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Dès qu'un homme, habitant du royaume, , milice, du 8 janvier 1817 et du 27 avril obligé à ce titre, suivant la règle générale, | 1820, luut habitant du royaume, indigène au service de la milice, a un motif légal ou élranger, exempt ou non du service de d'exemplion, ce motif donne lieu à des vė. la inilice, élait tenu de se faire inscrire, et rifications de fait et de droit avant qu'il ne de là il suivait qu'en fait les conseils de miproduise effel; ces vérifications, comme lice ne se lrouvaient saisis que de l'examen l'exemption elle-même, n'intéressent point des motifs d'exemplion de personnes lenues l'Etat; quelle qu'en soit l'issue, il aura son à se faire inscrire; que jamais ils ne se troucontingent : un homme exemplé, sa place vaient saisis de la connaissance d'un motif est immédiatement prise par un autre; elles d'exemplion propre à une personne non ten'intéressent que celui qui réclame l'exemp nue à se faire inscrire; mais c'élait là un tion, et les autres miliciens de sa classe et pur fait, produit du système de la loi, du de sa commune; sa réclamation élève donc système d'inscription générale , el qui n'aun véritable litige entre eux, et dès lors il vait rien de commun, soit avec le droit des faut préposer à la décision, qui doit interve- personnes forcées de se prévaloir d'une nir, une autorité organisée de manière à exemplion pour ne pas êlre contraintes au présenter toutes les conditions possibles de service comme miliciens , soil avec le ponlamières et d'impartialité; lel est le principe voir des conseils de milice eux-mêmes à du pouvoir conféré à celle fin aux conseils l'effet de connaitre des motifs d'exemplion ; provinciaux; un pareil principe est évidem- le droit des uns et le pouvoir des autres ment non moins général que les dispositions élaient absolus, parce qu'ils dérivaient d'un mêmes dont nous venons de vous donner principe absolu et d'une disposition non lecture sur le pouvoir du conseil de milice; moins absolue; el c'est pour l'avoir oublié, il s'applique à toute exemption du service, c'est pour avoir confondu le fait avec le dès qu'elle est ou peut êlre contestée, el il droit que les députations provinciales du s'y applique indépendamment de l'obliga- | Luxembourg et de Namur ont cru ne poulion pour le réclamant de se faire inscrire; voir connaître d'un motif d'exemption inqu'il ait dû élre inscrit ou qu'il n'ait pas dû voqué par une personne non tenue à se l'étre, il n'importe, dès qu'il s'agit d'une faire inscrire; de ce que les conseils de miexemplion du service de la milice, el que lice n'étaient jamais saisis, suivant le sys. celte exemption est ou peut être contestée, lème des lois de 1817 el 1820, qui les instiles garanties de lumière et d'impartialité luent, que de l'examen d'exemptions réclanécessaires dans l'intérel des droits et du mées par des personnes tenues à se faire réclamant et des autres miliciens de sa com inscrire, elles ont conclu qu'ils n'avaient mune appellent l'intervention de l'autorité pas le pouvoir de connaitre des exemplions qui réunit en elle ces garanties ; le principe

reclamées par des personnes non lenues à de son institution lui commande d'interve se faire inscrire, quoiqu'elles l'eussent élė; nir; ce principe est ainsi général comme la celle conclusion est fausse, parce que c'est disposition même qui en dérive, et charge

la conclusion du sail au droit, el que l'un les conseils de milice de l'examen des motifs n'implique aucunement l'autre; cerles si d'exemplion sans distinction aucune. Le lout babitant du royaume arrivé à un cerconseil de milice a donc dù intervenir dans lain âge est obligé de se faire inscrire, les l'espèce, où il s'agissait d'une véritable conseils de milice ne seront saisis que de exemption du service de la milice; il ne | demandes d'exemption formées par des perpouvait s'en dispenser sans contrevenir à la sonnes soumises à celle obligation, mais loi formelle de son institution et à la loi celle limite de leur action ne tient ni à la non moins formelle, en vertu de laquelle nalure et au principe de leur pouvoir, ni à celle exemption étail réclamée.

