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commissaire d'arrondissement et avec la d'illicile ou d'exorbitant; on prend la fapratique administrative (Bivort, p. 96, mille dans sa situation présente; voilà le n° 3), a répondu qu'il fallait prendre la principe, et il faut en accepler les conséfamille dans l'élat présent, et non pas ficti- quences. L'article 94, S MM, parle au prévement dans l'état où elle se trouvait à une sent; c'est du présent qu'il s'agit; en cas époque antérieure.

d'exemption provisoire, les certificals anNous croyons, en cffet , que les calculs et

nuels doivent être produits et renouvelés, les combinaisons de la loi sont essentielle.

et ces certificats constalent l'élat présent des ment fondés sur la réalité; que si une fiction

choses , si bien que l'on doit lenir comple, est permise, c'est pour le cas seulement où,

chaque année, des modifications survenues, comme dans la présente espèce, le frère qui de ces modifications ; c'est surtout en pré

et appliquer à la famille les conséquences a servi et qui a créé les droits d'exemplion de ses frères cadels est mort après avoir

sence des articles 15 el 16 de la loi de 1820 rempli toutes les obligations de milice; ce

que cel esprit se manifeste, puisque si, par frère est loujours censé vivant, puisqu'il a

exemple, un fils unique a oblenu l'exemppayé irrévocablement et pleinement une

tion d'une année sur la production d'un delle civique dont les conséquences for

certificat constatant qu'il est le soutien de ment, pour la famille, un droii acquis. Ici

ses parents, cette exemption provisoire cesdonc, le frère aîné, quoique mort, est censé

sera dans le cas où ces parents sont morts

dans l'année ou ont acquis des moyens présent par rapport aux droits qu'il a con

d'existence. De même, pensons-nous, si le férés à la famille; mais en est-il de même du frère putné mort également, et long.

fils légitime incorporé devient, par le décès lemps avant son aîné? Nous ne saurions le

de ses frères et soeurs, enfant unique, il croire; ce serail, contrairement aux prin

aura acquis un droit à l'exemption provi. cipes, éleodre une fiction qui, de sa nalure,

soire dont parle l'article 16. Il en est de est d'élroile application, c'est déjà un grand

même de tous les cas d'exemption provimalheur pour la famille d'avoir perdu cel

soire prévus par l'art. 94 de la loi de 1817. enfanl; pourra-t-on aggraver ce malheur en

Si ce principe est vrai dans ces cas, il sera le ressuscilant en quelque sorle pour priver

vrai dans le cas présentement en discussion; l'un des survivants du bénéfice de l'exenip

il y a dix ans, le service du frère aîné a pu lion que lui réserve la loi ?

valoir pour affranchir le puinė alors vivant;

mais depuis lors la situalion de la famille a Ce que le législateur demande, il le dit changé; au lieu de qualre fils elle n'en posdans le certifical U, qui fait partie de la loi. sède plus que trois au moment où s'ouvre Combien celle famille a-t-elle d'enfants en le droit du troisième vivanl; il faudrait, rie; c'est l'état présent qu'elle constale; s'il

pour le priver de ce droit, un lexte formel; est parlé des enfants morts, c'est unique- au contraire nous lisons dans la loi : le serment de ceux qui sont morts après avoir vice actif d'un frère aîné, soit en personne, rempli leur service, et ce qui le prouve, c'est soit par remplacement ou substitution, la série de mentions spéciales que renferme EXEMPTE également le troisième fils, LORSQU'IL le modèle , série dans laquelle on prévoit le N'Y A QUE TROIS FRÈRES. Lc certifical U vient cas où un milicien est décédé au service, a confirmer ce que ce lexte a de clair et de élé lué en activité de service, où par con- précis , ainsi que l'article 24 de la loi de séquent le service accompli par le défunt 1820, qui rappelle l'obligation de n'appeler doit être mentionné coinme constiluant le

que la moindre parlie d'un nombre impair droit acquis de la famille. Ainsi lombe l'ar- de fils; ce serait étrangement dénalurer un gument tiré de ce que le certificat U porle texte clair, et d'ailleurs conforme aux prinla mention onl en vie ou ont eu en die lel cipes de la loi, que de résormer ainsi une nombre d'enfants ; les mols ont eu en vie famille décimée par la mort pour lui applis'appliquent aux désunls qui ont payé leur quer une loi qui consulte surlout l’élat prédelle de milice.

