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« Que le droit de priorité, expliqué de sixième est Isidore Delooze dont on conteste celle manière, se vérifie encore par la cir- la demande en exemplion; enfin que le sep. constance que s'il n'y a qu'un fils qui ne tième n'a pas encore alleint l'âge de la soit pas enfant unique, il doit marcher s'il

milice; est désigné par le sort ;

Allendu que le principe fondamental de « Allendu que s'il en était autrement, il

l'article 94, 5 MM, de la loi du 8 janvier en résullerait une aggravation de charge

1817, en ce qui concerne les obligations de

la famille envers l'Elat, pour la famille, aggravation qui ne peut

pour le contingent être entrée dans l'intention du législaleur, qu'elle peut être appelée à lui fournir, git puisque, par exemple, dans une famille com- dans la disposilion portant que si dans posée de huit frères, et dans la supposition une famille les fils sont en nombre pair, il où les quatre premiers eussent été exemptés

n'en sera appelé au service que la moitié; par le sort, si les quatre derniers devaient si le nombre est impair, le nombre non servir nonobstant tout droit à l'exemplion,

appelé excédera d'un le nombre à appeler; et nonobstant le service des deux premiers Allendu que la disposition qui suit imfrères des deux dernières fractions, les qua- médialement le passage ci-dessus transcrit tre frères aînés seraient avantagés au préju. et qui détermine le rang dans lequel les dice des puinés, et la famille se verrait ainsi frères peuvent élre appelés au service ne enlever successivement qualre de ses mem- doit être considérée que comme un exemple bres, ce qui lui occasionnerait un préjudice pour un cas donné; que celle disposition ne considérable que la loi n'a pu vouloir; modifie en rien le principe fondamental du

Qu'il en résulterait encore une irrégu-S MM, clablissant tout à la fois, en faveur larité entre les frères ainés et les puinés,

de l'Elal, le droit au service de la moilié des

fils, si celte moitié est désignée par le sort, puisque si les qualre premiers ont été désignés par le sort, deux seulement seraient

et en faveur de la famille la garanlic que, appelés au service, alors même que les qua

dans aucun cas, on n'appellera au service tre derniers obliendraient des numéros sa.

de la milice plus de la moitié des fils; vorables, tandis que dans le système qui Que de ce qui précède il suit donc qu'en est ici combaltu , les qualre derniers frères accueillant la demande d'exemplion formée devraient lous élre appelės successivement, par Isidore Delooze, par le motif que le cinsi les quatre premiers avaient élė favorisés quième de ses frères élait au service, tandis par le sort,

que deux de ses frères seulement avaient « Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16

été appelés au service, l'arrêté allaqué a juin 1851, confirmatif de la décision de la

contrevenu à l'article 94, § MM, de la loi dépulation rendue en faveur du même Isi

du 8 janvier 1817;

Par ces motifs, casse el annule l'arrêlé de ces qui viennent d'élre déduites, ordonne la dépulation permanente du conseil proce qui suit :

vincial de Namur du 26 mars 1852; con

damne Isidore Delooze aux dépens de la L'appel de Jacques Bauduin est rejeté.

présente instance et à ceux de l'arrêlé anCelle décision a été dénoncée par Bau

nulė; ordonne que le présent arrêt sera duin à la Cour de cassation, pour fausse Iranscrit sur les registres de la dépulalion application el violation de l'article 94, S MM,

permanente prérappelée et que mention en de la loi du 8 janvier 1817.

sera faile en marge de la décision annulée;

renvoie la cause devant la députation perARRÈT.

manente du conseil provincial de Liége.

Du 3 mai 1852. 2e Ch. Président LA COUR; - Sur le moyen de cassation M. De Sauvage.

