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D'après cet article 24, les juges militaires sitions l'arrêt déféré y a expressémenl conne peuvent imposer d'amende; ils doivent trevenu; commuer l'amende en arrels ou détention,

Par ces motifs, casse et annule l'arrel et c'est l'emprisonnenient de droit commun

rendu par la Cour militaire, le 26 juin 1852, dont on a fait application.

à charge de Louis-Joseph Terlier, en ce Ces circonstances ont élé signalées dans qu'il l'a condamné à l'emprisonnement; le mémoire déposé à l'appui du pourvoi. ordonne, etc.; renvoie l'affaire devant la

Cour militaire composée d'autres juges pour ARRÊT.

être statué sur l'appel, en ce qui concerne

la prévention d'outrages par paroles, gestes LA COUR ; Sur le moyen de cassalion

el menaces faits à un agent de la force pudéduit d'un cxcès de pouvoir et de la viola

blique dans l'exercice de ses fonctions. lion des articles 9 de la Constitution, 40 et 224 du Code pénal commun, el 19, 24, 25,

Du 9 aoûl 1852. - 20 Ch. - Prés, M. De

Sauvage. 48, 51 et 52 du Code pénal militaire :

Concl. Rapp. M. Khnopff.

conf. M. Delebecque, 1er av. gen. Allendu que la Cour militaire, en slaluant sur l'appel inlerjeté par le demandeur du jugenient rendu par le conseil de guerre des provinces de Namur et de Luxembourg

ART DE GUÉRIR. MAGNÉTISME. qui l'avait déclaré coupable d'oulrage par

IMPOSITION DES MAINS. paroles, gesles et menaces fait à un agent

Celui qui prétend guérir par la seule impode la force publique dans l'exercice de ses fonctions, ci de menace verbale d'assassinat

sition des mains et ne fail aulre chose que avec condition, el qui l'avait condamné à

toucher ou froller légèrement les parlies un an d'emprisonnement, l'a acquilté à rai- du corps dont on souffre, sans faire aucune son du second de ces délits, et, confirmant opération, sans prescrire aucun remède ou le jugement pour le surplus, a maintenu la régime, ne peut être réputé s'immiscer condamnation à un an d'emprisonneinen! dans l'arl de guérir. (Loi du 12 mars 1818, qu'elle a déclaré en rapport avec la gravité art. 18.) du premier qui était resté prouvé devant

( LE MIN. PUB., C. DECLERCQ. ) clle;

Allendu que le délit d'outrage par pa- Le 15 juin 1852, arrêt de la Cour de roles, gestes el menaces envers un agent de Gávid, ainsi conçu : la force publique dans l'excrcice de ses

« En ce qui concerne la poursuite du chef fonctions est puni par l'article 224 du Code

d'escroquerie : pénal commun d'une amende de 16 à 200

« Altendu qu'il résulle des fails établis au francs, mais non d'emprisonnement;

procès que l'intimé, se prétendant ou se D'où il suil que l'arrêt dėléré, en con- croyant doué d'une faculté ou propriété damnnant à l'emprisonnement, a commis an surnalurelle ou extraordinaire, a dit el que cxcès de pouvoir el expressément contre- d'aulres oul divulgué qu'il pouvail guérir venu à l'article 9 de la Constilulion et à

sans l'emploi d'aucun médicament, par la l'article 224 du Code pénal commun; seule imposition de ses mains;

Allendu que l'arlicle 21 du Code pénal Qu'un grand nombre de personnes militaire défend aux juges de condamner å souffrantes ayant cu recours à lui, plusicurs l'amende el ordonne que dans les cas qui, prétendent qu'elles ont étė guéries ou soud'après lc droit commun , sont passibles de lagées par ses allouchements ou frictions, celle peine, elle soit changée en celle des et d'autres qu'elles n'en ont ressenti aucun arrels ou de la détention ;

effet salutaire, mais qu'il n'est pas établi Qu'il en résulle que c'est de celle peine qu'à l'égard d'aucune il ait employé des que la Cour militaire cul dû faire l'applica- inanæuvres frauduleuses pour persuader tion en se conformant aux arlicles 48 et 51 qu'il pouvail les guérir, répondant uniquedu Code pénal militaire qui prescrivent aux ment aux demandes qui lui étaient failes à juges de déterminer non-sculementla durée, cel égard, qu'il en aurait fait l'essai, el que mais encore le mode et le degré de rigueur pour faire cel essai il n'a cxigé d'aucun des suivant lesquels elle doit être subie, d'après lémoins des sommes d'argent ou d'autres les circonstances qui allénuent ou aggravent valeurs, ni exprimé l'espoir ou le désir d'en le fait coupable;

oblenir; Que pour n'avoir pas observé ces dispo- « Allenda que ces fails, lels qu'ils se sont

