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mai 1851, devait élre déclarée lardive, el tionnelle ( amende de scize francs, arlicle 9, parlant non recevable ;

$5, du Code pénal) est assimilé au vol; 3° Sur ce que les décisions d'un conseil 40 Sur ce que le savant réquisitoire de communal oni, en matière électorale , lous M. l'avocat général Dewandre, imprimé en les caractères d'un jugement qui devient lête de l'arrêt rendu par la mème Cour, en définitif si on laisse écouler le délai d'appel date du 16 août 1842 (Bull., 1842, 1, 589), sans se pourvoir auprès de la députation établit parfaitement la différence qu'il y a permanente (Voy. Delcour, Traile théorique entre le simple maraudage puni de peines et pratique du droit électoral, no 122, p. 98; de simple police (Code pénal, article 471, arrêt de cassation du 4 août 1840; Bull., nos 9 et 10, et article 473) et le maraudage 1840, p. 498);

qualifié, puni de peines correctionnelles, et El 4° sur ce que, s'il est vrai que les listes partant assimilé au vol; électorales étant sujettes à révision annuelle, go Sur ce que, d'après un des considechaque lisle devient annuellement sujelle à rants de l'arrêt du 16 aoùl 1842 sus-invoqué, un nouveau contrôle, soit par suite d'une il a élé décidé qu'il résulte de l'ensemble de modification dans le cens électoral, soit par l'article 12 de la loi du 30 mars 1836, et du suite de toute autre circonstance qui est de rapport de la section centrale de la Chambre nature à changer la capacité électorale d'un des représentants, que sa disposition frappe individu, ce principe ne trouve plus, par la

de l'exclusion du droit électoral les conforce même des choses, son application vis- damnés pour vol à des peines au moins à-vis du sieur Vanderstraeten dont la posi- | correctionnelles ; tion est irrévocablement fixée par les juge- Ealin sur les considérants et les motifs ment et arrêt à mentionner ci-après.

relalės dans les arrétés de radiation pris par Au fond, 1° sur ce qu'en statuant que le le conseil communal d'Asper, en date des sieur Vanderstraeten, qui a été condamné 19 mai 1831 el 8 mai 1852. par jugement correctionnel du 29 juillet

M. l'avocat général Faider a conclu au 1841, confirmé par arrêt du 23 novembre rejet du pourvoi. suivant, à une amende de seize francs, å une somme de cinq francs envers la partie

ARRÊT. civile et aux dépens pour délit de maraudage, c'est-à-dire pour avoir , dans le cou- LA COUR; Touchant le moyen de cas. rant de l'année 1841, fauché et enlevé (af. sation déduit de ce que le défendeur était gemaeyd et weggedragen) des herbages non recevable à se pourvoir en appel contre apparlenant à autrui, et qu'il savait ne pas les décisions de l'autorité communale que lui appartenir, n'a pas été condamné pour

l'arrêté dénoncé a réformées : vol dans le sens de l'article 12 de la loi com- Altendu que, suivant l'article 6 de la loi munale du 30 mars 1836, la députation électorale du 3 mars 1831 et l'article 11 de permanente avait fait une fausse application la loi communale du 30 mars 1836, les listes des lois en matière pénale, et avait violé ou électorales, nonobstant leur permanence , saussement appliqué l'article 12 de ladile sont soumises à une révision annuelle; qu'il loi électorale;

s'ensuit que celles qui ont élé formées pour 2o Sur ce que la requête présentée au con- une anuée ne peuvent exercer d'influence seil communal d'Asper, le 1er mai 1852, la sur celles qui sont à faire pour les années requête d'appel présentée à la députation suivantes, et, par une conséquence ullépermanente par l'appelant et la décision de rieure, qu'une décision prise à l'égard d'un celle dernière autorité, en date du 16 du individu à l'effet de le porter ou de le rayer mėme mois, contre laquelle il y a pourvoi, sur les listes d'une année, quoiqu'elle ait le se bornent à mentionner erronénient que caractère d'un jugement, n'a pas la force de le désendeur a été seulement condamné la chose jugée pour comprendre ce même pour avoir fauché l'herbe d'autrui, tandis individu dans les listes des années suivantes qu'il résulte clairement des jugement et ou pour l'en exclure; arrêt susénoncés qu'il a été condamné pour D'où la conséquence que, quoique le déavoir fauché et enlevé sciemment des her

