Page images
PDF
EPUB

resses.

DANS LE SERVICE.

du Code civil, le locataire répond de l'in- Par ces motifs, casse et annule, elc., rencendie, ont assigné celui-ci devant le tribu- voie la cause à la Cour d'appel de Liège nal d'Anvers, par un seul et même exploil, pour être statué, après interprétation de la à l'effet de s'entendre condamner à leur loi par le pouvoir législatif, sur l'appel payer la somme de 3,760 (r. 72 c.;

formé par les deux compagnies demandeAltendu que's'il est vrai que chaque compagnie n'était personnellement créan- Du 11 décembre 1851. 1 ro Ch.-Prés. cière que de la moitié de cette somme, la

M. De Gerlache. Rapp. M. Paquel. somme entière, qui formait une seule delle

Conclusions conformes M. Leclercq, proc. dans le chef du désendeur, faisait néanmoins gén. Pl. MM. Dolez, Barbanson el Vanl'objet de l'action; que celle-ci ne pouvait dievoet. dès lors être jugée que sauf appel, aux termes de l'art. 14 de la loi du 25 mars 1841, qui porle que les tribunaux de première

MILICE. DÉFAUTS CORPORELS CONTRACTÉS instance ne connaissent en dernier ressort

EXEMPTION DU FRÈRE. des actions personnelles ou immobilières que jusqu'à la valeur de 2,000 fr. en prin- Pour que le service du milicien congédié pour cipal;

défauts corporels puisse procurer l'exempAttendu que si l'on doit admettre en lion du frère de ce milicien, il ne suffit pas principe que pour déterminer le ressort on

que ces défauts aient été contractés pendant ne peut pas cumuler les demandes formées,

le service, mais il faut que ce soit par le fail conjointement, par plusieurs demandeurs,

du service. (Loi du 27 avril 1820, art. 22.) lorsqu'elles sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre, c'est parce que chacune (LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE, forme alors un procès à part et qu'il ne peut

C. DEFOUX.) dépendre des demandeurs de modifier la compétence du juge, en les réunissant dans Le défendeur Guillaume-Victor Deroux un même exploit;

est le qualrième fils d'une famille composée Attendu qu'il n'en est pas de même lors- de sept garçons; l'ainé a élé exemplé par le qu'il s'agit d'une delle unique, telle que

sort, le deuxième a servi comme volontaire celle de l'espèce, qui dérive du bail et de pendant plus de cinq ans, le troisième égal'art. 1753 du Code civil; que dans ce cas

lement enrôlé comme volontaire, le 22 octoil n'y a récllement qu'une seule action, si bre 1846, a été congédié, le 16 avril 1848, les créanciers, auxquels elle appartient en pour défauls corporels contractés dans le commun, se réunissent pour la réclamer

service mais non pas dans le fait du service; toute entière, comme il y en aurait plusieurs, les cinquième, sixiènie et septième, n'ont si chacun d'eux réclamait séparément sa pas encore alleint l'âge de la milice. part; qu'en effet, dans la première hypo- Le 2 avril 1851, le conseil de milice de ihèse, loute la delle est mise en jugement, Namur prononça l'incorporation du défenlandis que, dans la seconde, le juge n'est deur actuel. appelé à statuer, à l'égard du débiteur

Celui-ci ayant interjeté appel de celle décomme à l'égard du créancier, que sur la

cision, la députation permanente de Namur part afférente à celui-ci;

slalua, le 25 avril, en ces lermes : Altendu que la circonstance que la maison incendiée appartenait à deux propriétaires,

« La députation du conseil provincial: au moment du sinistre, et que leur créance

« Vu l'appel interjelé par Victor-Guilà charge du locataire s'est divisée de plein

laume Defoux, milicien de 1851, domicilié droit entre eux, est sans importance au

