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Par ces motifs, rejette le pourvoi ; con- 1 « Qu'il suit de là que dans une famille damne le demandeur aux dépens, etc. de quatre fils, quand les deux premiers

Du 7 juin 1852. – 20 Ch. -- Prés. M. De n'ont pas été appelés par le sort, les deux Sauvage. Rapp. M. Khnopff. - Conclu derniers doivent servir si le sort leur a élé sions conformes M. Faider, av. gen.

défavorable ;

« Altendu que, bien que les troisième el quatrième fils soient jumeaux, on ne peut

appliquer, dans l'espèce, à l'un d'eux les MILICE. - JUMEAUX. - FAMILLE DE QUATRE dispositions de l'article 19 de la loi du FILS.

27 avril 1820, parce que ces dispositions

n'ont pas détruit le principe posé par l'arD'une famille composée de quatre fils, dont

ticle 94, MM, de la loi de 1817 raples deux aînés ont été exemptés par le sort,

pelé à l'article 24 de celle de 1820. En le troisième et le quatrième, bien que ju effet l'article 19 de celte dernière loi, en meaux, sont tenus du service. (Loi du 8 jan

modifiant l'article 93 de la loi de 1817, qui vier 1817, art. 94, 9 MM; loi du 27 ayril 1820, avait consacré une exemption définitive en art. 19.)

faveur de l'un des jumeaux, indique suffi

samment que, dans les familles où il y a des (DEGAVRE, DEMANDEUR.)

jumeaux, on doit leur appliquer la règle Le demandeur, Hector Degavre, appar

commune; cela est si vrai que si l'exemp

tion temporaire, mentionnée à l'article 19 tient à une famille composée de quatre fils.

de la loi de 1820, devait être accordée, dans Les deux ainés, favorisés par le sort, n'ont

tous les cas, à l'un des jumeaux, sans examipas été appelés au service. Les deux derniers

ner si la famille comple d'autres bils, il en sont jumeaux. Ils ont l'un et l'autre tiré

résulterait que l'on ne pourrait jamais faire des numéros qui les placent dans le con

à l'un d'eux l'application de l'article 22 de lingent à fournir par leur commune.

la loi de 1820, lorsque, par exemple, celui Le demandeur, qui a tiré le numéro le qui a été appelé au service aurait été congéplus élevé, a demandé son exemption tem- | dié pour défauts corporels contractés dans poraire, en se fondant sur l'arlicle 19 de la le service ou serait décédé au service, parce loi du 27 avril 1820, qui porte : « Celui des

que le principe posé par l'article 94, S MM, « deux jumeaux qui a tiré le numéro le de la loi de 1817, se trouve rappelé à l'arti« plus élevé sera exempté pour un an, sicle 24 de celle de 1820; a celui qui a amené le numéro le plus bas

« Que par conséquent, en accordant u n'a aucun motif d'exemption. »

l'exemplion au milicien Degavre, Heclor, le Le conseil de milice a accueilli celte pré conseil de milice a fait une fausse applicatention. Mais, sur l'appel de Delmée, milicien tion de la loi; de la même commune, sa décision a été

« Par ces motifs, la décision du conseil résormée par un arrêté de la députation

de milice du 22 mars 1852 est annulée. Le permanente du conseil provincial du Hai

milicien Degavre, Heclor, est désigné pour naut, du 22 mars 1852.

le service. » Cet arrêté est ainsi conçu :

Pourvoi par Degavre et conclusions du « Allendu qu'il est constalé en fait que ministère public au rejet. la famille Degavre se compose de quatre fils, que les deux ainés ont obtenu au lirage, en 1844 et en 1847, des numéros qui ne les

ARRÊT. ont pas classés dans le contingent, et que

LA COUR; — Altendu que d'après l'article les deux derniers sont jumeaux;

