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vait élre considéré que comme fait dans une intention cachée d'usurper plus lard le droit électoral;

« Altendu que le soutenement des bourgmestre et échevins se confirme d'autant plus que la mère du réclamant a élé portée de lout lemps au rôle de la contribution personnelle, antérieurement et postérieurement à l'acte de bail précité; que notamment elle y a élé portée pour les années 1844, 1845, 1846, 1847 et 1848, et que la fraude devient manifeste si l'on considère qu'elle y figure également pour 1852, alors que le réclamant, qui est venu habiter avec sa famille une autre maison qu'il a acquise, il y a quelques mois, n'a plus besoin de la conIribution personnelle pour faire son cens ;

« Adoplant les motifs de la décision de l'autorité locale d'Alost, arrête : l'appel interjeté par Adolphe Byl est rejeté. »

Celte décision a été déférée à la Cour de cassalion par Byl, qui produisait de nombreuses pièces aux fins d'établir qu'il possė. dait les bases du cens élecloral.

ARRÊT.

la commune de Stavelot, pourvoi fondé sur ce qu'il s'attribuerait la contribution personnelle d'une maison appartenant et habilée par sa mère et ses autres enfants ;

« Vu la notification du pourvoi, la lellre de l'administration communale de Slavelot et la réplique du sieur Cornesse, parvenue au gouvernement provincial le 2 mai;

« Vu aussi les lois du 3 mars 1831 et 1er avril 1843 ;

« Altendu qu'il résulte des renseignements Transmis par l'autorile locale que le sieur Guillaume Cornesse , pbarmacien , de. meurait avant son mariage, qui a eu lieu le 16 septembre 1851, avec sa mère, la dame veuve Guillaume Cornesse, née Marie-Anne Sanıkin , dans une maison sise rue Vinare, à Stavelot, laquelle appartient en propre à ladile veuve Cornesse, qui l'a habilée de tout temps, du vivant de son mari, ensuile avec ses enfants, et qui l'habile encore acluellement;

« Allendu que d'après l'article 7 de la loi du 28 juin 1822, sur la contribution personnelle, lorsqu'un propriétaire occupe une maison à lui appartenant, il doit la contri. bution pour toule la maison, saus son recours contre les autres occupants , s'il y en a; qu'il s'ensuit que la reuve Cornesse, née Santkin, alors qu'elle n'aurait pas été le chef de la famille, élait encore, en sa qualité de propriétaire, seule imposable à la contribution personnelle pour ladite maison;

Que le bail que le sieur Guillaume Cor. nesse produit, enregistré à Slavelot le 12 janvier 1849, quel qu'en soit le caractère, n'a pu changer la position de sa mère veure sous ce rapport;

« Altendu que d'après le propre exposé du sieur Cornesse, il n'est parvenu à parfaire son cens électoral, en 1850 et 1851, qu'à l'aide de cette contribution, qui s'élève pour chacune de ces deux années à 35 fr. 96 c. et d'une cole de patente de 8 fr. 47 c.;

« Altendu que dans la supposition mème où il y aurait lieu de compter à l'intimé une partie de ladite contribution personnelle comme habitant la maison conjointement avec sa mère, et y exerçant en dehors du commerce de celle-ci un élat pour lequel il élait palenté, ses impositions réunies seraient encore alors inférieures à la quolilé du cens électoral fixé à 42 fr. 32 c.;

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"«Que partant le sieur Guillaume Cor

nesse, n'ayant pas acquitté le cens en 1850 et 1851, il est inutile d'examiner s'il l'a payé en 1852;

« Arrèle : 1° Le pourvoi ci-dessus men

L'UN DES ARBITRES DE SE PRONONCER SUR LE tionné du sieur G. Letixhon el du commis. FOND DE LA CONTESTATION, saire de l'arrondissement de Verviers est 3° SENTENCE ARBITRALE. DÉFAUT PAR admis; en conséquence le nom du sieur LES ARBITRES PARTAGÉS DE CONFÉRER AVEC Guillaume Cornesse sera rayé de la liste des LE TIERS ARBITRE. électeurs généraux de la commune de Sla