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« chose que loucher ou frolter légèrement « les parties du corps dont elles disaient « souffrir sans faire aucune opération qui « pút élre considérée comme chirurgicale,

prescrire ou conseiller aucun médicament, « remède ou régime;

« Qu'une telle pratique ne peul avoir « aucun effet nuisible pour la santé publilll que; »

Allendu que ces faits souverainement reconnus ne présentent point les éléments constilulits de l'exercice de l'art de guérir, el qu'en leur déniant ce caractère l'arrèt allaqué n'a violé ni l'article 18 de la loi du 12 mars 1818 ni aucune autre disposition légale;

Par ces motifs, rejelte le pourvoi.

Du 9 août 1832. 2c Ch. Prés. M. De Sauvage.

Rapp. M. Sias. Concl. conformes M. Delebecque, 1er avocal général.

produits, ne présentent pas les caractères constitutifs du délit d'escroquerie, prévu par l'article 40% du Code pénal.

« En ce qui concerne le second chef :

« Altendu que l'article 18 de la loi du 12 mars 1818, en staluant que « loutes per« sonnes non qualifiées qui exerceront quel« que branche que ce soit de l'arl de gué« rir encourront une amende de 25 à 100 « Dorins » n'a pas déterminé ce qu'il faut entendre par exercice illégal de l'art de guérir, ct que dans l'absence d'une définilion il appartient au juge de décider si les fails imputés à l'intimé comme constituant cel exercice ont en effet ce caractère ;

« Altendu, en fait, que le prévenu s'est posé comme possédant une faculté physique ou surnaturelle de pouvoir guérir des ma. lades par la seule imposition des mains, parce que, a.l-il dit dans les interrogatoires qu'il a subis, les expériences qu'il avait "faites sur quelques personnes lui avaient donné la conviction qu'il élait doué d'une telle faculté, qu'aux personnes souffranles qui se sont présentées à lui il n'a fait que loucher ou frolter légèrement les parlies de leur corps dont elles disaient souffrir , sans faire aucune opération qui puisse être considérée comme chirurgicale, sans délivrer, prescrire ou conseiller aucun médicament, remède ou régime;

# Allendu qu'une telle pratique, propre peutêtre à inspirer une confiance aveugle à la crédulité, ne constitue pas l'exercice de l'art de guérir, et ne peut avoir aucun cffet nuisible pour la santé publique, à la conservation de laquelle la loi et les règlements sur l'art de guérir onl pour but de veiller, mais peut seulement faire éprouver des dé. ceptions aux personnes qui y ont recours;

« Par ces motifs, la Cour met à néanl l'appel interjeté par le ministère public... »

Pourvoi par le ministère public, mais seulement en ce qui concerne le renvoi du prévenu du chef d'exercice illégal de l'art de guérir.

ARRÊT. LA COUR; Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'article 18 de la loi du 12 mars 1818: Allendu

que la Cour d'appel de Gand a constaté en l'ait « que le prévenu s'est posé « comme possédant une faculté physique u ou surnalurelle de pouvoir guérir des « malades par la scule imposition des « mains ; qu'aux personnes souffranles qui « se sont présentées à lui il n'a fait auire

PASIG., 1952,

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La société anonyme qui a esté en justice ,

poursuite et diligence de son directeurs gérant, et qui a été condamnée en procédant de la sorte, a valablement formé son

pourvoi en cassation en la même qualité. Il y a décision en fait quand le juge du fond

considère comme non établie l'acceptation de l'offre d'un prix faile à une société de remplacement militaire, et décide que le contrat n'a pas été formé. Vainement cette société présente-t-elle comme preure du contrat de remplacement la citation en justice ; cet élément de preuve devait être apprécié par le juge du fond. (Code civil,

articles 1319, 1320 et 1322.) Semblable décision en fait enlève loule portée

au moyen de cassation fonílé sur ce que le juge du fond aurail décidé d'une manière absolue que l'acte entraînant des obligations réciproques doit nécessairement être rédigé en double pour faire preuve du contenu. (Code civil, articles 1325, 1322, 1319,

1108 et 1058.) La convention dépourvue de preuve légale

oil être considérée comme n'exislant pas;

Ire PARTIE.