sent et réel des familles; il y aurait là, On argumente de ce que l'aîné a ici déjà nous semble, quelque chose à la fois d'inexemplé un de ses frères, de ce que sur

humain et d'exorbitant que nous repoussons qualre deux doivent le service, de ce que absolument; la famille a le droit de consersi, de cinq ou sept frères, trois ou qualre ver deux fils sur trois ; il s'agit de deux fils ipouraient successivement, le service de vivants, el non pas de fils morts ; si ceux-ci l'ainé pourrait ainsi procurer l'exemption à ont profité d'une exemplion dérivant du lous ces frères, el ainsi jusqu'au sixième et service de leur ainé, celle exemplion s'efface au septième. Celle conséquence n'a rien par leur décès, el le droit des cadels survi

се

vants renail, parce que les besoins de la fa- accordant au désendeur l'excmplion du sermille et les motifs admis par la loi renaissent vice de la milice, n'a conlrevenu à aucune également.

disposition de loi sur la matière; Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le Par ces motifs, rejelte le pourvoi; conpourvoi et de condamner le demandeur aux damne le demandeur aux dépens. dépens.

Du 10 mai 1852. 2. Ch. Président ARRÊT.

M. De Sauvage. - Rapp. M. Vanhoegaer

den. Concl. conf. M. Faider, av. gen. LA COUR; Altendu que, pour régler les exemplions que la loi accorde dans les familles composées de plusieurs fils, on ne

MILICE, APPEL. JOUR PÉRIE. doit avoir égard qu'au nombre de fils existant au moment où l'un d'eux est appelé à

Lorsque le dernier jour de la huitaine acconcourir au tirage de la nilice;

cordée par la loi pour appeler des décisions Que c'est ce qui résulle du lexte même

des conseils de milice est un dimanche, de l'article 94 , S MM, portant : « Si, dans

l'appel est utilement fait le lendemain ("). « Une famille, les fils sont en nombre pair..., « si le nombre esl impair..., » expressions

(Loi du 18 juin 1849, art. 1er; loi du 27 therqui ne peuvent s'entendre que de la position

midor an vi, arlicle 2 ; loi du 18 germinal actuelle de la famille;

an x, article 57.) Allendu que la loi n'admet d'exception à

(MOTQUIN, DEMANDEUR. ) la règle qu'elle pose, el ne permet de tenir comple des fils décédés, que lorsque ceux- Par acle du 28 mars 1852, déposé au ci ont payé leur dette à l'Etat, soit qu'ils greffe du conseil provincial de Namur, le aient été tués ou soient morts au service, 29, Molquin, milicien de 1852, s'étail pourvu soil que pour cause d'infirmilés contractées en appel, devant la députation permanente, au service ils aient obtenu un congé absolu; d'une décision du conseil de nilice du 20,

Allendu que, par parité de moliss, il doit qui le désignait pour le service, mais, par en élre de même lorsque les fils décédés ont ordonnance du 15 avril, cet appel fut dėaccompli leur lemps de service;

claré non recevable, le 29 mars n'étant plus Allendu que le véritable sens de la loi se

dans la huitaine. délermine plus particulièrement encore par Celle ordonnance ayant été dénoncée à la le modèle du certificat U, tel qu'il est exigé Cour de cassation par Molquin, le ministère par l'article 94 précité, pour que le service public a conclu à ce qu'elle sůl annulée. Il d'un frère puisse exempter l'autre;

a dit : Allendu, en effet, que lc modèle de ce Par décision du 15 avril 1852, la dépulacertifical n'exige qu'il soit fait mention que lion du conseil provincial de Namur a dédes fils en vie, cl de ceux qui ont élé lués claré non recevable l'appel formé par acte ou sont morts au service;

