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rés comme dividendes, c'est-à-dire comme intérèls des actions; ces intérêts ne sont pas bénéfices passibles du droit, lorsqu'on éla- une charge du capital social; cela a été forblira nellement quel étail le capital primi. mellement établi el reconnu dans la discus lif ou le capital diminué par des rembourse. sion de la loi : ces intérêts sont du bénéfice men's volontaires, de façon à ne pas con- el rien que du bénéfice, ils se confondent fondre les remboursements pris sur les en définitive, soit avec les dividendes, soit accroissements de capital et ceux pris sur avec toute aulre somme répartie à un litre les dividendes; ces derniers doivent payer quelconque, soit avec les sommes mises en l'impôt, les autres ne le doivent pas, el réserve ou affectées à l'accroissement du pourquoi ? Parce que pris sur les capitaux capital social; el, en effet, le capital social, accrus, les accroissements ont déjà payé le c'est, nous l'avons déjà dit, la personne droit lors des balances antérieures ; et c'est même qui agit; or, nous demanderons si précisément le cas tout spécial que résoul, une personne naturelle qui emploie un caavec une grande justesse, la circulaire invo- pilal dans son industrie commence, pour quée du ministre en dale du 4 août 1846; apprécier son bénéfice, par déduire, comme il résulle de la que la loi de 1823 a parlé de charge, l'intérêt de ce capital? Non, son la première mise de fonds dans un lout bénéfice sera tout ce que son capital a proaulre ordre d'idées que celui dans lequel la duit, car sans cela il n'aurait pas de bénéfice loi de 1849 a parlé du capital social; le ca- avant de s'élre payé à lui-même une somme pilal social ne s'entend pas et ne peut pas pour intérêts, ce qui est absurde. Le capis'entendre ici de la première mise de fonds, Lal de la société anonyme est dans la même mais du capital au moyen duquel la société position que le particulier, quant à celle s'est livrée, dans l'année, à des opérations appréciation des bénéfices; et certes on peut qui lui ool procuré des bénéfices employés dire pour cette société coinme pour le parà l'accroissement de ce capital, c'est-à-dire ticulier, que l'un et l'autre ont accru le caemployés à augmenter le crédit, les forces pital social ou privé au moyen duquel ils actives, les affaires de la société, la valeur opèrent, si, au bout de l'année, ils ont pu, négociable des actions, la richesse des ac- par des bénéfices réalisés, combler ou comtionnaires.

penser des pertes antérieures; seulement le Comme l'a répété plusieurs fois le minis. particulier aura payé le droit de patente tre des finances dans la discussion de la loi pour les années où ces pertes ont eu lieu, de 1819, les palentes donnent un impot sur landis que la société anonyme aura été les capilaus employés dans l'industrie et le affranchie de cet impôt dans les années commerce; il faut donc que l'on considère malheureuses. comme bénéfice ce que l'on obtient à l'aide Il est donc vrai de dire que la circonde l'emploi de son capital, el ce bénéfice, stance que des intérêts n'ont pas été payés ce gain, esl sujet à l'impôt; à l'égard des est absolument indifférente; il est du devoir particuliers, cet impot est le résultat d'un comme de l'intérêt de la société de reconforfait basé sur une présomption, puisque stituer son capital entamé par des pertes les particuliers payent chaque année sur le antérieures; mais, malgré ces perles, le résullal probable de leur commerce, et celle capital social subsiste loujours ut persona; probabilité est toujours un bénéfice, de dès que vous l'accroissez, non par des appels sorte que l'impôt est et resle dùment perçu de fonds, mais par des bénéfices annuels, pour le cas même où celui qui l'a payé an- vous devez le droit, car le gain améliore la iicipativement a fait des perles. La société position des actionnaires, et ils éprouvent anonyme jouit ici d'un immense privilége, directement, par la plus-value imprimée elle ne paye l'impôt de patente que si elle a aux actions, un accroissement de richesse fait des bénéfices dans l'année échue, sui- que frappe l'impôt et qui n'a nul titre à y vant son bilan annuel; si elle fait des pertes, échapper. L'avoir de chaque actionnaire elle ne paye rien : ceci prouve bien que augmente en même lemps que l'avoir soc'est le résultal , le fait, la réalité, que re- cial; le capital social a donc reçu une aug. cherche et que poursuit la loi en ordonnant mentation que prévoit la loi; le fisc entre le dépôt du bilan annuel, en s'abstenant s'il pour une part dans lous les bénéfices any a perle, en frappant le droit s'il y a gain; nuels, voilà le système ; c'est une sorte de en ce dernier cas, le droit doit être perçu société, semblable à celle des gardiens d'un sur l'intégralité des bénéfices réalisés, troupeau qui a une part du bénéfice, c'est le produit net, déduction faite de toutes les à-dire de la laine et du croit, mais qui n'a charges. Or, remarquez-le bien, parmi ces rien lorsque le troupeau périt ou que la charges il ne s'agit pas de faire figurer les laine se gâle; le fisc n'a rien si le capital