la nalure des exemplions dont ils ont à conAussi n'est-ce, comme nous l'avons dit, naitre; elle ne tient qu'à l'état de choses que qu'en s'attachant, contrairement aux règles crée le système de la loi en matière d'ind'une saine interprétation, à la leltre de scription ; quant à la nature el au principe quelques dispositions conçues dans un sys de leur pouvoir , quant à la nature des lème aujourd'hui modifié, que la députation exemptions, elles sont lout à fait étrangères de Namur a pu décider que le conseil de à l'obstacle que rencontre leur action ; cet milice élait, de même qu'elle, incompétent état de choses seul forme cel obstacle, il à celle fin, et que le conseil du Luxembourg n'implique donc aucune restriction de droit a cru lui-même ne pouvoir prononcer sur la sous ce rapport, et par conséquent s'il vient réclamation.

à cesser, si pour certaines exemplions l'oDans le système des lois organiques de la bligation de se faire inscrire est abolic, le pouvoir des conseils s'exercera pour ces | cutif, seul juge, suivant elle, de la validité exemptions indépendamment de l'obligation des inscriptions à laquelle elle a rattaché de se faire inscrire comme il ne s'exerçait l'exemption réclamée. que dans le cas où cette obligation existait, et il faut bien reconnaitre que la conclusion

En prononçant ainsi, celle députation a

décidé que l'inscription du fils du demantirée de cet état de choses est fausse ; on ne

deur devait subsister et produire lous ses peut, il est vrai, et nous rencontrons ici la fausse appréciation qu'ont faite les deux

effets parmi lesquels l'obligation du service

jusqu'à ce que le gouvernement ait prodéputations de la position d'un étranger forcé de se prévaloir de sa qualité pour ne

noncé sur la réclamation, elle a en consépas encourir l'application de nos lois de

quence faussement appliqué l'article 3 de

la loi du 18 mai 1847, qui dispense de l'inmilice, on ne peut disconvenir que les con

| scription l'étranger exempt du service, elle seils de milice n'auront à connaitre de

a expressément contrevenu à l'article 112 l'exemption qu'autant que cel élranger aura été inscrit d'office ou se sera fait inscrire

de la loi du 8 janvier 1817, qui charge les

conseils de milice de l'examen des motifs lui-même, soit par erreur, soit par crainte,

d'exemplion, aux articles 137 et 158 de la sachant son droit contesté, qu'on ne le pré

même loi, et à l'article 1er de la loi du 18 tende non exempt du service, et parlant non exempt de l'inscription; mais c'est pré

juin 1849, qui charge les députations des

conseils provinciaux de connaitre sur appel cisément ce qui prouve la nécessité de l'intervention des conseils de milice, et le pou

de ces molits en faisant ce que les conseils

de milice auraient dû faire, et à l'article 2 voir qui leur appartient à cet effel; en dehors

de la loi du 8 mai 1847, qui range au nomd'une inscription, soit d'office , soit volon

bre des motifs d'exemption la qualité d'étaire, erronée ou non, le droit à l'exemption

tranger appartenant à un pays où les Belges est reconnu; s'il ne l'était pas, une inscrip.

ne sont pas astreints au service militaire, tion serait prise d'une manière ou d'autre;

| qualité dont se prévalait le demandeur pour aucune contestation ne peut donc s'élever

faire exempter son fils; il y a en conséet les conseils de milice n'ont que faire ; il

quence lieu d'annuler l'arrêté qui contient en est tout autrement dès que l'inscription

