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du Code civil, le locataire répond de l'in- Par ces motifs, casse et annule, elc., ren. cendie, ont assignė celui-ci devant le tribu- | voie la cause à la Cour d'appel de Liége nal d'Anvers, par un seul et même exploil, | pour être statué, après interprétation de la à l'effet de s'entendre condamner à leur | loi par le pouvoir législatif, sur l'appel payer la somme de 3,760 fr. 72 c.;

formé par les deux compagnies demandeAllendu que s'il est vrai que chaque | resses. compagnie n'était personnellement créan Du 11 décembre 1851. – 1ro Ch.- Prés. cière que de la moitié de cette somme, la M. De Gerlache. - Rapp. M. Paquel. somme entière, qui formait une seule detle

Conclusions conformes M. Leclercq, proc. dans le chef du désendeur, faisait néanmoins gén. - Pl, MM. Dolez, Barbanson el Vanl'objet de l'action; que celle-ci ne pouvait dievoel. dès lors être jugée que sauf appel, aux termes de l'art. 14 de la loi du 23 mars 1841, qui porte que les tribunaux de première

MILICE. - DÉFAUTS CORPORELS CONTRACTÉS instance ne connaissent en dernier ressort des actions personnelles ou immobilières

DANS LE SERVICE. - EXEMPTION DU FRÈRE. que jusqu'à la valeur de 2,000 fr. en prin | Pour que le service du milicien congédié pour cipal;

défauts corporels puisse procurer l'exempAttendu que si l'on doit admettre en

tion du frère de ce milicien, il ne suffit pas principe que pour déterminer le ressort on

que ces défauts aient été contractés pendant ne peut pas cumuler les demandes formées,

le service, mais il faut que ce soit par le fail conjointement, par plusieurs demandeurs,

du service. (Loi du 27 avril 1820, art. 22.) lorsqu'elles sont distincles et indépendantes l'une de l'autre, c'est parce que chacune | (LE GOUVERNEUR DE LA PROVINCE DE LIÉGE, -forme alors un procès à part et qu'il ne peut

C. DEFOUX.) dépendre des demandeurs de modifier la compétence du juge, en les réunissant dans

| Le défendeur Guillaume-Victor Defoux un même exploit;

| est le qualrième fils d'une famille composée Allendu qu'il n'en est pas de même lors | de sept garçons; l'ainé a élé exemplé par le qu'il s'agit d'une delle unique, telle que sort, le deuxième a servi comme volontaire celle de l'espèce, qui dérive du bail et del pendant plus de cinq ans, le troisième égal'art. 1753 du Code civil; que dans ce cas

lement enrôlé comme volontaire, le 22 octoil n'y a récllement qu'une seule action, si bre 1846, a été congédie, le 16 avril 1848, les créanciers, auxquels elle apparlient en pour défauts corporels contractés dans le commun, se réunissent pour la réclamer service mais non pas dans le fait du service; toute entière, comme il y en aurait plusieurs, les cinquième, sixiènie et septième, n'ont si chacun d'eux réclamail séparément sa pas encore alleint l'âge de la inilice. part; qu'en effet, dans la première hypo. Le 2 avril 1831, le conseil de milice de thèse, loute la delle est mise en jugement, Namur prononça l'incorporalion du défenlandis que, dans la seconde, le juge n'est | deur actuel. appelé à statuer, à l'égard du débiteur

Celui-ci ayant interjeté appel de celte décomme à l'égard du créancier, que sur la

cision, la dépulation permanente de Namur part afférente à celui-ci;

slalua, le 25 avril, en ces lermes : Altendu que la circonstance que la maison incendiée appartenait à deux propriétaires,

« La députation du conseil provincial : au moment du sinistre, et que leur créance

