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MILICE. – SERMENT, - MÉDECINS. A ces moyens le défendeur répondait :

10 Qu'aucun.lexle de loi ne requiert que Est nulle la décision d'une députation pro- ' l'acte d'appel soit signé par le milicien lui

vinciale qui, pour accorder l'exemption à même, la loi du 18 juin 1849 se bornant à un milicien, se fonde sur des déclarations dire que l'appel doit êlre sail par écrit; de médecins qui, au serment prescrit par 20 La formalité du serment n'est presl'article 117 de la loi dro 8 janvier 1817, crile que pour les médecins comparaissant n'ont pas ajouté la formule : « Ainsi Dieu

devant les conseils de milice (loi du 8 janme soit en aide. » (Loi du 8 janvier 1817, ar

vier 1817, article 117); quant à ceux agis

sant en vertu de l'article 133, la loi n'en déticle 117.)

lermine pas la formule pas plus que la cir(THIRIFAYS, - C. ÉVRARD.)

culaire ministérielle du 19 juillet 1822, no 9;

3• La décision allaquée contient les conSur l'appel da milicien Evrard, désigné sidérations qui lui servent de base. L'art. 2 pour le service à défaut d'avoir pu se rendre de la loi de 1849 n'exige rien de plus; au conseil de milice, dont la session était 40 De ce que le défendeur avait été déclose, pour y faire constater l'existence d'une signé précédemment pour le service comme brûlure au pied sur laquelle il fondait son ne pourvoyant pas à la subsistance de sa motif à l'exemplion, la députation perma- mère, il ne suit pas que la députation n'ait nenle du conseil provincial de Namur or- pu et dù examiner les autres motifs d'exempdonna une enquête sur les lieux devant un tion aux termes de l'article 159 de la loi de de ses membres délégué à celte fin, et celle 1817; enquêle ayanl eu lieu, elle rendit, le 15 avril

ko Les médecins qui ont visité le désen1852, un arrêté ainsi conçu :

deur ont constaté que l'époque de sa guéri« Vu les pièces produites contre l'appe son était incertaine, que probablement il lant et portant que celui-ci se serait occa serait incapable de servir pendant toute l'ansionné volontairement la plaie dont il est née. La députation a donc fait une juste apporteur;

plication des articles 94, 66 et 120 de la loi « Vu les pièces de l'instruction, desquelles de 1817 il conste que celle plaie est survenue acci Conclusions du ministère public à la casdentellement;

sation par le deuxième moyen. « Ordonne ce qui suit : « L'appel dont il s'agit est accueilli et le

ARRÊT. dit Clément Evrard est exemplé du service pour une année, »

LA COUR ; — Altendu que la décision Cette décision a été dénoncée à la Cour de

allaquée se fonde sur l'avis des médecins cassation par Thirifays, milicien de l'année

| qui ont été délégués; 1832. Il fondait son recours : 1° sur ce que

Allendu qu'aux termes de l'article 117 l'appel de la décision du conseil de milice de la loi du 8 janvier 1817 ces médecins ont formé par un tiers sans mandat était nul; dù prêler le serment prescrit par cet article, 2o Sur ce que le rapport des médecins dé

qui exige l'invocation de la Divinité en ces légués pour visiter le milicien Evrard élait

lermes : Ainsi Dieu me soil en aide; nul, ces médecins n'ayant pas ajouté à leur Allendu que le serment que les médecins serment la formule : « Ainsi Dieu me soit en délégués ont entendu prêler ne contient aide ; »

point l'invocation de la Divinité; 3° Sur ce que la décision de la députation Altendu qu'en se fondant sur un pareil du conseil provincial n'était pas motivée ; avis, la députation du conseil provincial de 40'Sur ce que le conseil de milice et la dé.

Namur a contrevenu à l'article 117 de la loi putation du conseil provincial ayant précé

du 8 janvier 1817; demment désigné le défendeur pour le ser Par ces motifs, casse, elc. vice, ces décisions étaient irrévocables;

Du 24 mai 1852. - 2o Ch. — Président Bo Enfin, sur ce que le motif d'exemplion | M. Joly, fais. fonct. de prés, Rapporleur allégué par le milicien Evrard et le qu'il | M. Joly. – Conclusions conformes M. Faiétait reconnu par la dépulation, n'élant que der, av. gén. temporaire, les articles 120 ct 94, 9 BB de la loi de 1817, élaient sans application.

