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quent par eux-mêmes, et qui en les expli- | portion ; et de là il suit que l'action n'a plus quant expliquent les différences de rédac

pour objet une action relative à des distantion entre elle et la disposition du n° 1 de ces; elle ne soumet plus au juge la question l'article 7, dont le pourvoi argumente pour

de savoir si elles ont été conservées ou non; leur donner une explication différente. elle lui soumet une question de droit réel

Remarquons-le, el nous avons en com- acquis à un immeuble sur un immeuble mençant posé à dessein la question en ces voisin et restreignant ainsi les droits du termes; la loi ne qualific pas l'action , dont propriétaire de ce second immeuble; elle elle appelle ici les juges de paix à connaitre, lui soumet en conséquence une véritable du liire d'action en maintenue ou en reven. question de propriété, quoique née d'une dication de la servitude prévue par l'arti- servitude; elle sort des termes mêmes dans cles 671 du Code civil, ou bien du litre lesquels la compétence du juge de paix est d'action lendante à l'enlèvement des arbres établie; elle rentre par suite nécessairement ou des baies plantés contrairement à celte dans l'exception expresse jointe à celle comservilude, ou aux distances prescrites par pétence dans l'exception de propriété conl'article qui l'établil; si elle s'était ainsi ex- lestée; elle explique comment ce mot proprimée, l'exception de prescription, la pré- priėlé a suffi pour donner à celle exception iention qu'aucune servitude n'est due, ne toute l'étendue que nous y voyons, el tout changerait pas l'objet du litige tel que l'ac- en expliquant l'inutilité du mot servitude, tion l'avait fixé dès l'origine; et la limite elle explique pourquoi la loi a pu croire apportée à la compétence des juges de paix, utile d'insérer ce not dans la disposition si elle devail en exclure les questions de analogue de l'article 7; elle prouve qu'il n'y servilude, ne serait peut-êlre pas indiquée a rien à induire de la différence de rédaction assez clairement par les mots propriété con- des deux articles contre notre interprélation testée ; on pourrait répondre que l'action, de l'arlicle 9 : l'action, en effet, dont parle lelle qu'elle est dénommée par la loi, est en l'article 7, n'est pas définie en lermes qui la elle-même et de sa nalure une action de ser- restreignent, comme celle dont parlc l'artivitude que ne dénalure par conséquent pas cle 9, à un simple fait antérieur du désenla dénégation d'une servitude; inais la loi deur qu'il s'agit de vérifier, à une question ne s'exprime pas ainsi; elle ne parle pas de distance, et la rendent étrangère à loule