.« Vu l'appel interjelé par Victor-Guil. à charge du locataire s'est divisée de plein | laume Defoux, milicieu de 1831 , domicilié droit entre eux, est sans importance au à Namur, contre la décision du conseil de procès, puisque ceux-ci auraient pu, comme

milice de l'arrondissement de Namur qui l'a leurs cessionnaires, former une seule action

désigné pour ce service; contre le locataire, et que, dans ce cas, l'ob « Vu les pièces produites, desquelles il jet ayant dépassé la valeur de 2,000 francs, conste que l'appelant est le qualrième Gils le jugement du tribunal de première in 1 d'une famille composée de sept garçons dont stance eût été également susceptible d'ap le deuxième a rempli son temps de service pel;

de plus de cinq ans comme volontaire, le Allendu que l'arrêt attaqué en déclarant, troisième a été congédié pour défauts cordans l'espèce, l'appel non recevable, a mé porels contractés dans le service, mais qon connu la règle des deux degrés de juridic par le fait du service, l'ainé a été exemple tion;

par le sort et les cinquième, sixième et sep

tième n'ont pas encore alteints l'âge de la mais non pas par le fait du service, dont milice ;

enfin les cinquième, sixième el septième fils « Vu l'art, 94, $ MM de la loi du 8 janvier n'ont pas encore atteint l'âge de la mi. 1817, ainsi que l'art. 22 de la loi du 27 avril | lice; 1820, lequel est conçu en ces termes :

« Vu l'appel interjeté par GuillaumeArt. 22. « Est exempté pour loujours le

Victor Desoux devant la députation du con

seil provincial de Namur et la décision de « frère de celui qui a rempli son temps de & service, qui a été congédié pour défauts

ce collège, en dale du 23 avril 1851, qui a e corporels contractés dans le service ou qui

prononcé en faveur de l'appelant l'exemp« est décédé au service. »

tion définilive du service;

« Vu le pourvoi en cassation du gouver« Allendu que la loi n'exige pas que l'in

neur de la province de Namur, l'arrêt de la firmitė ait été contractée par le fait du ser

Cour, en date du 2 juin 1851, qui casse et vice;

annule la décision de la députation et ren« Allendu qu'aux termes de l'article 22

voie l'affaire à noire collége ; prérappelé le frère de celui qui a été con

« Vu l'art. 94, 9 MM, de la loi du 8 jangédié du service pour cause d'infirmités

vier 1817, qui accorde dans un ordre delercontractées dans le service procure l'exemp

miné l'exemption d'un an à l'un des Gils lion à l'un de ses frères; .

d'une famille lorsqu'un autre a été tué ou « Altendu qu'il résulte du congé délivré

est mort au service (in den dienstgesneuveld à Auguste Deroux qu'il a été congédié du

of overleden), ou lorsque cet autre a oblenu deuxième régiment d'artillerie pour cause

son congé absolu pour cause d'infirmitės d'infirmilé contractée dans le service ; que

contractées au service (in den dienst bekola modification écrite dans ce congé, à savoir

men); que celle infirmité n'a pas été contractée

« Vu l'article 100 de la même loi, qui par le fait du service, ne peut en conséquence

exemple du service le frère puiné de celui détruire la déclaration qui précède consi

dont le remplaçant vient à décéder par quel. gnée liltéralement dans les termes de la loi;

que cause que ce soil, ou obtient son congé « Ordonne ce qui suit :

absolu pour cause d'infirmités contractées Art. 1er. « L'appel dont il s'agit est ac. | durant le service (in den dienst bekomen); cueilli et ledit Victor-Guillaume Defoux est « Vu l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, esempté définitivement du service.

qui exemple pour toujours le frère de celui Art, 2, « Expédition de la présenle ordon.

qui a rempli son temps de service, qui a été nance sera adressée au président du conseil

congédié pour défauts corporeis contractes de milice et au commissaire de l'arrondisse

dans le service ou qui est décédé au service ment de Namur, etc. »

(om ligchams gebreken door den dienst beSur le pourvoi du gouverneur de Namur,

komen oulslagen of wel in den dienst over. celle décision fut annulée le 2 juin et l'af.

leden is);

« Vu l'article 23 de ladite loi, qui reprofaire renvoyée à la dépulation permanente

duit respectivement dans les texles hollandu conseil provincial de Liége (?).

dais et français les termes du précédent, en Par suite de ce renvoi la députation de

accordant la même faveur en cas de service Liége prit, le 17 juillet, l'arrêté qui a donné

effectué par un remplaçanl; lieu au second pourvoi.