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dès lors il imporle peut que le juge aurait resse. Celle mise hors de cause fut ordonnée confondu la preure de la convention arec el la société ne critiqua pas celte partie du les éléments de celle-ci.

jugement. Le pourdoi fondé sur la violation des princi- Pour le défendeur J. J. Baquel on sou

pes en matière de dommages-intérêts du tint qu'il n'avait contracté aucune obligachef (l'inexécution des obligations contrac- lion personnelle; que la prélendue conventées manque de base quand le juge s'est

tion serait dans lous les cas nulle comme refusé à admellre l'existence de ces obliga

n'étant pas faite en double (article 1325 du

Code civil); que la société n'avait jamais tions.

donné connaissance de son acceplation, et (BAQUET, - c. L'associaTION POUR L'ENCOURA- que lorsqu'il s'agit d'obligations synallagGEMENT DU SERVICE MILITAIRE.)

matiques, l'un ne peul élre obligé si l'autre

ne l'est pas; que ce n'est d'ailleurs pas par Le 5 mars 1850, le sieur Baquel a sous le fait du désendeur que le prétendu concrit une demande de remplacement auprès Iral a été entravé dans son exéculion; qu'en de l'association pour son frère, Jean-Bap- admellant qu'il y eut eu obligation, comme tiste Baquet, milicien de 1819. Il s'est en- il ne s'agit plus de fournir un remplaçant, gagé par celle demande, pour le cas où elle il ne pourrail élre question que de domserail acceplée avant le 26 avril, à payer la mages-intérèls, et que l'association n'a jussomme de 1,305 fr. contre la remise d'une tilié d'aucun lort; qu'elle n'a éprouvé ni police d'assurance garantissant l'excmption une diminution de gain ni un préjudice de service du remplacé, el il s'est obligé malériel. en oulre au payenient du prix du rempla.

Le tribunal de Namur rejela , le 18 mai cement du moment où l'association aurail

1830, la demande de la sociélé par les mofait connaitre au ministère de la guerre que lils suivants : le rengage est assigné audit milicien, s'il arrivail qu'il renoncât à la demande avant

« Dans le droil, y a-t-il lieu d'adjuger le 26 avril.

aux parties leurs conclusions ? Il parail quc le milicien, Jean-Bapliste

« Le tribunal ; En ce qui concerne Baquet, s'étant procuré un remplaçant ail-Jean-Baptiste Baquet : : leurs, a formé opposition à l'incorporalion

« Allendu que la demande d'un rempla. de celui fourni par la société.

cement dans l'armée, demande qui forme Le contral s'étail-il formé entre le dė.

la base des poursuites actuelles, est comsendeur et l'association par l'assentiment plétement étrangère à Jean-Baptiste Baquet de celle dernière, et celle-ci en a-l-elle

el que la parlic demandcresse n'administre rempli les conditions en temps utile? Tel

aucun document propre à établir que de ce était donc l'objet du litige.

chef il ait contracté aucune obligation. Le 17 avril 1850, l'association fit assigner

« En ce qui concerne Jean-Joseph Bales deux frères Baquel devant le Iribunal

quel : de Namur à l'effet de s'entendre condam. « Allendu que s'il n'est pas méconnu que ner à laisser incorporer le remplaçant

ce dernier ail, le 5 mars 1830, fail à l'assoqu'elle avait fail admellre et à lui payer le

ciation celle demande de remplaçant pour prix du remplacement, subsidiairement à son frère , Jean-Baptiste Baquet, avec l'olui payer la somme de 600 francs ou loule bligation de payer à celle-ci une somine de autre à déterminer par le juge à litre de 1,503 francs au cas où ce remplaçant serait dommages-intérêts pour inexécution de l'o. accepté avant le 26 avril présente année, il bligation. Celle assignation élait motivée est formellement dénié que l'association sur la demande du 5 mars 1830 el sur ce demanderesse ait pris l'engagement de saque dès le 21 du même mois l'association tisfaire à ladite demande, et qu'il n'est élaavait fait admellre par l'autorité compć. | bli par aucune pièce versée à la cause qu'elle tenlc un remplaçant dont le milicien J. B. ait donné l'assentiment indispensable pour Baquet avait empèché l'incorporation par constituer une obligation parfaite entre elle son opposition formée entre les mains du et le défendeur, Jean-Joseph Baquel; gouverneur de la province.

