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Par ces motifs, rejette le pourvoi ; con- Qu'il suit de là que dans une famille damne le demandeur aux dépens, etc. de quatre fils, quand les deux premiers

Du 7 juin 1852. 20 Ch. -- Prés. M. De n'ont pas été appelés par le sort, les deux Sauvage. - Rapp. M. Khnopff. - Conclu

derniers doivent servir si le sort leur a été sions conformes M. Faider, av. gen.

dėsavorable ;

« Attendu que, bien que les troisième et quatrième fils soient jumeaux, on ne peut

appliquer, dans l'espèce, à l'un d'eux les MILICE. JUMEAUX. FAMILLE DE QUATRE

dispositions de l'article 19 de la loi du 27 avril 1820, parce que ces dispositions

n'ont pas détruit le principe posé par l'arD'une famille composée de quatre fils, dont

Licle 94 , S MM, de la loi de 1817 raples deux ainés ont été exemptés par le sort,

pelé à l'article 24 de celle de 1820. En le troisième et le quatrième, bien que ju- effet l'article 19 de celle dernière loi, en meaux, sont tenus du service. (Loi du 8 jan- | modifiant l'article 93 de la loi de 1817, qui vier 1817, art. 94, MM; loi du 27 ayril 1820, avait consacré une exemplion définitive en art. 19.)

faveur de l'un des jumeaux, indique sufli

samment que, dans les familles où il y a des (DEGAVRE, DEMANDEUR.)

jumeaux, on doit leur appliquer la règle Le demandeur, Hector Degavre, appar

commune; cela est si vrai que si l'exemptient à une famille composée de quatre fils.

lion temporaire, mentionnée à l'article 19

de la loi de 1820, devait être accordée, dans Les deux ainés, favorisés par le sort, n'ont

tous les cas, à l'un des jumeaux, sans examipas été appelés au service. Les deux derniers

ner si la famille comple d'autres fils, il en sont jumeaux. Ils ont l'un et l'autre tiré

résulterait que l'on ne pourrait jamais faire des numéros qui les placent dans le conlingent à fournir par leur commune.

à l'un d'eux l'application de l'article 22 de

la loi de 1820, lorsque, par exemple, celui Le demandeur, qui a tiré le numéro le qui a été appelé au service aurait été congéplus élevé, a demandé son exemption tem- dié pour défauts corporels contractés dans poraire, en se fondant sur l'article 19 de la le service ou serait décédé au service, parce loi du 27 avril 1820, qui porte : « Celui des que le principe posé par l'article 94, S MM, « deux jumeaux qui a iiré le numéro le de la loi de 1817, se trouve rappelé à l'arti« plus élevé sera exemplé pour un an, si cle 24 de celle de 1820; a celui qui a amené le numéro le plus bas « n'a aucun motif d'exemption. »

« Que par conséquent, en accordant

l'exemplion au milicien Degavre, Heclor, le Le conseil de milice a accueilli celle pré- conseil de milice a fait une fausse applicatention. Mais, sur l'appel de Delmée, milicien tion de la loi; de la même commune, sa décision a été

« Par ces motifs, la décision du conseil résormée par un arrêté de la dépulation

de milice du 22 mars 1852 est annulée. Le permanente du conseil provincial du Hai

milicien Degavre, Hector, est désigné pour naut, du 22 mars 1852.

le service. » Cet arrêté est ainsi conçu :

Pourvoi par Degavre et conclusions du « Altendu qu'il est constaté en fait que ministère public au rejet. la famille Degavre se compose de quatre fils, que les deux ainés ont obtenu au lirage,

ARRÊT. en 1844 et en 1847, des numéros qui ne les ont pas classés dans le contingent, et que les deux derniers sont jumeaux;