ces contraventions. a été prise; elle donne ouverture au litige, non sur sa validité, nul n'a intérêt à la con Les considérations qui nous ont conduit à tesler, mais sur l'exemption même ; ce li- cette conséquence doivent faire rejeter les tige s'élève, non entre l'inscrit et l'Elat, | autres pourvois formés contre cet arrêté celui-ci est entièrement désintéressé, ce qui dans un intérêt contraire à celui de Ponce lui importe, c'est d'avoir son contingent de Bocard, mis en cause comme défendeur; miliciens, et non tel ou tel milicien ; il s'é car elles prouvent que ces pourvois sont lève entre l'inscrit et les autres miliciens 7 fondés sur une interprétation erronée de la ayant droit et intérêt à contester son exemp- décision qu'il contient, et par suite porlent tion; or, pour un pareil litige entre de à faux; ils supposent que la députation du semblables contendants, il n'y a de juges conseil provincial de Namur a annulé d'une possibles que l'autorité devant laquelle se manière absolue la désignation que le conIrouvent, par l'effet même des listes d'in seil de milice a faite de Bocard fils, et c'est scription, les divers intéressés, et celle au ce qui n'est point; la preuve en est que ce torité n'est aulre que le conseil dě milice; jeune homme se trouve au service en vertu ce conseil est donc seul compétent et après de son inscription, et à défaut d'avoir été lui la députation du conseil provincial pour exempté par le conseil ; l'arrêté dénoncé y statuer; le gouvernement n'a nul pouvoir n'a, en effet , annulé sa décision qu'en ce à celte fin, comme en effet il serait impos sens que le conseil ne pouvait prononcer, sible de trouver dans toute notre législation ni favorablement, ni défavorablement, sur sur la milice une disposition qui le lui con l'exemplion réclamée , que l'inscription deférât; c'est donc par une véritable confusion vait subsister et que l'inscrit devail en subir de choses étrangères entre elles, c'est par toules les conséquences aussi longtemps que une distinction et une restriction contraires le gouvernement n'y avait stalué ; il a par aux termes et au principe de la loi que la suite précisément prononcé ce que les goudéputation du conseil provincial de Namur verneurs de Namur el de Luxembourg préa déclaré le conseil de milice incompétent tendent élre le système de la loi sur la quespour statuer sur l'exemption réclamée par | lion du procès, il n'a donné aucune alteinte le demandeur Bocard, qu'il n'a reconnu à l'intérêt dans lequel ils ont formé leur compétence à celle fin qu'au pouvoir exé. I pourvoi; aussi les moyens dont ils l'appuient portent plutôl sur les motifs que sur le dis- |

PREMIÈRE ESPÈCE. positif de la décision attaquée; il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter et leurs pourvois doi

ARRÊT. vent être rejetés dans ce sens. Au surplus, celui du gouverneur du

LA COUR; – Altendu que la décision Luxembourg est non recevable à défaut de

rendue par la députation permanente du qualité en son chef pour le former comme

conseil provincial de Namur, le 18 juin à défaut de qualité dans le chef du greffier

1852, est attaquée par Ponce Bocard, du de la députation de ce conseil pour le rece

même chef que l'avait élé la décision de la voir. Les gouverneurs des provinces sont

députation permanente du conseil provininvestis d'un véritable ministère public en

cial du Luxembourg annulée par arrêt de vertu du pouvoir qu'ils ont de déférer à la

celte Cour du 24 mai 1852; Cour de cassation les arrêtés des dépulations Que l'affaire doit donc être jugée par les des conseils provinciaux en matière de mi

chambres réunies aux termes des articles 9 lice; ce ministère public est allaché à ces de la loi du 18 juin 1849, et 23 de la loi du députations comme celui des procureurs

4 août 1832; généraux et des procureurs du roi est atta Altendu qu'il y a lieu de disposer par un ché aux Cours et tribunaux près desquels , seul et même arrêt sur les divers pourvois ils sont placés ; il est donc, de même que dirigés contre la décision précitée du 18 celui de ces magistrats, renfermé dans les juin 1852. limites de la juridiction de ces corps et ne En ce qui concerne le pourvoi du goupeut en conséquence porter que sur leurs

verneur du Luxembourg formé au greffe de décisions; il ne peut porter sur celles de

celte province, le 30 juin 1852: députations qui leur sont étrangères ; ainsi

Altendu que l'article 4 de la loi du 18 juin le gouverneur du Luxembourg peut bien