94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, dans « Allendu que le principe fondamental

les familles composées de quatre fils, deux de l'article 94, MM, de la loi du 8 janvier

doivent le service, sauf le bénéfice du sort; 1817, en ce qui concerne les obligations de la famille, pour le contingent qu'elle peut

Allenda que l'article 19 de la loi du 27 être appelée à fournir dans la milice, git

avril 1820, en disposant que celui de deux dans les dispositions portant que si, dans / jumeaux qui a tiré le numéro le plus élevé une famille, les fils sont en nombre pair, il sera exemplé pour un an, n'a pas entendu n'en sera appelé au service que la moitié ; | déroger au principe de l'article 94, 9MM, si le nombre est impair, le nombre non | de la loi de 1817; appelé excédera d'un le nombre appelé; Que l'application de l'article 19 de la loi de 1820 est donc subordonnée, en ce qui con- | députation permanente du conseil provin. cerne les familles qui complent plus de deux | cial de Luxembourg, ainsi concu : Gils, aux règles tracées par la loi de 1817; « Vu l'appel du sieur Bocard, inlerjeté de

Attendu, en fait, que la décision altaquée la décision du conseil de milice de l'arronconstate que la famille Degavre se compose dissement d'Arlon-Virton, en dale du 13 de quatre fils, el que les deux ainés ont tiré | mars courant, qui le désigne pour le service; des numéros qui ne les ont pas classés dans « Vu les lois sur la milice nationale, nole contingent de la commune;

tamment l'article 77 de la loi du 8 janvier Altendu, dès lors, que les deux derniers, 1817; bien qu'ils soient jumeaux, doivent le ser « Allenda que l'appel dont il s'agit est vice auquel ils sont l'un et l'autre appelés fondé sur ce que le milicien Bocard étant par le sort;

né d'un père Français, il n'aurait pas dû D'où il suit que la décision allaquée, en satisfaire à la milice en Belgique; désignant le demandeur pour le service, n'a « Allendu qu'il n'entre pas dans les altricontrevenu à aucune disposition de loi sur butions, ni du conseil de milice, ni de la la matière;

dépulation permanente, de juger de la vaPar ces motifs, rejette le pourvoi; con lidité des inscriptions portées aux registres; damne le demandeur aux dépens.

d'où il suit que ce n'est pas contre la déciDu 24 mai 1852. – 2o Ch. – Président

sion du conseil de milice que la réclamalion M. Joly, faisant fonct. de présid. - Rapp.

aurait dû être fajle, mais bien contre l'in

scription si le pétilionnaire la croit indue; M. Vanhoegaerden. – Concl. conformes M. Faider, av. gen.

« Allendu , d'après ce qui précède, que la requèle du sieur Bocard ne peut être accueillie que par une fin de non-recevoir;

« Arrête : Il n'y a pas lieu de s'occuper MILICE. - COMPÉTENCE DES CONSEILS DE MILICE | de la réclamation du sieur Bocard, »

ET DES DÉPUTATIONS PERMANENTES. - MOTIFS Sur le pourvoi de Bocard celle décision D'EXEMPTION. - EXTRANÉITÉ.

a été annulée. Il entre dans les attributions et les devoirs

ARRÊT. des conseils de milice et des députations permanentes des conseils provinciaux de LA COUR; – Vu les articles 31 el 77 de faire croit au fond sur la validité ou l'in la loi du 8 janvier 1817; validité de Loule inscription d'un milicien Altendu qu'aux termes de ces dispositions, sur les regisires destinés au tirage.

quelque droit qu'on prélende avoir à une Spécialement : Il leur appartient de pronon exemption, soit par infirmités ou autres

cer sur le motif d'exemption basé sur l'ex causes, on devra nonobstant se faire intranéité du milicien appelé à concourir au

scrire et prendre part au lirage, el remettre

à l'administration de la commune, avec les service militaire en Belgique. (Loi du 8 jan

pièces à l'appui, sa réclamation, sur laquelle vier 1817, articles 51 et 77; loi du 8 mai 1847,

le conseil de milice est ensuile chargé de article 2.)

