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ne sont pas fondés et que l'article 1028 du gnant respectivement, dans un écrit sé. Code de procédure, qui est limitatif, ne leur paré du procès-verbal déclaratif de partage, prèle aucun appui;

leurs avis distincts et miotivés, ont usé du « Allendu, sur la seconde question, que

droit que leur conférait l'article 1017 du le tribunal ne peut déclarer exécutoire, non

Code de procédure civile; que la loi n'exige obstant appel, avec ou sans caution , une

pas que les avis motivés soient annexés à senlencc arbitrale à laquelle les arbitres la déclaration de partage ni déposés au n'ont pas cux-mêmes donné celle sanction greffe avec celle-ci ; que, dans l'espèce, ils légale d'exéculion;

ont été remis au liers arbitre les 22 et 25 « Par ces motifs, el ouï le ministère pu

janvier 1830, et par conséquent en temps blic, le tribunal déboule la société deman

opportun, puisque, par la nomination du deresse de l'opposition par elle formée à

tiers arbilre, le pouvoir des arbitres avait l'ordonnance d'exequalur rendue au bas de

élé prorogé, de droit, jusqu'au 19 février la sentence arbitrale dont il s'agit, et con

suivanl; damne ladite société aux dépens ; déclare

« Considérant que le procès-verbal de parn'y avoir pas lieu d'ordonner l'exécution tage n'emporte aucune exécution contre les provisoire de ladite sentence. »

parlies ou à leur profit, que, par conséLa compagnie Securilas ayant formé ap

quent la notification de cet acte n'était pres.

crite par aucune loi avant la nomination pel de ce jugement, la Cour slalua, le 14 aout suivant, en ces lermes :

du liers arbitre; « Considérant que l'avocat Dewildt ct

« Considérant que l'article 1018 du Code Janmar élaient chargés de prononcer comme

de procédure civile autorise le liers arbitre arbitres sur les indemnilės du chef de l'in

à prononcer seul lorsque les arbitres divisés cendie des bâtiments et fabrique de Her

ne se réunissent pas à lui pour conférer; kenroode , assurés par la compagnie appe

que, par exploits des 14 et 15 janvier 1850, lante; et qu'ils ont, sous la date du 7 jan

les arbilres Jaumar el Dewildt ont été somvier 1850, déclaré qu'après avoir examiné

més de se trouver , à cet effet, le 25 du les dossiers avec les mémoires et délibéré

même mois au domicile du tiers arbitre, entre eux, ils n'avaient pu se réunir en un

mais que Jaumar a fait connailre qu'il était avis commun sur les conclusions prises

empêché el que Dewildt a déclaré qu'à raidevant eux par les parties;

son de l'absence de son coarbitre il ne « Qu'il appert au procès-verbal des arbi

croyait pas devoir conférer; qu'en celle

occurrence le liers arbitre a pu prononcer tres que ces conclusions portaient, de part

seul en adoptant, comme il l'a fait, l'avis et d'autre, sur le fond, l'assuré demandant

de l'arbitre Dewildi; l'entérinement du rapport des experts qui avaient évalwé les perles à 58,412 florins « Qu'au surplus il conste de la décision 70 cents ; ct la compagnie d'assurance con par lui rendue qu'il s'est prononcé en concluant de son côté à ce que l'offre faite, et naissance de cause et après examen des réalisée depuis longlemps, de payer une pièces et moyens des parties; qu'il suil de somme de 23,000 florins, soit déclarée suffi. ce qui précède que les griess, allégués par sante ;

la partie appelanle, ne sont fondés sous au« Qu'il est évident que les arbitres n'a

cun rapport; vaient pu s'entendre sur ce qui faisait l'ob « Par ces motifs, la Cour met l'appellation jel du litige et que par conséquent la nomi. | à néant, ordonne que la sentence dont est nalion d'un tiers arbitre était nécessaire; appel sera exéculée selon sa forme et le

neur, » « Que si, dans l'aris remis au liers arbitre, Jaumar n'a discuté la question qu'au