MILICE. - SOUTIEN DE PÈRE ET MÈRE. - seil de milice de Neufchâteau et devant la DÉCISION EN FAIT.

députation permanente du conseil provin

cial du Luxembourg , le défendeur a proLes députations permanentes des conseils

duit, au voeu de la loi, un certificat constaprovinciaux ne sont pas liées par les certi

tant qu'il pourvoit par le travail de ses ficats produits devant les conseils de milice.

mains à la subsistance de sa mère veuve; Il entre dans leurs attributions souveraines de décider si un milicien pourvoit ou non

Allenda que si les parties intéressées peuà la subsistance de ses père et mère (').

vent rapporter la preuve contraire au con

tenu d'un tel certificat, l'appréciation des Il entre dans les pouvoirs des dépulations

éléments de cette preuve appartient aux permanentes de recevoir et d'admettre des

conseils de milice et aux dépulations perpreuves contraires aux certificats qui ont

manentes; motivé ou fait rejeter l'exemption par les

Altendu que, dans l'espèce, l'arrêté attaconseils de milice. (4o ESPÈCE.)

qué porte que l'appelant n'allègue aucune PREMIÈRE ESPÈCE.

circonstance et ne produit aucun document lendant à prouver que le milicien Paulet

n'est pas l'indispensable soutien de sa mère ( ZEGUERS, - G. SODY. )

veuve; que celle décision en fait est souveARRÊT.

raine et échappe à la censure de la Cour de

cassation; LA COUR; — Allendu que pour accorder Par ces motifs, rejette, elc. au défendeur Sody l'exemption du service

Du 17 mai 1852. - 2o Ch, - Président militaire pour une année, la députation per- m

M. De Sauvage, Rapp. M. Slas, - Concl. inanente du conseil provincial de Liége s'est

conf. M. Faider, av. gén. fondée sur ce que ce milicien a fourni les pièces exigées par l'article 94, S KK, de la loi du 8 janvier 1817, sur ce que ces pièces sont régulières et qu'elles établissent le droit dudit milicien à l'exemption prévue par la

TROISIÈME ESPÈCE, disposition précitée, et sur ce qu'il résulte au surplus des renseignements recueillis

(VANAFFERTEN, DEMANDEUR.) que ledit Sody est réellement le soutien de sa mère veuve;

Mêmes motifs que dans l'affaire précé

denle. Altendu qu'en jugeant ainsi, la députalion permanente du conseil provincial s'est livrée à une appréciation d'actes et de faits qui échappe à la censure de la Cour de cas

QUATRIÈME ESPÈCE. salion, et qu'elle n'a d'ailleurs violé aucune

(DENÉE, — C. LECOCQ. ) Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

ARRÊT. Du 24 mai 1852. – 20 Ch. - Président M. Joly, fais. fonct. de prés. - Rapp. LA COUR; - Sur le moyen de cassation M. Lefebvre. - Concl. conf. M. Faider, | fondé sur ce que, d'après le certificat litt. R av. gen.

produit devant la députation permanente du conseil provincial de Liége, le deman

deur pourvoit à la subsistance de sa mère DEUXIÈME ESPÈCE.

veuve :

Attendu que la preuve conlraire est ad. (Liégeois, – C. PAULET.)

missible contre le contenu des certificats ARRÊT.

prescrits par les lois sur la milice;

Allendu que la députation permanente, LA COUR; – Allendu que devant le con puisant les éléments de sa conviction dans

les faits constatés devant elle, a décidé en (1) Jurisp, constante. Voy. Bull., 1850, p. 336,

fait que la mère du demandeur en cassation 349 et 358 , et les nombreuses décisions confor- | a des moyens d'existence indépendants des mes recueillies vol. 1851, p. 357 et suivantes. secours de ce dernier;

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Attendu dès lors que l'arrêté attaqué, en

ARRÊT. refusant au demandeur l'exemption que l'article 94, S KK, accorde au fils qui pour

LA COUR; – Attendu que la députation voit à la subsistance de sa mère veuve, n'a

permanente a dù apprécier les faits tels contrevenu, ni à cet article, ni à aucune

qu'ils se présentaient au moment où elle a autre disposition de la loi;

slalué sur l'appel qui lui élait déféré;

Attendu que l'arrêté allaqué constate que Par ces motifs, rejette le pourroi; con

depuis la décision du conseil de milice qui damne le demandeur aux dépens.