à Namur, contre la décision du conseil de procès, puisque ceux-ci auraient pu, comme

milice de l'arrondissement de Namur qui l'a leurs cessionnaires, former une seule action

désigné pour ce service; contre le locataire, et que, dans ce cas, l'ob- « Vu les pièces produites, desquelles il jet ayant dépassé la valeur de 2,000 francs, conste que l'appelant est le quatrième Gils le jugement du tribunal de première in- d'une famille composée de sept garçons dont slance eût été également susceptible d'ap- le deuxième a rempli son temps de service pel;

de plus de cinq ans comme volontaire, le Allendu que l'arrêt attaqué en déclarant, troisième a élé congédié pour défauts cordans l'espèce, l'appel non recevable, a mé- porels contractés dans le service, mais non connu la règle des deux degrés de juridic- par le fait du service, l'ainé a été exemple tion;

par le sort et les cinquième, sixième et sep

tième n'ont pas encore alteints l'âge de la milice;

« Vu l'art. 94, $ MM de la loi du 8 janvier 1817, ainsi que l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, lequel est conçu en ces termes :

Art. 22. « Est exempté pour loujours le « frère de celui qui a rempli son lemps de & service, qui a élé congédié pour défauts & corporels contractés dans le service ou qui est décédé au seroice. »

« Allendu que la loi n'exige pas que l'infirmité ait été contractée par le fait du service;

« Allendu qu'aux termes de l'article 22 prėrappelé le frère de celui qui a été congédié du service pour cause d'infirmilés contractées dans le service procure l'exemption à l'un de ses frères;

« Allenda qu'il résulle du congé délivré se

à Auguste Desoux qu'il a été congédié du deuxième régiment d'artillerie pour cause d'infirmilė contractée dans le service; que la modification écrile dans ce congé, à savoir que celle infirmité n'a pas été contractée par le fait du service, ne peut en conséquence détruire la déclaration qui précède consignée littéralement dans les termes de la loi;

« Ordonne ce qui suit :

Art. Jer, « L'appel dont il s'agit est accueilli et ledit Victor-Guillaume Defoux est esemptė définitivement du service.

Arl. 2, « Expédition de la présenle ordon. nance sera adressée au président du conseil de milice et au commissaire de l'arrondissement de Namur, etc. »

Sur le pourvoi du gouverneur de Namur, celle décision fut annulée le 2 juin et l'affaire renvoyée à la dépulation permanente du opnseil provincial de Liége (1).

Par suite de ce renvoi la députation de Liége prit, le 17 juillet, l'arrêté qui a donné lieu au second pourvoi.

Cet arrêté portail:

« Vu la décision du conseil de milice de Namur, en date du 2 avril 1851, qui a désigné pour le service militaire GuillaumeVictor Defoux, nė le 6 mai 1831, quatrième fils d'une famille composée de sept garçons, dont le premier a été exempté par le sort, dont le deuxième a servi comme volontaire pendant un terme de plus de cinq ans, dont le troisième, également enrôlé, le 2 octobre 1846, a été congédié le 16 avril 1848 pour défauls corporels contractés dans le service,

mais non pas par le fait du service, dont enfin les cinquième, sixième et septième fils n'ont pas encore atteint l'âge de la mi. lice;

« Vu l'appel interjetė par GuillaumeVictor Defoux devant la députation du conseil provincial de Namur et la décision de ce collège, en dale du 26 avril 1851, qui a prononcé en faveur de l'appelant l'exemplion définitive du service;

« Vu le pourvoi en cassation du gouverneur de la province de Namur, l'arrêt de la Cour, en date du 2 juin 1851, qui casse et annule la décision de la députation et renvoie l'affaire à notre collége;

« Vu l'art. 94, 9 MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui accorde dans un ordre delerminé l'exemption d'un an à l'un des Gils d'une famille lorsqu'un autre a été tué ou est mort au service (in den dienstgesneuveld of overleden), ou lorsque cet autre a oblenu son congé absolu pour cause d'infirmitės contractées au service (in den dienst bekomen);