La société demanderesse présenlait trois point de vue de l'influence des actes posés

moyens de cassalion. par les premiers arbitres, c'est que ceux-ci 1or Moyen. - Violation de l'article 1012, avaient décidé, le 1er juillet 1828, que l'esti. I no 2, el de l'article 1028 du Code de procé. malion donnée aux objets assurés, dans la | dure civile, spécialement dans son no 2 et déclaration remise par Decueleneer à la | dans son avant dernier paragraphe, et de compagnie appelante, devait servir de base | l'article 1018 du même Code combinés. pour régler l'indemnité, ce qui entraînait Les pouvoirs des arbitres Dewildt et Jaule rejet des conclusions de ladite compa- mar, disait la demanderesse, expiraient le gnie;

19 janvier 1830. A partir de celle date, ils « Considérant que les arbitres, en consi- / ne pouvaient plus faire d'acle autre que de

PASIG., 1852. - 1re PARTIE.

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conférer, en cas de partage d'opinions, avec , cle 1017, paragraphe dernier, ne fixe pas le liers arbitre nommé pour les déparlager. de délai lalal pour la remise des avis disEn fait:- L'arbitre Jaumar a rédigé son

lincts et motivés. En effet : avis le 22 janvier 1850, donc trois jours après

La déclaration de parlage peut avoir lieu l'expiration de ses pouvoirs.

jusqu'au dernier moment de la durée des L'arbitre Dewildl a déposé le sien le 23.

pouvoirs des arbitres, il est par suite im

possible d'admellre que, dans ce cas, les Les avis divisés des arbitres forment des

arbitres se trouvassent dans l'impossibilité jugements éventuels entre lesquels le tiers

de rédiger utilement, par écrit, leurs avis arbitre doit faire son choix.

motivés aux fins d'élablir les motifs de celle Pour que le liers arbitre puisse réguliè. déclaration de parlage, sans mettre la loi en rement remplir sa mission, il doit nécessai contradiction avec elle-niême. rement posséder deux avis valables.

D'aulre part, il est encore sensible que la Si l'un des avis seulement est nul, le liers loi n'a pu faire dépendre la validité de la arbilre ne peut légalement prononcer. déclaration de partage de la volonté de l'an

Dans l'espèce, les avis des arbilres Jau. des arbitres, el cependant cela serait puismar et Dewildt étaient nuls; le liers arbitre qu'il n'est aucun moyen de les contraindre ne pouvait donc les prendre pour base de à remettre leurs avis motivés avant l'expisa sentence.

ration du délai de l'arbitrage. En validant lous ces acles, l'arrêl dénoncé (Voy. cassation de France, 30 mars a donc violé les dispositions citées å l'appui

1841, Pasicrisie). du moyen. Car vainement la Cour d'appel Quant à la prorogation des pouvoirs des de Liége se fonde-l-elle sur ce que la nomi: arbitres, par le fait de la nomination du nation du tiers arbitre a eu pour effel de jiers arbitre, les défendeurs la trouvaient proroger les pouvoirs des arbitres; leurs incontestable en présence de l'article 1018 fonctions prennent din avec l'expiralion du du Code de procédure civile, puisqu'aux délai du compromis.

lermes de cet article, les arbitres sont apRéponse au premier moyen.

pelés à consérer avec ce liers arbitre. La demanderesse fait confusion entre la

20 Moyen. – Violalion de l'article 1018 déclaration de partage et les avis molivės

et de l'article 1028 du Code de procédure des arbitres. La déclaration de partage con

civile, notamment dans ses numéros 1 el 4

el dans son avant-dernier paragraphe. stilue seule un jugement, un droit acquis pour les parlies. Cette déclaration seule doit Les pouvoirs du liers arbitre sont liminécessairement avoir lieu dans le délai assi lés, il doit juger en se conformant à l'avis gné aux pouvoirs des arbitres.

de l'un des arbitres parlagés. Quant aux avis molirés, ils ne sont en Dans l'espèce, la dissidence n'existait que quelque sorte que les motifs dont la décla sur la question prejudicielle de savoir si deux ration de partage est le dispositif, dispositif I pièces seraient ou non produites : quant au qui, seul, règle les droits des parties.