sur

social ne réalise pas de bénéfices , il perçoit qui ne soit conforme à la fois aux préceptes 1 2/3 pour cent si, dans l'année, il y a un de la science et aux intentions de la loi. gain.

ARRÊT. Considérons la question en débat à un autre point de vuc, au point de vue de la

LA COUR; - Sur l'unique moyen de science économique pure, nous obliendrons une solution conforme à celle que nous

cassalion, déduit de la violation de la loi fournit l'étude de la loi.

du 21 mai 1819, lableau n°9; de la loi du

6 avril 1823, article 9, el de l'article 3 de la Le capital, qu'il soit argent, bâtiments

loi du 22 janvier 1849 : ou machines, est une richesse produite des

En ce que la députation permanente du tinée à la reproduction, une épargne fixée

conseil provincial du Hainaut a considéré dans un emploi, le capital cst l'instrument du travail ("). Le capital s'accroit par l'acti

comme un bénéfice réel le solde favorable

de 19,557 francs 26 cent. que présentait le vité, l'économie, l'intelligence de ceux qui

bilan de la société demanderesse pour l'anl'emploicnt; il s'accroit aussi grâce à la sé

néc 1849 à 1850, tandis que celle somme curité assurée aux transactions par la loi et

n'avait été consacrée qu'à reconstituer le l'autorité. Or, celte sécurité qui résulte de l'ordre politique ne doit-elle pas être payée,

capital social ébréché par le déficit des anpuisqu'elle est l'un des éléments de l'ac

nées antérieures, et que les actionnaires croissement du capital, c'est-à-dire du pro

n'avaient pas été crédités dans le débit du

bilan des intérèls de leurs titres; duit, du bénéfice, de l'épargne; cl n'est-il pas juste que celui qui en a profilé en paye

Vu lesdits articles, nommément l'art. 3 une part proportionnelle ? Ce bénéfice épar- de la loi du 22 janvier 1849, qui porte : gnė, immédiatement appliqué à reconsti

« Le droit de patente des sociétés anonymes lucr un capital réduit par des pertes anté

« est fixé à 1 2/3 pour cent du montant des rieures, ne va-t-il pas immédiatement servir

« bénéfices annuels. à la reproduction, et ne devient-il pas par « On entend par bénéfices les intérêts là même capital, c'est-à-dire instrument « des capitaux engagés, les dividendes et nouveau de travail, qui va augmenter la " généralement loutes les sommes reparforce du capital antérieur et rendre possibles « lies, à quelque titre que ce soit, y comet probables de nouveaux bénéfices ? Nous pris celles affectées à l'accroissement du n'hésitons pas à le dire : comme instrument a capital social el du fonds de réserve. d'un travail accru par une épargne nouvelle, « Pour l'exécution de celle disposilion, le nouveau capital est passible d'un impôl, el a les directeurs ou administrateurs des socet impot est légitimement exigible comme a ciétés anonymes soumises au droit de compensation nécessaire de la sécurité à