avait exemplé le demandeur comme unique Du 3 mai 1852. – 2. Ch. - Président soutien de sa mère, celle-ci est venue à déM. De Sauvage. — Rapp. M. Vanhoegaer céder; den. – Concl. conf. M. Faider, av. gén. – Allendu dès lors que le motif qui servait Pl, M. Sanfourche-Laporle.

de base à l'exemplion n'existant plus, la dépulation permanente a dů, comme elle l'a fait, annuler la décision du conseil de mi

lice et désigner le demandeur pour le serMILICE. – Causes SURVENUES DEPUIS LA DÉCI•

vice; SION DU CONSEIL DE MILICE. – DÉPUTATION Par ces motifs , rejette le pourvoi ; conPERMANENTE,

damne le demandeur aux dépens.

Du 24 mai 1852. – 2o Ch. - Président L'exemption prononcée par le conseil de mi

M. Joly, fais. fonct. de prés. - Rapp. lice peut être refusée sur appel par la - | M. Vanhoegaerden. - Concl. conf. M. Faipulation si , (lepuis la décision du conseil

der, av. gen. de milice, la cause qui avait motivé l'exemption a cessé.

MILICE. - SERVICE DANS LES ARMÉES FRAN( BALASSE, - C. HOYOIT.)

ÇAISES. - EXEMPTION DU FRÈRE. Une décision du conseil de milice de Mons, | Le service d'un Belge dans les armées frandu 28 février 1852, se fondant sur ce que çaises ne procure lexemption à son frère le demandeur élait l'unique soutien de sa qu'autant que ce service ait élé complet mère veuve, lui a accordé l'exemption tem aount la séparation les deux Élats ou que poraire du service, en vertu de l'article 15 le milicien incorporé ait été congédié pour de la loi du 27 avril 1820.

défauts contractés par le fait du service, Le 5 mars, la mère du demandeur est dé

ou bien enfin qu'il soit mort sous les dracédée.

peaux. (Code civil, article 2; loi du 8 janvier

1817, article 94, S MM; loi du 27 avril 1820, Sur l'appel interjeté par Léopold Hoyoit, milicien intéressé, la députation permanente

article 22; arrêté-loi du fer avril 1815.) du conseil provincial du Hainaut a annulé

( BURNIAUX, - C. BARBIER. ) la décision du conseil de milice et désigné le demandeur pour le service, « attendu

ARRÊT, que depuis la décision du conseil de milice, la cause qui avait motivé son exemption LA COUR; - Sur le moyen de cassalion avait cesse, et que les deputations, aux ler- fondé sur la fausse application des lois de mes de l'article 139 de la loi du 8 janvier

1817, 1824 el 1849, et la violation de l'ar1817, sont tenues d'apprécier tous les griefs

ticle 2 du Code civil, en ce que l'arrêté atportés devant elles, et qu'au surplus il n'a taqué a donné auxdites lois un effet rétro. vait aucun autre motif d'exemplion admis

actif en appliquant leurs dispositions au sible. »

service d'Antoine-Joseph Burniaux dans les Le 22 du même mois, Balasse a déclaré armées françaises : se pourvoir en cassation. Il fondait son re Altendu que les Belges qui, comme Ancours sur ce que les députations perma. toine-Joseph Burniaux, frère aîné du denenles des conseils provinciaux ne peuvent mandeur, ont fait partie de la conscription annuler les décisions des conseils de milice militaire sous l'empire français, ont cessé, pour des causes survenues depuis ces déci après le traité de Paris du 30 mai 1814, sions (argument tiré de l'article 21 de la loi d'être considérés comme servant dans une du 8 janvier 1817).

armée nationale relativement à la Belgique; qu'ils ont été appelés à concourir à la for- , logie. En 1815 il sut ordonné prêtre, par mation de la milice en Belgique par l'arrêté- | conséquent quatre années après son inscriploi du 1er avril 1813, et qu'aux termes des lion sur les contrôles, et le 15 juillet 1848, il articles 1er, 2, 3 et 7 de cet arrêté, ils n'ont oblint son congé définitif par suite d'expirapu se prévaloir de leur temps de service lion de service. dans les armées françaises que pour obtenir Le quatrième frère est sous les drapeaux. la priorité dans le licenciement annuel du cinquième des miliciens incorporés en 1815;