fendeur eût élé rayé de la liste électorale de bages qu'il savait ne pas lui appartenir;

la commune pour 1831, ses droits d'électeur 3° Sur ce que, par arrêt rendu par la Cour n'en restaient pas moins intacts pour 1832, de cassation de Belgique, en date du 28 juin el exigeaient un examen nouveau enlière1812 (Bull., 1842, p. 587) il a été décidé ment indépendant de celui qui avait eu lieu que le maraudage puni d'une peine correc- pour l'année précédenle ; qu'il est vrai que

PASIC., 1852.

Ire PARTIE

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sa position de condamné à une peine cor- le mot vol indistinctement toutes les approrectionnelle est irrévocablement fixée, mais priations criminelles de la chose d'autrui, que l'effet que la condamnation doit pro- et qu'après tout les privations du droit élecduire, sous le rapport des droits électoraux, loral sont odieuses et de stricte interpréla. est susceptible tous les ans d'une nouvelle tion; appreciation; qu'ainsi l'appel interjeté par Allendu que le fait de couper des fourle défendeur contre les décisions prises à

rages que l'on sait appartenir à autrui est son égard pour 1832 élait recevable, et que incriminé par les articles 449 et 455 du le moyen de cassation n'a pas de fondement.

Code pénal qui se trouvent placés sous la Sur le moyen de cassation puisé au fond section 11o dudit chapitre intitulée : Desdans la fausse application des lois en matière truction, dégradation, dommages; qu'il s'enpénale, et de la violation de l'article 12 de suit que les condamnés pour ce fait ne lomla loi communale du 30 mars 1836, en ce que bent pas, comme s'ils étaient condamnés l'arrêté attaqué décide que le défendeur, qui pour vol, sous l'application des textes de la a été condamné à une amende de seize francs

loi visée; comme coupable d'avoir fauché el enlevé

Allendu qu'il résulle des considératious des herbages qu'il savait appartenir à au- qui précèdent qu'en ordonnant de porter le trui, n'a pas été condamné pour vol dans défendeur sur les listes électorales de la le sens de l'article 12 de la loi communale

commune d'Asper pour la formation des précité, l'arrêté se bornant à énoncer par Chambres législatives, du conseil provinerreur que le défendeur a été condamné

cial et du conseil communal, nonobstant la seulement pour avoir coupé ces fourrages : condamnation qu'il a encourue, l'arrêté dé

Attendu que si le défendeur a été con- noncé n'a pas contrevenu aux lois sur la damné à une peine correctionnelle comme matière ; coupable d'avoir fauché el enlevé des her

Par ces moliss, rejette le pourvoi; conbages qui ne lui appartenaient pas, le juge- damne le demandeur aux dépens. ment confirmé en appel n'a pas attribué au

2e Ch.

Du 3 juillet 1852. fait puni le caractère de vol, mais seulement

Président celui de coupe de fourrages que le coupable M. De Sauvage. Rapporteur M. Khnopff. savait appartenir à autrui; qu'en effet les

- Conclusions conformes M. Faider, av.gen. textes de lois sur lesquels il est fondé, et qui s'y trouvent insérés, sont les articles 449 et 435 du Code pénal, à l'exclusion des textes relatifs au vol;

1° el 20 FORFAIT (ENTREPRISE A). – CHAN

AUGMENTATION DE Vu l'article 12 de la loi communale du

NÉCESSITÉ D'ORDRES ÉCRITS. 30 mars 1836 et l'article 3 de la loi du 1er avril 1843 ;