LA COUR; - Altendu que d'après l'article

94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, dans « Altendu que le principe fondamental de l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier doivent le service, sauf le bénéfice du sort;

les familles composées de quatre fils, deux 1817, en ce qui concerne les obligations de la famille, pour le contingent qu'elle peut Allendu que l'article 19 de la loi du 27 être appelée à fournir dans la milice, git avril 1820, en disposant que celui de deux dans les dispositions portant que si, dans jumeaux qui a tiré le numéro le plus élevé une famille, les fils sont en nombre pair, il sera exemplé pour un an, n'a pas entendu n'en sera appelé au service que la moitié; déroger au principe de l'article 94, S MM, si le nombre est impair , le nombre non

de la loi de 1817; appelé excédera d'un le nombre appelé; Que l'application de l'article 19 de la loi de 1820 est donc subordonnée, en ce qui con députation permanente du conseil provincerne les familles qui complent plus de deux cial de Luxembourg, ainsi conçu : Gils, aux règles tracées par la loi de 1817; « Vu l'appel du sieur Bocard, interjeté de

Attendu, en fait, que la décision altaquée la décision du conseil de nilice de l'arronconstate que la famille Degavre se compose dissement d'Arlon-Virton, en dale du 13 de quatre fil

el que les deux ainés ont lire mars courant, qui le désigne pour le service; des numéros qui ne les ont pas classés dans « Vu les lois sur la milice nationale, nole contingent de la commune;

tamment l'article 77 de la loi du 8 janvier Altendu, dès lors, que les deux derniers, 1817; bien qu'ils soient jumeaux, doivent le ser- « Allendu que l'appel dont il s'agit est vice auquel ils sont l'un et l'autre appelés fondé sur ce que le milicien Bocard étant par le sort;

nė d'un père Français, il n'aurait pas dû D'où il suit que la décision allaquée, en

satisfaire à la milice en Belgique; désignant le demandeur pour le service, n'a « Allendu qu'il n'entre pas dans les altricontrevenu à aucune disposition de loi sur butions, ni du conseil de milice, ni de la la matière;

dépulation permanente, de juger de la vaPar ces motifs, rejette le pourvoi; con

lidité des inscriptions portées aux registres; damne le demandeur aux dépens.

d'où il suit que ce n'est pas contre la déciDu 24 mai 1852. 2. Ch. Président

sion du conseil de milice que la réclamation M. Joly, faisant fonct. de présid. Rapp.

aurait dû être fajle, mais bien contre l'in. M. Vanhoegaerden. Concl. conformes

scription si le pétilionnaire la croit indue; M. Faider, av. gen.

« Allendu , d'après ce qui précède, que la requèle du sieur Bocard ne peut être accueillie que par une fin de non-recevoir;

« Arrête : Il n'y a pas lieu de s'occuper MILICE. - COMPÉTENCE DES CONSEILS DE MILICE de la réclamation du sieur Bocard. » ET DES DÉPUTATIONS PERMANENTES. MOTIFS

Sur le pourvoi de Bocard celle décision D'EXEMPTION. EXTRANÉITÉ.

a été annulée.

ARRÊT.

Il entre dans les attributions et les devoirs

des conseils de milice et des députalions permanentes des conseils provinciaux de faire droit au fond sur la validité ou l'invalidité de Loule inscription d'un milicien

surles regisires destinés au tirage. Spécialement : Il leur appartient de pronon

cer sur le motif d'exemption basé sur l'extranéité du milicien appelé à concourir au service militaire en Belgique. (Loi du 8 janvier 1817, articles 51 et 77; loi du 8 mai 1847, article 2.)