fond, l'arbitre Jaumar l'avait réserté. Au

cun partage n'existail à cet égard. — Il auL'article 1028 invoqué par le pourvoi, en

rait donc pu arriver, qu'en ce qui concerne déclarant nul le jugement rendu sur com

le chiffre de l'indemnilė, les deux arbilres promis expiré, ne s'adresse donc pas aux

fussent d'accord et qu'ainsi il n'y eut pas avis molives que dressent les arbitres en

lieu å la nomination d'un liers arbitre. verlu de l'article 1017, il s'applique à la déclaration de parlage. Or, celle déclaralion En jugeant le fond, qui ne lui élait pas a eu lieu , dans l'espèce, en temps utile, / soumis, le tiers arbitre est donc sorli des puisque les pouvoirs des arbitres avaient | lermes du compromis qui n'appelait son été prorogés jusqu'au 19 janvier , el que la intervention qu'au cas de partage. déclaralion de partage avait été prononcée En repoussant le moyen de nullité que la le 7.

compagnie appelanle dirigeait de ce chel Après cela , aucune disposition de la loi | contre la décision du liers arbitre, l'arrel ne frappe de nullité les avis molivés des ar allaqué a donc contrevenu aux dispositions bilres par cela que leur date ou leur dépôt citées à l'appui du moyen. serait postérieur à l'expiralion des pouvoirs Vainement la Cour d'appel de Liège dildes arbilres, si d'ailleurs ils ont été remis elle que l'arbilre Jaumar a donné son avis au tiers arbitre en temps opportun, l'artis sur le fond « l'assuré demandant l'enlériu nement du rapport des experts qui avaient le tiers arbitre ne pouvait prononcer qu'a« évalué les perles à 58,412 florins 70 cenls près avoir conféré avec les arbitres divisés. * el la compagnie concluant, de son colé, Le 22 janvier 1850, l'arbitre Jaumar, en « à ce que l'offre faite et réalisée depuis envoyant au tiers arbitre son avis motivé, « longtemps, de payer une somme de 23,000 lui a l'ait savoir qu'il ne pourrait se rendre « florins, fúl déclarée suffisante ; que les à Liége étant retenu aux assises d'Anvers. « arbitres n'avaient pu s'entendre sur ce Il n'a pas refusé de conférer, il a justifié " qui faisait l'objet du litige et que par con

d'un empèchement légal. « séquent la nomination d'un tiers arbitre

De son colé l'arbitre Dewildt n'a refusé « élait nécessaire, et que si Jaumar ne dis

de consérer qu'à cause de l'empêchement a cule la question qu'au point de vue de

légal momentané de son coarbitre. « l'influence des actes posés par les premiers « arbitres, c'est que ceux-ci avaient décidé,

En passant outre, au lieu de fixer un au« le 1er juillet 1828, que l'estimation donnée

tre jour, le liers arbitre a directement con« aux objets assurés dans la déclaration re

trevenu à la loi, il a prononcé une sentence & inise par Decueleneer à la compagnie ap.

radicalement nulle et, par suite, en validant a pelanle devait servir de base pour régler

celte scolence, l'arrel dénoncé a expressé« l'indemnité, ce qui entraînait le rejet des

ment contrevenu aux articles 1018, n° 4, et a conclusions de ladile compagnie. »

1028 du Code de procédure civile. Ce point, en le supposant résolu, n'en

Réponse. – En fait, il est élabli que les trainait pas la décision du procès. Le rejet

deux arbitres ont été sommés de se réunir des conclusions de la compagnie n'empê.

pour conférer. chait pas que Jaumar, tout en persistant

En droit : la loi ne distingue pas si l'emdans son avis sur la question préjudicielle, 1 pêchement est ou non légal. » Si lous les ne rejelât les offres de la compagnie comme arbilres ne se réunissent pas, porte l'article insuffisantes, puisqu'il restail libre à cet

1018 , le liers arbitre jugera seul. » L'artiégard, n'ayant sur ce point émis aucun cle 1018, il est vrai, veut que le tiers arbitre avis sur lequel le liers arbitre pút élre ap ne prononce qu'après avoir conféré avec les pelé å vider le partage.