Rapp. M. Lefebvre. tiré de la fausse application et violation de Concl. conf. M. Faider, av. gén. l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, ainsi que de l'article 24 de la loi du 27 avril 1820:

Altendu que la famille Delooze se com- MILICE. FAMILLE DE QUATRE FILS DONT LES pose de sept fils, que les trois ainés ont élė

DEUX AÎNÉS DISPENSÉS DU SERVICE. exemplés du service par le sort; que le quatrième a fini son temps de service, et se Si d'une famille de quatre fils, les deux aînés trouve régulièrement congédié; que le cin- ont élé exemplés par le sort, le service du quième est actuellement au service; que le troisième n'exemple pas le quatrième. (Loi du 8 janvier 1817, article 94, S MM; loi du Que de ce qui précède il suit donc qu'en 27 avril 1820, article 24.)

rejetant la réclamation du demandeur, puis

qu'un seul des quatre frères avait été au PREMIÈRE ESPÈCE.

service, l'arrêlé allaqué n'a pas contrevenu

à l'article 91, S MM, de la loi du 8 janvier (VANDOREN, DEMANDEUR.)

1817, mais en a fait au contraire une juste Vandoren, le plus jeune d'une famille de application; qualre frères, dont les deux ainés avaient été Par ces motifs, rejette le pourvoi ; conexemplės par le sort et dont le troisième élail damne le demandeur aux dépens, etc. sous les drapeaux, ayant été désigné pour Du 3 mai 1852. - 2o Ch. Prés. M. De le service par le conseil de milice et ensuite

Sauvage. — Rapp. M. Lefebvre. - Conclupar la députation permanente du conseil pro

sions conformes M. Faider, av. gén. vincial d'Anvers, s'est pourvu en cassation en se fondant sur la violation de l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, et de l'ariicle 24 de la loi du 27 avril 1820, mais ce

DEUXIÈME ESPÈCE. pourvoi a été rejeté par les motifs suivanls : ARRET.

(WILLEM, G. GUINAUX.) LA COUR; - Sur le moyen de cassalion Le 17 mai, la Cour, par les mêmes motifs tiré de la violation et fausse application de et sur le recours du milicien Willem, a cassé l'article 94, S MM, de la loi du 8 janv. 1817: une décision de la dépulation permanente

Allendu que la famille du demandeur se du conseil provincial de Namur, du 1er avril compose de quatre frères, que les deux ainés 1852, qui, dans les mêmes circonstances, ont obtenu, par le tirage au sort, des numé- avait dispensé du service le quatrième fils ros qui les ont dispensés du service; que le

de la famille Guinaux. troisième a tiré un numéro qui l'a obligé

Cette décision était ainsi conçue : à servir , et qu'il sert actuellement dans le troisième régiment de ligne, enfin que le

« Vu l'appel interjeté par Alphonse Gui

naux, milicien de la levée de 1852, domiquatrième est le réclamant, qui demande son excmption du service, par le motif qu'aux

cilié à Namur, contre la décision du conseil

de milice de l'arrondissement de Namur, lermes de l'article 94, S MM précilé, le ser

qui l'a désigné pour le service quoiqu'il vice de son troisième frère devait lui faire obtenir son exemption;

prélende avoir droit à l'exemption comme

ayant un frère au service; Altendu que le principe fondamental de

« Vu les certificals produits ; l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817 précité, en ce qui concerne les obliga

« Altendu, en fait, que l'appelant est le tions de la famille envers l'Etat, pour le con

quatrième des fils d'une famille qui se comtingent qu'elle peut être appelée à lui four- pose de quatre garçons dont les deux prenir, git dans les dispositions portant que,

miers n'ont pas élé appelés au service et le si dans une famille les fils sont en nombre moitié, si le nombre esl impair, le nombre S MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui règle non appelé excédera d'un le nombre à ap- i'ordre d'appel au service des fils dont la fapeler;

mille est composée, le service du premier et Allendu que la disposition qui suit le pas. du troisième fils exemple le second et le sage ci-dessus transcrit, et qui détermine le quatrième ; rang dans lequel les frères peuvent être Altendu