3° COMMUNE. POUVOIR DE S'OBLIGER. Altendu qu'aux termes de ces dispositions

1° L'article 1795 du Code civil, aux termes · ne peuvent être électeurs pour la formation

duquel l'entrepreneur, à forfait, de la con. des Chambres législatives et des conseils

struction d'un bâtiment, ne peut réclamer communaux entre autres « les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance ; »

aucune augmentation de prix sous le pré

texte de changements ou d'augmentations Attendu que le mot rol a, dans le Code

faits sur le plan arrêté arec le propriétaire pénal, une signification précise et énonce

du sol, n'est pas applicable à l'entrepre. spécifiquement des faits déterminés qui font

neur auquel est adjoint une commission le sujet de la section 1ro du chapitre 2 du titre il du livre III de ce Code portant pour

autorisée à changer le plan et dont il doil

suivre les ordres. (Code civil, art. 1793.) rubrique le mot vols; que dans les dispositions visées, cc mot doit donc avoir le même

2° Le juge qui, par la combinaison des clausens qui est le sens légal et ne peut s'en

ses d'une convention, décide que les partendre de délits qui, sous d'autres rubri

ties n'ont pas entendu soumettre les réclaques, ont obtenu des définitions différentes,

mations de l'entrepreneur à forfait à la quelque analogie qu’ait leur caractère avec reprocluction d'ordres écrits, ne contrecelui du vol; qu'il en doit être d'autant plus

vient pas à la foi due aux acles. Il ne ainsi qu'à la suite des condamnés pour vol

rend, en cela , qu'une décision en fail qui ces dispositions designent les condamnés échappe à la censure de la Cour de cassapour escroquerie et abus de confiance, ce tion. ( Code civil, art. 1519, 1320 el 1322.) qui serait inutile si elles comprenaient par 5" Une commune, autorisée par la dépula

GEMENTS AUX PLANS.
PRIX.

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tion permanente du conseil provincial d ordres écrits, rapprochés de l'article 1793 apporter des changements au plan sur le- du Code civil, qui faisaient la base principale quel s'est fait une adjudication et à payer

du pourvoi. le prix de ces changements, n'a besoin d'au-,

On lit également au cahier des charges : cune autorisation nouvelle pour l'exécu

Art. 57. « Les devis, plans, coupes et tion du cahier des charges contenant cette

« élévations, indiquant le tracé, dùment autorisation. (Code civil, art. 537 ; loi com

« approuvés par M. le ministre de la jusmunale, art. 77.)

« tice, seront communiqués aux concur

a rents avant l'adjudication de l'entreprise. (LA VILLE DE HASSELT, C. HUYSMANS.)

« Il ne pourra y être apporté ultérieureLe 5 mars 1842, l'administration commu

« ment aucune modification, A Moins que, pale de Hasselt a adjugé au désendeur Huys

« sur la proposilion de l'architecte dirimans la construction d'un palais de justice

« geant, elle n'ait élé EXPRESSÉMENT autori

« sée par la commission directrice. » pour la somme globale de 66,600 fr. Avant l'adjudication, et par une délibé

Art. 80. « Si, pendant l'exécution des ration insérée au cahier des charges et

« travaux, la commission directrice reconapprouvée par l'autorité supérieure, il avait

« naissait la nécessité ou la convenance été décidé par le conseil communal que la

« d'apporter des modifications aux ouvrahaute surveillance des travaux serait confiée

« ges, ou parties d'ouvrages non commenà une commission de trois membres, dont

" cés, l'entrepreneur serait lenu à se conun à nommer par M. le ministre de la jus

« former aux ordres qu'il recevrait à ce lice, un à désigner dans son sein par la dé

sujet, sauf à celle-ci à lui en tenir comple putation permanente du conseil provincial,

d'après le prix de bordereau annexé au et le troisième par le conseil communal, qui

présent devis. » devait le prendre également dans son sein. Enlin, article 97 : « L'entrepreneur ne