statuer, sauf appel devant la dépulation (BOCARD, DEMANDEUR. )

permanente du conseil provincial;

Allendu que ces dispositions étant généBocard , milicien de la classe de 1852, rales, elles comprennent le droit à l'exemps'étant fait inscrire pour concourir au tirage tion établi par l'article 2 de la loi du 8 mai et ayant oblenu un numéro qui l'appelait à | 1847 en faveur des étrangers appartenant à servir, réclama son exemption en se fon un pays où les Belges ne sont point astreinis dant sur ce que, bien que domicilié avec au service militaire ; ses parents en Belgique depuis l'année 1826

Altendu que, conformément à ces dispoet que sa mère fùt Belge, son père élail

sitions, le fils du demandeur s'est fail in. Français et n'avait pas perdu celte qualité; scrire et a concouru au tirage, el qu'ayant mais celle réclamation ne fut point ac

élé désigné pour le service par le conseil de cueillie.

milice, il a porté par appel sa réclamation Appel fondé sur l'article 2 de la loi du 8 en exemption fondée sur l'article 2 de la loi mai 1847 et les articles 51 et 77 de la loi du du 8 mai 1847 devant la députation perma8 janvier 1817, et, le 31 mars, arrêté de la mente du conseil provincial, laquelle, au

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lieu de faire droit au fond, comme elle y était lenue, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de s'occuper de la réclamation, par le motif « qu'il n'entre pas dans les attributions ni « du conseil de milice, ni de la députation « permanente, de juger de la validité des as inscriptions portées au registre ; d'où il « suit que ce n'est pas contre la décision du « conseil de milice que la réclamation au« rait dû être faite, mais bien contre l'ina scription, » en quoi la députation permanente a méconnu sa compétence et expressément contrevenu aux dispositions ci-dessus visées ;

Par ces motifs, casse et annule, etc.

Du 24 mai 1852. – 2o Ch. - Président M. Joly, fais. fonct. de prés. - Rapp. M. Khnopff. -- Concl. conf. M. Faider, av. gén.

Sur le renvoi qui lui avait été fait de l'affaire qui précède, la députation permanente du conseil provincial de Namur ren. dit, le 18 juin 1832, la décision suivante :

« Vu l'arrêt de la Cour de cassation, etc.;

« Allendu , en fait, qu'il est établi aux pièces du dossier que Ponce Bocard, père du milicien Hubert, est originaire Francais, étant né à Breuzi, arrondissement de Montmédy; qu'ainsi son fils Hubert tombait sous l'application de l'article 2 de la loi du 8 mai 1847, et élait exempt du service;

« Altendu, en droit, qu'aux termes dudit article 2 de la loi du 8 mai 1817, les étrangers appartenant à un pays où les Belges ne sont point astreints au service militaire sont exempls du service de la milice en Belgique;

« Que tel est le rapport existant entre la Belgique et la France;

« Attendu qu'aux lermes de l'article 3 de la même loi, dérogatoire en cela aux disposilions des articles 51 et 77 de la loi du 8 janvier 1817, les étrangers non exempts du service sont seuls tenus de se faire inscrire pour concourir au tirage de la milice ;

« Qu'il suit de là que le milicien Hubert Bocard ne devait pas être porté sur les regisTres d'inscription, puisqu'il jouissait d'une exemption de droit qui le dispensait de toule inscription;

« Que dès lors il n'y avait aucune exemption à prononcer en sa faveur par le conseil de milice, qui ne pouvait pas davantage le désigner pour le service;

« Altendu que l'appel interjelé par Ponce Bocard dans l'intérêt de son fils est fondé sur un motif qui sort de la compétence du

conseil de milice et de la députation du conseil provincial, celui que sa qualité de Français le dispenserait de toute inscription dans la milice;

« Qu'il en résulte que le conseil de milice aurait dû se déclarer incompetent, toutes les questions relatives à l'inscription étant exclusivement du ressort du pouvoir exéculif;

« Ordonne ce qui suit :

« L'appel dont il s'agit est accueilli. La décision du conseil de milice de l'arrondissement d'Arlon-Virton , du 12 mars 1852, est annulée, et faisant ce que le conseil aurait dû faire, déclare qu'il était incompétent pour statuer. »

Celle nouvelle décision a donné lieu à trois recours en cassation.