que

si ledit article statue que appelés au service ne doit être envisagée que lorsque les fils sont en nombre pair, il n'en comme un exemple pour un cas donné; que sera appelé que la moitié, on ne peut en celle disposition ne modifie en rien le prin- déduire la conséquence que la moitié des cipe fondamental du SMM cité, qui éiablit Gils d'une famille doit toujours être appelée tout à la fois, en faveur de l'Etat, le droit au au service, parce que cet article, qui ne s'oc. service de la moitié des fils, si celle moitié cupe que des exemptions résullant du serest désignée par le sort; et en faveur de la vice actif des frères, n'exclut pas les autres famille la garantie que dans aucun cas, on causes d'exemption et nommément celles n'appellera au service de la milice plus de provenant du bénéfice du sort, el qu'au sur. la moitié des fils;

plus il se trouve expliqué et interprété par

pail

, ni non era appel d'avu s service aquebra - Allenda, en droit, que suivant l'ari. 94,

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l'article 24 de la loi du 27 avril 1820, qui ne dit pas d'une manière impérative que la moindre partie des fils d'une famille sera appelée au service, de sorte que la loi délermine le maximum des membres que l'Etat peut prendre dans une famille el nullement le minimum;

« Altendu que celle manière d'appliquer cette disposition ne contredit nullement le principe que l'Etat doit avoir la priorité, puisque cette priorité ne peut s'exercer que sur les fils qui ne sont pas favorisés par le sort ou qui n'ont pas un autre motif d'exemption; qu'ainsi cette priorité s'exerce sur les premier et troisième fils si le sort les a dėsignés et s'ils n'ont pas un aulre motif d'exemption personnelle; mais dans aucun cas ce droit de priorité ne peut enlever aux deuxième et troisième fils le droit à l'exemplion dans l'ordre déterminé par ledit article;

«Que le droit de priorité expliqué de cette manière se vérifie encore par la circonstance que s'il n'y a qu'un fils qui ne soit pas enfant unique, il doit marcher s'il est désigné par le sort;

« Attendu que s'il en était autrement il en résullerait une aggravation de charges pour la famille, aggravation qui ne peut étre entrée dans l'intention du législateur, puisque, par exemple, dans une famille composée de huit fils, et dans la supposition où les qualre premiers eussent élé exemplés par le sort, les qualre derniers devraient servir non. obstant tout droit à l'exemplion el nonobstant le service des deux premiers frères des deux dernières fractions, les quatre frères ainės seraient avantagės au préjudice des puinés et la famille se verrait ainsi enlever successivement qualre de ses membres, ce qui lui occasionnerail un préjudice considérable que la loi n'a pu vouloir;

Qu'il en résulterait encore une irrégularité entre les frères ainés et les puinés, puisque si les quatre premiers ont été désignés par le sort, dedx seulement seraient appelés au service, alors même que les quatre derniers obtiendraient des numéros favorables, 'landis que dans le système qui cst ici comballu, les quatre derniers frères devraient tous être appelės successivement si les quaIre premiers avaient été favorisés par le sort;

*** Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 1851 ;

« Ordonne ce qui suit :

Art. 1°r. « L'appel dont il s'agit est accueilli ci ledit Alphonse Guinaux est exemptė du service pour une année. »

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LA COUR ; - Vu l'article 7 de la loi du 18 juin 1849;

Allendu qu'aux termes de celle disposilion le pourvoi en cassation doit, sous peine de déchéance, élre signifié dans les dix jours à toute personne nominativement en cause;

Atlendu que l'arrêté dénoncé a élé rendu sur l'appel interjeté de la décision du conseil de milice par Corneille Bogaerts, domicilié à Capellen, dont les nom , prénoms et domicile y sont énoncés, et qu'il ne consle pas que le pourvoi lui ait été signifie;

Par ces motifs, déclare le demandeur déchu de son pourvoi.

Du 7 juin 1852. 2e Ch. Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Khnopff. Conclue sions conformes M. Faider, av. gén.

MILICE. MALADIE. CONSTATATION.

