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Dès qu'un homme, habitant du royaume, milice, du 8 janvier 1817 el du 27 avril obligé à ce litre , suivant la règle générale, 1820, lout habitant du royaume, indigène au service de la milice, a un motif légal ou élranger, exempt ou non du service de d'exemplion, ce motif donne lieu à des vė. la inilice , élait tenu de se faire inscrire, et rifications de fait et de droit avant qu'il ne de là il suivait qu'en fait les conseils de miproduise effet; ces vérifications, comme lice ne se Irouvaient saisis que de l'examen l'exemplion elle-même, n'intéressent point des motifs d'exemplion de personnes tenues l'Etat; quelle qu'en soit l'issue, il aura son à se faire inscrire; que jamais ils ne se troucontingent : un homme exempté, sa place vaient saisis de la connaissance d'un motif est immédiatement prise par un autre; elles d'exemplion propre à une personne non ten'intéressent que celui qui réclame l'exemp- nue à se faire inscrire ; mais c'élait là un tion, et les aulres miliciens de sa classe et pur fait, produit du système de la loi , du de sa commune; sa réclamation élève donc système d'inscription générale, et qui n'aun véritable litige entre eux, et dès lors il vait rien de commun, soit avec le droit des faut préposer à la décision, qui doit interve- personnes forcées de se prévaloir d'une nir, une autorité organisée de manière à exemption pour ne pas êlre contraintes au présenter loutes les conditions possibles de service comme miliciens , soit avec le ponTamières et d'impartialité; tel esi le principe voir des conseils de milice eux-mêmes à du pouvoir conféré à celle fin aux conseils l'effet de connaitre des motifs d'exemplion ; provinciaux ; un pareil principe est évidem- le droit des uns et le pouvoir des autres ment non moins général que les dispositions élaient absolus, parce qu'ils dérivaient d'un mêmes dont nous venons de vous donner principe absolu et d'une disposilion non lecture sur le pouvoir du conseil de milice; moins absolue; et c'est pour l'avoir oublié, il s'applique à loute exemption du service, c'est pour avoir confondu le fait avec le dès qu'elle est ou peut être contestée, el il droit que les députations provinciales du s'y applique indépendamment de l'obliga - Luxembourg et de Namur ont cru ne poulion pour le réclamant de se faire inscrire; voir connaitre d'un motif d'exemption inqu'il ait dû élre inscrit ou qu'il n'ait pas dû voqué par une personne non tenue à se l'étre, il n'importe, dès qu'il s'agit d'une saire inscrire; de ce que les conseils de miexemplion du service de la milice, el que lice n'étaient jamais saisis, suivant le sys. celte exemption est ou peut être conleslée, lème des lois de 1817 el 1820, qui les instiles garanties de lumière et d'impartialité luent, que de l'examen d'exemptions réclanécessaires dans l'intérêt des droits et du mées par des personnes tenues à se faire réclamant et des autres miliciens de sa com- inscrire, elles ont conclu qu'ils n'avaient mune appellent l'intervention de l'autorité pas le pouvoir de connaitre des exemplions qui réunit en elle ces garanties ; le principe réclamées par des personnes non lenues à de son institution lui commande d'interve- se faire inscrire, quoiqu'elles l'eussent élé; nir ; ce principe est ainsi général comme la celle conclusion est fausse, parce que c'est disposition mème qui en dérive, et charge la con sion du lait au droit, et que l'un les conseils de milice de l'examen des molils n'implique aucunement l'autre; cerles si d'exemplion sans distinction aucune. Le lout babilanı du royaume arrivé à un cerconseil de milice a donc dù intervenir dans lain âge est obligé de se faire inscrire, les l'espèce, où il s'agissait d'une véritable conseils de milice ne seront saisis que de exemption du service de la milice; il ne demandes d'exemption formées par des perpouvait s'en dispenser sans contrevenir à la sonnes, soumises à celle obligation, mais loi formelle de son institution et à la loi celle limite de leur action ne tient ni à la non moins formelle , en vertu de laquelle nalure et au principe de leur pouvoir, ni à celle exemption étail réclamée.

la nalure des exemplions dont ils ont à conAussi n'est-ce, comme nous l'avons dit, naitre; elle ne tient qu'à l'état de choses que qu'en s'allachant, contrairement aux règles crée le système de la loi en ma d'ind'une saine interprétation, à la leltre de scription ; quant à la nature et au principe quelques dispositions conçues dans un sys- de leur pouvoir , quant à la nature des lème aujourd'hui modifié, que la députation exemptions, elles sont tout à fait étrangères de Namur a pu décider que le conseil de à l'obstacle que rencontre leur action; cet milice élait, de même qu'elle, incompétent état de choses seul forme cel obstacle, il à celle fin, et que le conseil du Luxembourg n'implique donc aucune restriction de droit a cru lui-même ne pouvoir prononcer sur la sous ce rapport, et par conséquent s'il vient réclamalion,

