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deresse prétendait dans ses conclusions demanderesse qu'elles ont été réglées de avoir été faite par l'autorité compétente dès commun accord entre les avoués des parties; le 21 mars précédent; il reste donc constant qu'au surplus le désendeur y a renoncé à pour nous qu'intentée aux fins d'exécution l'audience. d'une convention dont la partic demande- Sur le premier moyen de cassation pris resse devait prouver l'acceplation avant l'a- de la violation des arlicles 1319, 1320 el bandon qui en avait été fait par l'autre par- 1322 du Code civil, et de la violation des lie, el que supposait l'action même, elle articles 1186 ct 1178 du même Code, en ce devait éire accompagnéc de la preuve de que le jugement attaqué a décidé qu'on celte acceptation antérieure, el par suite la n'avait fourni la preuve, ni que le contrat citation ne pouvait en tenir lieu; le tribunal de remboursement eúl élė parfail par l'asde Namur ne pouvait donc la considérer sentiment de la société, ni que celle-ci en comme celte acceptation même, pas plus cul rempli les conditions en temps utile, qu'on ne pouvait la lui présenter comme quoiqu'il résultat d'un acte authentique, à lelle, d'où il résulte que, sous aucun rap- savoir de la cilation en justice donnée à la port, il n'a pu commettre une contravention

requèle de la société, que cel assentiment aux lois sur la foi due aux acles en ne voyant exi

el que ce n'était que par suite de pas l'acte d'assentiment dans la citation in.

l'opposition du désendeur, ou par celle de Troductive de l'action en exécution d'une son frère, dont il devait garantir le lait, convention dont celle action n'était que que le remplaçant n'avait pas été acceptė; l'effel.

Allendu que, devant le tribunal de Namur, Le premier mioyen ne peut donc élre ad

l'objet du litige élait de savoir si la sociélé mis dans sa première partie, ce qui entraine avait accepté, avant qu'elle ne lül rétractée, le rejel de ce moyen dans sa deuxième par.

la demande que le désendeur lui avait adres: tie cu méme lemps que le rejel du deusième sée le 1 mars 1830, à l'effet d'oblenir un et du troisième moyens, ct avec eux le rejel remplaçant pour son frère , moyennant la du pourvoi; c'est à quoi nous concluons, somme de 1,303 francs, el si elle en avait ainsi qu'à la condamnation de la demande- Tail recevoir un par l'autorité compétenle resse à l'amende , à l'indennité el aux dé.

avant le 26 avril suivant, lerme lixé par la penis.

demande; ARRÉT.

Allendu que le jugement allaqué porle :

que s'il n'est pas méconnu par le désendeur LA COUR; Sur la fin de non-recevoir

qu'il a fait la demande d'un remplaçant fondée sur ce que la sociéié demanderesse

pour son frère, en s'obligeant à payer de ce n'étant pas commerciale, le pourvoi ne

chef une somme de 1,505 francs, el cas où pouvait étre forme poursuite el.diligence de le remplaçant serait accepté avant le 26 avril, son directeur gérant (art. 61 du Code de il n'est établi par aucune pièce du procès procédure civile):

que la sociélé eúl donné l'assentiment Altendu que c'est comme société ano- cessaire pour constituer une obligation parnyme, poursuile el diligence de son direc- faite entre elle et le défendeur ;... que la leur gérant, que la société demanderesse a société n'a pas élabli avoir satisfait aux introduit et soulenu son action devant le conditions de la promesse inroquée el qu'elle Tribunal de Namur sans aucune contestation n'a pas justisé que le remplaçant présenté de la part du désendeur; qu'elle n'a donc par elle ail élé acceplé avant le 26 avril; pu former son pourvoi qu'en la même qua

Aliendu que c'est là une décision en fait lité; que le désendeur est d'autant moins

qui échappe à l'examen de la Cour de casrecevable à critiquer le pourvoi de ce chef sation; que le jugement, dont il demande le maintien, a été rendu contre elle en celle qualité.

