invoquait Cloes et Delebecquc sur l'article 9 de la loi du 25 mars 1841.

— Cass. de France, 13 mars 1850 (Pasic. franc., 1850, 1, 385).

« PreviousContinue »