à cesser, si pour certaines exemplions l'oDans le système des lois organiques de la bligation de se faire inscrire est abolie, le pouvoir des conseils s'exercera pour ces cutif, seul juge, suivant elle, de la validité exemptions indépendamment de l'obligation des inscriptions à laquelle elle a rattaché de se faire inscrire comme il ne s'exerçait l'exemption réclamée. que dans le cas où cette obligation existait, et il faut bien reconnaitre que la conclusion

En prononçant ainsi, celle dépulation a tirée de cet état de choses est fausse; on ne

décidé que l'inscription du fils du demanpeut, il est vrai, et nous rencontrons ici la

deur devait subsister et produire lous ses fausse appréciation qu'ont faite les deux

effels parmi lesquels l'obligation du service députations de la position d'un étranger jusqu'à ce que le gouvernement ait proforcé de se prévaloir de sa qualité pour ne

noncé sur la réclamation, elle a en consépas encourir l'application de nos lois de

quence faussement appliqué l'article 3 de milice, on ne peut disconvenir que les con

la loi du 18 mai 1847, qui dispense de l'inseils de milice n'auront à connaitre de

scription l'étranger exempt du service, elle l'exemption qu'autant que cet étranger aura

a expressément contrevenu à l'arlicle 112 été inscrit d'office ou se sera fait inscrire

de la loi du 8 janvier 1817, qui charge les

conseils de milice de l'examen des motifs lui-même, soit par erreur, soit par crainte, sachant son droit conteste, qu'on ne le pré d'exemplion, aux articles 137 et 158 de la

même loi, et à l'article 1er de la loi du 18 tende non exempt du service, et partant non exempt de l'inscription; mais c'est pré- juin 1849, qui charge les députations des cisément ce qui prouve la nécessité de l'in

conseils provinciaux de connaitre sur appel tervention des conseils de milice, et le pou

de ces motifs en faisant ce que les conseils voir qui leur appartient à cet effet; en dehors

de milice auraient du faire, et à l'article 2 d'une inscription , soit d'office, soit volon

de la loi du 8 mai 1847, qui range au nomtaire, erronée ou non, le droit à l'exemplion bre des motifs d’exemption la qualité d'éest reconnu; s'il ne l'était pas, une inscrip.

tranger appartenant à un pays où les Belges lion serait prise d'une manière ou d'autre;

ne sont pas astreints au service militaire, aucune contestation ne peut donc s'élever

qualité dont se prévalait le demandeur pour et les conseils de milice n'ont que faire; il

faire exempter son fils; il y a en conséen est tout autrement dès que l'inscription

quence lieu d'annuler l'arrêté qui contient

ces contraventions. a été prise; elle donne ouverture au litige, non sur sa validité, nul n'a intérêt à la con- Les considérations qui nous ont conduit à tesler, mais sur l'exemption même; ce li- celte conséquence doivent faire rejeter les tige s'élève, non entre l'inscrit et l'Elat, autres pourvois formés contre cet arrêté celui-ci est entièrement désintéressé, ce qui dans un intérêt contraire à celui de Ponce lui importe, c'est d'avoir son contingent de Bocard, mis en cause comme défendeur; miliciens, et non tel ou tel milicien ; il s'é- car elles prouvent que ces pourvois sont lève entre l'inscrit et les autres miliciens fondés sur une interprétation erronée de la ayant droit et intérêt à contester son exemp- décision qu'il contient, et par suite porlent tion; or, pour un pareil litige entre de å faux; ils supposent que la députation du semblables contendants, il n'y a de juges conseil provincial de Namur a annulé d'une possibles que l'autorité devant laquelle se