Allendu qu'il ne conste pas que devant le

tribunal de Namur la demanderesse eůl Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que invoqué, comme preuve de son assentiment l'expédition du jugement allaqué jointe au à la proposition du désendeur, la citation en pourvoi serait irrégulière comme délivrée justice 'donnée à sa requèle; mais qu'en sur des qualités qui n'avaient pas élé réglées supposant qu'elle cùl invoqué ce document nonobstant l'opposition formée par l'avouė

el qu'on eùt pu y puiser la preuve de l'un de la demanderesse :

des éléments d'un contrat qui devait élre Allendu que celle fin de non-recevoir parfait avant l'action intentċe, le juge du repose sur un fait inexact puisqu'il consle fond aurait encore eu seul mission pour de l'expédition des qualités produites par la l apprécier celle preuve.

légale devant être considéréc comme n'exis

tant pas.

Sur le deuxième moyen déduit de la fausse applicalion et de la violation de l'article 1325 du Code civil, el de la violation des articles 1322, 1319, 1108 et 1138 du méme Code, en ce que le jugement attaqué a la

Sur le troisième moyen liré de la violation des articles 1142 el 1149 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a décidé que la société n'aurait

deux écrits unilatéraux établissant chacun

pour satisfaire à la demande du désendeur, l'engagement de l'une des parties tels que

el qu'il n'élait pas justifié qu'elle eûl sousdans l'espèce, la demande du désendeur

seri un préjudice de ce chef, landis que d'une part et la citation en justice d'autre l'inexécution scule de l'obligation contractée part, ct en ce que confondant la preuve de

par le défendeur donnait lieu à des dommal'obligation avec les éléments de celle-ci, il ges-intérêts et que ceux-ci devaicnt être a déclaré qu'en l'absence d'un acle fait en non-seulement de la perle que la sociélé a double, il n'a pu se former de contrat légal:

faite, mais encore du gain dont elle a élé Allendu que ce n'est qu'après avoir con

privée : stalé en fait que l'un des éléments essentiels Allendu que ce moyen manque encore de du contrat, le consentement de la société base puisqu'il suppose l'inexécution d'une demanderesse, n'était pas prouvė, que le obligation et que le jugement allaqué conjugement allaqué ajouie : qu'en l'absence slale souverainement que la preuve d'une d'acte qui établisse le concours simultané obligation parfaile n'a pas élė fournie; de la volonté des parlies, acle qui, entrai

Par ces motifs, sans s'arréler aux fins de inant des obligations réciproques, devait, non-recevoir proposées par le désendeur, aux lermes de l'art. 1325 du Code civil,

rejelle le pourvoi, condamne la société deélre dressé en autant de doubles qu'il y arail manderesse à l'amende de 150 francs, à de parties intéressées, il n'a pu se former de une indemnité de pareille somme envers le contral social;

défendeur et aux dépens. Attendu que la proposition que l'acle

Du 8 aoùl 1851. - Prés. M. De Gerlaentraînant des obligations aurait être che, 1er président – Rapp. M. P'aquel. fait en double n'a donc élé énoncée que Concl. conformes M. leclercq, proc. gen. surabondamment et d'une manière pure- Pl. M. Dolez, S M. Orls. ment hypothélique; qu'il est dès lors inutile de rechercher si elle n'est pas parfaitement conforme au lexle el à l'esprit de l'art. 1325

POUR VOI. RECEVABILITÉ. DROIT du Code civil; que la demanderesse est

D'USAGE. FEUILLES MORTES.