Celle commission a été nommée. Elle s'est « pourra baser une demande en réclamation composée de MM. Kummer, ingénieur de " quelconque sur des ordres ou instructions l'Etat, de Cécile, membre de la députation « qui lui auraient été donnés verbaleet de Corswarem, conseiller communal.

a ment. » On lit au cahier des charges :

En présence de ces dispositions, et sans Art. 79. « Les travaux et fournitures,

ordres écrits de la commission directrice, « ainsi que les obligations de lout genre

á

mais à la suite de changements apportés aux « remplir pour parfaire les dispositions du

plans primitifs qui avaient servi de base au présent devis, et celles qu'en exige une

contrat d'adjudication, changements que * saine interprétation, forment l'objet de

l'arrèt allaqué déclarait avoir été exécutés « l'entreprise. »

sous la surveillance de la commission direc

trice et la direction de l'architecte de la Art. 77. u ... Les quantités ci-dessus ne

province, l'entrepreneur avait fait, en de« sont communiquées que comme rensei

hors de son entreprise, des travaux pour u gnements, et il est bien entendu « que

une somme qu'il évaluait à 19,793 fr. « l'entrepreneur ue pourra faire aucune ré« clamation au sujet d'ouvrages à exécuter,

Ayant réclamé le payement de cette somme « pour parfaire, d'après les règles de l'art ei

à la ville de Hasselt, celle-ci le lui a refusé. « de bonne construction, les travaux qui font

Elle s'est fondée sur ce qu'il ne justifiait pas « l'objet du présent devis. Il sera censé avoir

d'ordres écrits. En conséquence, et par ex« acquis une parfaite connaissance de ces ploil du 13 décembre 1845, il l'a fait assi« travaux par l'inspection des localités et

gner en justice. « des plans déposés au secrétariat de la Il résultait des qualités du jugement du « ville. »

tribunal de Hasselt, qualités reproduiles Le même article 77 ajoute : « Somme à dans l'arrêt attaqué, que Huysmans, deman« valoir pour Iravaux imprévus, 1,000 fr.,

deur originaire, fondait son action, lant en dont la commission disposera pour exécu- première instance que devant la Cour d'ap« tion de travaux non prévus au présent pel : u cahier des charges et dont l'emploi aura Sur ce que les changements au plan * lieu conformément aux ordres écrits qui avaient été arrêtés par la commission direc« seront remis à l'entrepreneur.

trice des travaux ; Ce sont ces mots : conformément aux Qu'ils avaient été ordonnés et exécuté

sous la surveillance d'un architecie de son Qu'elle déniait formellement que des choix ;

changements importants eussent été arrėlės Que ces changements avaient été reconnus par la commission directrice; que ces chan. utiles el indispensables par M. l'ingénieurgements fussent indispensables et utiles; Roget, délégué du gouvernement, lors de

que même si on en avait exécuté, ils aula visite des travaux au mois de seplembre

raient été contraires au plan arrêté ; 1842;

Qu'elle déniait également que l'architecte Que le demandeur avait prouvé que, le 24

dirigeant eût élé autorisé à contrevenir au juin 1842, l'architecte dirigeant avait été plan et au devis arrêtés. appelé au sein de la commission directrice, La defenderesse prétendait au surplus muni des plans, métrés et estimations des que la demande n'élait pas recevable , parce ouvrages, exécutés et à exécuter, relatifs qu'aux termes des articles 57 el 97 ds aux modifications introduiles et à introduire cahier des charges l'entrepreneur ne pouau projet primitivement arrêté, et que le vait faire aucun changement qui n'eût élé second plan, plan sur lequel ces change- autorisé par écril, conformément aussi à menis avaient été tracés, étaient en la pos- l'article 1793 du Code civil ; session de la ville défenderesse qui en arait Parce qu'en souscrivant l'article 77, il dirigé et surveillé l'exécution;