e geändèt es ahiselaealine designation et de contest irouvent, par l'effet même des listes d'in- seil de milice a faite de Bocard fils, et c'est scription, les divers intéressés, et celle au- ce qui n'est point; la preuve en est que ce torité n'est autre que le conseil de milice; jeune homme se trouve au service en vertu ce conseil est donc seul compétent et après de son inscription, et à défaut d'avoir été lui la députation du conseil provincial pour exemplé par le conseil; l'arrêté dénoncé y statuer; le gouvernement n'a nul pouvoir n'a, en effet , annulé sa décision qu'en ce à cette fin, comme en effet il serait impos- sens que le conseil ne pouvait prononcer, sible de trouver dans toute nolre législation ni favorablement, ni défavorablement, sur sur la milice une disposition qui le lui con- l'exemplion réclamée , que l'inscription deférât; c'est donc par une véritable confusion vait subsister et que l'inscrit devail en subir de choses étrangères entre elles, c'est par toutes les conséquences aussi longtemps que une distinction et une restriction contraires le gouvernement n'y avait statué; il a par aux termes et au principe de la loi que la suite précisément prononcé ce que les goudéputation du conseil provincial de Namur verneurs de Namur et de Luxembourg préa déclaré le conseil de milice incompétent tendent élre le système de la loi sur la quespour statuer sur l'exemption réclamée par tion du procès, il n'a donné aucune alteinte le demandeur Bocard, qu'il n'a reconnu à l'intérêt dans lequel ils ont formé leur compétence à celle fin qu'au pouvoir exė. pourvoi; aussi les moyens dont ils l'appuient portent plutôt sur les motifs que sur le dis

PREMIÈRE ESPÈCE. positif de la décision attaquée; il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter et leurs pourvois doi

ARRÊT. vent être rejetés dans ce sens.

LA COUR; Au surplus, celui du gouverneur du

Attendu que la décision Luxembourg est non recevable à défaut de rendue par la députation permanente du qualité en son chef pour le former comme

conseil provincial de Namur, le 18 juin à défaut de qualité dans le chef du greffier

1852, est altaquée par Ponce Bocard, du de la députation de ce conseil pour le rece

même chef que l'avait élé la décision de la voir. Les gouverneurs des provinces sont

dépulation permanente du conseil provininvestis d'un véritable ministère public en

cial du Luxembourg annulée par arrêt de vertu du pouvoir qu'ils ont de déférer à la

celte Cour du 24 mai 1852; Cour de cassation les arrêtés des députations Que l'affaire doit donc être jugée par les des conseils provinciaux en matière de mi

chambres réunies aux termes des articles 9 lice; ce ministère public est allaché à ces de la loi du 18 juin 1849, et 23 de la loi du députations comme celui des procureurs

4 août 1832 ; généraux et des procureurs du roi est atta- Altendu qu'il y a lieu de disposer par un ché aux Cours et tribunaux près desquels seul et même arrêt sur les divers pourvois ils sont placés; il est donc, de même que dirigés conlre la décision précitée du 18 celui de ces magistrals, renfermé dans les juin 1852. limites de la juridiction de ces corps et ne En ce qui concerne le pourvoi du goupeut en conséquence porler que sur leurs

verneur du Luxembourg formé au greffe de décisions; il ne peut porler sur celles de

celle province, le 30 juin 1852: députations qui leur sont étrangères; ainsi

Altendu que l'article 4 de la loi du 18 juin le gouverneur du Luxembourg peut bien

1849, en staluant que le gouverneur de la se pourvoir en cassation contre un arrêté

province pourra altaquer par la voie du de la députation du conseil provincial de

recours en cassation les décisions rendues, celle province, mais il ne peut pas plus se

en matière de milice, par les députations pourvoir après l'annulation de cet arrêté contre l'arrêté de la députation du conseil

permanentes, a évidemment entendu parler d'une autre province, devant laquelle l'af

da gouverneur de la province à laquelle

appartient la députation permanente qui a faire a été renvoyée, qu'un procureur gė- rendu la décision attaquée ; néral près d'une Cour ne pourrait se pourvoir après l'annulation d'un arrêt de cette

Allendu que ce gouverneur, agissant à

titre de ses fonctions et dans l'intérêt de la Cour contre l'arrêt d'une autre Cour, devant laquelle l'affaire aurait été renvoyée; son

loi, peut seul exercer le droit que lui conpourvoi dans ce cas est non recevable comme

fère l'article 4 précité, lors même que la le serait dans le cas analogue le pourvoi du

décision contre laquelle il se pourvoit a été

rendue sur renvoi, après cassation, et qu'elle procureur général.

intéresse un milicien d'une autre province; Et ce que nous disons des gouverneurs, nous devons le dire des greffiers des dépu

Altendu , en outre, que c'est devant le tations provinciales; ils remplissent en cette

greffier attaché à la députation permanente matière un office semblable à celui que rem

qui a porté la décision que doit être formée

la demande en cassation; plissent les greffiers des Cours et Iribunaux dans les malières de leur compétence, et, de D'où il suit que le gouverneur du Luxemmême que les actes de ceux-ci ne peuvent bourg, est sans qualité pour demander la concerner que les sentences de la juridic.