ENLÈVEd'aulant moins fondée à la critiquer que

Délir. PossessION DÉLICl'écrit du 5 mars 1830, dans lequel elle

PRESCRIPTION. ADMISSION A prétend trouver la preuve de l'engagement

PREUVE, RÉTROACTIVITÉ. FORÊT DE du désendeur, n'a pas même été produil,

Couvin. Lois FORESTIERES. en forme régulière, devant le juge du fond, puisqu'il n'a été enregistré que le 7 mars Esl non recevable le pourvoi formé par qui 1831, ainsi après la dale du jugement alla

n'a pas été partie à l'arrêl allaqué. qué (à Bruxelles, v. 91, fol. 41, cases 6 à 9, au droit de 2 francs 21 cent. perçu par Bre

Le moyen tiré du refus d'autoriser la preure genizer);

par lénioins du droit de ramasser les feuil

les mortes, droit qu'on prélend avoir acquis Allendu quant à l'énonciation, qu'en l'ab. sence d'acle qui établisse le concours sie

avant les lois nouvelles, est sans fondemullané de la volonté des parties, il n'a pu

ment, quand on ne cite aucune loi ancienne se former de contrat légal, elle doit être

aulorisant l'acquisition de ce droit par cntendue en ce sens que le juge a trouvé

prescription. l'obstacle à la formation du contrat non pas

Les ordonnances des 14 seplembre 1617, 30 dans l'absence d'un acte destiné à la prou

décembre 1754, publiées pour le duché de ver, mais dans le défaut de concours de la Lurembourg, ne régissaient pas la châtellevolonté des parties ; mais qu'en adınellant

nie de Couvin (). qu'il cùl confondu la preuve de la convention avec les éléments de celle-ci, celle

(1) Couvin faisait partie du pays de Liége; confusion aurait élé sans inQuence sur la

Louvrex, 1, 2, p. 446, $ 2, ubi édit du 8 mai décision, la convention dépourvue de preuve 1655; Louvrex, p. 445, premier alinéa.

MENT.

TUEUSE.

tous les anciens auleurs et par l'arrêt alla

que lui même, que ces droits d'usage pour

Les tribunaux ne peuvent admetlre à la

preuve d'un fail portant le caractère d'un

délil ('). Les fails de possession posés sous l'empire

des lois qui proscrivaient l'enlèvement des feuilles mortes ont été à bon droit considérés comme inefficaces pour compléter le temps requis pour prescrire et qui a pris cours avant les lois nouvelles; il n'y a aucune rétroactivité (2). (Code civil, arti

cles 2 et 2229.) Jusqu'à la loi du 26 août 1822, la forêt de

Couvin n'a pas élé considérée comme un bois de parliculier, auquel serait sans application la défense d'enlever les feuilles morles. (Loi du 29 septembre 1791, arlicle 6.)

(LES COMMUNES USAGÈRES DE LA CHATELLENIE DE COUVIN,

— C. LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.)

Les communes usagères de l'ancienne châlellenie de Couvin, savoir Aublain, Boussu en Fagne, Couvin, Dailly, Nismes, Pesches, Peligny et Gonrieux, se sont pour. vues en cassation contre l'arrêt rendu le 8 août 1830, par la Cour de Liége, et recueilli, partie d'appel, 1831, p. 157. Elles étaient représentées respectivement par leurs bourgmestres et échevins.

Elles précisent elles-mêmes, comme suil, l'objet de leur pourvoi : « C'est de la dispo« sition de cet arrêt concernant le droit de « ramasser les feuilles morles, et la non« admission de la preuve osferle de l'ac" quisition de ce droit par possession im« mémorialc et en tout cas suffisante à a prescrire, que les communes demandent « la cassation pour violation des art. 712, « 2219, 2262, 537 du Code civil et 6 de la « loi du 29 septembre 1791, ct fausse appli. « calion de l'article 2226 du Code civil, du « décret du 19 juillet 1810, des art. 43, 44, « 45, 87 de l'ordonnance du 16 seplembre « 1817 (1717), 8 ct autres de l'ordonnance ai du 30 décembre 1784. »

Dans le développement du moyen de cassation, on citail en outre, comme violés, les articles 545, 2, 2126 el 544 du Code civil.