L'un par le gouverneur de la province de Luxembourg, l'autre par le gouverneur de la province de Namur, le troisième par Bocard père au nom de son fils.

L'arrêté de la députation provinciale de Namur étant au fond conforme à celle de la députation permanente de la province de Luxembourg , qui avait été annulée, et se trouvant altaquée par les mêmes moyens, l'affaire a dû être portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation.

M. le procureur général Leclercq, qui portait la parole à l'audience, s'est exprimé comme suit :

Appartient-il aux conseils de milice, et sur appel aux députations des conseils provinciaux, de prononcer sur l'exemption réclamée, en vertu de l'article 2 de la loi du 8 mai 1847, par l'étranger porté sur les listes d'inscription pour le lirage de la milice?

Telle est la question que celte cause dous présente à résoudre.

Elle l'a été négativement par la dépulation provinciale de Namur; elle l'a été dans le même sens, quoique sous une forme différente, par la dépulation provinciale du Luxembourg; et elle l'a été affirmativement par votre arrêt du 24 mai 1852, qui annule l'arrêté de celle dernière députation et renvoie l'affaire à Namur.

Le demandeur Ponce Bocard , père du milicien intéressé, allaque l'arrêté de la dépulation de Namur comme il avait allaqué l'arrêté précédemment annulé, c'est-à-dire par la solution affirmative qu'il donne à cette question ; il l'attaque en conséquence par le même moven, et de là résulle votre compétence, chambres réunies.

Les gouverneurs du Luxembourg et description , que le conseil el la dépulation Namur se sont également pourvus, mais élant incompétents sur ce dernier point, le dans un intérêt opposé à l'intérêt du pour | sont par cette raison sur le premier, et que voi de Ponce Bocard, contre l'arrêté de la le milicien inscrit doit du chef de sa qualité députation de Namur; vous jugerez sans prétendue d'étranger supporter toutes les doute que, portant sur une même décision conséquences de son inscription, aussi longel fondés sur des moyens qui se raltachent lemps qu'elle n'a pas été levée par qui de à la même question et mellent en litige les droit, c'est-à-dire, par le gouvernement. mêmes intérêts , ces pourvois doivent être

Tel est l'effet et partant lelle est la porjoints entre eux pour y être fait droit par

tée de l'arrêté de la dépulation du Luxemun seul arrêt.

bourg que vous avez annulé, et cet effet, on Nous nous occuperons d'abord de ce der | le voit, est altaché à la solution négative de nier pourvoi, dont l'appréciation doit nous la question que nous venons de poser. conduire à celle des autres.

Un pareil effet est produit par l'arrêté de En formulant la question que celte cause

la députation de Namur qui vous est désére, présente à résoudre et qui a été résolue malgré les termes tout autres dont elle s'est par les deux députations provinciales, nous

servie pour formuler le dispositif de son avons supposé que lel était le næud du litige arrêté; et il se raltache exclusivement à la et que de la dépendait votre arrêt; il suffit même question. pour s'en convaincre de fixer nellement la Cette députation a annulé la décision du portée de l'arrêté que vous avez annulé el conseil de milice, et faisant ce que ce conseil de celui qui vous est aujourd'hui dénoncé; | aurait dû faire, l'a déclaré incompétent pour différentes en apparence, ces décisions que statuer. les arrêtés contiennent sont en réalité les