10 Au cas de partage des arbitres, la sentence velol;

portant déclaration du partage esl valable « 2o Expédilion du présent arrêté sera

si elle a élé rendue dans le délai fixé par adressée au collège des bourgmestre et éche

le compromis. Les avis distincts et motivés vins de la ville de Stavelot chargé de le no

des arbitres partagés peuvent être rédigés lifier immédiatement aux parties intéres

après ce délai (1). (Code de procédure civile, sécs; il sera en oulre envoyé au commissaire de district de Verviers pour faire à

art. 1012, no 2, et 1028, no 2.) ladite liste les rectifications nécessaires. »

2. Lorsque l'examen et les délibérations des

arbitres parlagés ont porté sur le fond du Pourvoi en cassation par Corncssc.

débat, la cléclaration de partage n'est pas

nulle parce que l'un des arbitres, dans son ARRÊT.

avis distinct et motivé, a omis de se pro

noncer sur le fond (). (Code de procédure LA COUR; Sur l'unique moyen de civile, articles 1018 et 1028,) cassation déduit de la violation des art. 6

3. Lorsque les arbitres partagés ont élé réyuet 7 de la loi du 28 juin 1822, el des arli.

lièrement som més de se réunir avec le lier's cles 1er el 4 de la loi électorale du 3 mars

arbitre pour conférer avec lui, l'absence 1831 :

légitime de l'un des arbitres et le refus dre En ce que la dépulation permanente du second de conférer n'empêchent pas le tiers conseil provincial a refusé de compter au arbitre de prononcer, valablement, sa sendemandeur, pour parfaire son cens éleclo- tence (3). ( Code de proc. civile, art. 1018 et ral, la contribution personnelle d'une maison

1028.) située à Stavelot, que sa mère lui avait louée par acte enregistré le 12 janvier 1849: (LA COMPAGNIE D'assuranCE SECURITAS, Allendu qu'il résulle des faits déclarés

C. PUTZEYS ET CONSORTS.) constants par la décision allaquée que la

Pierre de Cueleneer avait fait assurer par mère du demandeur a continue à occuper principalement la maison dont il s'agit, el

la compagnie Securitas une fabrique consi

dérable qu'il exploilait dans la commune de que le bail dont le demandeur se prévaut

Herkenroode. La nuit du 16 au 17 mars n'a rien changé à la position respective des

1824, cette fabrique fut incendiée. Depuis parlies; d'où il suit que la dépulation du conseil provincial de Liége n'a pas contre

lors les parties elaient en instance, pour venu aux dispositions légales citées à l'appui l'assuré en vertu de l'article 6 de la police,

oblenir le règlement de l'indemnité due à du pourvoi ;

devant des arbitres auxquels elles avaient Par ces motifs, rejette, etc.

donné le pouvoir de s'adjoindre un liers Du 21 juin 1852. - 20 Ch. Président pour les départager, et c'est le mode suivi M. De Sauvage. Rapp. M. Lefebvre. pour arriver à ce règlement qui a donné Concl. conf. M. Faider, av. gén.

lieu au litige actuel, la demanderesse soulenant qu'il était vicieux et qu'il ne pouvait servir de base à une condamnation contre

elle. 1° COMPROMIS. DÉCLARATION DE PARTAGE. Après plusieurs incidents, portés dans DÉLAI. Avis MOTIVÉ.

lous les degrés de juridiction et même jus20 PARTAGE (DÉCLARATION DE). Avis que devant la Cour de cassation, les parlies DISTINCTS ET MOTIVÉS. OMISSION PAR

firent nommer, par jugement du tribunal

(") Voyez dans ce sens Cour de cassation de France, 17 mars 1824, 16 décembre 1828; Lyon, 14 juillet 1828; Toulouse, 22 février 1839.