cassation d'une décision de la députation tion à laquelle ils sont attachés, ce qui ren- permanente de Namur, et que, dans tous les drait non recevable une déclaration de pour- cas, son pourvoi est irrégulier. voi faite devant eux contre une sentence En ce qui concerne les pourvois formés d'une autre juridiction, les actes des gref

par le gouverneur de la province de Namur, fiers des députations provinciales ne peu- et par Ponce Bocard, dans l'intérêt de son vent concerner que les arrétés de la dépu- fils Hubert : Lation à laquelle ils sont allachés, et ils n'ont

Attendu que ces deux pourvois, bien que en conséquence aucune qualité pour rece

fondés sur des moyens différents, présentent voir la déclaration de pourvoi faite contre

au fond la même question, celle de savoir l'arrété d'une autre députation.

si les conseils de milice sont compétenls pour connaitre des demandes d'exemptions 1817;

fondées sur l'article 2 de la loi du 8 mai néité, a expressément contrevenu à l'article

112 de la loi du 8 janvier 1817; Allendu que Hubert Bocard a demandé

Par ces motifs , déclare non recevable le devant le conseil de milice, non sa radiation

pourvoi formé par le gouverneur du Luxemdes registres d'inscription et de tirage, mais

bourg, et staluant sur le pourvoi du gouson exemplion du service, en se fondant

verneur de la province de Namur, et sur sur sa qualité d'étranger;

celui de Ponce Bocard, agissant dans l'intéAltendu que l'article 112 de la loi du rèl de son fils Hubert, casse la décision ten. 8 janvier 1817 porte que « l'examen des due par la députation permanente du conseil « molils d'exemption et celui des rempla- | provincial de Namur, le 18 juin 1852, or« çants ainsi que l'admission des substi- donne que le présent arrêt sera transcrit a luants sont dans les altributions des con- sur les registres de ladite députation, et « seils de milice; »

que mention en sera faile en marge de la Attendu que celle disposilion est géné- décision annulée, renvoie l'affaire devant la rale, absolue, et s'applique à lous les cas députation permanente du conseil provind'exemption;

cial de Liège pour y étre stalué sur l'appel Attendu que la loi du 8 mai 1847 dispose,

de Ponce Bocard après interprélation légis

lative. dans son article 2, que « les étrangers ap« partenant à un pays où les Belges ne sont Du 9 août 1852. - Ch. réunies. Prés. « point astreinls au service militaire seront M. De Gerlacbe, 1 or prés. Rapp. M. Vana exempts du service de la milice en Bel- hoegarden. — Concl, conformes M. Leclercq, « gique; »

proc. gén. Allendu que celle loi, en introduisant une nouvelle cause d'exemption, ne renferme aucune dérogation aux règles de compé

DEUXIÈME ESPÈCE. lence établie par l'article 112 de la loi du 8 janvier 1817;

( ROGER, DEMANDEUR. ) Attendu que s'il est vrai que d'après l'article 3 de la loi du 8 mai 1847, l'étranger

ARRÉT. qui a droit à l'exemplion n'est pas lenu de se faire inscrire à l'effet de concourir au

LA COUR; Allendu qu'aux termes des lirage, il n'en résulle nullement que si, par

arlicles 112 de la loi du 8 janvier 1817 et une erreur provenant soit de l'autorité ad- 1 or de la loi du 18 juin 1849, la dépulation ministrative, soit de l'étranger lui-même, permanente du conseil provincial est seule l'inscription a été indûment faite, la partie competente pour connaitre, en degré d'appel, intéressée ne puisse , dans le cas où le sort

des décisions des conseils de milicc, et qu'aului serait défavorable, faire valoir ses droits cune loi n'y a fait d'exception, pour le cas à l'exemption devant le conseil de milice;

où la demande en exemption du service

militaire serait fondée, comme dans l'es. Altendu que les listes d'inscriplion n'étant plus susceptibles de révision après le tirage, pèce, sur l'extranéité du réclamant;

l'é. D'où tranger, si le conseil de milice ne pouvait provincial, en se déclarant incompétente élre appelé à prononcer sur sa demande en pour connaitre de la réclamation du demanexemption;

deur et en renvoyant l'affaire au gouverneur Allendu que les contestations relatives à de la province, a méconnu les règles de sa l'application de l'article 2 de la loi du 8 mai compétence et expressément violé les arti1847 peuvent élre d'autant mieux apprė.