Le cinquième, Désiré Depaepe, demanAllendu que l'arrêlé attaqué constate en

deur, désigné par le sort, en 1849, fut fait « que ledit Antoine-Joseph Burniaux

exemple pour un an par le conseil de milice

à cause du service de ses troisième et qua« n'a servi que depuis le 20 février 1813

trième frères. En 1850, celle cxemption lui u jusqu'au 24 avril suivant, et qu'il ne

fut refusée par le conseil de milice, mais a consle pas qu'il ait été congédié pour dé

sur son appel cette décision fut réformée « sauls corporels contractés dans le service

par la députation du conseil provincial et le « ou qu'il soit décédé au service; » i

pourvoi, dirigé contre celte même décision, Allendu que, dans cet état de choses, I fut rejeté, le 8 juillet 1830, par la Cour de l'arrêté attaqué, en refusant au demandeur cassalion (2).- En 1851, le conseil de milice, l'exemption qu'il réclamait, en se fondant

prenant pour base ce précédent, accorde sur le service effectué par son frère ainė celte fois l'exemplion au demandeur; mais dans les armées françaises ou sur le décès

en 1832, le même conseil se référant à un de ce même frère au service, a fait une juste autre arrêt du 16 juin 1851, rendu en cause application de la loi, et n'a contrevenu ni à de Licot, contre Raynon (3), changea d'avis l'article 2 du Code civil, ni aux articles 94, et refusa l'exemption, Sur l'appel de De0 MM de la loi du 8 janvier 1817, el 22 de paepe, celte dernière décision fut confirmée, la loi du 27 avril 1820;

le 10 avril 1832, par la députation du conPar ces motifs , rejelle le pourvoi et con seil provincial de Gand, par les motifs suidamne le demandeur aux dépens.

vants : Du 3 mai 1852. – 2. Ch. — Prés. M. De «Vu la requêle, en date du 13 mars 1852, Sauvage. — Rapp. M. Vanhoegaerden, - du nommé Désiré-Napoléon Depaepe, miliConcl. conf. M. Faider, av.gen.

cien ajourné de la classe de 1849, de la commune d’Assenede, contenant appel de la décision du conseil de milice de l'arrondisse

ment d'Eecloo, en date du 10 du même mois, MILICE. — ETUDES EN THÉOLOGIE. - Exemp qui l'a désigné pour le service, bien qu'il

TION DU FRÈRE. - ORDINATION AVANT L'EX soit le cinquième d'une famille de cing frères PIRATION DU SERVICE.

dont le troisième, Dominique Depaepe, mili

cien de 1840, a été congédié par expiration L'inscriplion, sur les contrôles de la milice,

de son lerme de service, le 15 juillet 1848, d'un étudiant en théologie, ordonné prêtre et dont le quatrième, Edouard Depaepe, miavant l'expiration des huit années fixées licien de la classe de 1813, est encore au serpar la loi pour le service, et son congé - | vice; pour le motif quc le nommé Domifinitif, délivré avant ce temps, ne procurent | nique Depaepe, susdit, qui avait obtenu un pas l'eremption à son frère (1). (Loi du 8 jan congé provisoire, comme étudiant en théovier 1817, article 91, $ D.) .

logie, a été ordonné prélre, le 17 mai 1845,

et par conséquent avant l'expiration de son (DEPAEPE, DEMANDEUR.)

terme de service comme milicien de 1840,

l'appelant soutenant que la jurisprudence La famille du demandeur se compose de admise par l'arrêt de la Cour de cassation, cinq frères. Les deux ainés ont été dispensés en date du 16 juin 1851, d'après lequel le du service par le sorl. Le Iroisième ayant milicien ordonné prêlre avant l'expiration obtenu, en 1811, au tirage un numéro qui de son terme de service n'exemple pas son l'appelait à marcher, fut successivement dis frère, ne peut lui être appliquée en présence pensé de rejoindre comme étudiant en théo. | de notre arrêté du 27 avril 1850 et de l'ar

() Voy. sur la question les arrêts de celle (Pasic., 1851, p. 564). Cour des 21 mai, 27 juin et 8 juillet 1850 (Pasic., I. (2) Voyez Pasivrisie, 1850, 1, 345. 1850, p. 530, 339 el 515), 19 mai el 16 juin 1851 | () Voyez ib. 1851, 1, 364.