(2) Conf. cass. de France, 23 mai 1827, 10 février 1835; Pardessus, t. 3, n° 1401; Mopgalvy,

de l'Arbitrage, no 324; Nouguier, des Tribunaux de commerce, t. 1, p. 279.

(3) Cour d'appel de Bourges, 15 juillet 1817 Paris, 2 janv. 1834; Brux., 1er mars 1843; cass de Belgique, 10 févr. 1844 (Bull., 1844, 1, 139).

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de commerce de Liège du 30 décembre était nulle ainsi que les avis émis par les 1841, de nouveaux arbitres dont les pou- deux arbitres dissidents, et que les délais voirs furent successivement prorogés jus. de l'arbitrage élant expirés, le cornpromis qu'au 19 janvier 1850, arbitres devant les- ne liait plus les parties ; qu'en conséquence, quels elles produisirent différents mémoires il y avait lieu de les renvoyer devant la juricontenant leurs conclusions et leurs moyens diction ordinaire. respectifs à l'appui.

Le débat élant ainsi engagé, le tribunal Le 7 janvier 1850, les arbitres constate

de première instance de Liége rendit, le rent par un jugement, qu'après avoir exa

1er mars 1851, un jugement ainsi conçu : minė les dossiers, mémoires et conclusions « Il s'agit de décider , 1° s'il y avait licu, des parties, pièces Iranscrites dans leur sen- sans avoir égard aux moyens de nullité lence, et s'être réunis, à diverses reprises opposés par la demanderesse, de la débouter chez l'un d'eux pour délibérer et statuer sur de l'opposition par elle formée à l'ordonles contestations, ils avaient continué à ce nance d'exequalur de la sentence arbitrale jour, 7 janvier, leur délibération chez M. l'a.

dont il s'agit; vocat Dewildt, l'un d'eux; mais qu'ayant 2° S'il y a lieu d'ordonner l'exécution reconnu l'impossibilité de se réunir, sur les provisoire de ladite sentence, nonobstant conclusions, en un avis commun, ils avaient appel ou opposilion, avec ou sans caulion; constalé el déclaré le partage; qu'en consé

« Allendu, en fait, que dans la nuit du quence chacun d'eux rédigerait séparément | 16 au 17 mars 1824, on sinistre éclaté son avis distinct et molive pour le remellre

dans une fabrique, sise à Herkenroode, apau liers arbitre.

partenant à Pierre de Cueleneer et assurée Le 8 janvier, celle sentence fut revêtue par lui à la sociélé d'assurance ici demande l'exequatur, et, cn exécution de celle deresse; que depuis lors, et en exécution même senlence, les défendeurs, conformé- de l'article 6 de la police, les parties sont ment à l'article 1017 du Code de procédure, en inslance pour le règlement des indemnis'adressèrent au président du tribunal de tés dues à l'assuré, devant des arbitres auxpremière instance de Liége qui, par ordon- quels elles avaient donné le pouvoir de s'adnance du 10, nomma M. Hamal, avocat, joindre un tiers pour les départager; qu'elles comme tiers arbitre.

renoncèrent, en oulre, à tout recours en M. Hamal, ainsi nommé, fixa, par ordon- appel, cassation, requêle civile, opposition nance du 12, jour au 25 pour conférer avec

à l'ordonnance d'exequalur ou autres ; les arbitres dissidents.