arbitres divisés qui doivent être sommés à Réponse au deuxième moyen. – La Cour

cette fin; mais de ce qu'il ajoute que le d'appel de Liége, appréciant le procès-ver

tiers arbitre prononce seul si tous ne se réubal des experts, décide, en fait, que les con

nissent, sans distinguer pour quelle cause clusions portaient, de part et d'autre, sur

celle réunion n'a pas lieu, il s'ensuit que le le fond. Celle décision est souveraine, et de l juge, si d'ailleurs les arbitres ont été somce chef le moyen n'est donc pas fondé.

més de se réunir, ne peut davantage distinLes défendeurs discutaient ensuite le mé.

guer, pour créer une nullité que la loi ne rile du procès-verbal de partage pour éla

prononce pas. blir que l'arrêt dénoncé en avait fait une

M. le premier avocat général Delebecque saine interprétation,

a conclu au rejet du pourvoi. Ils ajoutaient subsidiairement qu'en sup

ARRÊT. posant même que l'on put considérer l'avis de l'arbitre Jaumar comme élant incomplet, celle circonstance ne serait pas de nature à

LA COUR; - Sur le premier moyen, invalider la décision du tiers arbitre, l'o

fondé sur la violation de l'article 1012, 11° 2, mission ou le refus de l'un des arbitres de

et de l'article 1028 du Code de procédure rédiger ou de déposer son avis motivé com civile, spécialement dans son no 2 et dans plet ne pouvant empêcher le liers arbitre

son avant dernier paragraphe, en ce que de prononcer, alors qu'il élait constant

l'arrêt attaqué valide la sentence du tiers qu'il existait réellement une division, un

arbitre, bien que les avis distincts et molidésaccord entre les deux arbitres sur la ques. vés des arbitres partagés qui lui servent de tion du procès, ce que l'arrêt alta que recon

base soient nuls pour avoir été rédigés ou naissait avoir lieu en fail pour l'espèce ac

déposés après l'expiration de leurs pouvoirs : tuelle.

Allendu que l'arrêt dénoncé constale en 3° Moyen. - Violation de l'article 1018 | fait que la déclaration de partage a eu lieu et de l'article 1028, notamment dans son dans le délai fixé par le compromis; n° 4 et dans son avant-dernier paragraphe, Allendu qu'au cas où les arbitres ne peudu Code de procédure civile.

vent se réunir en un avis commun, le juge• Dans l'hypothèse qu'il y aurait eu parlage, I ment qui déclare le parlage précède nécessairement la rédaction des avis distincls et dre sur ce qui faisait l'objet de la contesta. motivés des arbitres, puisque, d'une part, tion » ; ces avis ne sont que la conséquence du par Allendu qu'étant ainsi souverainement tage, et, de l'autre, que ce n'est qu'après la

constaté, d'une part, que les conclusions déclaration qui le constate que les arbitres, soumises aux arbitres par les parties por: aux termes de l'article 1017 du Code de taient sur le fond du débat, et, de l'aulre, procédure civile, sont lenus de rédiger ces que ces conclusions avaient fait l'objet de avis;

l'examen et des délibérations de ces arbitres Qu'il s'ensuit donc que la loi n'a pu exi avant leur déclaration de partage, il n'a pu ger, sous peine de nullité du jugement de dépendre de l'un d'eux, en omeltant, dans parlage, que ces avis fussent rédigés dans son avis distinct et motivé, d'émellre son le délai du compromis, puisque autrement opinion sur le fond de la contestation, de les arbitres ne jouiraient plus du temps qui détruire la nature et la portée légale du leur est accordé pour rendre leur sentence; | jugement de déclaration de partage qui