l'action en mainlenue ou en revendicalion question de droit mettant toujours la prode servilude, ou ce qui revient au même, en priélé en contestation; elle est relalive à l'é. enlèvement d'arbres; elle parle d'actions lagage; ces termes, dans lesquels elle est relatives à la distance prescrite pour les conçue, louchent directement à la chose plantations et les baies ; et ces mots indi- d'autrui, non pour la lui enlever et l'approquent un débat portant essentiellement sur prier au demandeur, mais pour en modifier un sait antérieur du défendeur, une action la libre disposition el ce dans l'intérèl de la étrangère au droil; relalive à la distance chosc de celui-ci; ils impliquent donc un prescrile, ces mols signifient un débat dans droit de servitude d'une chose à l'autre, et lequel, d'une part, on prétend que la dis- par conséquent une exception de prescriplance prescrite n'est pas observée, el d'autre tion ou de tout autre litre contraire à une part qu'elle l'est; or, est-ce là le débal que servitude aurait pu parailre ne pas en chanle juge doit vider par son jugement, lors- ger la nature non plus que l'enlever à la qu'à une action ainsi qualifiée par la loi compétence des juges de paix ; de là l'utile désendeur oppose un moyen de prescrip- lité, sinon la nécessité d'ajouter au mot proliou? Il suffit de traduire celle exception priélé le mot servitude; de là aussi l'impospar ses effets ou son but pour répondre : sibilité de rien induire de la rédaction de celui qui se défend à l'aide d'un pareil cet article pour expliquer celle de l'article 9. moyen soutient que, soit que la distance Au besoin, d'ailleurs, la manière dont l'un et requise ait été conservée par lui dans ses l'autre ont élė introduits dans la loi, fourniplantations, soit qu'elle ne l'ait pas été, l'ac- rait une nouvelle preuve que s'ils diffèrent lion doit êlre écartée; il soulient que la ser- par les termes , ils ne peuvent différer par vilude établie par la loi et dont peut résul- les effets. ter un débat sur les distances, n'existe pas à Le projet de loi soumis aux délibérations charge de sa propriété pour les arbres qu'on de la Chambre des représentanls ne conte. veut y assujellir; il soutient que pour ces nait pas l'article 7, mais il contenait l'art. 9, arbres le droit de jouir et de disposer de sa qu'y avait introduit la section centrale; ce chose subsiste dans toute sa liberté, qu'au- dernier article avait donc dès lors une sicune prohibition n'en a délaché la moindre ' gnification déterminée, et si le projet avait été adopté tel qu'il était présenté, nul n'au: , proposée que par conclusions subsidiaires. rait pu élever de doute sur cette significa- En supposant qu'il en fut ainsi, la solution: lion ; l'on n'aurait pu nier que le mot pro- de la question n'en pourrait êlre changée, priélé ne comprit la servitude, et qu'une parce qu'un litige n'ayant qu'un objet ne contestation élevée pour maintenir entier peut être scindé pour être distribué à divers l'usage de la chose, objet de la propriété, juges. pour le conserver à l'abri de toute restric- La deuxième question se rattache au lion au profit du fonds voisin , ne lůl une deuxième moyen, par lequel le demandeur contestation sur la propriété; l'article 7 a prétend, qu'après les enquêtes et les experété introduit ensuite, il l'a été au milieu des

lises ordonnées entre parties, il avait réduit discussions de la Chambre des représentants, ses défenses à la question du fait des dispar voie d'amendement et sans renvoi à la tances et abandonné son moyen de prescripsection centrale, rédigé et présenté dans ces lion; qu'ainsi réduites, ses conclusions faicirconstances après la rédaction et la pré- | saient cesser la compétence du tribunal et sentation de l'article 9, qui avait une signi- | qu'en conséquence la Cour d'appel n'a pu la fication auparavant arrêlée, et par consé- maintenir sans méconnailre le droit qu'il quent arrêlée indépendamment de ce nou- avail de les prendre, en en méconnaissant vel article; il ne peut avoir eu pour effet les effels et par suile sans contrevenir aux de modifier celle signification; les deux ré- lois qui l'y autorisaient. dactions ont donc dù rester sans influence

Tout se réduit pour l'appréciation de ce l'une sur l'autre; et ce qui a été dit dans la discussion confirme celle conséquence; on

moyen, vous le voyez, à rechercher si la Cour

d'appel a méconnu les effets des nouvelles y a déclaré, pour appuyer la proposition de i'article 7 et en motiver l'adoption , qu'on

conclusions du demandeur, en maintenant n'entendait proposer pour l'élagage que ce

la compétence du Tribunal, en d'autres que déjà la section centrale proposait pour

termes, si ces conclusions faisaient cesser les distances des plantations, ce qui ne serait

celle compétence; car si elles ne la faisaient pas vrai, si la différence, qu'on veut voir

pas cesser, la Cour ne les a pas méconnues

elles-mêmes, ni par conséquent le droit que entre les deux articles, était réelle; dans ce

le demandeur avait de les prendre, ce qui cas, au lieu de proposer par l'un ce qu'on

nous conduit à la deuxième question. proposait par l'autre, on aurait proposé beaucoup plus, el qui pis est, car c'eúl élé une