« palenle sont lenus d'indiquer dans la l'abri de laquelle le travail se maintient et « déclaration l'époque à laquelle le bilan se développe.

a annuel doit être arrêté. Le capital social, c'est donc en réalité le « Dans le délai d'un mois, à partir de celle capital actif, le capital instrument; éprouve

« époque, un exemplaire du bilan, dùment l-il des pertes, nul impol n'est dù? est-il « certifić, doit élre remis sous récċpissé au diminué par ces pertes successives ? les bé- « conlrôleur des contributions directes; » néfices qu'il produira plus tard seront moin. Allendu que des termes mèmes de cet dres et moindre aussi sera l'impôt à prendre article, il résulle clairement que le but du sur ces bénéfices. Est-il augmenté par des législaleur a été d'alleindre lous les bénéépargnes ajoutées en vue de la reproduction? fices que la société avait réalisés pendant Les bénéfices augmenteront et l'impôt exi- l'année à laquelle le bilan se rapporte, et gible sera plus forl; mais en même temps de faire servir de basc à l'impôt de palenic, la société, c'est-à-dire la personne fictive, non-seulement les sommes que les sociécomme les porteurs d'actions, c'est-à-dire laires avaient réellement réparties entre les personnes nalurelles, auront vu leur

eux, mais aussi celles qu'ils avaient laissées richesse augmenter; il n'y a rien que de dans la caisse commune, et qui venaient juste et de rationnel dans ces résullals, rien ainsi augmenler le capital actif existant au

commencement de l'année, et au moyen

duquel la société s'était livréc, pendant (1) Voy. Rossi, Écon. politique , 270 leçon;

l'année, à des opérations comme celles qui Bastiat, Harm. économiques, p. 229; Ganilh,

seraient destinées à sormer un fonds de Dict, d'économie politique, vo Capitaux, réserve pour parer à des perles éventuelles; Que cet article prouve donc évidemment Vu les certificats... constatant que le reque, quant à la liquidalion du droit de pa- quérant est dans l'indigence; lente, il ne s'agit pas de savoir si la société

Allendu que l'action intentée par le deest en gain ou en perle, mais seulement si,

mandeur avait pour objet d'élre maintenu pendant l'année à laquelle le bilan se rap- dans la possession du droit de passer par porte, elle a fait des bénéfices ou non, el un prétendu chemin ou sentier public situé que c'est sur ces bénéfices, s'il y en a, que sous la commune de Wavre-Sainte Calhcle droit de 1 2/3 pour cent doit élre prélevé, rine, action fondée sur ce que depuis plus lors même que le capital primitif ébréché d'un siècle et jusqu'au mois de décembre par des pertes antérieures ne serait pas 1842, ce chemin avait servi à l'usage public; encore reconstitué;

Allendu que, soit comme habitant de la Que de tout ce qui précède il résulle donc

commune de Wavre-Sainte-Catherine, soit que c'est à tort que la sociélė demanderesse

à litre du public en général, le demandeur cherche à se soustraire au payement du n'a et ne peut avoir à exercer sur ce chemin droit de palente pour l'année 1849 à 1830, ou sentier d'autres droits que ceux qui apsous le prétexte que le capital social ébréché

partiennent à la commune elle-même, et par des perles antérieures n'avait pas en- que l'action relative à ces droits ne peut core été reconstilué, el que la dėpulation élre exercée que par la commune ou en son permanente, en maintenant le droit de pa

nom; lente réclamné à charge de celle société, a

Allendu qu'aux termes de l'article 150 de fait une juste application de l'article 3 de la

la loi communale, un ou plusieurs habitants loi du 22 janvier 1849;

ne peuvent esler en justice au nom de la Par ces motifs, rejelle, etc.

communc que moyennant l'autorisation de Du 19 juillet 1852. 20 Ch. Prés. la dépulalion du conseil provincial ; d'où M. De Sauvage. Rapp. M. Lefebvre. suit qu'à défaut de semblable aulorisation, Concl conf. M. Faider, avoc. gén. – Pl. l'action du demandeur étail évidemment M. Dolez S M, Robbe.