(BOGARD, DEMANDEUR. )

LA COUR; Vu les articles 51 el 77 de la loi du 8 janvier 1817;

Allendu qu'aux termes de ces dispositions, quelque droit qu'on prélende avoir à une exemplion, soit par infirmités ou autres causes,

on devra nonobstant se faire inscrire et prendre part au lirage, el remellre à l'administration de la commune, avec les pièces à l'appui, sa réclamation, sur laquelle le conseil de milice est ensuile chargé de statuer, sauf appel devant la dépulation permanente du conseil provincial;

Allendu que ces dispositions étant géné. rales, elles comprennent le droit à l'exemption établi par l'article 2 de la loi du 8 mai 1847 en faveur des étrangers appartenant à un pays où les Belges ne sont point astreints au service militaire ;

Altendu que, conformément à ces disposilions, le fils du demandeur s'est fail in. scrire et a concouru au tirage, el qu'ayant élé désigné pour le service par le conseil de milice, il a porté par appel sa réclamation en exemption fondée sur l'article 2 de la loi du 8 mai 1847 devant la députation permanente du conseil provincial, laquelle, au

Bocard, milicien de la classe de 1832, s'élant fait inscrire pour concourir au tirage et ayant oblenu un numéro qui l'appelait à servir, réclama son exemption en se fondant sur ce que, bien que domicilié avec ses parents en Belgique depuis l'année 1826 et que sa mère fùl Belge, son père élait Français et n'avait pas perdu celle qualité; mais celle réclamation ne fut point accueillie.

Appel fondé sur l'article 2 de la loi du 8 mai 1847 et les articles 31 et 77 de la loi du 8 janvier 1817, et, le 31 mars, arrêlé de la

PASIC., 1852.

Are PARTIE.

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visées ;

lieu de faire droit au fond, comme elle y conseil de milice et de la députation du conétait lenue, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu seil provincial, celui que sa qualité de Frande s'occuper de la réclamation, par le motif çais le dispenserait de toute inscription dans « qu'il n'entre pas dans les attributions ni

la milice; « du conseil de milice, ni de la députation

Qu'il en résulte que le conseil de milice « permanenle , de juger de la validité des

aurait dù se déclarer incompétent, toutes « inscriptions portées au registre ; d'où il

les questions relatives à l'inscription étant « suit que ce n'est pas contre la décision du

exclusivement du ressort du pouvoir exé« conseil de milice que la réclamation au- culif; a rait dû être faite, mais bien contre l'in

« Ordonne ce qui suit : a scription, » en quoi la députation permanente a méconnu sa compétence et expres

L'appel dont il s'agit est accueilli. La sément contrevenu aux dispositions ci-dessus

sement d'Arlon-Virton, du 12 mars 1852,

est annulée, et faisant ce que le conseil auPar ces motifs, casse et annule, etc.

rait dû faire, déclare qu'il était incompétent Du 24 mai 1852. 20 Cb. Président

pour slatuer. » M. Joly, fais. fonct. de prés. Rapp.

Celle nouvelle décision a donné lieu à M. Khnopff. Concl. conf. M. Faider,

trois recours en cassation. av. gén.

L'un par le gouverneur de la province de Sur le renvoi qui lui avait été fait de Luxembourg, l'autre par le gouverneur de l'affaire qui précède, la députation perma

la province de Namur, le troisième par Bonenle du conseil provincial de Namur ren.

card père au nom de son fils. dit , le 18 juin 1852, la décision suivante : L'arrêté de la députalion provinciale de « Vu l'arrêt de la Cour de cassation, etc.;

Namur étant au fond conforme à celle de la

députation permanente de la province de « Allendu , en fait, qu'il est établi aux

Luxembourg, qui avait été annulée, et se pièces du dossier que Ponce Bocard, père

trouvant altaquée par les mêmes moyens , du milicien Hubert, est originaire Français,

l'affaire a dû être portée devant les chamétant né à Breuzi, arrondissement de Mont

bres réunies de la Cour de cassation. médy; qu'ainsi son fils Hubert tombait sous l'application de l'article 2 de la loi du 8 mai

M. le procureur général Leclercq, qui

portait la parole à l'audience, s'est exprimé 1847, et élait exempt du service;

comme suit : « Attendu, en droit, qu'aux termes dudit article 2 de la loi du 8 mai 1847, les étran