1849, en slaluant que le gouverneur de la se pourvoir en cassation contre un arrêté

province pourra altaquer par la voie du de la députation du conseil provincial de

recours en cassation les décisions rendues, celle province, mais il ne peut pas plus se

en matière de milice, par les députalions pourvoir après l'annulation de cet arrêté contre l'arrêté de la députation du conseil

permanentes, a évidemment entendu parler

| du gouverneur de la province à laquelle d'une autre province, devant laquelle l'af

appartient la députation permanente qui a faire a été renvoyée, qu'un procureur gé

rendu la décision attaquée; néral près d'une Cour ne pourrait se pourvoir après l'annulation d'un arrêt de cette

Allendu que ce gouverneur, agissant à Cour contre l'arrêt d'une autre Cour, devant

titre de ses fonctions et dans l'intérêt de la laquelle l'affaire aurait été renvoyée; son

loi, peut seul exercer le droit que lui conpourvoi dans ce cas est non recevable comme

fère l'article 4 précité, lors même que la le serait dans le cas analogue le pourvoi du

décision contre laquelle il se pourvoit a été procureur général.

rendue sur renvoi, après cassation, et qu'elle

intéresse un milicien d'une autre province; Et ce que nous disons des gouverneurs, nous devons le dire des greffiers des dépu

Altendu , en outre, que c'est devant le tations provinciales; ils remplissent en cette

1 greffier attaché à la députation permanente matière un office semblable à celui que rem

qui a porté la décision que doit être formée plissent les greffiers des Cours et tribunaux

la demande en cassation; dans les matières de leur compétence, et, de

D'où il suit que le gouverneur du Luxemmême que les actes de ceux-ci ne peuvent bourg est sans qualité pour demander la concerner que les sentences de la juridic. cassation d'une décision de la députation tion à laquelle ils sont attachés, ce qui ren permanente de Namur, et que, dans tous les drail non recevable une déclaration de pour cas, son pourvoi est irrégulier. voi faite devant eux contre une sentence En ce qui concerne les pourvois formés d'une autre juridiction, les actes des gref par le gouverneur de la province de Namur, fiers des députations provinciales ne peu et par Ponce Bocard, dans l'intérêt de son vent concerner que les arrétés de la dépu fils Hubert : lation à laquelle ils sont allachés, et ils n'ont

Attendu que ces deux pourvois, bien que en conséquence aucune qualité pour rece

fondés sur des moyens différents, présentent voir la déclaralion de pourvoi faite contre

au fond la même question, celle de savoir l'arrété d'une autre députation.

si les conseils de milice sont compétents pour connailre des demandes d'exemptions

fondées sur l'article 2 de la loi du 8 mai 1 néité, a expressément contrevenu à l'article 1847;

112 de la loi du 8 janvier 1817; Altendu que Hubert Bocard a demandé

Par ces motifs, déclare non recevable le devant le conseil de milice, non sa radiation

pourvoi formé par le gouverneur du Luxemdes registres d'inscription et de lirage, mais

| bourg , et staluant sur le pourvoi du gou. son exemption du service, en se fondant

verneur de la province de Namur, et sur sur sa qualité d'étranger;

celui de Ponce Bocard, agissant dans l'intéAllendu que l'article 112 de la loi du rèl de son fils Hubert, casse la décision ren. 8 janvier 1817 porte que « l'examen des due parla députation permanente du conseil « molils d'exemption et celui des rempla provincial de Namur, le 18 juin 1852, or« çants ainsi que l'admission des substi donne que le présent arrêt sera transcrit a luants sont dans les attributions des con sur les registres de ladite députation, et a seils de milice; »

que mention en sera faile en marge de la Allendu que celle disposition est géné décision annulée, renvoie l'affaire devant la rale, absolue, et s'applique à lous les cas

députation permanente du conseil provind'exemption;