Que par une conséquence ultérieure il reposait sur l'ensemble du débat; est évident que l'article 1028 du Code de Qu'il suit donc de ces considérations que procédure civile, lorsqu'il déclare nul le le deuxième moyen manque de base en lait jugement rendu sur compromis expiré, nc cl en droit. peut, au cas de dissentiment entre les ar. Sur le troisième moyen , liré de la violabitres, s'adresser qu'à la déclaration de lion de l'article 1028 du Code de procédure parlage qui seule constitue la sentence, el civile, nolamment dans son n° 4 et dans son que pour ce qui concerne les avis distincls

avant-dernier paragraphe, en ce que la el motivés que les arbitres divisés sont le sentence du liers arbitre est encore nulle, nus de rédiger à la suite de celle déclaralion, celui-ci ayant prononcé sans avoir conféré il est manifeste que ces arbitres liennent de

avec les arbitres divisés : la nature des devoirs qu'ils ont à remplir,

Allendu que l'article 1018 du Code de la faculté de les rédiger même après le délai

procédure civile, après avoir posé en prindu compromis;

cipe que le liers arbilre ne peut prononcer Qu'il suit donc de ces considérations que qu'après avoir conséré avec les arbilres l'arrèt allaqué, en ne déclarant pas nulle divisés qui seront sommés de se réunir à la sentence du liers arbitre par le molil que cel effet, ajoute : « si tous les arbitres ne cetle sentence reposerail sur des avis don se réunissent pas , le tiers arbitre prononce nés par les arbitres après que leurs pouvoirs

seul" ; étaient expirés, u'a pas contrevenu aux

Allendu que l'arrel allaqué constate que, lextes invoqués à l'appui du premier moyen

par exploit des 14 et 15 janvier 1850, les de cassation.

arbitres divisės Jaumar el Dewildt ont été Sur le deuxième moyen, déduit de la sommés de se réunir, le 25 du même mois, violation des articles 1018 et 1028 du Code au domicile du liers arbitre pour consérer de procédure, notamment dans ses nos 1 et avec lui, mais que Jaumar a fail connaitre 4 el dans son avanlódernier paragraphe, en qu'il était empêché, et que Dewildl a déce que l'arrêt allaqué rejelle l'opposition claré qu'à raison de l'absence de son col. formée par la demanderesse contre la sen lègue il ne croyait pas devoir conférer; lence du tiers arbitre, bien que celle sen

Allendu que la loi, en imposant au tiers lence soit nulle pour avoir été prononcée

arbilre le devoir de prononcer seul si les sur une déclaration de partage qui ne porte pas sur le fond de la contestation, l'un des

arbitres, bien que sommés à celle fin, ne arbitres seulement ayant, dans son avis dis

se réunissent pas avec lui, ne distingue pas linct et motivé, exprimé son opinion à cet

si la cause pour laquelle celle réunion n'a égard :

pas lieu procède ou non d'un empêchement

légitime; Allendu que l'arrêt dénonce constale en fait que les arbitres Jaumar el Dewildt,

Que, pour le cas où l'absence de l'un des après avoir examiné !cs dossiers et mémoires

arbilres ou de lous deux est justifiée, aucune

disposition ne prescrit, soit de nouvelles des parties et délibéré entre eux, n'ont pu se réunir en un avis conimun sur les con- |

sommations aux arbitres, soit la remise du clusions prises devant cux par les parties;

prononcé de la senlence du tiers arbitre; que l'arrel ajoule « que ces conclusions Allendu qu'en fait, dans l'espèce, la seule portaient, de part et d'autre, sur le fond du formalité que l'article 1018 du Code de lilige, et que les arbitres n'ont pu s'enten. 1 procédure civile exige, à savoir la somma• tion aux arbitres divisés de se réunir avec | social, ébréché par le déficit des années anle liers arbitre, ayant été observée, le juge | lérieures, et qu'elle se trouvait par cela n'aurait pu, sans créer une nullité que la loi même exclue de la définition donnée par la de prononce pas, déclarer nulle la sentence loi du 22 janvier 1849, de ce qu'il faut arbitrale dont s'agit;

entendre par bénéfices annuels pour la Qu'il s'ensuit donc que le troisième moyen

fixation du droit de patente des sociélés

anonymes. de cassalion n'est pas sonde;

La députation permanente du Hainaut Par ces motifs, rejelle le pourvoi; con

rendit, le 22 février 1852, l'arrêté suivant : damne la compagnic demanderesse à l'amende de 150 francs envers l'Etat, à une

« Vula réclamation présentée par le sieur indemnité de pareille somme envers les

Hochereau au nom de la sociélé anonyme désendeurs et aux dépens.

de Haine-Saint-Pierre pour la construction Du 11 juin 1852. – 1ro Ch. - Prés.

| de machines à vapeur, elc., lendant à oble

nir la restitution de la somme de 359 francs M. De Gerlache, 1er prés. - Rapp. M. De.