COMPÉTENCE DES DÉPUTATIONS PERMANENTES DES CONSEILS PROVINCIAUX.

Il entre dans les pouvoirs des députations

permanentes des conseils provinciaux de reconnaître souverainement si un mili. cien est alleint de l'une des maladies 014 infirmilés, indiquées par la loi, comme devant procurer l'exemption (%).

() Le même jour, même décision en cause de Rosicus.

(°) Conf. 4 juin 1850 (Bull., 1850, p. 355).

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« Considérant que le congé de celui des frères du réclamant qui a été réformé, après deux ans de service, fait supposer que l'infirmité qui a motivé celle réforme n'a pas été motivée par le fait du service, puisqu'il y est énoncé que d'après les règlements existants il n'avait, du chef de sa réforme, droit à aucune récompense militaire;

« Considérant que le réclamant, qui a produit ce congé à l'appui de sa réclamation, ne fournit pas la preuve du contraire de ce qu'il faut conclure de celle pièce;

« Considérant que, pour exempler de la milice, on ne peul, d'après deux arrêts de la Cour de cassation des 2 juin el 4 novembre 1831, avoir égard au service d'un frère congédié pour infirmités physiques non conTractées par le fait du service, et que c'est aussi dans ce sens que la loi du 15 avril 1882 a interprété l'article 22 de la loi du 27 avril 1820;

« Considérant que d'une famille de cinq fils, la loi en astreint deux au service;

« Arrêle : la réclamation est écartée. »

Celle décision a élé déférée par Mertens à la censure de la Cour de cassalion.

MILICE. CONGÉ DÉLIVRÉ AVANT TERME.

DÉFAUT CONTRACTÉ PENDANT LE SERVICE.

Le congé délivré arant l'expiration du temps

fixé par la loi, et portant qu'il a été accordé pour défauts corporels contractés pendant le service, ne procure pas l'exemption du frère du milicien congédié, s'il n'est pas établi que ces défauts ont élé contractés par le fait du sercice (4). (Loi du 8 janvier 1817, article 94,5 MM; loi du 27 avril 1820, arlicle 22; loi du 15 avril 1852.)

ARRÊT.

(MERTENS, DEMANDEUR.)

Le 1er mai 1852, arrêlé de la députation permanente du conseil provincial de la Flan. dre orientale, ainsi conçu :

« Vu la requêle par laquelle le nommé Merlens, milicien de la commune de Messegem de 1852, réclame l'exemplion du service de la milice comme étant le plus jeune d'une famille de cinq tils dont deux ont dù marcher pour la milice, le réclamant allé. guant que l'ainé de ces derniers, qui est milicien de la classe de 1828, a été congédie pour défauls corporels après deux ans de service et que l'autre a rempli son terme comme milicien;

« Vu le rapporl, etc.;

« Vu l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, et l'article 22 de la loi du 27 avril 1820;

LA COUR; - Vu l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817, l'article 22 de la loi du 27 avril 1820 et la loi du 15 avril 1852;

Allendu que celui qui réclame une exemplion doil prouver l'existence des fails requis par la loi pour l'obtenir;

Allendu que d'après les lois en vigueur et ci-dessus citées, pour obtenir l'exemplion du service de la milice du chef du service d'un frère qui a été congédié pour défaut corporel avant d'avoir rempli son temps de service, il ne suffit pas que ce défaut ait élé contracté pendant le service, mais il faut encore que ce désaut ait élé contracté par le fait du service;

Altendu que le demandeur n'a pas prouvé que c'est par le fait du service que son frère a contracté le défaut corporel qui l'a fait renvoyer avant d'avoir accompli le lemps ordinaire du service; d'où il suit que c'est avec raison que la décision allaquée a rejelé la demande d'exemplion dont il s'agit;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 28 juin 1832.– 2. Ch. - Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Joly. — Conclusions conformes M. Faider, av. gen.