déposé au greffe provincial, le lundi 29 Allendu qu'on doit assimiler à ces der- mars 1852 et dirigé contre une décision du niers ceux qui sont décédés après avoir

conseil de milice en date du 20 mars précé. rempli leur lemps de service (articles 21 el

dent. L'article 1 or de la loi du 18 juin 1849 22 de la loi du 27 avril 1820);

veut que l'appel soit porlé par écril devant Allendu, en fait, qu'il n'existe plus dans

la députation permanente dans les huil jours

à parlir de la décision : les jours utiles pour la famille Clermont que deux fils, el qu'un troisième est décédé après avoir rempli son

l'appel étaient donc depuis el y compris le temps de service;

21 mars jusqucs et y compris le dimanche

28, c'est-à-dire huit jours civils complets. Altendu que, d'après l'arlicle 94, S MM, Le demandeur déclara s'être présenté, le dans une famille de trois fils, le service de dimanche 28, au gouvernement provincial, l'un d'eux exemple les deux autres;

avoir trouvé les bureaux fermés et avoir D'où il suit que la décision allaquée, en vainement réclamé la réception de son appel:

ce a

(0) Voy. Brux., cass., 9 octobre 1835, 2 mai 1842 et 26 octobre 1846 ( Bull., 1836, p.5, 1842, p. 355, et 1846, p. 295).

Le même jour, 17 mai , même décision en

cause de François, demandeur, et renvoi des deux affaires devant la députation du conseil provincial de Liége.

il a été obligé de remplir celle formalité le « absorberent tolam dilationem vel ejus lendemain 29. La décision allaquée a pro- « majorem parlem, æquum certè fucrit, ne noncé la déchéance de l'appel. Nous consi- « compulentur dies feriati, sed polius exdérons cette décision non-seulemenl comme « cludanlur. » Telles sont les paroles de consacrant une rigueur extrême, mais comme Perezius (2). Ainsi, sur les conclusions concontraire aux principes.

formes de Daniels, la Cour de cassation de Nolons d'abord que nous ne sommes ici

France a décidé, le 28 novembre 1809, que ni en matière criminelle, ni en matière ci

le dimanche ne comple pas pour le délai de vile ordinaire : en matière criminelle, les

vingt-quatre heures établi par l'article 711 dimanches et jours fériés ne sont pas un

du Code de procédure civile. Ainsi, vousobstacle à l'accomplissement des actes de

mêmes, par arrêt rendu le 12 février 1833 procédure ou d'instruction; cela résulte (Bull., p. 38), au rapport de M. Garnier et assez de la jurisprudence constante de celle

sur les conclusions conformes de M. Plai. Cour fondée d'ailleurs sur le texte précis de

sant, vous avez décidé que la formalité la loi du 17 thermidor an vi, dont l'article 2 pour laquelle vingt-quatre heures seulement excepte du repos l'expédition des affaires sont accordées peut se faire le lendemain criminelles, disposition qui s'applique aux

du jour sérié que rencontre ce délai : vous affaires correctionnelles ei de simple police. argumentiez de l'arlicle 162 du Code de En matière civile, l'article 1037 dėsend d'in

commerce et de l'article 25 de la loi du 22 strumenter les jours de sèle légale , si ce

frimaire an vii (3). Ainsi encore, æquitatis n'est en verlu de permission du juge, dans

causâ, vous avez, par votre arrel du 2 avril le cas où il y aurait péril dans la demeure,

1850 (Bull., 1850, p. 317), rendu sur le rappar exemple, comme le dit la loi romaine : port de M. Joly et les conclusions conformes si dilatio sil peremtura actionem (D., l. 1,

de M. Dewandre, validé un pourvoi en made feriis). Avec cette permission, l'huissier

lière criminelle formé après les délais, parce chargé d'exploiter, de signifier ou d'exécu- qu'il vous élait démontré que le demandeur, ler, peut agir valablement. Et le droit de

détenu dans la maison de justice, avait lait, réclamer celle permission, la possibilité de

en temps utile, de vaines démarches pour l'obtenir ont amené la doctrine et la juris