« Qu'après plusieurs incidents, portés Ces senlences et ordonnances surent no- dans ious les degrés de juridiction, et jusLiliées, lant à la demanderesse qu'aux arbi- qu'en cassation, les parties firent nommer, tres, avec sommation de se trouver et de se par jugement du tribunal de commerce de réunir, aux jour et lieu indiqués par le liers Liège du 30 décembre 1841, de nouveaux arbitre, pour consérer sur la contestalion. arbitres dont les pouvoirs furent successiveLe 22 janvier, Jaumart, l'un des arbitres,

ment prorogés jusqu'au 19 janvier 1850, et transmit au liers arbitre son avis motivé,

devant lesquels elles produisirent différents

mémoires contenant leurs conclusions et rédigé le même jour, en lui annonçant

leurs moyens respectifs à l'appui; qu'il ne pourrait se rendre à la réunion firée, allendu qu'il faisait parlie du jury des

« Altendu que ces arbitres constalent assises qui avait commencé la veille, ce dont

dans un jugement, par eux porté le 7 janil justifiait.

vier 1850, qu'après avoir examiné les dos

siers, mémoires et conclusions des parties, Au jour indiqué, M. Dewildt, aussi arbitre, se rendit à la réunion , remit aussi son

qu'ils transcrivent dans leur sentence, et

s'être réunis à diverses reprises chez l'un avis motivé, rédigé sous la date du 15 janvier, mais, ou l'absence de son coarbitre, il

d'eux pour disculer, délibérer et slaluer sur

ces contestations, ils avaient continué audit refusa de conférer el se relira.

jour leur délibération au domicile de M. l'aDans cet état des faits, le liers arbitre

vocat Dewildt, l'un d'eux, et qu'ayant reslalua seul sur les contestations, le 8 février

connu l'impossibilité de se réunir sur les 1830, et sa sentence sul revêlue de l'ordon

conclusions, en un avis commun, ils ont nance d'exequatur le 13.

constaté et déclaré le partage; en consé. Le 29 mars suivant, la société demande- quence, que chacun d'eux rédigera séparéresse forma opposition. Elle soutint, et c'est ment son avis distinct et motivé pour le l'objet du litige actuel, que celle sentence remellre au liers arbitre;

« Que n'ayant pu se mellre d'accord sur ticle 1017 du Code de procédure, qu'ainsi le choix de ce liers arbitre, ils ont renvoyé son intervention est illégale et entache sa les parties à se pourvoir, pour celle nomina- sentence d'une nullilé radicale, la société lion, devant qui de droit;

opposante se fonde ° sur ce qu'il n'y a pas « Que le lendemain celle sentence fut

eu déclaration légale de parlage, puisque revélue de l'ordonnance d'exequatur; qu'en

les arbitres n'ont pas déclaré dans leur juexécution d'icelle, el conformément à l'arti. gement en quoi il aurait consistė; cle 1017 du Code de procédure civile, les « 2. Sur ce que, lors de celle déclaration de dėsendeurs s'adressèrent à M. le président partage qui autorisail la nomination du liers de ce siége, qui, par ordonnance du 10 jan- arbitre, les arbitres dissidents n'avaient ni vier, nomma M. Hamal, avocal, comme liers rédigé par écrit, ni déposé préalablement arbitre;

leur avis distinct et motivé; « Que celui-ci, par ordonnance du 12, 3° Qu'ils n'ont remis ces avis au tiers arfixa au 25 pour consérer avec les arbitres bitre, savoir : le sieur Jaumart, le 22, dissidents;

M. Dewildt que le 25, mais daté du 15 jan« Que par exploits des 11, 12, 14 et 15 vier 1850, et qu'alors leurs pouvoirs élaient du même mois, ces sentences et ordonnan- expirés le 19 du même mois; ces furent notifiées tant à la demanderesse « 4° Sur ce qu'il résullerait de ces avis qu'aux arbitres avec sommation de se trou. qu'ils n'ont discuté qu'une question préalaver et de se réunir aux jour et licu indiqués ble sans consérer entre eux sur les points par le liers arbitre pour consérer sur la con- que l'arbitre Dewildt a seul tranchés ; teslation;

« Bo Sur ce que le tiers arbitre a élé « Allendu que, le 22 janvier, le sieur nommé par le président sur requéle lui Jaumart, l'un des arbilres, transmit au liers

présentée par les défendeurs avant d'avoir arbitre son avis motivé, rédigé le même fait signifier le jugement déclaratif du parjour, en lui annonçant qu'il ne pourrait se

lage à la société opposanle; rendre à la réunion fixée, allendu qu'il fai.