cles ci-dessus citės; ciées par le conseil de milice, et, en cas Par ces motifs, sans s'arrêter à la décision d'appel par les députations permanentes, du gouverneur du Hainaut du 23 mars 1852, que les gouverneurs sont en mesure de

Taquelle est considérée comme non avenue, fournir les renseignements et documents casse et annule l'arrêlé de la députation nécessaires à la décision de l'affaire;

permanente du conseil provincial du HaiAttendu qu'il suit de ce qui précède que naut du 12 mars 1892, ordonne que le pré. l'arrêté attaqué, en décidant que le conseil sent arrêt sera transcrit sur les registres de de milice d'Arlon-Virlon élait incompétent ladite députation permanente, el que menpour statuer sur la demande en exemption lion en sera faile en marge de la décision formée par Ilubert Bocard, du chef d'extra- annulée; renvoie la cause devant la députa

conseil

lion permanente du conseil provincial du temps de service, et a élé régulièrement Brabant (").

congédié , le cinquième se trouve encore au Du 81 mai 1859.– 9e Ch. · Prés. M. De service, le sixième est ledit Isidore Delooze, Sauvage. - Rapp. M. Lefebvre.

Concl. et le seplième n'a pas encore atteint l'âge de

la milice; conformes M. Faider, avoc. gén.

« Altendu, en droit, que suivant l'art. 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui règle

l'ordre d'appel au service des fils dont la MILICE. FAMILLE DE SEPT FILS. SERVICE famille est composée, le service des pre

DU QUATRIÈME ET DU CINQUIÈME. INCOR- mier et troisième exemple le second et le PORATION DU SIXIÈME.

quatrième; et que par suite lorsque les fils

sont en plus grand nombre, la même règle D'une famille de sept fils, le service des qua- doit s'appliquer au cinquième qui procure

trième et cinquième n’exempte pas le l'exemplion au sixième, alors que le sepsixième (?). (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, Lième devra marcher s'il est alleini par le sort; S MM.)

« Allendu que si ledit article stalue que (BAUDUIN, C. DELOOZE.)

lorsque les fils sont en nombre pair il n'en

sera appelé que la moitié, on ne peut en La famille de Delooze se compose de sept

déduire la conséquence que la moitié des frères. Les trois ainés ont été exemptés par

fils d'une famille doit toujours être appelée le sort, le quatrième a reçu son congé par

au service, parce que cet article, qui ne s'ocexpiration de service, et le cinquième était cupe que des exemplions résultant du sersous les drapeaux lorsque le sixième, ayant

vice actif des frères, n'exclul pas les autres concouro au tirage, a obtenu un numéro causes d'exemption et nommément celles qui l'appelail à servir à son tour.

provenant du bénéfice du sort; et qu'au

surplus il se trouve expliqué et interprété Sur sa réclamation, fondée sur l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, aux ler

par l'article 24 de la loi du 27 avril 1820, mes duquel le service du cinquième fils

qui ne dit pas d'une manière impérative exemple le sixième, le conseil de milice

que la moindre partie des fils d'une famille l'excmpla pour un an.

sera appelée au service, mais seulement

qu'elle peut être appelée au service, de sorte Appel par Bauduin, milicien de 1852 et,

que la loi détermine le maximum des memle 26 mars, décision de la dépulation per

bres que l'Etat peut prendre dans une famanente du conseil provincial de Namur,

mille el nullement le minimum; qui confirme dans les termes suivants :

« Altendu que celle manière d'appliquer « Vu l'appel interjeté par Jacques Bau

celle disposition ne contredit nullement le duin, milicien de la commune de Grand

principe que l'Etat doit avoir la priorité, Manil, y demeurant, contre la décision du conseil de milice de Namur, qui a exemplé

puisque celle priorité ne peut s'exercer que

sur les fils qui ne sont pas favorisés par le pour une année Isidore Delooze, milicien de

sort ou qui n'ont pas un autre motif d'exempla même commune, aussi y demeurant,

tion; qu'ainsi cette priorité s'exerce sur les comme ayant un frère congédié régulière premier, troisième el cinquième fils, si le ment du service el un autre frère encore en

sort les a désignés et s'ils n'ont pas un autre activité de service;

motif d'exemplion personnelle, que dans les « Vu le certificat et les autres pièces pro- | mêmes circonstances elle s'exercera sur le duites;

septième fils; mais que dans aucun cas « Allendu que la famille d'Isidore De- ce droit de priorité ne peut enlever aux looze se compose de sept frères dont les trois deuxième, quatrième et sixième fils le droit premiers oni été exemplés du service par le à l'exemption dans l'ordre déterminé par sort, landis que le qualrième a fini son

ledit article ;

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