Un tribunal de première instance, compévéritable contradiction, on aurait consacré

tent pour connaitre d'un débat, cesse-t-il de par l'un un principe dénié par l'autre; la

l'être et doit-il, au lieu de prononcer, ren. différence de signification dont argumente

voyer ce débat, pour y être fait droit, devant le pourvoi ne peut donc exister ; les deux

le juge de paix, lorsque dans le cours de

l'instruction il se transforme en une affaire articles s'expliquent l'un par l'aulre dans le même sens, lo de s'expliquer dans un sens

de la compétence de ce dernier. contraire; lous deux, et cette dernière ob- Il nous semble suffire, pour répondre à servation achève de justifier la solution affir- celle question, de lraduire ici les résultals mative de la question, tous deux sont l'ex. qu'aurait une solution conforme au pourvoi; pression d'un même principe, base de la loi voici ce qui arriverait dans ce cas : une acsur la compétence des justices de paix , tion relative à la distance des plantations principe qui leur enlève la connaissance du serait portée devant le juge de paix ; là s'éfond des contestations relatives à la propriété lèverait une contestation sur la propriété; immobilière, et auquel en conséquence la

l'action pour laquelle il serait dès lors inloi doit être présumée n'avoir fait d'excep- compétent, devrait être par lui renvoyée lions qu'en termes clairement exclusifs. devant le tribunal de première instance seul L'action du désendeur, telle qu'elle a été

compétent pour en connaitre; là, comme liée devant le tribunal de première instance

dans l'espèce, une instruction longue et par les premières conclusions du demandeur, couleuse serait commencée sur les faits du a donc fixé sa compétence; ainsi liée devant litige, puis, après qu'elle serail lerminée, le juge de paix, si elle y avait été portée

le défendeur, loujours comme dans l'esd'abord, elle aurait dû être renvoyée par lui pèce , abandonnerail la contestation sur la devant ce tribunal; d'où il suit que le pre- propriété, et le tribunal devrait renvoyer de mier moyen du pourvoi, auquel celle ques

nouveau les parties devant la justice de paix, lion se rattache, n'est pas fondé; et nous de

où l'instruction avec ses longueurs et ses vons en dire autant du troisième moyen, qui

frais devrait recommencer. repose sur ce que la prescription n'avait été Une telle circonvolution de procédures

ARRÊT,

est incompatible avec le principe fondamen- , drait par la volonté de l'une des parties et tal de la juridiction des juges de paix et par au déiriment de l'autre, cela ne peut être; conséquent ne peut être admise; celle juri- il a élé légalement saisi, il doit donc rester diction est exceptionnelle, les affaires qui saisi quoi qu'il arrive; quand la loi déclare lui sont soumises sont détachécs par excep. le juge de paix compétent, elle le déclare tion de la juridiction des tribunaux ordi. tel pour les actions qui n'ont pu qu'élre naires; la loi qui a créé ces tribunaux est portées compétemment devant lui et non formelle sur ce point (article 4, litre IV, pour celles qui ont dû être portées devant loi 16-24 août 1790) (1) le principe de l'ex- le juge ordinaire ; la deuxième question du ceplion est puisé dans la nécessité d'une pourvoi doit donc être résolue affirmative. promple expédition des affaires détachées ment comme la première ; la Cour de Liège et d'une diminution de frais en rapport avec n'a donc pas méconnu les effels propres aux leur faible valeur; de là cette juridiction nouvelles conclusions du demandeur en sommaire et peu coûteuse de la justice de maintenant la compétence du tribunal de paix; de là l'exception apportée à la pléni-première instance; elle n'a donc pas mė. tude de juridiction des tribunaux ordinaires, connu ces conclusions ni partant le droit chargés d'ailleurs de contrôler leurs sen- qu'il avail de les prendre; d'où il suit qu'elle tences par voie d'appel comme ils le sont n'a commis aucune des contraventions qui de juger directement des affaires les plus lui sont reprochées. importantes : dans cet élal de choses, peut- Nous concluons au rejet du pourvoi. on concevoir, sans lomber dans une contradiction choquante el aller contre le but même des deux institutions, qu'une fois saisi, dès qu'il l'est légalement, le tribunal de pre- LA COUR; Sur le moyen unique de mière instance ne reste pas saisi quoiqu'il cassation, tiré de la violation de l'article 9 arrive ultéricurement dans l'instruction ; de la loi du 25 mars 1841, de la violation peut-on concevoir que prêl à juger, comme de l'article 2123 du Code civil, de l'art. 465 il l'était dans l'espèce, il rende inutile lout du Code de procédure civile, des art, 33, ce qui a élé fait, il déclare, en pure perle, 71, 72 et 73 du décret du 30 mars 1808 et et temps employé et frais de procédures de de la violation des articles 1319, 1320 et pensés, il se dessaisisse à cause d'un chan. 1322 du Code civil : gement survenu dans une affaire, qu'avant