Cette finale de l'arrêté explique le sens mêmes ; elles ne se distinguent que par

dans lequel la dépulalion annule la décision la forme et les légères nuances qui en ré. | du conseil de milice : elle l'annule en ce sultent.

que le conseil était incompétent à slatuer; Le demandeur Bocard a inlerjeté appel elle l'annule en conséquence en ce qu'il a de la décision que le conseil de milice a stalué sur chose qui sortait de sa compéprise à l'égard de son fils, en le désignant tence; et quelle est celle chose sur laquelle pour le service, et il a fondé son appel sur il a statué ? Les motifs le disent, c'est l'exemp. ce que ce jeune bomme est étranger ; que | tion réclamée en qualité d'étranger; c'est celle qualité l'exempte du service, et qu'il parce que cette exemption se rapporte à entend jouir du bénéfice accordé par la loi; | l'inscription que le conseil de milice et la il a en conséquence demandé la réformation, députation elle-même sont incompélents dans ce sens, de la décision du conseil saisi pour statuer sur l'inscription et par suite de celle demande ; la députation du conseil , pour statuer dans un sens ou dans l'autre provincial du Luxembourg a arrêté n'y avoir sur l'exemption, en exemplant ou en désilieu de s'occuper de sa réclamation; elle a gnant, c'est-à-dire, en n'exemptant pas ; décidé par cela même que le conseil de 1 c'est pour ces motifs que la décision du conmilice n'avait pas à prononcer sur l'exemp seil de milice est annulée comme incompétion dont il se prévalait, et qu'elle n'a pas temment rendue, c'est sous ce scul rapport plus que lui à y prononcer; les motifs donnés et pas sous d'autre, c'est dans ces limites à l'appui de cette décision achèvent d'en que l'annulation en est prononcée; cet arrêté déterminer la portée : la réclamation tendait ainsi entendu, comme il doit l'ètre, revient à ce qu'il fut dit que le conseil de milice donc à dire, de même que l'arrêté de la aurait dù prononcer l'exemplion réclamée députation du Luxembourg, que l'inscripet à ce que la députation la prononçât à sa

lion de l'étranger comme milicien doit être place, ei suivant ces motifs, il n'y a pas lieu respectée à ce titre d'étranger par les con. à s'occuper de celle réclamation parce qu'il seils de milice et les députations des conseils n'entre dans les attributions ni du conseil provinciaux, qu'ils n'ont pas à en juger sous de milice, que le demandeur soutenait avoir ce rapport, qu'elle doit subsister et que l'indù l'accueillir, ni de la députation qu'il con scrit doit en subir toutes les conséquences viait à s'en occuper et à l'accueillir, de juger aussi longtemps qu'elle n'a pas été levée par de la validité des inscriptions porlées aux re le gouvernement dans le ressort duquel sont gistres; un pareil motif revient à dire que toutes les questions relatives à l'inscription l'exemotion se rapporte à l'inscription , que des miliciens; ces deux arrêtés ne diffèrent pour y statuer il faut prononcer sur l'in- | entre eux qu'en ce que celui du Luxem