« Vu l'article 100 de la même loi, qui exemple du service le frère puiné de celui dont le remplaçant vient à décéder par quelque cause que ce soit, ou oblient son congé absolu pour cause d'infirmités contractées durant le service (in den dienst bekomen);

« Vu l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, qui exemple pour toujours le frère de celui qui a rempli son temps de service, qui a été congédié pour défauts corporels contractés dans le service ou qui est décédé au service (om ligchams gebreken door den dienst bekomen oulslagen of wel in den dienst overleden is);

« Vu l'article 23 de ladite loi, qui reproduit respectivement dans les textes hollandais et français les termes du précédent, en accordant la même faveur en cas de service effectué par un remplaçanl;

« Considérant que le but des art. 22 et 23 de la loi du 27 avril 1820 a été évidemment de donner un caractère définitif à certaines exemptions que la loi de 1817 ne qualifiait que d'annuelles, el que si le texte hollandais de ces articles, en parlant du congė délivré pour cause de désauls corporels, a employé les expressions door den dienst bekomen, au lieu de celles in den dienst bekomen que consacraient les articles 94, S MM, el 100 de la loi antérieure, il est à remarquer que le texte français se sert des mots contractés dans le service, qui ont une signification bien moins restrictive que s'il avait été dil contractés par le fait du ser

(") Voy. Pas., 1851, t. 1, p. 361.

dice;

« Considérant que de la simple substitu- « Considérant en lous cas, et en admet. lion, dans le texle hollandais, de la preposi- lant même que l'on doive interpréler le tion door à la préposition in, on ne peut, lexle hollandais des articles 22 et 23 de la alors que le texte français n'a pas reproduit loi de 1820, en ce sens que l'infirmité doit une modification equivalente, conclure sė. provenir du fait du service, qu'il y aurait rieusement qu'aucun doute n'existerait sur encore lieu de déclarer, en combinant ces le point de savoir si les infirmités doivent lextes avec l'article 30, qu'un défaut corpoprovenir du fail même du service, ou s'il rel découvert après plus de dix-huit mois suffit qu'elles aient été contractées au ser- de service est le résullat de ce service, lorsvice, durant le service, dans le service; qu'il n'est pas prouvé, par le certificat proquand, en un mot, le milicien ou le rempla- duit, qu'il existait avant l'incorporation du çant est sous le drapeau ;

inilicien; « Considérant que la différence que l'on « Considérant au surplus que la raison et remarque à cet égard dans les deux lextes

l'équité militent en faveur du système d'indéinontre clairement que l'attention du lė

terprétation qu'adopte noire college ; qu'en gislateur de 1820, pas plus que celle du effel, s'il est facile d'assigner la date du législateur de 1817, n'a élé attirée sur ce

commencement de la plupart des infirmités, point spécial, qu'il y a donc lieu en pré

il est beaucoup plus rare de pouvoir en dėsence de celle observation improbante de terminer les causes, ordinairement occultes, rechercher dans d'autres dispositions qu'il inconnues, ne laissant pas de traces auxa prises l'esprit et l'intention des art. 22 el

quelles on puisse remonter, si ce n'est par 23 de la loi du 27 avril 1820;

des conjectures vagues qui imposent aux « Considérant que dans le doule, l'arti

praticiens consciencieux le devoir de s'abcle 30 de la même loi doit servir de guide; stenir de toule affirmation précise; que staluant pour le cas de service par rem

« Considérant que le législateur n'a pas plaçant, cas auquel le législateur assigne les

exigé, lorsqu'il s'agit de l'exemption accor. mėnnes conséquences qu’un service fait par le milicien lui-même, cet article dispose que

dée à un frère pour cause de décès d'un

autre frère au service, que ce décès ait élé les maladies ou les défauts découverts dans les deux mois qui suivent l'incorporation

la conséquence même du service; qu'il est

aussi nalurel qu'en matière de congé pour d'un remplaçant sont censés avoir existé

infirmilės il ait ordonnė, non une preuve avant son incorporalion, à moins qu'il ne soit constaté que ces maladies ou désauls