Allendu que l'action intentée par le déce changement il aurait été habile à juger,

sendeur devant le tribunal de première inquoiqu'elle fut 'plus importante, et il renvoie au juge de paix institué pourtant afin

stance de Huy lendait à faire condamner le

demandeur à abaltre quarante-qualre saules, de ménager les frais et les longueurs; cela est impossible parce que cela est contraire qu'il soutenait ne pas se trouver à la distance au principe des deux compétences el par

légale de la ligne séparative de leurs hérila

ges; conséquent à ces compétences elles-mêmes; on conçoit qu'il puisse en élre ainsi quand

Allendu qu'il résulte, tant de l'article 9, le Tribunal n'a pas été légalement saisi; on

no 2, de la loi du 23 mars 1841, que de loute peut dire alors qu'il n'a de titre pour juger

l'économie de celle loi, que celle action ne que celui qu'il tient de la volonté des par

rentrait dans les allributions du juge de paix lies et que cette volonté ne peut changer qu'en tant qu'elle avait pour unique objet l'autorité limitée dont la loi l'a investi, les

de régler l'exercice des droits respectifs des juridictions étant d'ordre public; encore

parties dans leur rapport avec les lois, rècelle question est-elle controversée, et nous

glements ou usages locaux, relatifs à la disn'entendons pas la résoudre; mais il n'en

lance prescrile pour la plantation des arbres est plus de même quand le débat, tel qu'il a

et haies entre héritages limitrophes; été lié dès l'origine, a fixé la compétence Qu'en général, les actions pétitoires en conformément à la loi ; dans ce cas le tribu- malière immobilière excèdent les limites de nal lient d'elle son autorité, et au rebours la compétence des juges de paix, el que la de ce qui se passe dans l'autre cas, il la per- loi n'a admis d'exception à ce principe que

(1) Les juges de district connaîtront « en pre« mière instance de toutes les affaires person« nelles, réelles et mixtes en toutes matières, « exceplé sculement celles qui ont été déclarées

« ci-dessus étre de la compétence des juges de a paix, les affaires de commerce dans les districts, « où il y aura des tribunaux de commerce éta

blis, et le contentieux de la police municipale..

lorsqu'il s'agit de simple vérification de faits entier rentre dans les attributions du triburelatifs à l'exercice du droit de propriété, nal de première instance; le fond du droit lui-même n'étant pas mis Allendu qu'une fois que le tribunal de en contestation ; qu'il n'y a, à cel égard, première instance a été légalement saisi de aucune distinclion à faire entre le cas où la

la connaissance de l'action, il imporle peu contestation frappe sur la propriété même, que le demandeur n'ait plus reproduit l'exel le cas où elle a pour objet un droit de ception de prescription lors du jugement servitude, comme le prouve l'article 7, no 1, définitif; qu'en effet, hors les cas spécialede la loi précitée;

ment prévus par la loi, le désendeur ne Que vainement, en effet, le demandeur peut, on modifiant ses conclusions, dessaisir argumente de la combinaison de cet article le juge compétent pour connaitre de l'action, avec l'arlicle 9, no 2, de la même loi, pour d'après le principe : ubi semel acceptum en conclure que, dans le cas de ce dernier judicium, ibi finem accipere debes. L. 30, article, le juge de paix serait compétent D. de judiciis ; pour connaitre des actions relatives à la dis.