faire acter son recours (4). Mais ces exemprudence à reconnaitre que si le dernier

ples, qui se rapportent à des délais trèsjour du délai est un jour férié, il n'est pas

courts ou que distinguent des circonstances permis de remellre au lendemain l'accom

spéciales, n'altèrent pas le principe que l'on plissement de l'acte, la partie pouvant se

doit considérer comme cerlain dans les cas faire autoriser à l'accomplir le jour férié,

ordinaires, à savoir : feriæ dilationum temdernier jour d'un délai. On a appliqué ici, poribus connumerantur. pour les délais dépassant trois jours, le Mais peut-on bien étendre aux matières principe du droit romain : feriæ sive repen

de milice les principes admis pour les malinæ sire solemnes, dilationum temporibus

tières civiles et criminelles ? Nous ne le pennon ercipiantur, sed his connumerantur. sons pas, car la forme des actes diffère (C. 3, 12, 3, de dilationibus.) ()

essentiellement, comme vous allez le voir

dans un instant. Nous parlons de l'exception admise pour les délais très-courts : on a maintenu celle L'article 57 de la loi du 18 germinal anx exception æquilalis causâ, déjà même sous porle que le repos des fonctionnaires publics l'empire du droit romain : « Si tamen feriæ sera fixé au dimanche. L'article 15 de la

(1) Voyez Merlin, Rép., vo Délai, sect. 1, § 3, peut utilement être rappelé ici : loi du 17 ther10 5; Troplong, Hypoth., n° 714; Prescriptions, midor an vı; article 57 de la loi du 18 germinal n° 816; Vazeille, nos 528-529; Chauveau sur an x; article 90 du décret du 30 mars 1808; arCarré, quest. 651 bis; Souquet, dissertation dans ticle 25 de la loi du 22 frimaire an vii; article 15 la Revue des Revues de dr., l. 5, p. 67. Contrà, de la Constitution; articles 63, 337, 781, 808, Carré, Grenier, Cofinières, cités ou refutés par 828, 1057 du Code de procédure civile; art. 134 ces auleurs. Souquet résume toute la jurispru- et 162 du Code de comm.; article 25 du Code dence.

pénal. (2) Perezius ad Cod., 3, 12, 3; Corvinus ad (4) Un arrêt de la Cour de Gand du 7 avril Cod. h, t.; Gail, Dec, 140, lib. 1. Rebufi, T'raci. 1852, rapporté par la Belgique judiciaire, vol. 10, de causis beneficiorum possessoriis, p.598 de son p. 559, s'est montré d'une rigueur absolue en Comment., ad const. reg., dil : « dilatio proro- refusant d'admettre un acte d'appel tardif, quoigalur ex æquilate, si justa causa subsit; prælor qu'il fut établi que l'appelant cût été empêché de subvenit, sic et nostri judices Galliæ.

faire dresser acie de son recours, par des cir(3) L'ensemble des dispositions législatives constances indépendantes de sa volonté.

PASIC., 18

lre PARTIE,

56

non

Constitution, en déclarant que nul n'esi tenu s'agit pas là d'un acte pour lequel la dispense d'observer les jours de repos d'un culle, du président eût pu élre ulilement réclamée; n'abroge certainement pas la disposition en il s'agit d'une démarche personnelle, d'un verlu de laquelle les bureaux des adminis- écrit à remellre en mains sûres par l'intétrations publiques sont sermés dans notre ressé lui-même, sans frais, sans formalités, pays. Or, lc demandeur se trouvait vrai dans les bureaux du gouvernement provinment dans l'impossibilité de former son cial: nous vous demandons, d'après cela, appel le dimanche 28 mars, puisque les bu- s'il faut appliquer les principes rigoureux reaux du gouvernement provincial élaient de la déchéance, ou si plutól il ne faut pas sermés légalement.