le plus souvent impossible à fournir (celle

que l'infirmilé a eu le service pour cause), ont été contractés après l'incorporation ;

mais simplement la preuve plus équilable « Que cet article se justifie pleinement

et plus rationnelle qu'elle a été contractée dans le système, que les infirmiiés doivent

alors que le milicien était sous le drasimplement avoir été contractées dans le

peau; service, et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles

« Considérant que, relativement à ce derl'aient élé par le fait même du service ; qu'il établit une distinction portant non sur la

nier point, il a établi à l'art. 30 des précause des infirmilés, mais sur l'époque

somptions que l'on doit suivre, à défaui de

démonstration contraire; elles ont été contractées ; que l'intention qu'a eue le législateur dans les art. 22 et 23 « Altendu, en fait, que le certificat déliressort clairement des prescriplions de l'ar

vré à Guillaume-Victor Defoux constale que ticle 30, qui distingue entre les cas où le

c'est après plus de dix-huit mois de service dėsaut corporel est découvert dans les deux qu'il a été congédié pour infirmités conmois de l'incorporation et celui où il ne l'a

iraclées dans le service, el que ces expres. ėlė qu'après l'expiration de ce délai; que

sions dans le service ne permettent pas de dans la première hypothèse l'infirmité est révoquer en doute que ces infirmités ont présumée antérieure au service, sauf la

pris naissance lorsqu'il était en activité de preuve contraire ; que dans la seconde, elle

service; est présumée postérieure, sauf également la Qu'il suit de là qu'il a le droit d'invopreuve contraire; qu'il suit de là, et en ap- quer en sa faveur la présomplion de l'arlipliquant le même principe au milicien quicle 50, et de soutenir que lesdites infirmitės seri en personne sous le drapeau, que ce ont élé contractées par le fait de son ser

à la cause de l'infirmité, mais à la vice; que cette présomption légale n'est dale de son commencement qu'il faut avoir nullement détruite par la circonstance que égard pour décider si elle donne ou ne le commandant du 20 régiment d'artillerie, donne pas droit à l'exemption du frère ; après avoir déclaré les infirmités contractées

n'est pas

[ocr errors]

dans le service, a cru pouvoir ajouter qu'el- constitue le service, qu'il en a été reçu, qu'il les n'étaient pas le fait du service;

en provient, bref, que ce service en est la « Par ces motifs décide : la réclamation cause; prélendre donner à ce mot le sens de de Guillaume-Viclor Defoux est admise et

durée relativement au service, et indépenla décision du conseil de milice de Namur

damment de l'effet du service sur l'homme, qui l'a désigné pour le service est annu

c'est lui donner un sens qu'il n'a pas, c'est léc.

en faire une preposition de lemps, et il n'en «Ce milicien jouira de l'exemption défini.

est pas une en thèse générale; il peut l'être live.

par exceplion, mais dans un ordre d'idées

étrangères à l'espèce; il peut l'être quand il « Expédition du présent sera Iransmise à

est joint à un mol qui exprime ou le lomps M. le gouverneur de la province de Namur

ou une période quelconque du lemps, lelle chargé de le notifier à la partie intéressée

qu'un jour, un mois, etc. et d'en faire suivre l'exécution, i

Ces considérations, que nous déduisons Celle décision ayant de nouveau été dé- du Dictionnaire de l'Académie où nous sérée à la Cour de cassation, par M. le gou- croyons pouvoir chercher une autorité pour verneur de la province de Liège, M. le proc. expliquer le sens d'an mot auquel la loi ne gén. Leclercq, porlant la parole devant les

donne pas une signification spéciale , sont chambres réunies, a soulenu le pourvoi dans pleinement confirmées par le texte hollanles termes suivants :

dais, qui porte formellement que le défaut Le milicien congédié pour dėsaul corpo

doit être venu par le service; nous ne prérel survenu depuis son incorporation, et tendons point que ce texte, tout officiel qu'il avant qu'il n'ait rempli son lemps de service, soit, doive faire loi pour des provinces du exemple-t-il son frère, quelle que soit la royaume où l'on ne parle pas le hollandais, cause de ce défaut, que ce soit le service mais clair comme il l'esl, émanė du même même ou que ce soit toute autre circon- législaleur, destiné avec le lexle français à slance?