« 6. Sur ce qu'enfin le tiers arbitre sait parlie du jury des assises qui avait

n'aurait pas conféré avec les arbitres divia commencé la veille; que M. Dewildi, a vocal,

sés, d'où ladite société conclut que les actes se rendit à ladile réunion, remit aussi son

allaqués sont nuls aux lermes des art. 1008, avis motivé, rédigé sous la dale du 15 jan

nos 1er, 2, 3, 4, el 147 du Code de procédure vier, mais refusa de conférer, vu l'absence

civile; de son coarbitre et se retira ;

« Altendu en général, en ce qui touche Qu'en cet état dc fails, le liers arbitre

la déclaration de partage, que si elle constia stalué seul sur les contestations el pro- tue une sentence arbitrale, ce qui sera exa. nonça, le 8 février 1850, une sentence arbi

miné ci-après, il en résullerait que les irale revélue de l'ordonnance d'exequatur, exceptions soulevées par l'opposante dele 13 du mème mois, à laquelle, par exploit vraient êlre écartées puisque son opposition du 29 mars suivant, la société demanderesse ne porte que sur l'ordonnance d'exequatur forma opposition aux fins des conclusions de la sentence du liers arbitre et non sur prises à celte audience, soutenant que ladite l'ordonnance d'exequatur de la sentence sentence arbitrale est nulle, ainsi que les déclarative du partage qui, à défaut d'oppoavis émis par les deux arbitres dissidents

silion, reste debout; et que les délais de l'arbitrage élanl expi

Qu'au surplus la première exception rés, le compromis ne lie plus les parties,

n'est pas sondée; qu'il est inexact de préqu'il y a dès lors lieu de les renvoyer de.

lendre que les arbitres n'ont pas exprimé vant la juridiction ordinaire;

en quoi consistait le partage par eux déclaré, « Que c'est sur le fondement de cette puisque les conclusions des parlies sont opposilion qu'il s'agit de statuer;

iranscrites dans leur jugemenl et que c'est « Allendu que, quoique l'article 6 de la sur ces conclusions, qu'après avoir reconnu police ci-dessus invoquée exclue l'opposi- l'impossibilité de se réunir en un avis comiion même à l'ordonnance d'exequatur, les mun, ils ont constaté et déclaré le partage; défendeurs ne se prévalent pas de celle qu’ainsi les arbilres se sont strictement clause;

conformés au prescrit de l'article 1017 du « Que pour soulenir que la nomination Code de procédure; du tiers arbitre a élé faite prématurément « Allendu, sur la seconde exception, que et hors des lermes du compromis cl de l’ar- les arbilres ont rédigé, dans un procès-verde parta

bal séparé leurs avis distincts et motivés ; « Que si, dans cet acte, le sieur Jaumart, qu'à la vérité ils ne les ont pas rédigés et l'un des arbilres, a prétendu qu'il n'y avait déposés préalablement à la sentence de dé- pas lieu de staluer au fond et demandait claration de partage, mais que, d'un côté, qu'il fut porté un interloculoire, l'autre arles prescriptions de la loi ne vont pas aussi bitre a pu penser autrement et s'occuper, loin ; que l'article 1017 précité ne demande comme il le fait, de l'affaire au fond sur lequel qu'une déclaration de partage ; que loio il a donné son avis; que la dissidence n'en d'exiger qu'au préalable les arbitres aient était pas moins constatée sur lous les points rédigé leur avis distinct et motivé, il résulle capitaux qui devaient servir de base à la au contraire de son lexle que cet avis peut

décision des questions de l'arbitrage, el que être donné par eux en dehors de la décla- cela a susli pour justifier la sentence déclaration de partage et même postérieure

rative du partage ; ment;