s'était engagé à parfaire les travaux pour le En droit, le demandeur fondait ses con

prix de l'entreprise, sans pouvoir élever auclusions sur ce que l'article 1793 du Code

cune réclamation; civil, aux termes duquel l'entrepreneur à Que loin d'être autorisé à faire aucun forfait ne peut réclamer aucune augmenta- changement aux travaux, objet de l'entretion de prix, à moins que les changements prise, il avait été prévenu qu'il devait stricn'aient élė autorisés par écrit et le prix tement se tenir au devis ; convenu avec le propriétaire, n'était pas que l'article 96 da cahier des charges, applicable à l'espèce actuelle, l'article 1793

souscrit par lui, lui interdisait toule réciane se référant qu'au cas où l'entrepreneur, mation, à quelque titre que ce fùt; ayant contracté à forfait, est maitre de l'ou

Que s'il avait, en effet, exécuté plus de orage, et non pas à celui où des change

travaux, le prix de ces travaux serait com. ments au plan ayant été prévus, l'entrepre

pris dans celui de son forfait; neur doit obéir à une commission spéciale et à un architecte dirigeant qui, seuls, peu

Enfin, qu'en aucun temps l'administra

tion communale n'avait refusé au demanvent prendre l'initiative, ce qui dans l’es. pèce arait eu lieu ;

deur de lui parsaire le prix de son entre

prise, qu'au surplus elle n'avait pas été mise Qu'au cas acluel, l'adjudication faite au en demeure. profit du demandeur participait du contral MM. de Cécile el de Corswarem, memà forfait et du contrat ordinaire, ce qui prou- bres de la commission directrice, ayant été vait, disait-il, la nécessité, prévue au cabier appelés en garanlie par l'entrepreneur, ce des charges, d'un métré général à la fin des dernier avait laissé à la sagesse du tribunal travaux.

de décider s'il y avait lieu ou non de les Il tirait de là la conséquence que le prin.

maintenir à la cause. cipe de l'article 1793 du Code civil, répétė

Sur les conclusions respectives des pardans l'article 97 du cahier des charges, était ties, le tribunal de première instance de applicable seulement aux travaux qui avaient | Hasselt statua, le 14 août 1850, dans les fait l'objet du plan primitif, du forfait par termes suivants : lui entrepris pour l'exécution de ce plan; « Altendu que, par acle en date du 2 mais que, pour ce qui concernait les chan

mars 1842, l'administration communale de gements, exécutés par ordre de la commis- la ville de Hasselt a adjugé à la partie desion directrice et ensuite du plan nouveau, manderesse la construction du palais de ultérieurement arrêté, on rentrait sous les justice, moyennant la somme de 66,600 fr., dispositions du droit commun.

conformément au cabier des charges et conLe demandeur concluait, en conséquence, ditions arrêté et approuvé le 5 février méme à ce qu'une expertise fùt ordonnée aux fins

année ; d'établir la hauteur des travaux en litige. « Allendù que si celle adjudication est

De son côté la ville de Hassell, en pre- faite pour lous les travaux en bloc, et sans mière instance comme en appel, répon. qu'il pût y avoir lieu à tenir comple à l'endait :

trepreneur des erreurs de calcul de devis,

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le cahier des charges admettait cependant pas la nécessité d'un écrit; que celte dispol'évenlualité de certains travaux supplémen- sition n'a pas été faite pour l'entrepreneur laires, dont il devait être tenu compte en à qui elle ne sait aucune défense, mais dehors du prix principal d'adjudication; qu'elle ne concerne que la commission à que cela résulle à l'évidence de la combi- qui elle trace le mode à suivre lorsqu'il naison des articles 80 et 86 dudit cahier s'agit de disposer de la somme à valoir pour des charges portant «que si, pendant l'exé- Iravaux imprévus, et que, quant à ce mode, « cution des travaux, la commission direc- elle ne renferme rien de positif et n'annule « trice reconnaissait la nécessité ou la con- pas les dispositions qui auraient été failes « venance d'apporter des modifications aux contrairement à ce mode; « ouvrages ou parties d'ouvrages non com