considérer le demandeur comme légalement Pourrait-on lui objecler, comme en ma- empêché, par la fermelure des bureaux, de tière civile ordinaire, qu'il pouvait recourir remellre son appel au greffe provincial, et au juge pour faire recevoir son acle? Mais comme légitimement fondé à se prévaloir de le juge se serait reconnu incompétent et cet empêchement pour faire admellrc un aurait refusé son intervention. Objeclera- appel formé le lendemain du jour férié qui l-on que le demandeur aurait dû se pour- a élé un obstacle récl å l'exercice de son voir le samedi el ne pas allendre le diman- droit ? che ? Mais, répondra ce dernier, de quel

Nous croyons que le demandeur peut rédroit me priver d'un jour, lorsque j'ai em

clamer la prolongation du délai : nous ployé la semaine à assembler les pièces jus

croyons qu'il peut la réclamer au nom des lificatives de mon appel. Celle réponse ne

principes; nous croyons lout au moins qu'il pourra pas être considérée comme

peut en réclamer la concession æquitalis fondée, car, remarquez-le, si, en matière

causâ dans une matière où il ne rencontrait civile, le dernier jour est considéré comme

pas la possibilité de faire accepler son appel utile quoique sérié, c'est parce que l'huissier

par ordre du juge. Le jour sérié est par luipeut être autorisé à instrumenter le diman

même un obstacle légal; cel obstacle n'est che (art. 63 et 1037 du Code de procédure

levé, en matière de milice, ni par la loi ni civile): si, en matière criminelle, le dernier

par le juge ; vous êles donc fondés, de queljour est considéré comme utile quoique

quc manière que vous considériez l'affaire, sérié, c'est parce que la loi a déclaré que les

à déclarer que le demandeur n'avait pas jours fériés ne seraient vraiment pas consi.

encouru la déchéance et à casser la décision dérés comme tels (loi du 17 thermidor an vı). dénoncée : c'est dans ce sens que nous conRien de semblable en matière de milice : la

cluons. loi du 18 juin 1849 qui délermine les délais

ARRÉT. el prononce les déchéances a cependant pour but d'épargner les frais aux intéressés

LA COUR;

Allendu que l'arlicle 1er (art. 8); elle ne prescrit le ministère d'un

de la loi du 18 juin 1849 accorde huit jours huissier que pour la signification du pour- aux parties intéressées pour allaquer par voi (art. 7); parlout ailleurs elle se conlenle la voie de l'appel, devant la députation perd'actes reçus ou déposés au greffe provin- manente, les décisions du conseil de milice, cial sans signification : pour l'appel spécia-porlant désignation pour le service; lement, l'article 1er dit que l'appel sera

Allendu que dans l'espèce le conseil de porté par écrit derant la députalion ; et

milice avail slalué, le 20 mars dernier, que dans quelle forme ? Dans la forme que pres

le 28 du même mois élant un dimanche, le crivait l'article 138 de la loi du 8 janvier 1817 : cet article, quoique remplacé par

demandeur déposa son appel le lundi 29; l'article 1er de la loi du 18 juin 1849, quoi

que cel appel a élé déclaré non recevable

par l'arrêté attaqué; que abrogé par l'article 10 de celle même Joi, a cependant continué à servir de règle

Allendu que d'après les dispositions com.

binées de l'article 2 de pour la forme de l'appel, et vous avez pu

loi du 27 thermivoir, dans les nombreux dossiers que vous

dor an vi, el 57 de la loi du 18 germinal avez eu l'occasion d'examiner, que celle

an x, les autorités publiques vaquent les forme était constamment suivie : l'appelant

dimanches et leurs bureaux sont fermés ; s'adresse par écrit aux élais députés de la Que le demandeur n'a donc pu avoir accès province, c'est-à-dire que sa requêle est

le dimanche 28 mars au secrétariat de la remise aux bureaux ou au greffe qui repré-dépulation permanenlc pour y déposer son sente, d'une manière permanente, la dėpu- appel; tation. Il ne s'agit donc pas là d'un exploit Allendu que ne pas admellre en pareil d'huissier qui eûl occasionné des frais, il ne cas l'appel reçu le lendemain du jour de (BYL,

l'échéance, auquel la partie intéressée s'est chu de son pourvoi; le condamne å l'amende trouvée dans l'impossibilité légale d'agir , de 150 francs et aux dépens. c'est en réalité borner le délai du recours Du 28 juin 1852. - 2o Ch.- Prés. M. De sept jours et restreindre ainsi, contraire