cial de Liège pour y étre stalué sur l'appel Attendu que la loi du 8 mai 1847 dispose,

de Ponce Bocard après interprélation légisdans son article 2, que « les étrangers ap

lalive. « partenant à un pays où les Belges ne sont Du 9 août 1852. - Ch. réunies. – Prés. « point astreints au service militaire seront | M. De Gerlacbe, 1 er prés. Rapp. M. Van« exempts du service de la milice en Bel | hoegarden. — Concl, conformes M. Leclercq, " gique; »

proc. gen. Allendu que celle loi, en introduisant une nouvelle cause d'exemption, ne renferme aucune dérogation aux règles de compé

DEUXIÈME ESPÈCE. lence établie par l'article 112 de la loi du 8 janvier 1817;

(ROGER, DEMANDEUR. ) Attendu que s'il est vrai que d'après l'article 3 de la loi du 8 mai 1847, l'étranger

ARRÉT. qui a droit à l'exemption n'est pas lenu de se faire inscrire à l'effet de concourir au

LA COUR; - Allendu qu'aux termes des tirage, il n'en résulle nullement que si, par

articles 112 de la loi du 8 janvier 1817 et une erreur provenant soit de l'autorité ad

1 er de la loi du 18 juin 1849, la députation ministrative, soit de l'étranger lui-même,

permanente du conseil provincial est seule l'inscription a été indûment faite, la partie competente pour connaitre, en degré d'appel, intéressée ne puisse , dans le cas où le sort

des décisions des conseils de milice, et qu'au. lui serait défavorable, faire valoir ses droits cune loi n'y a fait d'exception , pour le cas à l'exemption devant le conseil de milice; où la demande en exemption du service Altendu que les listes d'inscription n'étant

militaire serait fondée, comme dans l'es. plus susceptibles de révision après le tirage,

pèce, sur l'extranéité du réclamant; toute voie de recours serait fermée à l'é. D'où il suit que la dépulation du conseil tranger, si le conseil de milice ne pouvait provincial, en se déclarant incompétente élre appelé à prononcer sur sa demande en pour connaitre de la réclamation du demanexemplion;

deur et en renvoyant l'affaire au gouverneur Allendu que les contestations relatives à de la province, a méconnu les règles de sa l'application de l'article 2 de la loi du 8 mai compétence et expressément violé les arti1847 peuvent élre d'autant mieux appré.

cles ci-dessus cités; ciées par le conseil de milice , et, en cas | Par ces motifs, sans s'arrêter à la décision d'appel par les députations permanenles,

du gouverneur du Hainaut du 23 mars 1852, que les gouverneurs sont en mesure de laquelle est considérée comme non avenue, fournir les renseignements et documents

casse et annule l'arrêté de la députation nécessaires à la décision de l'affaire;

permanente du conseil provincial du HaiAltendu qu'il suit de ce qui précède que naut du 12 mars 1832, ordonne que le pré. l'arrêlė attaqué, en décidant que le conseil | sent arrêt sera transcrit sur les registres de de milice d'Arlon-Virton élait incompetent | ladite députation permanente, el que menpour statuer sur la demande en excmption lion en sera faile en marge de la décision formée par llubert Bocard, du chef d'extra- | annulée; renvoic la cause devant la députa

lion permanente du conseil provincial du temps de service, et a été régulièrement Brabant (1)

congédié, le cinquième se trouve encore au Do 31 mai 1852. – 24 Ch. - Prés. M. De

service, le sixième est ledit Isidore Delooze, Sauvage. Rapp. M. Lefebvre. – Concl. et le seplième n'a pas encore atteint l'âge de conformes M. Faider, avoc. gen.

la milice;

« Altendu, en droit, que suivant l'art. 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui règle

l'ordre d'appel au service des fils dont la MILICE. – FAMILLE DE SEPT Fils. - Service famille est composée, le service des pre

DU QUATRIÈME ET DU CINQUIÈME. - INCOR mier et troisième exemple le second et le PORATION DU SIXIÈME.

qualrième; et que par suite lorsque les fils

sont en plus grand nombre, la même règle D'une famille de sept fils, le service des qua

doit s'appliquer au cinquième qui procure trième et cinquième n'exempte pas le l'exemplion au sixième, alors que le sepsixième (?). (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, lième devra marcher s'il est alleint par le sort; S MM.)