« Considérant que le but des art. 22 et 23 Cet arrêté portail:

de la loi du 27 avril 1820 a été évidemment # Vu la décision du conseil de milice de de donner un caractère définitif à certaines Namur, en date du 2 avril 1851, qui a dési exemptions que la loi de 1817 ne qualifiait gné pour le service militaire Guillaume que d'annuelles, el que si le lexle hollanVictor Defoux, né le 6 mai 1831, quatrième dais de ces articles, en parlant du congé fils d'une famille composée de sepi garçons, délivré pour cause de défauls corporels, a dont le premier a été exempté par le sort, employé les expressions door den dienst dont le deuxième a servi comme volontaire bekomen, au lieu de celles in den dienst pendant un terme de plus de cinq ans, dont

bekomen que consacraient les articles 94, le troisième, également enrôlé, le 2 octobre SMM, et 100 de la loi antérieure, il est à 1846, a été congédié le 16 avril 1848 pour remarquer que le texte français se sert des défauls corporels contractés dans le service, mots contractés dans le service, qui ont une.

signification bien moins restrictive que s'il

avait élé dil contractés par le fait du ser(") Voy. Pas., 1851, t. 1, p. 361.

vice;

« Considérant que de la simple substitu- ' « Considérant en lous cas, et en admet. tion, dans le texte hollandais, de la préposi- tant même que l'on doive interpréler le tion door à la préposition in, on ne peut, lexle hollandais des articles 22 et 23 de la alors que le texte francais n'a pas reproduit loi de 1820, en ce sens que l'infirmité doit une modification equivalente, conclure sė. provenir du fait du service, qu'il y aurait rieusement qu'aucun doute n'existerait sur encore lieu de déclarer, en combinant ces le point de savoir si les infirmités doivent ! lexles avec l'article 30, qu'un délaut corpoprovenir du fait même du service, ou s'il rel découvert après plus de dix-huit mois suffit qu'elles aient été contractées au ser de service est le résultat de ce service, lorsvice, durant le service, dans le service; qu'il n'est pas prouvé, par le certificat proquand, en un mot, le milicien ou le rempla duit, qu'il existait avant l'incorporation du cant est sous le drapeau ;

inilicien; « Considérant que la différence que l'on « Considérant au surplus que la raison et remarque à cet égard dans les deux textes l'équilé militent en faveur du système d'indémontre clairement que l'attention du le

lerprétalion qu'adople notre collége; qu'en gislateur de 1820, pas plus que celle du

effel, s'il est facile d'assigner la dale du législateur de 1817, n'a été attirée sur ce commencement de la plupart des infirmités, point spécial, qu'il y a donc lieu en pré

il est beaucoup plus rare de pouvoir en dėsence de celle observation improbante de terminer les causes, ordinairement occultes, rechercher dans d'autres dispositions qu'il inconnues, ne laissant pas de traces auxa prises l'esprit et l'intention des art. 22 el quelles on puisse remonter, si ce n'est par 23 de la loi du 27 avril 1820;

des conjectures vagues qui imposent aux « Considérant que dans le doute, l'arti- |

praticiens consciencieux le devoir de s'abcle 30 de la inème loi doit servir de guide; stenir de loule affirmation précise; que staluant pour le cas de service par rem:

« Considérant que le législateur n'a pas plaçant, cas auquel le législateur assigne les

exigé, lorsqu'il s'agit de l'exemption accorméines conséquences qu'un service lait par

dée à un frère pour cause de décès d'un le milicien lui-même, cet article dispose que

autre frère au service, que ce décès ait été les maladies ou les défauts découverts dans

la conséquence même du service ; qu'il est les deux mois qui suivent l'incorporation

aussi nalurel qu'en matière de congé pour d'un remplaçant sont censés avoir existe

infirmilės il ait ordonnė, non une preuve avant son incorporalion, à moins qu'il ne

le plus souvent impossible à fournir (celle soit constaté que ces maladies ou désauls

que l'infirmité a eu le service pour cause), ont été contractés après l'incorporation ;

mais simplement la preuve plus équilable « Que cet article se justifie pleinement

et plus rationnelle qu'elle a été contractée dans le système, que les infirmitės doivent

alors que le milicien était sous le dra. simplement avoir été contractées dans le

peau; service, et qu'il n'est pas nécessaire qu'elles

« Considérant que, relativement à ce derl'aient élé par le fait même du service ; qu'il

nier point, il a établi à l'art. 30 des préélablit une distinction portant non sur la

somptions que l'on doit suivre, à défaut de cause des infirmités, mais sur l'époque

démonstration contraire; elles ont été contractées ; que l'intention qu'a eue le législateur dans les art. 22 et 23

« Altendu, en fait, que le certificat déli

vré à Guillaume-Victor Defoux constate que ressort clairement des prescriptions de l'article 30, qui distingue enlre les cas où le

c'est après plus de dix-huit mois de service delaul corporel est découvert dans les deux

| qu'il a été congédié pour infirmités conmois de l'incorporation et celui où il ne l'a

Iraclées dans le service, el que ces expres. élé qu'après l'expiration de ce délai ; que

sions dans le service ne permettent pas de dans la première hypothèse l'infirmité est

révoquer en doute que ces infirmités ont présumée antérieure au service, sauf la

pris naissance lorsqu'il était en activité de preuve contraire ; que dans la seconde, elle

service; est présumée postérieure, sauf également la li Qu'il suit de là qu'il a le droit d'invopreuve contraire; qu'il suit de là, et en ap quer en sa faveur la présomplion de l'arlipliquant le même principe au milicien qui cle 30, et de soutenir que lesdites infirmités serl en personne sous le drapeau, que ce ont été contractées par le fait de son sern'est pas à la cause de l'infirmité, mais à la vice; que cette présomption légale n'est date de son commencement qu'il faut avoir nullement détruite par la circonstance que égard pour décider si elle donne ou ne le commandant du 20 régiment d'artillerie, donne pas droit à l'exemption du frère; après avoir déclaré les infirmités contractées dans le service, a cru pouvoir ajouler qu'el- | constilue le service, qu'il en a été reçu, qu'il les n'étaient pas le fait du service;

en provient, bres, que ce service en est la « Par ces motifs décide : la réclamation

cause; prélendre donner à ce mot le sens de de Guillaume-Victor Defoux est admise et

durée relativement au service, et indépenla décision du conseil de milice de Namur

damment de l'effet du service sur l'homme, qui l'a désigné pour le service est annu

c'est lui donner un sens qu'il n'a pas, c'est léc.

en faire une préposition de lemps, et il n'en « Ce milicien jouira de l'exemption défini.

est pas une en thèse générale; il peut l'élre

par exception, mais dans un ordre d'idées live.

élrangères à l'espèce; il peut l'être quand il « Expédition du présent sera transmise à

est joint à un mol qui exprime ou le temps M. le gouverneur de la province de Namur

ou une période quelconque du lemps, lelle chargé de le notifier à la partie intéressée

qu'un jour, un mois, elc. et d'en faire suivre l'exécution, »

Ces considérations, que nous déduisons Celle décision ayant de nouveau été dé. | du Dictionnaire de l'Académie où nous férée à la Cour de cassation, par M. le gou croyons pouvoir chercher une autorité pour verneur de la province de Liège, M. le proc. expliquer le sens d'un mot auquel la loi ne gén. Leclercq, porlant la parole devant les donne pas une signification spéciale , sont chambres réunies, a soulenu le pourvoi dans pleinement confirmées par le texte hollanles termes suivants :

dais, qui porte formellement que le défaut Le milicien congédié pour défaut corpo- | doit être venu par le service; nous ne prérel survenu depuis son incorporation, et tendons point que ce texle, loul officiel qu'il avant qu'il n'ait rempli son temps de service, soit, doive faire loi pour des provinces du exemple-t-il son frère, quelle que soit la royaume où l'on ne parle pas le hollandais, cause de ce défaut, que ce soit le service mais clair comme il l'est, émanė du même même ou que ce soit toute autre circon législaleur, destiné avec le texte français à slance?