non recevable , ainsi que l'a reconnu le jugement du 13 décembre 1844;

Par ces motifs, déclare qu'il n'y a pas PRO DEO. Repos. CHEMIN PUBLIC. licu d'admellre le requérant à déposer son

ACTION POSSESSOIRE. HABITANTS AGISSANT pourvoi et à faire les actes d'instruction UT SINGULI. AUTORISATION ADMINISTRA- nécessaires, sans être soumis au payement TIVE. - FIN DE NON-RECEVOIR.

des frais de limbre el d'enregistrement,

frais de greffe et d'expédition ou d'amende Les habitants de la cominune agissant ut

judiciaire. singuli ne peuvent agir en maintenue du droit de passer par un chemin qu'ils disent

Du 7 juin 1880. être chemin public, sans g être autorisés par la députation du conseil provincial.

DOMMAGE MORAL. INJURES. RÉPAIls ne peuvent être admis à jouir de la faveur

RATION, SOMME D'ARGENT. du pro Deo pour se pourroir en cassation contre un jugement qui l'a ainsi déciilé. Le juge saisi d'une plainte en injures rer(Loi du 30 mars 1836, article 150; loi du 26 bales, el qui reconnaît le fait constant , mai 1824.)

n'est pas tenu d'adjuger au plaignant une ARRÊT.

réparation pécuniaire à raison d'un dom

mage purement moral qu'il prétend en LA COUR; Slaluant en chambre du

avoir essuyé. (Code civil , 'article 1382.) conseil, ouï le rapport de MM. les conseillers Dcfacqz et Decuyper, el sur le réquisitoire ( WAUTERS, de M. le procureur général ; Vu la requête présentée par M. Vandie

Le sieur Vandenbranden de Reeth a été voel, au nom de Corneille Bogaerls, el len

traduit devant le tribunal de simple police danle à ce que celui-ci soil admis, sans élre

de Malines du chef d'injures et de violences astreint à payer les frais de justice,

légères sur la personne du sieur Wauters, pourvoir en cassation contre un jugement

prêtre à Malines. rendu en degré d'appel par le tribunal de Ce dernier s'est constitué partie civile et première instance de Malines, le 13 décem- a demandé 2,000 francs de dommages et bre 1844;

intérêts.

C. VANDENBRANDEN DE REETH.

à se

Par jugement du 30 avril, le sieur Van- est sans doute appréciable, mais que le lort denbranden a été condamné, 1° à une purement inoral, dégagé de lout préjudice amende de 16 francs pour injures; 2° à une matériel, cst inappréciable et ne peut êlre amende de 3 francs du chef de violences réparé par une soinme d'argent; légères, el 3° par corps aux dépens pour « Qu'en effet l'honneur ne peut élre tous dommages et intérêts.

cslimè à 2,000 fr. ou à lout aulre somme, Le sieur Waulers appela de ce jugement, el qu'ainsi l'appréciation que le juge pourparce qu'il n'avait pas obtenu les 2,000 fr. rail faire, pour accorder une réparation, de dominages et intérêls, mais, le 13 juin, manque de base ; le tribunal de Malines déclara l'appelant non « Que la seule réparation possible qui fondé dans son appel par les motifs sui

pourrait être accordée est dans la publicité, vants :

par affiches ou autrement, de celle qu'il a * Attendu que par jugement prononcé déjà obtenue par la condannation du sieur par le juge de paix du canlon sud de Mali- Vandenbranden qui l'a publiquement injunes, en dale du 30 avril dernier, siégeant rié, elc. ; mais qu'ici la partie civile n'y a en matière de simple police, le prévenu pas conclu; Félix Vandenbranden de Reelh a été con- « Par ces motifs, déclare l'appelant non Jamné 1° à une amende de 16 francs pour rondé dans son appel et le condamne aux injures publiquement proférées à Malines,

dépens. » le 9 mars dernier, el 2° à une amende de 3 francs du chef de violences légères, au