« Allendu au surplus que la commission, « mencées, l'entrepreneur serait lenu de se dès le début de l'entreprise, a entièrement « conformer aux ordres qu'il recevrait à ce perdu de vue le contenu de ce paragraphe « sujet, sauf à celle-ci à lui en lenir compte de l'article 77, en ordonnant des change« d'après le prix du bordereau annexé au ments qui ont eu pour objet l'approfondis« présent devis , et qu'il devrait diriger les sement des fondations, le creusement du « travaux en personne ou faire agréer par canal et le placement des pierres d'angles, « la commission directrice un délégué ca- qui lous ont eu lieu sans délivrance d'ordre

pable de le représenter, et qui eût plein écril, et ont néanmoins élé admis par la « pouvoir d'agir en son nom, de manière ville désenderesse. « qu'aucune opération ne puisse être retar

« Sur la deuxième question : « dée ou suspendue; »

« Altendu que la partie demanderesse, ni « Allendu que la ville défenderesse a dé.

la partie défenderesse, ne s'opposent à la rogė, par lesdits arlicles du cahier des

mise hors de cause des défendeurs en gacharges, à l'article 1795 du Code civil, en

rantie; exigeant l'exécution immédiate de tous les travaux supplémentaires sur les simples

« Attendu qu'il résulte de ce qui précède ordres de la commission de surveillance;

que les divers travaux dont il s'agit au pro

cès ne peuvent être convenablement établis « Que ledit article, qui suppose un entre- que par une expertise; preneur exécutant à forfait, sous sa direc

« Par ces motifs, sans avoir égard aux tion et responsabilité personnelle, un plan

fins de non-recevoir opposées par la partie arrêté, n'est pas non plus applicable aux

désenderesse, ordonne aux parties de nomentrepreneurs qui exéculent des travaux

mer , dans les huit jours de la significalion publics sous la surveillance de préposés et

du présent jugement, Irois experts qui auavec condition de se conformer à leurs or

roni à vérifier et constaler tous les travaux dres; que lous les travaux ayant élé exécu

exécutés pour la construction du palais de tés sous la surveillance de la commission

justice avec indication : instituée et la direction de l'architecte de la province, sans la moindre réclamation, on

« 1° De ceux conformes au cabier des doit, avec d'autant plus de raison, admettre

charges; que ces travaux ont été légalement ordonnés « 2o De ceux qui ont été la cause du el qu'ils étaient indispensables à la bonne changement de distribution et leurs proconstruction de l'édifice;

portions ; « Altendu que si, aux termes de l'art. 97 « 3o Ceux qui n'appartiennent pas à l'une du cahier des charges, l'entrepreneur ne

ou l'autre de ces deux catégories ; peut baser une demande en réclamation « Met les défendeurs en garantie hors de quelconque sur des ordres ou instructions cause; réserve les dépens. » qui lui auraient été rerbalement donnés, il La ville de Hasselt ayant interjelé appel n'en résulle pas qu'il ne doit ètre déclaré de ce jugement, la Cour de Liége, devant recevable qu'en lant qu'il soit muni d'un laquelle les parlies renouvelèrent leurs conécrit, mais que cet arlicie n'a d'autre portée clusions de première instance, rendit, le 19 que de faire disparaitre le doule que recé- mai 1851, l'arrêt suivant : lait l'article 80 sur l'efficacité d'ordres ver

« Considérant que la ville appelante n'a baux et de proclamer le droit commun sur traité à forfait pour la construction d'un la preuve des obligations;

palais de justice qu'avec l'adjonction d'une « Altendu que la combinaison de l'arti- commission directrice, et que celle-ci avait cle 97 avec l'avant-dernier paragraphe de le pouvoir de faire les changements qu'elle l'article 77 du cahier des charges n'élablit trouverait convenables sur la proposition de

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