introduire dans le royaume une législation Telle est la question qu'a résolue affirma- | uniforme, et par elle une jurisprudence livement la dépulation permanente du con

également uniforme, il donne une force inseil provincial de Liége à laquelle vous aviez

contestable, il donne la force de la vérité à renvoyé celte affaire, après avoir annulé une

l'opinion qui trouve dans le lexte français, décision de la députation permanente du

considéré en lui-même et par des raisons conseil provincial de Namur, qui avait pro

déduites des règles de la langue, une signi

fication semblable. noncé dans le même sens.

Comment admettre d'ailleurs qu'il puisse Nous pensons qu'il y a lieu de juger en

en étre autrement quand on se reporte au core comme vous l'avez fait une première

texte de la loi immédiatement antérieure sur fois; que l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820

la même malière; le législateur avait ce est expressément contraire aux décisions de

lexle sous les yeux, puisqu'il s'occupait d'en Liége et de Namur , et qu'en conséquence

modifier le contenu; il ne pouvait donc s'abl'une doit êlreannulée comme l'autre l'a été.

stenir d'y préler, il devait même, suivant Les termes, en effet, dans lesquels la dis

son bul, y prêter une sérieuse allention; il position de la loi est conçue, la différence

y voyait des dispositions où il se référait à entre ces termes el ceux des dispositions

la durée du service; il y voyait employé le antérieures remplacées ou abrogées parelle, mot durant, lerme parfaitement exact pour l'idée dont celle disposition est l'expression, indiquer celle durée, il n'y voyait pas le progvent que l'exemption n'est accordée

mot dans, terme impropre à cette fin, telle qu'autant que le défaut du milicien congé était la disposition de l'article 100 de la loi die provienne du service meme.

du 8 janvier 1817 qui, avant son abrogaLes termes d'abord sont exclusifs de loule lion résultant de la loi de 1820, accordait autre cause; les défauts corporels doivent | exemption au frère du remplacé dont le avoir été contractés dans le service : ce mot remplaçant «a obtenu son congé pour cause dans est une préposition de lieu qui indi- « d'infirmités contractées durant son serque, soit au propre, soil au figuré, le rap- « vice; » pourrait-on croire qu'en présence port d'une chose avec son contenu; elle in- d'une disposition ainsi conçue, voulant disdique donc ici au figuré, appliquée qu'elle poser dans le même sens , il se serait servi est à un défaut relativement au service mi- d'un mot tout différent? ce serait lui suppolitaire dans lequel il a été contracté, elle ser plus d'imprévoyance que ne le permet indique que le défaut a été pris dans ce qui tent les règles d'une saine interprétation. D'un autre côté l'article 22 de la loi de 1820 | ainsi en parfaite harmonie avec ses termes remplaçait une disposition analogue de la 1 et avec la différence qui les distingue de loi de 1817, la disposition finale de l'art. 94, | ceux de la loi antérieure, plus facile sous ce litt. MM; c'était bien le cas d'en conserver | rapport, mais aussi plus rigoureuse sous religieusement les termes si l'on ne voulait d'autres. Et qu'on ne dise pas que la loi pas dire autre chose que ce qu'il disait, et nouvelle n'a pas suivi celle idée quand il pourtant on les change : au lieu des mols s'est agi de la mort; qu'elle a exemple le du texte hollandais, gebreken in den dienst frère du milicien mort au service, quelle que bekomen, c'est-à-dire défauts non pas con | fut la cause du décès; que ce qu'elle a fait tractés dans le service, non pas non plus I pour un cas, elle pouvait bien le faire pour venus du service, mais venus dans le ser l'autre, pour le cas des défauts corporels , vice, termes synonymes de durant le ser qu'ainsi l'on ne peut pas plus argumenter vice, il emploie les mots gebreken door den de l'idée mère de sa disposition pour la res. dienst bekomen, et au lieu des mots du texte treindre aux défauts causés par le service, français , défauts acquis au service, syno qu'on ne peut en argumenter pour la resnymes aussi de durant le service, il emploie Treindre à la mort occasionnée par la mėme les mots défauts contractés dans le service, cause. Tout cela serait vrai si les termes expression loule significative du service con employés pour indiquer les défauts étaient sidéré comme contenant le défaut dans le les mêmes que les termes employés pour inquel on va le contracter.