« Allendu qu'en l'absence d'acle qui élaDevant le pribunal de Namur on de- blisse le concours simultané de la volonté manda la mise hors le cause du milicien des parties, acle qui, entrainant des obligaJ. B. Baquet comme n'ayant contracté an- lions réciproques, devail, aux termes de cune obligation envers la société demande- l'article 1325 du Code civil, élre dressé en aulant de doubles qu'il y avait de parties saire un litre sous une qualité, ne peut le reintéressées, il n'a pu se former un contrat pousser quand celui-ci allaque ce titre en légal entre parties;

la mème qualité, el cela sous prélexle qu'il « Allendu au surplus que la partie de

n'aurait pas celle qualité. Nous disons qu'il manderesse n'a pas élabli avoir satisfait aux ne le peut, parce que ce serait de sa part conditions de la promesse invoquéc; qu'elle

une renonciation au titre dont lui-même n'a pas justifié que le remplaçant présenté sait usage, et qu'il n'entend conscnlir ni ne par elle ait élé accepté avant le 26 avril; consent à pareille renonciation. que, loin de là, le contraire résulte des La première fin de non-recevoir opposée actes du procès ;

au pourvoi n'est donc pas recevable, et par « Allendu que, dans cet étal, si du cher conséquent, la deuxième élant abandonnée, de la demande forınée par le défendeur,

nous devons examiner le pourvoi au fond. Jean-Joseph Baquel, l'association deman

Les trois moyens sur lesquels il repose se deresse pouvail avoir quelque prétention à réduisent à un seul, au premier , et même former, elle ne pouvail sc résumer qu'aux à la première partie du premier moyen; le dommages-intérèls à raison des démarches

deuxièine et le troisième n'en sont que la que l'association aurait pu faire pour satis- suile; on doit en dire autant de la deuxième faire å ladile demande;

partie de ce moyen. « A ce point de vue, allendu que la par- Par la première partie, en effet, l'on prétie demandcresse n'établit en aucune ma

lend que le jugement dénoncé n'a pu, sans nière que, sous ce rapport, elle ait éprouvė contrevenir aux lois sur la foi due aux acles aucun dommage;

authentiques ou sous seing privé, décider « Faisant droit, déclare l'association de. que des propositions de convention faites manderesse non recevable ni fondée, et la par le désendeur à la demanderesse n'acondamne aux dépens. :)

vaient pas été acceptées par elle, et qu'ainsi Pourvoi par la société.

la convention ne s'était pas formée. Elle invoque trois moyens de cassation Par le deuxième moyen, l'on prétend dont la réfutalion contenue dans les conclu.

qu'une convention élant formée par la prosions du procureur général fait suffisam- position d'une partie et l'acceptation de menl connaitre l'objel.

l'autre, le tribunal n'a pu, sans contreveDeux fins de non-recevoir avaient élė nir aux lois sur les conditions essentielles opposées au pourvoi. On voit par ces con- des contrals, décider qu'à défaut d'un acle clusions et par l'arrêt qu'elles n'avaient au. sait en double, il n'y avait pas, dans l'escun caractère sérieux.

pèce, contrat synallagmatique. Conclusions de M. Leclercq, procureur Ce moyen , on le voil, part de l'existence général :

prouvée des éléments constitutifs d'une Des fins de non-recevoir que le désen- convention, c'est-à-dire de l'admission du deur a opposées au pourvoi, l'une n'est pas premier moyen par lequel la demanderesse recevable et l'autre, qui d'ailleurs n'était prétend avoir élabli celle existence. pas fondée , vient d'êlre abandonnée.

Il en est de même du troisième moyen Par la première, le défendeur conteste la par lequel on prétend que l'inexécution de qualité en laquelle agit la partie demande- la convention, qui était la loi des parties, resse , mais le jugement qu'elle allaque par

n'entrainait pas seulement des dommagesson pourvoi l'a condamnée en celle qualité, intérêts à raison de la perle que le créancier el le désendeur s'en prévaut contre elle en avait pu essuyer , qu'elle co entralnail de la même qualité, il ne peut donc être reçu

plus à raison du gain dont il avait été privé, à la lui contester dans le pourvoi dirigé et qu'on ne les appréciant, dans l'espèce, contre ce jugement dont il se fait un litre, que sous le premier rapport, le jugement quoique rendu sous celle forme; et en par

dénoncé a contrevenu aux lois qui prescrilant ainsi nous ne prétendons pas qu'une vent de les apprécier sous l'un et l'autre. nullité commise en première instance peul On le voit encore, c'est à l'existence d'une encore être commise en appel et en cassa

convention proposée par une partie el aclion, parce qu'elle aurait été cou verle dc- ceptée par l'autre que se rallache ce moyen. vant le premier juge; si nous le prétendions, Nous venons de faire observer qu'on denous aurions lort, mais nous prélendons, vait en dire autant de la deuxième partie ce qui est loul différent et ce qui est vrai, du premier moyen. Elle a pour objet la que le désendeur, qui oppose à son adver- | question de savoir si la demanderesse avail