bourg semble ne pas voir dans la décision royaume, sont tenus au service, avec toutes du conseil de milice la solution de la ques. | les conséquences de celle obligation ; aulion d'exemption à titre d'étranger, mais cune exemption ne leur est accordée, et no. une simple décision générale, exclusivement tons-le bien, il ne s'agit pas dans la disporelative au service en général et la laisse en sition que nous venons de lire, d'une conséquence subsister dans ce sens, tandis exemption d'inscription, la disposition n'en que celui de Namur semble y voir celte contient pas un mot, elle parle de l'exempsolution qui, suivant cet arrêté comme sui tion du service; si dans l'article suivant il vant celui de Luxembourg, sortait de ses est fait mention de l'exemption de l'inscripallributions dans un sens négatif aussi bien tion, ce n'est qu'indirectement, comme effet que dans un sens affirmatif, et en consé attribué à l'exemplion accordée par l'artiquence il l'annule, mais de ce chef seul, du cle 2, et là comme dans cet article, c'est chef d'incompélence; au fond, l'effet et par sous la forme d'une exemplion du service tant la portée de l'un sont absolument les qu'il est parlé d'une classe d'étrangers auxmêmes que l'effet et la portée de l'autre, | quels la loi sur la milice ne peut élre appliquant au milicien , quant au gouvernement quée; il n'y a donc pas à s'y méprendre; la et quant au service, et cet effet est attaché loi est positive, elle accorde avant tout et à la même question, que tous deux ont ré. | | principalement une exemption du service, solue, à la question de savoir s'il appartient et de là il suit que les contestations qui peuaux conseils de milice, et sur appel, aux vent s'élever sur l'applicalion de celle exempdéputations des conseils provinciaux, de pro- tion sont de la compétence de l'autorité innoncer sur l'exemption réclamée en vertu vestie du pouvoir de prononcer sur les de l'article 2 de la loi du 8 mai 1847 par exemptions du service de la milice, à moins l'étranger porté sur les listes d'inscription qu’une disposition n'y ait, pour ce cas, spépour le tirage de la milice.

cialement apporté une exception. Nous estimons que cette question doit

Or l'autorité investie du pouvoir de proêtre résolue affirmativement; que les termes

noncer sur les exemptions du service de la de la loi sont formels dans ce sens , que le

milice est le conseil de milice, dont les déprincipe sur lequel elle repose ne permet

cisions sont soumises au contrôle de la dépas de lui en donner un autre, el qu'un pulation du conseil provincial, chargée de doute n'a pu s'élever dans l'esprit des dépu.

faire, en cas de réformation, ce qu'il aurait tations des conseils provinciaux du Luxem

dù faire, et soumise elle-même, sous le rapbourg et de Namur que parce que, contraire

port de l'exacte observation des lois, au conment aux règles d'une saine interprétation, trôle de la Cour de cassation. elles se sont altachées à la lettre de quel L'autorité conférée au conseil de milice ques dispositions conçues dans un système est générale; elle embrasse toutes les exempaujourd'hui modifié et qu'elles ne se sont tions du service sans distinguer entre elles pas rendu compte de la position d'un étran 1 ni Caire d'exception pour aucune d'elles; ger forcé de se prévaloir de sa qualité pour « l'examen des motifs d'exemption, porte ne pas encourir l'application de nos lois de « l'article 112 de la loi du 8 janvier 1817, milice.

a et celui des remplaçants, ainsi que l'adNous venons de dire que les termes de la al mission des substiluants, sont dans les loi sont formels; l'article 2 de la loi du

a allributions du conseil de milice. ». 8 mai 1847 porle que les aélrangers appar. Celle disposition est absolue; elle ne ratal tenant à un pays où les Belges ne sont tache pas l'autorité, dont elle investit le con« point astreints au service militaire seront seil de milice, à l'inscription d'un milicien; « exempls du service de la milice en Bel

elle la raltache exclusivement à l'exemplion et “ gique. »

à ses diverses causes, quelles qu'elles puissent Par celte disposition la loi déroge pour être; il suffit donc qu'un homme, ayant du une classe d'étrangers aux dispositions qui

élre inscrit ou non, se voie appelé au serastreignent au service de la milice lous les

vice du chef de telle ou telle classe de milice habitants du royaume , soit indigènes, soil el qu'il ait une exemption à réclamer d'un étrangers; elle accorde une exemplion ex- chef quelconque, pour que le conseil, et presse à l'étranger habitant la Belgique, qui après lui la députation provinciale, doive y se trouve dans certaines conditions; en dehors de ces conditions la règle générale ap- Et c'est d'ailleurs ce que confirme pleineplicable à tous continue à subsister; les ment le principe sur lequel repose la disétrangers, comme les indigènes, habitants du 1 position de la loi :

slaluer.

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