Appartient-il aux conseils de milice, et sur gers appartenant à un pays où les Belges ne

appel aux députations des conseils provinsont point astreints au service militaire sont

ciaux, de prononcer sur l'exemplion récla

mée, en vertu de l'article 2 de la loi du exempls du service de la milice en Belgique;

8 mai 1847, par l'étranger porté sur les Que tel est le rapport existant entre la

listes d'inscription pour le tirage de la Belgique et la France;

milice? de

Telle est la question que celte cause nous la même loi, dérogatoire en cela aux dispo. présente à résoudre. sitions des articles 51 et 77 de la loi du 8

Elle l'a élé négativement par la dépulajanvier 1817, les étrangers non exempts du

lion provinciale de Namur; elle l'a été dans service sont seuls lenus de se faire inscrire

le même sens, quoique sous une forme difpour concourir au tirage de la milice;

férente, par la députation provinciale du « Qu'il suit de là que le milicien Hubert Luxembourg; et elle l'a été affirmativement Bocard ne devait pas être porté sur les regis- par votre arrêt du 24 mai 1852, qui annule tres d'inscription, puisqu'il jouissait d'une

i'arrêté de cette dernière députation et renexemption de droit qui le dispensait de toule voie l'affaire à Namur. inscription ;

Le demandeur Ponce Bocard, père du « Que dès lors il n'y avait aucune exemp- milicien intéressé, allaque l'arrêté de la délion à prononcer en sa faveur par le conseil

pulation de Namur comme il avait allaqué de milice, qui ne pouvait pas davantage le l'arrété précédemment annulé, c'est-à-dire désigner pour le service;

par la solution affirmative qu'il donne à « Attendu que l'appel interjelé par Ponce cette question ; il l'attaque en conséquence Bocard dans l'intérêt de son fils est fondé par le même moyen, et de là résulle votre sur un motif qui sort de la compétence du compétence, chambres réunies.

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Les gouverneurs du Luxembourg et description, que le conseil et la dépulation Namur se sont également pourvus, mais élant incompétents sur ce dernier point, le dans un intérêt opposé

l'intérêt du pour. sont par cette raison sur le premier, el que voi de Ponce Bocard, contre l'arrêté de la le milicien inscrit doit du chef de sa qualité députation de Namur; vous jugerez sans prétendue d'étranger supporter toutes les doute que, portant sur une même décision conséquences de son inscriplion, aussi longel fondés sur des moyens qui se raltachent lemps qu'elle n'a pas été levée par qui de à la même question et mellent en litige les droit, c'est-à-dire, par le gouvernement. mêmes intérêts, ces pourvois doivent être

Tel est l'effet et partant telle est la porjoints entre eux pour y élre fait droit par

tée de l'arrêté de la dépulation du Luxemun seul arrêt.

bourg que vous avez annulé, et cet effet, on Nous nous occuperons d'abord de ce der- le voit, est altaché à la solution négative de nier pourvoi, dont l'appréciation doit nous la question que nous venons de poser. conduire à celle des autres.

Un pareil effet est produit par l'arrêté de En formulant la question que celte cause la députalion de Namur qui vous est désére, présente à résoudre et qui a été résolue malgré les lermes tout autres dont elle s'est par les deux députations provinciales, nous servie pour formuler le dispositif de son avons supposé que lel était le nœud du litige arrélé; et il se raltache exclusivement à la et que de la dépendait votre arrêt; il suffit même question. pour s'en convaincre de fixer nellement la Celle députation a annulé la décision du portée de l'arrêté que vous avez annulé el conseil de milice, et faisant ce que ce conseil de celui qui vous est aujourd'hui dénoncé; aurait dû faire, l'a déclaré incompétent pour différentes en apparence, ces décisions que statuer. les arrêtés contiennent sont en réalité les