introduire dans le royaume une législation Telle est la question qu'a résolue affirma

uniforme, et par elle une jurisprudence livement la dépulation permanente du con

également uniforme, il donne une force inseil provincial de Liége à laquelle vous aviez contestable, il donne la force de la vérité à renvoyé celte affaire, après avoir annulé une l'opinion qui trouve dans le texte français, décision de la dépulation permanente du

considéré en lui-même et par des raisons conseil provincial de Namur, qui avait pro

déduites des règles de la langue, une signinoncé dans le même sens.

fication-semblable.

Comment admettre d'ailleurs qu'il puisse Nous pensons qu'il y a lieu de juger en

en étre autrement quand on se reporte au core comme vous l'avez fait une première texte de la loi immédiatement antérieure sur fois; que l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820

la même malière; le législateur avait ce est expressément contraire aux décisions de

texte Liége et de Namur, et qu'en conséquence

us les yeux, puisqu'il s'occupait d'en

modifier le contenu; il ne pouvait donc s'ab-l'une doit élre annulée comme l'autre l'a été.

stenir d'y prêter, il devait même, suivant Les termes, en effet, dans lesquels la dis

son but, y prêter une sérieuse allention; il position de la loi est conçue, la différence

y voyait des dispositions où il se référait à

la durée du service; il y voyait employé le

, mot durant, lerme parfaitement exact pour l'idée dont celle disposition est l'expression, indiquer celle durée, il n'y voyait pas le prouvent que l'exemption n'est accordée

mot dans, terme impropre à cette fin, telle qu'autant que le défaut du milicien congé-était la disposition de l'article 100 de la loi dié provienne du service même.

du 8 janvier 1817 qui, avant son abrogaLes termes d'abord sont exclusifs de loule lion résultant de la loi de 1820, accordait autre cause; les défauts corporels doivent exemption au frère du remplacé dont le avoir été contractés dans le service : ce mot remplaçant « a obtenu son congé pour cause dans est une préposition de lieu qui indi- « d'infirmités contractées durant son serque, soit au propre, soit au figuré, le rap- « vice; " pourrait-on croire qu'en présence port d'une chose avec son contenu; elle in- d'une disposition ainsi conçue, voulant disdique donc ici au figuré, appliquée qu'elle poser dans le même sens , il se serait servi est à un défaut relativement au service mi- d'un mot lout différent? ce serait lui suppelitaire dans lequel il a été contracté, elle ser plus d'imprévoyance que ne le permelo indique que le défaut a été pris dans ce qui tent les règles d'une saine interprétation. D'un autre côté l'article 22 de la loi de 1820 ainsi en parfaite harmonie avec ses lermes remplaçait une disposition analogue de la et avec la différence qui les distingue de loi de 1817, la disposition finale de l'art. 94, ceux de la loi antérieure, plus facile sous ce litt. MM; c'était bien le cas d'en conserver rapport, mais aussi plus rigoureuse sous religieusement les termes si l'on ne voulait d'autres. Et qu'on ne dise pas que la loi pas dire autre chose que ce qu'il disait, et nouvelle n'a pas suivi celle idée quand il pourtant on les change : au lieu des mots s'est agi de la mort; qu'elle a exemplé le du texle hollandais, gebreken in den dienst frère du milicien mort au service, quelle que bekomen, c'est-à-dire défauls non pas con- fut la cause du décès ; que ce qu'elle a fail tractés dans le service, non pas non plus pour un cas, elle pouvait bien le faire pour venus du service, mais venus dans le ser- l'autre, pour le cas des défauts corporels , vice, termes synonymes de durant le ser- qu'ainsi l'on ne peut pas plus argumenler vice, il emploie les mots gebreken door den de l'idée mère de sa disposition pour la resdienst bekomen, et au lieu des mots du lexle treindre aux défauts causés par le service, français , défauts acquis au service, syno- qu'on ne peul en argumenter pour la resnymes aussi de durant le service, il emploie Treindre à la mort occasionnée par la même les mots défauts contractés dans le service, cause. Tout cela serait vrai si les termes expression loule significative du service con- employés pour indiquer les défauts étaient sidéré comme contenant le défaut dans le- les mêmes que les termes employés pour inquel on va le contracter.