Ce jugement a été dénoncé à la Cour de

cassation par l'abbé Wauters, comme conmême endroit, el 3° par corps, aux frais;

Irevenant expressément à l'arlicle 1382 du « Que, par ledit jugement, le prévenu a Code civil qui, disait le demandeur, ne disété condamné par corps, pour tous domma- tingue pas entre le dommage moral et le ges-intérêts aux dépens, tant à l'égard de la dommage matériel. partie civile qu'à l'égard de la parlie publi- Il cilail les arrêts rendus par la Cour de que, el a élé renvoyé du chef de dommages, Bruxelles les 26 mai 1841 ct 9 mars 1842, volontairement causés aux propriétés mobi- dans les affaires Vleminckx, c. Bartels (Bellières d'autrui;

gique jud., t. 1or, p. 1780); Desaive, c. le « Allendu que le sieur Renier - Jean- | journal l'Ami de l'ordre, ib., t. 3, p. 183; Joseph Waulers, prélre, a déclaré interjcler les frères Briavoine, c. Broglia, ib., l. 4, appel de ce jugement par acle fait au greffo, p. 446; Dereuver, c. Vandoni, ib., 1. 8, le 1er mai dernier, en ce qui concerne la P. 634; Vanderauwera, c. Pieters, ib., 1. 6, parlie de ce jugement qui est relative à sa demande en dommages-intérèls qu'il élève

Il invoquait encore les arrêts rendus par à 2,000 francs, et qu'il a fondé sa demande la Cour de cassation de France et rapportés sur la hoole qu'il prétend avoir subie, d'a

au Répert. gen. du Journal du Palais, voir été conduit, comme un malsailcur au

yo Aclion civile, 1198 46 et 47. bureau de police par ordre du prévenu,

De son côté le défendeur, se basant sur ainsi que sur les insulles et violences dont il a été accablé par ce dernier;

les motifs du jugement attaqué, le justifiait

en se fondant sur ce qu'un lorl qui n'est « Allendu qu'il résulte de l'instruction

pas susceplible d'appréciation matérielle ne que c'est pour retirer l'appelant de la foule peut élre l'objet d'une réparation pécuqui entourait les parties, au moment de la niaire. scène, que l'un des pompiers l'a engagé à

ARRÊT. aller jusqu'à la permanence; « Allendu que la partie civile n'a articulé

LA COUR; Sur l'unique moyen de ni spécifié aucun lort matériel qu'elle aurait cassation fondé sur l'article 1382 du Code éprouvée par les injures proférées contre civil, en ce que le jugement attaqué n'a pas elle et les violences légères dont elle a élė alloué au demandeur la somme de 2,000 fr. victime;

qu'il réclamait pour dommages et intérels; « Qu'il ne reste, par conséquent, à appré- Altendu que l'article 1382 porte à la vécier que le tort moral qu'elle aurait subi;

rité que « tout fait quelconque de l'homme « Allendu que le lort moral, s'il se lie à a qui causc à autrui un dommage oblige un tort matériel, c'est-à-dire s'il peut avoir « celui par la faute duquel il est arrivé à le pour effel soit de diminuer une clientèle, « réparer, » mais que cet article ne dit pas par exemple, soit d'écarter des chalands, etc., que celle réparation consisle ou doil néces

P. 447.

sairement consister dans une somme d'ar. Lorsqu’un mililaire poursuivi de dirers chefs genl;

dont l'un entraîne le peine d'emprisonneAllendu que le jugement altaqué consiale ment d'après le droit pénal commun a été en fait que le demandeur n'a articulė ni condamné à celle peine, si devant la Cour spécifié aucun lorl matériel qu'il aurait l'appel militaire il ne reste convaincu que éprouvé, qu'il ne s'agissait que d'apprécier d'un fait passible seulement d'amende d'a. on lorl purement moral et dégagé de loul près le droil commun, on ne peut maintepréjudice matériel ;

nir la condamnation à l'emprisonnement. Allendu que le jugement allaqué conslale

(Const., article 9; Code pénal , article 224.) également que le demandeur n'a pas conclu