Celle finale de l'arrêté explique le sens mêmes ; elles ne se distinguent que par dans lequel la dépulation annule la décision la forme et les légères nuances qui en ré- du conseil de milice : elle l'annule en ce sultent.

que le conseil était incompétent å slatuer; Le demandeur Bocard a inlerjeté appel elle l'annule en conséquence en ce qu'il a de la décision que le conseil de milice a stalué sur chose qui sortait de sa compéprise à l'égard de son fils, en le désignant tence; et quelle est celle chose sur laquelle pour le service, et il a fondé son appel sur il a statué? Les motifs le disent, c'est l'exempce que ce jeune bomme est étranger; que tion réclamée en qualité d'étranger; c'est celle qualité l'exemple du service, et qu'il

parce que celle exemption se rapporte à entend jouir du bénéfice accordé par la loi; l'inscription que le conseil de milice et la il a en conséquence demandé la réformation, députation elle-même sont incompétents dans ce sens, de la décision du conseil saisi

pour staluer sur l'inscriplion et par suite de celle demande ; la dépulation du conseil pour staluer dans un sens ou dans l'autre provincial du Luxembourg a arrêté n'y avoir sur l'exemption, en exemplant ou en désilieu de s'occuper de sa réclamation; elle a gnant, c'est-à-dire, en n'exemptant pas ; décidé par cela même que le conseil de c'est pour ces motifs que la décision du conmilice n'avait pas à prononcer sur l'exemp- seil de milice est annulée comme incompétion dont il se prévalait, et qu'elle n'a pas temment rendue, c'est sous ce scul rapport plus que lui à y prononcer; les motifs donnés et pas sous d'autre, c'est dans ces limites à l'appui de cette décision achèvent d'en que l'annulation en est prononcée; cet arrêté déterminer la portée : la réclamation tendait ainsi entendu, comme il doit l'ètre , revient à ce qu'il fût dit que le conseil de milice

donc à dire, de même que l'arrêté de la aurait du prononcer l'exemplion réclamée députation du Luxembourg, que l'inscripet à ce que la députation la prononçât à sa lion de l'étranger comme milicien doit être place, ei suivant ces motifs, il n'y a pas licu respectée à ce titre d'étranger par les con. à s'occuper de celle réclamation parce qu'il seils de milice et les députations des conseils n'entre dans les attributions ni du conseil provinciaux, qu'ils n'ont pas à en juger sous de milice, que le demandeur soutenait avoir

ce rapport, qu'elle doit subsisler et que l'indù l'accueillir, ni de la députation qu'il con- scrit doit en subir loutes les conséquences viait à s'en occuper et à l'accueillir, de juger aussi longtemps qu'elle n'a pas été levée par de la validité des inscriptions portées aux re- le gouvernement dans le ressort duquel sont gistres; un pareil motif revient à dire que loules les questions relatives à l'inscription l'exemption se rapporle à l'inscription , que des miliciens; ces deux arrêtés ne différent pour y statuer il faut prononcer sur l'in- entre eux qu'en ce que celui du Luxem

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bourg semble ne pas voir dans la décision royaume, sont tenus au service, avec toutes du conseil de milice la solution de la ques. les conséquences de cette obligalion; aution d'exemption à titre d'étranger, mais cune exemption ne leur est accordée, et noune simple décision générale, exclusivement tons-le bien, il ne s'agit pas dans la disporelative au service en général et la laisse en sition que nous