« Attendu, sur la cinquième exceplion, « Que d'un aulre côlé la loi n'exige pas que l'article 147 du Code de procédure cile dépôt de l'avis distinct et motivé, mais vile n'est applicable qu'aux sentences susseulement celui de la sentence déclarative ceplibles d'une exécution contre les parlies

et de celle au fond ; qu'il suffit, en cause; que la senlence arbitrale du 7 janpour que le but de la loi soit alleinl, que cet vier 1850, prononçant le partage, laissant les avis ait été remis au liers arbitre ; qu'il en droits des parties en suspens jusqu'après la ait eu connaissance et qu'il ait été ainsi décision du tiers arbitre, n'élait pas suscepmis à même de l'apprécier et de slaluer sur

tible d'exécution contre aucune d'elles, l'objet du parlage, el qu'en fait il résulle qu'ainsi la nominalion du tiers arbitre a pu de la sentence du liers arbitre que celle être faite avant la signification de ladile formalité a été accomplie;

sentence; « Allendu , sur la troisième exceplion, « Altendu, sur la sixième exception, qu'aux qu'à la vérité le sieur Jaumart, l'un des ar- lermes de l'article 1018 du Code de procébitres divisés, n'a remis son avis distinct et dure civile, le liers arbitre ne peut pronon: motivé que le 22, et M. Dewildt, que le 23, cer qu'après avoir conséré avec les arbitres mais daté du 15 janvier 1850, et que le délai divisés qui seront soin més de se réunir à du compromis élait expiré le 19 du même

cet effet ; mois, mais que la loi n'exige pas que cet Qu'en fait, dans l'espèce, la sommation avis soit daté ; il suffit que le partage soit requise par la loi a élé faite auxdils arbitres; déclaré avant l'expiration du compromis que si l'arbitre de la demanderesse oppopour que l'avis séparé des experts soil censé sante n'a pu se rendre, au jour indiqué, par avoir existé à la dale de la déclaration de

un empèchement mème légal, c'est une cirparlage dont il est le complément;

constance dont les suites ne sont impu« Qu'au surplus, le 22, comme le 25 jan. lables à personne; que si l'autre arbitre, vier 1850, les pouvoirs des arbitres n'étaient en l'absence de son coarbilre, a refusé de pas expirés comme on le soutient ; qu'ils conférer el s'est reliré, loule la conséquence étaient même prorogés par cela même que, à tirer de ces sails, c'est que les arbitres le 10 du même mois, le tiers arbitre avail divisés ne se sont pas réunis au jour fixė; élé nommé en exécution de la sentence de que la loi, loin d'imposer au liers arbitre déclaration du partage, ainsi que cela résulte l'obligation de fixer un autre jour et d'ordes articles 1017 et 1018 combinés du Code donner qu'il soit fait une nouvelle sommade procédure;

tion aux arbitres divisés, l'autorise à pro« Allendu, sur la quatrième exception,

noncer seul, en l'obligeant de se conformer que la sentence déclarative du parlage con

à l'un des avis des autres arbitres, aux lerstale, comme il a été dit ci-dessus, que les

mes du paragraphe final de l'article 1018 arbitres se sont réunis à diverses reprises

précité; pour délibérer el slaluer sur les conclusions « Que c'est ainsi que le liers arbilre a respectives des parties, el qu'à leur dernière procédé dans sa sentence arbitralc du 8 féréunion ils ont reconnu l'impossibilité de vrier 1850, puisqu'il s'est conformé à l'avis se réunir en un avis commun sur ces con- de M. Dewildt, l'un des arbitres divisés, clusions;

après avoir constaté que l'un d'eux ne s'é« Qu'il y a donc eu réunion et délibéra. tait pas rendu au jour fixé pour la réunion lion communes sur l'objet de l'arbilrage ; et que l'autre avait refusé de conférer; que cela résulte d'ailleurs surabondamment « Qu'il suit de tout ce qui précède que de leur avis distinct et molive;

les griess articulés par la société opposanle

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