Sauvage. -- Rapp. M. Vanhoegaerden. ment au veu de la loi, l'exercice de la fa

Conclusions conformes M. Faider, av. gen. culté qu'elle accorde;

Altendu que la prorogation du délai doit élre admise ici avec d'autant plus de raison qu'en matière de milice, ni le juge ni aucun

ÉLECTEURS. Listes. BASE DU CENS. aulre fonctionnaire n'a reçu de la loi la

DÉCISION EN FAIT. mission d'autoriser les parties intéressées, lorsqu'il y a péril dans la demeure, à déposer Il entre dans les altributions des députations leurs recours les jours de fête légale, ni permanentes des conseils provinciaux de d'enjoindre aux greffiers provinciaux de décider souverainement en fait si un élecdresser ces mêmes jours acle de ces dé

teur possède ou non les bases du cens élecpols;

toral. (Loi du 28 juin 1822, articles 6 et 7; Altendu qu'il suit de là qu'en déclarant loi du 3 mai 1831, articles 1er et 4.) non recevable l'appel du demandeur la décision allaqaée a contrevenu à l'article 1er de

PREMIÈRE ESPÈCE.
la loi du 18 juin 1849;
Par ces motifs, casse.

DEMANDEUR.)
Du 17 mai 1852. · Prés. M. De Sauvage.
Rapp. M. Stas. – Concl. conf. M. Faider,

Byl s'est adressé au collège des bourgavocat général.

mestre et échevins d'Alost pour se faire inscrire sur la liste des électeurs pour les

chambres législatives; il a produit difféPRESSE (DÉLIT DE LA). POURVOI.

rentes pièces à l'appui de sa demande. AMENDE, ConsignATION. DÉCHÉANCE.

Celle prétention a été rejetée par décision

du 30 avril 1852. Dans les affaires de délits de la presse, les ar- Sur son appel, la députation du conseil

rêts de mise en accusalion étant rendus en provincial de la Flandre orientale a conmatière correctionnelle , le pourvoi en cas- firmé la décision précitée, le 8 mai 1852, salion n'est recevable qu'autant que le de- par les motifs suivants : mandeur consigne l'amende. (Code d'inst. « Vu les lois électorales des 5 mars 1831 crim., articles 419 et 420.)

et 1er avril 1843;

« Allendu qu'il est de principe consacré (VERBAERE.)

par différentes décisions de la Cour su

prême, entre autres par arrêt du 29 juin ARRÊT.

1847, que pour élre électeur il faut posséder

la base de l'impôl qu'on fait valoir; LA COUR;— Attendu que l'arrêt de mise en accusation contre lequel est dirigé le

« Allendu que les bourgmestre et éche

vins d’Alost contestent à l'appelant le droit pourvoi a pour objet la répression d'un dé

de s'attribuer pour 1850 et 1851, comme lit de presse, et ainsi a été rendu en malière correclionnelle;

n'en possédant pas les bases, la contribu

tion personnelle portée en son nom, vu qu'il Allendu qu'il résulte des articles 419 et

habitait la même maison que sa mère veuve, 420 du Code d'instruction criminelle que

laquelle doit être censée chef du ménage, et Loules personnes, autres que celles qui en sont

qui comme telle a seule le droit et le devoir expressément dispensées par le 1er s dudit

de payer cette contribution; arlicle 420, sont tenues de consigner l'a

« Attendu que l'appelant se prévaut en mende, à moins qu'elles ne constalent leur

vain d'un acte de bail, en date du 4 avril indigence dans les formes prescrites par la

1844, qui l'a reconnu personnellement loi;

comme locataire de celle maison, cet acte Allendu que le demandeur ne produit pas remontant à une époque où il n'exerçait la quillance de l'amende et ne justifie pas

encore aucune profession, tandis que sa qu'il en est dispensé;

mère, veuve, était palentée comme droPar ces motifs, déclare le demandeur dé- guiste depuis nombre d'années, el ne pou

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