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exécuté la convention comme elle en eût été fins de faire condamner le défendeur, qui tenue si elle l'avait acceptée; le moyen suppose donc, comme les deux derniers, l'exis- prétendait avoir été concluc' entre elle et lence de celle convention ou ce qui la con- lui, et dont la conclusion dépendail du sliluait, l'acceplation de la proposition qui concours de leurs volontés; celle action et en avail été faite à la demandercsse par le la citation qui en élait l'instrument suppodėlendeur.

saient donc une convention antérieurement C'est donc là le point qu'avant tout nous

sormée, ainsi que les assentiments antérieurs devons vérifier.

sans lesquels elle n'avait pu l'élre, el l'exéLe Tribunal de Namur a-t-il, par le juge

cution ne pouvait être poursuivie en justice;

c'est sur celle convention el ces assentiments ment dénoncé, resusė la foi duc à des actes

antérieurs que le débal pouvail porler el authentiques ou sous seing privé émanés des parties en méconnaissant l'acceptation qu'il a porlé devant le tribunal de première de la proposition de la convention dont la

instance; c'est de ces assentiments que ce

tribunal a dit dans son jugement qu'aucune demanderesse poursuivait l'exécution contre

pièce versée au procès n'établissait que la le défendeur.

demanderesse cùt donné le sien à la conTelle est en définitive la question à ré

vention ; il n'avait donc pas à s'occuper et il soudre pour prononcer sur ce pourvoi.

ne s'est pas occupé dans ce sens, el comme En droil, il est constanl qu'une conven- en tenant lieu, de la citation donnée au tion n'est formée que par le concours des défendeur; aussi ne trouve-l-on dans la volontés de loulcs les parties contractantes. procédure aucune trace que, sur la dénéga

En fait, le jugement allaqué constate que lion de ce dernier que la demanderesse eůl s'il n'est pas dénié que le désendeur avail acceplé sa proposition de convention, celleproposé la convention dont il s'agil à la ci ail présenté sa citation comme une acdemanderesse, il n'est établi par aucune ceplation, comme constituant son assenlipièce versée à la cause qu'elle y ail donné ment à la convention dont elle poursuivail son assentiment.

l'exécution, silence qui fail de ce moyen un En présence de ce fait le procès semble

mojen tout nouveau, et par ce motif scul jugé.

non recevable; elle ne pouvail même pas la Mais la demanderesse prélend, el sus

presenter comme delie el le tribunal ne poucette assertion repose son moyen contre le

vait la considérer coinme telle; la citation, fail aflirmé par le tribunal de Namur , elle prétend que la citation signilice au désen

une convention née d'une proposition el deur prouve l'assentiment donné par elle

d'une acceptatiou séparées; elle impliquait à la proposition de la convention, qu'elle

donc de la part de l'auteur de la proposilion est au inoins cel assentiment même, el que,

un abandon de sa proposition lait avant que sous l'un ou l'autre rapport, foi lui était

l'action ne fùl intentée, el par conséquent due et ne pouvait lui être refusée sans con

elle imposait à la demandcresse la preuve travention aux lois sur la force probante

qu'elle l'avail acceptée auparavant, cl alors des acles authentiques ou sous scing privé.

qu'aucun abandon n'avail encore cu lieu :

ne peul repousser celle consequence Nous pensons qu'il n'y a rien de semblable à induire de celle pièce; elle ne prouve

avec quelque apparence de raison qu'en di

sant, comme l'a fait la demanderesse, qu'elle pas l'assenlinent donné par la demande.

avail jusqu'au 26 avril pour accepter. Pour resse à la proposition de convention; car

nous, celle assertion manque d'exactilude, elle ne contient que les assertions d'un de

quelque induction qu'on puisse en tirer; le mandeur contredites par un désendeur, el

jugement allaqué, dans lequel seul nous par conséquent ne peut seule former preuve

pouvons puiser les sails , el qui n'a ni procontre ce dernier.

noncé ni po prononcer sur l'acte écrit versé Elle n'est pas davantage l'assentiment

depuis au procès, el non enregistré alors, donné par la demanderesse à la proposilion ne constate aucun fait de celle nalure; s'il de convention; y voir cet assentiment serait parle de la date du 26 avril, c'est au point lui attribuer un caractère qui ne peul lui de vue d'une autre question du litige, c'est appárlenir, soil qu'on la considère en elle

au point de vue de l'exéculion de la conmème, soit qu'on la considère dans l'étal de vention proposée, c'est pour constater que la procédure.

colle conveution était subordonnée dans De sa nalurc, elle est l'acte par lequel la son exécution à l'acceptation du remplaçant demanderesse a introduit son action aus avant celle dale, acceptalion que la deman

сп

on

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