diquer la mort; si comme ces derniers les Telle est donc, à ne voir que les textes premiers élaient clairement indépendants de la loi, et cela suffit toujours quand rien de la cause du service; inais il n'en est pas ne les contredit dans l'ensemble de ses dis ainsi; ces lermes sont différents; ceux qui positions ou dans les principes du droil, se rapportent à la mort sont indépendants lelle est donc ici sa véritable signification ; | de toule cause du service, et la loi ne les et loin que, sous le rapport des dispositions emploie pas quand il s'agit des simples dé. ou des principes, celle signification puisse fauts corporels; celte différence seule soffise modifier le moins du monde, elle y trouve rait pour faire conclure à une différence au contraire pleine confirmation ; la loi ac | d'effets; il y a encore une autre conclusion corde une exemption absolue au frère du 1 à en tirer; en rapport dans le premier cas milicien congédié pour défauts corporels ; 1 et avec le service pris comme cause et avec elle place cette exemption et le cas qui la l'idée mère de la disposition, ils dissipent procure au frère du milicien congédié sur par cette coïncidence tous les doules qu'on la même ligne que l'exemption accordée pourrait avoir sur leur portée; indépendants dans le cas de l'accomplissement du temps au contraire de celle cause, dans le second de service en entier; les deux cxemptionis cas, ils s'opposent par cette indépendance sont consacrées par la même disposition; le manifeste à ce qu'on recherche la volonté milicien congédié pour un défaut corporel de la loi en dehors d'eux. La différence n'a pourtant pas rempli son temps de ser- d'ailleurs s'explique par la différence des vice; s'il n'avait pas eu ce défaut il aurait cas; dans l'un la famille conserve un de ses dù le remplir pour exempler son frère ; membres, infirme il est vrai, mais lel qu'elle si, au moment où il a été appelé au ser: l'aurait conservé s'il n'avait pas été appelé vice, il avait eu le défaut qui l'a fait ren- à l'armée ; la loi a donc pu suivre dans ce voyer, il aurait élé exempté tout à fait, et il cas sa pensée dans toutes ses conséquences n'aurait pas exempté son frère; comment sans pouvoir être accusée de rigueur; il n'en donc peut-il l'exempler pour le même défaut est plus de même dans le cas de mort, dans sans avoir rempli son temps ? Il le peut le cas où une famille est complélement priparce qu'atteint de ce défaut, le rapportant | vée d'un de ses enfants ; pousser alors le avec lui dans ses foyers, il continue par celal principe dans loutes ses conséquences; venir même à porter la charge du service même alors , après la perte d'un premier enfant après avoir été congédié; il est donc juste lui en enlever un second, c'eul été faire qu'il exemple son frère comme s'il avait montre d'une rigueur extrême; il n'y a fait son service; telle est l'idée que la loi donc rien à induire d'un cas à l'autre; et il mel en pralique dans l'art. 22 de ses dispo- ne reste plus que la différence des lermes, sitions de 1820, et celle idée, qui n'est vraie qui confirme la signification de ceux du pre. qu'aulant que le défaut soit le résullal du mier cas, laissant subsister, lui donnant service, qu'il provienne du service, qu'il même une nouvelle force, celle coïncidence ait été pris dans le service, devait évidem- | du texte avec le principe de la disposition. ment limiter la disposition et se trouver ! Ces considérations, qui nous semblent dé

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