13 cent. qu'il a payée pour droit de palenle wandre. - Concl. conf. M. Delebecque,

du chef des bénéfices réalisés pendant l'an. 1 or av. gén. - Pl. MM. Bosquet et Mascart,

née 1849-1880, d'après le bilan présenté à contre M. Dolez.

l'assemblée générale des actionnaires, celle

réclamation motivée sur ce que la somme PATENTE (DROIT DE), - SociÉTÉS ANONYMES.

de 19,557 francs 26 cenl. ne peut pas élre - BÉNÉFICES. - PERTES ANTÉRIEURES.

considérée comme bénéfice réel puisqu'elle

a été consacrée à reconstiluer le capital C'est sur la totalité des bénéfices de chaque social qui avait été ébréché par les déficils année que s'élablit le droit de patente des

des années antérieures; sociétés anonymes.

« Revu ses arrêtés des 28 décembre 1850

et 17 janvier 1831, qui slaluent sur une On ne peut, pour la fixation de l'import du

réclamation identique élevée par la même droit de palente, disliaire de ces bénéfices

société pour les années 1846-1847 el 1847une somme destinée à couorir des pertes

1848, et contre lesquels elle s'est pourvue essuyées par le capital social pendant les

en cassation en vertu de l'article 4 de la loi e.rercices antérieurs ('). (Loi du 21 mai du 22 janvier 1849 qui modifie celle du 21 1819, tableau 9; loi du 6 avril 1823, art. 9; inai 1819; loi du 22 janvier 1849, article 3.)

« Vu les avis des répartiteurs, du contrô

leur et du directeur des contributions sur (LA SOCIÉTÉ DE HAINE-SAINT-PIERRE, - C. LE le mérite de celle demande; MIN, PUB.)

« Vu la loi du 21 mai 1819;

« Considérant que le droit de patente de Le bilan de la société anonyine des forges

| la société réclamaule a été établi ainsi que et usinès de Haine-Saint-Pierre présentait,

le veut la loi précitée, à raison du bénéfice au 30 juin 1850, un solde favorable de

réalisé et constaté au 31 décembre 1849, 19,357 fr. 26 cent.

selon le bilan produit; Les actionnaires ne furent pas crédités

« Considérant que lous fonds réservés sur dans le débet de ce bilan du montant des

les bénéfices d'un exercice, quel que soit le intérêts de leurs litres. Cependant le droit | nom qu'on lui donne et l'usage auquel on de palente de la société fut élabli à raison

les destine, font partie de l'avoir des aclion. de celle somme de 19,557 francs 26 cent., à

naires el forment, dès lors, un accroisse359 francs 15 cent, en vertu de l'article 3

ment du capital social; qu'il importe peu de la loi du 22 janvier 1849.

que ces fonds soient destinés à couvrir des Sur sa réclamation en dégrèvement, son

perles éventuelles ou des dépenses impré.

vues d'une annéc antérieure, puisque le dée sur ce que la somme prémentionnce de 19,557 francs 26 cent, ne pouvait êlre con

droit de patente doit être réglé annuellement sidérée comme un bénéfice réel, puisqu'elle

et que les perles et dépenses éventuelles avail été consacrée à reconstituer le capital

d'un exercice doivent grever le bilan du mème exercice el ne peuvent, dans aucun

cas, venir en déduction des bénéfices réali() Conf. arrêt du 14 mai 1850 ( Pasic., 1851,

sés pendant l'année précédente; 1, 27). Voyez aussi 11 novembre 1850 ( Pasic.,

« Arrête : La réclamation prémentionnée 1851, 1, 42).

est rejetée. »

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