Celle condamnalion doit être converlie en à la réparation par la publicité, soit par

arrêls ou délention. (Code pénal civil, aralliche ou autrement, de la condamnalion aus amendes prononcées par le premier

licle 224; Code pénal militaire, articles 24,

26 9 cl 48.) juge; d'où il résulle que le demandeur ne peut se plaindre de ce qu'on ne lui a pas

( LE MIN. PUB.,

C. TERLIER. ) adjogė celle réparation qu'il n'a pas demandée, el que n'ayant aucunemieni justifié la

Terlier a été poursuivi sous la prévenbase d'une condamnation pécuniaire, le

lion, 1o de déscrtion de la milice ; 2° d'ouTribunal de Malines a pu, sans contrevenir à

Iragc par parolcs, gestes el menaces envers l'article 1382 du Code civil, confirmer lc un agent dépositaire de la force publique jugement de première instance qui con- dans l'exercice de ses fonctions, el 30 de damnc le désendeur aux dépens pour lous menaces verbales de mort avec condition. dommages el interéls; Par ces motiss, sans qu'il soit nécessaire

Les fails, objet des poursuites, ont élé de staluer sur la fin de non-recevoir propo

admis comme constants par le conseil de sée par le défendeur, et sans entendre ap

guerre des provinces de Namur et de prouver tous les molifs du jugement allaqué,

Luxembourg. Sur le fondement des art. 168 rejellc lc pourvoi, condamne le demandeur

de la loi du 8 janvier 1817, 224, 507 el 40 à l'amende de 150 sr., à pareille somme pour

du Code pénal commun, 24 du Code pénal indemnité envers le désendeur el aux dé

militaire, 365 du Code d'instruction crimi.

nelle, el 183 du Code de procédure pour pens. Du 26 juillet 1852. Prés. M. Joly, sai.

l'armée de terre, il a condamné le demansant fonct. de prés. Rapp. M. Joly.

deur à une année d'emprisonnement et aux Concl. conf. M. Faider, avocat général.

frais, et a ordonné que comme déserteur de Pl. MM. Marcelis cl Jollrand S M. Dolcz.

la nilice il soit, à l'expiration de sa peine, mis à la disposition du déparlement de la guerre pour êlre slalué à son égard consor

mément à la loi. HOJICIDE. Coups AYANT ENTRAÎNÉ LA

Terlier a interjeté appel.

Le délit de menaces de mort sous condiLa loi répute homicide colontaire le fail d'a- tion, punissable d'emprisonnement d'après

roir volontairement porlé des coups qui l'arlicle 307, est écarlé par la Cour militaire. ont entraîné la mort.

Il ne reste d'établi à charge du demandeur En d'autres termes : C'eslla volonté de porter qu'un simple délit d'outrage puni de l'a

des coups, el non l'intention de donner la mende de 16 à 200 francs, et cependant la mort, qui caractérise le crime d'homi- Cour maintient la peine d'emprisonnement cide. (Code pénal, article 309.)

prononcée par le conseil de guerre, peine Arrel du 19 juillet 1832, en causc dc Fla

qui élait la peine d'emprisonnement du

droil commun. meygh contre le ministère public (').

Ce n'est pas l’arlicle 224 du Code pénal

civil qui a pu autoriser celle condamnation. COUR MILITAIRE. AGENT DE LA FORCE Le conseil de guerre avait visé l'article 24 PUBLIQUE. OUTRAGE.

EMPRISONNEMENT. du Code pénal mililaire. La Cour militaire AMENDE. PEINE DU DROIT

s'est approprié celle citation.

MORT.

COMMUN.

(1) Jurisprudence constante. Ainsi jugé entre autres le 22 février 1842 , affaire Duqnenoy; le 26 février 1844, affaire Lechène; le 7 août méme

année, affaire Ledeni; le 21 janvier 1846, affaire Dandoy, et enfin le 22 mars 1852 , affaire Verhasselt, cl suprà, p. 225, affaire Laurent,

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