diquer la mort; si comme ces derniers les Telle est donc, à ne voir que les textes premiers étaient clairement indépendants de la loi , et cela suffit toujours quand rien de la cause du service; inais il n'en est pas ne les contredit dans l'ensemble de ses dis- | ainsi; ces lermes sont différents; ceux qui positions ou dans les principes du droil, se rapportent à la mort sont indépendants ielle est donc ici sa véritable signification ; de toule cause du service, et la loi ne les et loin que, sous le rapport des dispositions emploie pas quand il s'agit des simples déou des principes, celle significalion puisse fauts corporels; celte différence seule soffise modifier le moins du monde, elle y lrouve rait pour faire conclure à une différence au contraire pleine confirmation; la loi ac- d'effels; il y a encore une autre conclusion corde une exemption absolue au frère du à en lirer; en rapport dans le premier cas milicien congédié pour défauts corporels; et avec le service pris comme cause et avec elle place cette exemption et le cas qui la l'idée mère de la disposition, ils dissipent procure au frère du milicien congédié sur par cette coïncidence tous les doules qu'on la même ligne que l'exemption accordée pourrait avoir sur leur portée; indépendants dans le cas de l'accomplissement du temps au contraire de celle cause, dans le second de service en entier; les deux exemptions cas, ils s'opposent par cette indépendance sont consacrées par la même disposition; le manifeste à ce qu'on recherche la volonté milicien congédié pour un défaut corporel de la loi en dehors d'eux. La différence n'a pourtant pas rempli son temps de ser- d'ailleurs s'explique par la différence des vice; s'il n'avait pas eu ce défaut il aurait cas; dans l'un la famille conserve un de ses dù le remplir pour exempler son frère ; membres, infirme il est vrai, mais tel qu'elle si, au moment où il a été appelé au ser- l'aurait conservé s'il n'avait pas été appelé vice, il avait eu le défaut qui l'a fail ren- à l'armée ; la loi a donc pu suivre dans ce voyer, il aurait élé exempté tout à fait, et il cas sa pensée dans toutes ses conséquences n'aurait pas exempté son frère; comment sans pouvoir être accusée de rigueur; il n'en donc peut-il l'exempler pour le même défaut est plus de même dans le cas de mort, dans sans avoir rempli son temps ? Il le peul le cas où une famille est compléternent priparce qu'alteint de ce défaut, le rapportant vée d'un de ses enfants ; pousser alors le avec lui dans ses foyers, il continue par cela principe dans toutes ses conséquences; venir même à porter la charge du service même alors , après la perte d'un premier enfant après avoir été congédie; il est donc juste lui en enlever un second, ç'eul été faire qu'il exemple son frère comme s'il avait montre d'une rigueur extrême; il n'y a fait son service; telle est l'idée que la loi donc rien à induire d'un cas à l'autre; et il mel en pralique dans l'art. 22 de ses dispo- ne reste plus que la différence des lermes, sitions de 1820, et celle idée, qui n'est vraic qui confirme la signification de ceux du prequ'aulant que le défaut soit le résultat du mier cas, laissant subsister, lui donnant service, qu'il provienne du service, qu'il même une nouvelle force, celle coïncidence ait été pris dans le service, devait évidem- du texte avec le principe de la disposition. ment limiter la disposition et se trouver Ces considérations, qui nous semblent dé

« PreviousContinue »