(1) Voyez dans le même sens infrà, p. 438 , affaire Viré, contre Clermont,

MILICE. REMPLACEMENT PAR SUBSTITUTION. que mention en sera faite en marge de la · FAMILLE DE CINQ FILS.

décision annulée ; renvoie la cause devant la

députation permanente du conseil provinLe service par substilution n'exemple pas le cial d'Anvers, etc. frère du substitué.

Du 17 mai 1852. 2e Ch.- Prés. M. De En conséquence: D'une famille de cinq fils, Sauvage. — Rapp. M.

Sauvage. - Rapp. M. Vanboegaerden. le service du premier, par un substituant, Conclusions conformes M. Faider, av. gén. et celui du troisième, par un remplaçant, n'exempte pas le quatrième.

MILICE. FRÈRE DÉCÉDÉ SANS AVOIR ÉTÉ AU (GILLY, C. STAUMONT.)

SERVICE.

Auguste Staumont avait été désigné pour le service; mais sur son appel, la dépulation du conseil provincial du Brabant , par décision du 18 mars 1852, avait annulé celle décision et exempté l'appelant pour

un an.

Pour régler les exemplions du service, dans

les familles composées de plusieurs fils, la loi n'a égard qu'au nombre de fils existant au moment l'un d'eux est appelé à con

courir au lirage de la milice. Elle ne fait d'exception que pour ceui qu'elle

répule moris au service ou qui ont été congédiés pour défauls corporels contractés par le fait du service ("). (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, 9 MM, certificat, modèle litt. U.)

Pourvoi par Gilly, milicien de 1852, pour violation de l'article 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817.

ARRÊT.

cause.

LA COUR; - Vu la loi interprélative du

( VIRE,

C. CLERMONT.) 15 avril 1852;

Virė père, au nom de son fils mineur, Allendu qu'aux lermes de celle loi le service par substiluant ne procure pas l'exemp.

s'est pourvu en cassation contre un arrêté

de la députation du conseil provincial de lion au frère du substitué;

Liége du 2 avril 1852, résormant une déAllendu que la famille Staumont se com- cision du conseil de milice de l'arrondissepose de cinq fils;

ment de Waremine, qui l'avait exempté du Que le premier a été substitué;

service. Que le deuxième n'a pas servi;

Les conclusions du ministère public font

suffisamment connaitre les faits de celle Que le troisième se trouve acluellement au service par remplacement;

Il a dit : Que le quatrième a obtenu l'exemption contre laquelle réclame le demandeur; Un frère né en 1809, mort en 1881, a fait Altendu qu'aux termes de l'art. 94, S MM,

son lemps de service. de la loi de 1817, dans les familles compo

Le deuxième (rère, né en 1811, est mort sées de cinq fils, deux doivent le service de en 1835, exemplé par son ainé. Ja milice, et que la priorité appartient à Le troisième frère n'a pas été appelé au l'Etal;

service. Allendu que de trois fils appelés au tirage Le quatrième, aujourd'hui appelé par le de la milice avant le défendeur, un seul, sort, a été exemple comme deuxième frère celui qui se trouve actuellement en activité de l'ainé. Viré réclame, soutenant que, dans de service, par remplacement, a rempli ses la réalité, le milicien cxemplé par la dépuobligalions envers l'Elal; que par consé- tation n'est pas deuxième, mais troisième quent le défendeur ne peut avoir droit à frère de l'ainé. Le frère aîné, dit-il, a épuisé l'exemption;

sur son puiné, alors vivant, son pouvoir Par ces motifs, casse la décision de la dé. d'exemplion; ce pouvoir ne peut revivre en pulation permanente du conseil provincial faveur d'un autre frère par le décès de ce du Brabant du 18 mars 1852, qui exemple putnė. La dépulation, d'accord ici avec le Augustc-Maximilien Staumont du service de la milice; condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt sera trans- (1) Voyez Conf., 11 juin 1851 (Bull., 1851, crit sur les registres de ladile députation, et

p. 372).

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