rêt de rejet de la Cour de cassalion en date | dont jouissait Dominique Depaepe a été condu 8 juillet suivant, et par lequel arrêté il a vertie en une exemption définitive à compélé exempté pour un an du chef du service ler du jour de son ordination comme prélre; accompli de son frère Dominique et de la que dès ce moment, ayant cessé d'élre à la présence au corps de son frère Edouard ; disposition du gouvernement et ne pouvant en d'autres termes , que la reconnaissance plus élre appelé sous les armes, son inscripdu service accompli de son frère Dominique lion sur les contrôles de l'armée est deveest un fait acquis à la cause en instance; nue sans effet ; qu'ayant ainsi été exempté « Considérant que, par l'arrêlé du 27 avril

lui-même avant l'expiration du lerme de

service fixé par la loi, il ne peut procurer 1850, il n'a pas été stalué sur le point de savoir si l'ordination de Dominique Depaepe

l'exemption à un de ses frères ; comme prêlre, le 17 mai 1845, l'avail ou « Vu le rapport du commissaire de l'arnon délinitivement libéré du service mili- | rondissement de Gand-Eecloo du 17 mars laire ;

dernier, no 843. « Considérant, en outre, que l'arrêté pré 1 « Arrêle : cité, pas plus que l'arrêt de cassation du ! « La décision du conseil de milice de Gand8 juillet 1830, ne saurait être invoqué comme Eecloo, du 10 mars 1832, qui désigne pour formant chose irrévocablement jugée contre le service le nommé Désiré-Napoléon Deles miliciens de la classe de 1852 qui n'ont

paepe, milicien ajourné de la classe de 1819, été ni parlies ni représentés dans les in de la commune d'Assenède, est confirmée. » slances dont il s'agit;

Celle décision ayant été désérée à la Cour « Qu'ainsi rien ne s'oppose à ce que notre

de cassation, le pourvoi a été rejeté. collége examine et décide la question au fond;

ARRÊT, « Considérant qu'il résulte de la requête en appel et, par ainsi, de l'aveu de l'appe

LA COUR; – Allendu qu'après avoir élé. lant, de même que de l'extrait, par lui pro

dispensé du service actif comme éludiant en duit, du registre matricule du 8e régiment

théologie, Dominique Depaepe, troisième de ligne, que son frère Dominique Depaepe

frère du demandeur, a été ordonné prèire, a été ordonnė prêtre, le 17 mai 1845;

le 17 mai 1845, Irois ans avant l'expiration « Considérant que s'il est vrai, d'une part, du terme de service fixé par la loi; que la dispense du service actif accordée à

Allendu qu'exemple définitivement du serDominique Dcpaepe par disposition minis

vice comme ministre de religion, aux termes térielle du 14 février 1841 n'est qu'un congé

de l'article 91, $ D, de la loi du 8 janv. 1817, délivré pour une cause spéciale, que, non

dès ce moment Dominique Depaepe a cessé obstant ce congé, il n'a pas cessé de faire

d'être à la disposition du gouvernement et partie du régiment dans lequel il a été in

ne peut être considéré comme étant resté corporé, il n'est pas moins vrai, d'aulre pari,

plus longtemps en activité de service; que celle faveur, accordée en considération des études théologiques auxquelles il se des Allendu qu'il s'ensuit que Dominique Delinait, a eu exclusivement pour hul de l'af paepe n'ayant pas rempli son temps de serfranchir du service militaire en allendant vice, le demandeur, son frère, ne peut trouqu'il en sút légalement exemplé comme ver dans ce service incomplet de titre à prêtre, et que, par suite, la durée dudit congé exemplion; était nécessairement limilée au temps pen Allendu que les exemptions annales sont dant lequel Dominique Depaepe demeure. indépendantes les unes des autres; et que rait à la disposition du gouvernement comme si le demandeur a élé cxcmpté pour un an milicien;

en 1819, 1850 et en 1831, ces décisions , « Considérant que l'article 91, SD, de la

rendues envers les classes de ces années, ne loi du 8 janvier 1817, statue en termes exprès

peuvent exerccr aucune influence sur la dé. que les ministres des différentes religions cision à prendre pour celle de 1852; sont cxemplés définitivement du service de Allendu qu'il résulte de ce qui précède la milice et que celle exemplion, fondée sur qu'en confirmant dans ces circonstances la l'incompatibilité existant entre l'état ecclé

décision du conseil de milice qui a désigné siastique et la profession des armes, est ab. |

le demandeur pour le service, l'arrêté désolue;

noncé, loin de contrevenir aux lois de la « Considérant que la dispense du service ! matière, on a fait une juste applicalion;

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