venons de lire, d'une conséquence subsister dans ce sens, tandis exemption d'inscription, la disposition n'en que celui de Namur semble y voir cette contient pas un mot, elle parle de l'exempsolution qui, suivant cet arrêté comme sui- | lion du service; si dans l'article suivant il vant celui de Luxembourg, sorlait de ses est fait mention de l'exemption de l'inscripallributions dans un sens négatif aussi bien tion, ce n'est qu'indirectement, comme effet que dans un sens affirmalii, et en consé- attribué à l'exemplion accordée par l'artiquence il l'annule, mais de ce chef seul, du cle 2, et là comme dans cet article, c'est chef d'incompétence; au fond, l'effet et par- sous la forme d'une exemption du service tant la portée de l'un sont absolument les qu'il est parlé d'une classe d'étrangers aus. mêmes que l'effet et la portée de l'autre, quels la loi sur la milice ne peut élre appliquant au milicien , quant au gouvernement quee; il n'y a donc pas à s'y méprendre; la et quant au service, et cet effet est attaché loi est positive, elle accorde avant lout et à la même question, que tous deux ont ré principalement une exemption du service, solue, à la question de savoir s'il appartient et de là il suit que les contestations qui peuaux conseils de milice, et sur appel, aux vent s'élever sur l'application de cette exempdéputations des conseils provinciaux, de pro- tion sont de la compétence de l'autorité innoncer sur l'exemplion réclamée en verlu vestie du pouvoir de prononcer sur les de l'article 2 de la loi du 8 mai 1847 par exemplions du service de la milice, à moins l'étranger porté sur les listes d'inscription qu'une disposition n'y ait, pour ce cas, spépour le lirage de la milice.

cialement apporté une exceplion. Nous estimons que cette question doit

Or l'autorité investie du pouvoir de proêtre résolue affirmativement; que les termes noncer sur les exemptions du service de la de la loi sont formels dans ce sens, que le

milice est le conseil de milice, dont les déprincipe sur lequel elle repose ne permet

cisions sont soumises au contrôle de la dépas de lui en donner un autre, et qu'un

pulalion du conseil provincial, chargée de doute n'a pu s'élever dans l'esprit des dépu

faire, en cas de résormation, ce qu'il aurait tations des conseils provinciaux du Luxem

du faire, et soumise elle-même, sous le rapbourg et de Namur que parce que, contraire

port de l'exacte observation des lois, au conment aux règles d'une saine interprétation,

trôle de la Cour de cassation. elles se sont altachées à la lettre de quel- L'autorité conférée au conseil de milice ques dispositions conçues dans un système est générale; elle embrasse toutes les exempaujourd'hui modifié et qu'elles ne se sont tions du service sans distinguer entre elles pas rendu compte de la position d'un étran- ni faire d'exception pour aucune d'elles; ger forcé de se prévaloir de sa qualité pour « l'examen des motifs d'exemplion, porte ne pas encourir l'application de nos lois de « l'article 112 de la loi du 8 janvier 1817, milice.

« et celui des remplaçants, ainsi que l'adNous venons de dire que les termes de la

« mission des substituants, sont dans les loi sont formels; l'article 2 de la loi du « allributions du conseil de milice. » 8 mai 1847 porle que les « étrangers appar. Celle disposition est absolue; elle ne rat« lenant à un pays où les Belges ne sont tache pas l'autorité, dont elle investit le con« point astreints au service militaire seront

seil de milice, à l'inscription d'un milicien; exempls du service de la milice en Bel

elle la raltache exclusivement à l'exemption et « gique. »

à ses diverses causes, quelles qu'elles puissent Par celte disposition la loi déroge pour

élre; il suffit donc qu'un homme, ayant du une classe d'étrangers aux dispositions qui

élre inscrit ou non, se voie appelé au serastreignent au service de la milice lous les

vice du chef de telle ou telle classe de milice habitants du royaume, soit indigènes, soil el qu'il ait une exemption à réclamer d'un étrangers; elle accorde une exemplion ex- chef quelconque, pour que le conseil, et presse à l'étranger habitant la Belgique, qui après lui la députation provinciale, doive y se trouve dans cerlaines conditions; en de

staluer. hors de ces conditions la règle générale ap- Et c'est d'ailleurs ce que confirme pleineplicable à tous continue à subsister; les ment le principe sur lequel repose la disélrangers, comme les indigènes, habitants du position de la loi :

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