« Allendu que si ledit article stalue que (BAUDUIN, - C. DELOOZE.)

lorsque les fils sont en nombre pair il n'en

sera appelé que la moitié, on ne peut en La famille de Delooze se compose de sept déduire la conséquence que la moitié des frères. Les trois ainés ont été exemplés par fils d'une famille doit toujours être appelée le sort, le quatrième a reçu son congé par au service, parce que cet article, qui ne s'ocexpiration de service, et le cinquième était cupe que des exemplions résullant du sersous les drapeaux lorsque le sixième, ayant

vice actif des frères, n'exclul pas les aulres concouru au tirage, a obtenu un numéro causes d'exemption et nommément celles qui l'appelait à servir à son tour.

provenant du bénéfice du sort; et qu'au Sur sa réclamation, fondée sur l'article 94,

surplus il se trouve expliqué et interprété

par l'article 24 de la loi du 27 avril 1820, $ MM, de la loi du 8 janvier 1817, aux ter

qui ne dit pas d'une manière impérative mes duquel le service du cinquième fils

que la moindre partie des fils d'une famille exemple le sixième, le conseil de milice

sera appelée au service, mais seulement l'excmpla pour un an.

qu'elle peut êlre appelée au service, de sorte Appel par Bauduin, milicien de 1852 et,

que la loi détermine le maximum des memle 26 mars, décision de la députation per

bres que l'Etat peut prendre dans une famanente du conseil provincial de Namur,

mille et nullement le minimum; qui confirme dans les termes suivants :

" Altendu que celle manière d'appliquer « Vu l'appel interjeté par Jacques Bau

| celle disposition ne contredit nullement le duin, milicien de la commune de Grand

principe que l'Etat doit avoir la priorité, Manil, y demeurant, contre la décision du

puisque celle priorité ne peut s'exercer que conseil de milice de Namur, qui a exemple

sur les fils qui ne sont pas favorisés par le pour une année Isidore Delooze, milicien de

sort ou qui n'ont pas un aulrc motif d'exempla méine commune, aussi y demeurant,

tion ; qu'ainsi cette priorité s'exerce sur les comme ayant un frère congédié régulière

premier, troisième el cinquième fils, si le ment du service el un autre frère encore en sort les a désignés et s'ils n'ont pas un autre activité de service;

motif d'exemption personnelle, que dans les « Vu le certificat et les autres pièces pro mêmes circonstances elle s'exercera sur le duites;

septième fils; mais que dans aucun cas « Allendu que la famille d'Isidore De ce droit de priorité ne peut enlever aux looze se compose de sept frères dont les trois deuxième, quatrième et sixième fils le droit premiers ont été exemplés du service par le à l'exemption dans l'ordre déterminé par sort, landis que le quatrième a fini son

le quatrième a fini son ledit article ;

(1) La dépulation provinciale du Brabant, sta-, été rejeté par arrêt du 2 août 1852. tuant sur le renvoi, le 17 juin 1852, s'est rangée (2) Voyez dans ce recueil arrêts des 9 mai, 2 et à la doctrine de la Cour de cassation , mais ayanı | 16, juin, et 28 juillet 1851, année 1851, p. 367, décidé, en fait, que Roger père avail fait en 370, 365 et 366 ; Comm, de la loi sur la milice, Belgique un établissement sans esprit de retour, par Bivort, p. 90 et suiv. ce qui lui avait fait perdre sa qualité de Frans Le 17 mai 1852, la Cour a encore jugé de même cais, le nouveau pourvoi, formé par Roger fils, a l en cause Willem contre Guinaux, infrà, p. 435. PASIC., 1852. – fre PARTIE.

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