Allendu qu'il résulte de ce qui précède lance prescrite par les plantations d'arbres

qu'en déclarant que le lribunal de Huy était et de haies, alors même que le désendeur compétent pour connaitre de l'action inten. prétendrail avoir acquis par prescription ou

tée par le désendeur, l'arrêt allaqué n'a par convention le droit de s'affranchir de la

violé aucune des dispositions invoquées à distance légale;

l'appui du pourvoi; Que la différence de rédaction que l'on

Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc. signale dans ces deux dispositions ne peut

Du 12 juillet 1851. 1 ro Ch. Prés. élre prise en considération, lorsque l'on fait

M. De Sauvage. Rapp. M. Decuyper. allention, d'une part, qu'une contestation relative å une servitude que l'on prétend

Concl. conf. M. Leclercq, procureur général.

Pl, MM, Dolez el Orls fils. avoir acquise par prescription ou convention constitue réellement, dans le sens et l'esprit de la loi de 1841, une contestation sur le droit de propriété, et que, d'autre part, 1o ÉLECTIONS. Cnose JUGÉE. Listes l'article 7, no 1, proposé par voie d'amen

ÉLECTORALES. dement, a été adopté simplement comme 20 VOL. ENLÈVEMENT D'HERBAGES, corollaire du principe consacré par l'art. 9,

CAPACITÉ ÉLECTORALE. et que l'on ne conçoit pas que le juge de paix étant, aux termes du premier de ces

Les listes électorales, n'élant permanentes deux articles, incompélent pour connaitre

que pour l'année elles sont arrêlées, d'une action relative à l'élagage des arbres

n'ont point l'autorité de la chose jugée et baies, lorsqu'il est question d'un droit de servitude conlesté, il n'en serait pas de

pour les années suivantes. même lorsqu'il s'agit d'une contestation

En conséquence l’élecleur rayé des listes une beaucoup plus importante el qui est relative

année peul y être reporlé l'année suià l'existence même des arbres el haies;

vante (). (Loi électorale du 5 mars 1831,

article 6; loi communale du 30 mars 1836, Allendu que devant le tribunal de Huy,

article 11.) le demandeur a conclu à ce que l'action sůl

20 L'individu condamné correclionnellement déclarée non recevable ni fondée , par le

pour avoir fauché el enlevé des herbages motif qu'il ne s'agirait point d'arbres de

qu'il savait appartenir à autrui n'est pas baule tige, et que, d'ailleurs, les arbres

condamné pour vol. seraient plantés depuis un temps suffisant pour prescrire;

Il ne peut par suile, pour ce motif, être rayé

des listes électorales (*). Altendu que le tribunal se trouvail dès lors compétent pour connaitre de la contes

(VEKHEGGE, C. VANDERSTRAETEN.) lalion telle qu'elle se trouvait engagée par les conclusions respectives des parlies; qu'il Par jugement rendu par le tribunal corsuffit en effet, aux termes de l'article 9, no 2, rectionnel de Gand, le 29 juillel 1841, conprécité, que le droit de propriété invoqué firmé par arrêt de la Cour d'appel, en dale par l'une des parties soit conleslé quant à son existence ou quanl à son élendue, pour que le juge de paix soil incompétent pour

(1) Voy, suprà, p. 342, affaire Lefebvre. connaitre de l'action el que le litige toul (*) Voy. sur la question Bull., 1842, 1, 387. du 23 novembre même année, le défendeur munal, lesdites décisions basées sur ce que avait été condamné, par application des ar- le réclamant ayant été condamné, pour fait ticles 449, 454 et 463 du Code pénal, et de de maraudage, par jugement du tribunal l'article 194 du Code d'inst. crim., comme correctionnel de Gand, en date du 29 juillet coupable d'avoir, dans le courant du mois de 1841, confirmé par arrêt de la Cour d'appel juin précédent, fauché et enlevé des four- du 23 novembre même année, est censé rages qu'il savait appartenir à autrui, indé. avoir encouru l'incapacité dont mention à pendamment des dommages et intérèls dus l'article 3 de la loi du 1er avril 1843, et à à la partie civile, à une amende de 16 francs l'article 12 de la loi communale, et en outre et aux frais. Sur le fondement de celle con- sur ce qu'il n'a pas réclamé contre sa radiadamnation le défendeur fut, à la requête lion de la liste des électeurs conimunaux du demandeur, rayé de la liste des électeurs | prononcée par les mêmes motifs, par résolupour la commune, par décision de l'autorité iion du conseil communal, en date du 19 locale, en date du 19 mai 1851, dont il n'in- mai 1851; terjela pas appel.

« Altendu que si, en 1881, l'appelant ne Le 13 avril 1852, le collège des bourg- s'est pas pourvu dans les délais voulus conmestre et échevins, procédant à la révision tre la décision du conseil communal qui a de la liste électorale pour la composition ordonné sa radiation de la liste des électeurs des Chambres, en exécution de la loi, décida communaux, il n'en résulle pas que, lors de que, suivant l'article 5 de la loi du 3 mars la publication et de l'affiche de la liste des 1831, modifiée par l'arlicle 3 de la loi du électeurs en 1882, il soil déchu du droit de 1er avril 1843 , le désendeur serait rayé de démontrer que c'est à tort que son nom ne cetle liste. Celle décision ayant élé notifiée se trouve pas porté sur cette liste, et que, au défendeur, celui-ci s'adressa au collège pour la présente année, son appel a été des bourgmestre et échevins et au conseil formé dans le délai voulu; communal afin de se faire rétablir sur les listes électorales pour la composition des

« Allendu d'ailleurs que c'est en 1852 Chambres législatives et du conseil commu

que, pour la première fois, le nom de l'apnal, soutenant qu'il en avait été rayé, à tort.

pelani a été rayé des listes électorales pour

la composition des Chambres législatives et Cetle double demande fut rejetée par ces du conseil provincial. deux autorités sur le fondement que, le dé

« Au fond : Allendu que le fait reprofendeur, ayant été condamné pour marau

ché à l'appelant d'avoir coupé des herbages dage à une peine correctionnelle, ne pouvait être électeur ni de l'une ni de l'autre

appartenant à aulrui, et qu'il prélendait lui catégorie. Ces décisions s'appuyaient de la

appartenir, du chef duquel il a été con

dainné à une amende de seize francs, par jurisprudence élablie par les arrêts de la Cour, en dale des 28 juin et 16 août 1812,

application des articles 449, 453 et 463 du et surtout du réquisitoire de M. l'avocat

Code pénal, ne constitue pas le délit de vol général Dewandre sur lequel, ces arrêts ont

défini par les articles 379 à 401 du même

Code; élé rendus. Ces arrels ont en effet fait une distinction entre des électeurs communaux

« Arrête : Les décisions dont est appel condamnés pour maraudage en vertu de la

sont infirmées et le sieur Henri Vanderloi sur la police rurale de 1791, les uns à

straelen est porté sur la liste des électeurs une peine correctionnelle, les autres à une d'Asper pour la composition des Chambres peine de simple police, à l'effet de maintenir législatives, du conseil provincial et du conceux-ci et d'exclure ceux-là.

seil communal, » Le défendeur ayant interjeté appel de ces Pourvoi en cassation par Verhegge qui le décisions, intervint l'arrèlé dénoncé, fonde 1° sur ce que le sicur Vanderstraelen, dale du 26 mai 1852, lequel est ainsi conçu : n'ayant pas, endéans le délai voulu par la « Vu la requêle reçue le 18 du courant

loi, interjelé appel de la décision du conseil par laquelle le sieur Henri Vanderstraeten,

communal d'Asper, en date du 19 mai 1851, candidat notaire à Asper, se pourvoit en

qui a ordonné sa radiation comme électeur,

celle décision était devenue définitive et appel des décisions du collège des bourgmestre et échevins el du conseil communal

avait acquis l'autorité de la chose jugée; d'Aper à lui notifiées le 10 précédent, reje- 20 Sur ce que partant l'appel par lui intant sa demande lendante à èire porté sur lerjeté de la nouvelle décision du conseil les listes des électeurs pour la composition communal d'Asper, en dale du 8 mai 1852, des Chambres législatives et du conseil com: qui maintient sa première décision, du 19

en

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