Il est cerlain en droit, il est reconnu par

vent s'acquérir par la possession requise pour prescrire. Lors donc qu'une parlic prélend avoir acquis un droit de celle na. lure par la prescription, on ne peul lui refuser la faculté de prouver sa possession, sans lui conlesler le droit d'acquérir, sans violer par conséquent les articles 712 el 2219 du Code civil qui le consacrent : c'est dépouiller préventivement celle partie d'un droit devenu sa propriété, ce qui constilue une violation de l'article 815 du même Code.

L'arrèt allaqué molive son refus, en premier licu sur ce qu'il en est des feuilles mortes comme des bois de construction, d'agricullure et de chauffage, à l'égard desquels la preuve a été offerte vaguement, sans articuler aucun fait précis, aucune demande en délivrance ou permission de justice.

D'abord rien de moins fondé que le rcproche de vague dans l'offre de.preuve ; les conclusions prises en appel n'affirment-elles pas que les communes ont joui des feuilles mortes, depuis un temps immémorial el en tout cas suffisant pour prescrire ; que ce droit a élé exercé depuis moins de trente ans avant le procès ? il ne fallait rien de plus; aucune loi n'exige l'indication de faits déterminés de possession.

Il n'existe pas davantage de loi qui justisie l'assimilation que l'arrêt a faite de l'enlèvement des feuilles mortes à l'usage des bois de construction et autres, quant à la nécessité d'une demande en délivrance ou d'une permission de justice.

L'arrêt allaqué sc sonde, en second lieu, sur ce que l'enlèvement des feuilles mortes constilue un délit, circonstance qui s'oppose à l'admission de la preuve. Juger ainsi c'est appliquer faussement le décret du 19 juillet 1810 qui défend cet enlèvement, el dc là résulte une contravention à l'article 2 du Code civil qui refuse à la loi loul eflet rélroactif, et ultérieurement aux art. 712, 2219 et 2262 dont les disposilions combinées constatent la prescriptibilité de loul ce qui n'est pas hors du commerce.

Si l'on considère d'une part que la concession des autres droits d'usage faile aux

(4) Ordonnance de 1669, tit. XXXI, art. 12 ; arrêt de cassation de France du 16 avril 1807 (Pasic., sa date ); introduction à la première série de la Pasinomie, p. 105, nole première;

Troplong, Prescriptions, no 416, note première, el no 464; Bruxelles, Jurisprudence du xixe siècle, 1846, 1, 485.

(2) Mèmes autorités,

demanderesses en 1519 et 1577 a eu pour motifs les besoins des usagers; que ces besoins réclamaient aussi la jouissance des feuflies mortes qui servent de litière et d'engrais, et d'autre part que les ordonnan. ces de 1617 ct 1751 qui ont eu pour but de réprimer les abus des usagers nc défendent pas l'enlèvement de ces feuilles, on ne saurait douter que les demanderesses ont, depuis ces temps reculés, constamment joui du droit de les ramasser. Elles offraient au surplus de prouver leur longue possession; la prescription clait légalement possible, elle élait accomplie, le droit était acquis longtemps avant le décret de 1810 ; se fonder sur ce décret pour repousser l'offre de preuve, c'est lui donner un effel rélroaclis, c'esl violer l'article 2 du Code civil.

Sous un autre rapport, l'arrêt a fail encore de ce décret une fausse application qui a pour conséquence la violation de la loi du 29 septembre 1791, tilre er, arlicle 6, et du Corle civil, articles 537 el 541.

Le décrel du 19 juillet 1810 ne s'applique qu'aux bois soumis aux règlements propres à l'administration forestière; or l'article 6 de la loi précitée dc 1791 affranchit du régime forestier les bois des particuliers, il porle : « Les bois appartenant aux particu« liers cesseront d'y ètre soumis et chaque a propriélaire sera libre de les administrer « et d'en disposer à l'avenir comme bon « lui semblera. » Le Code civil a confirmé cel affranchissement par les dispositions contenues dans ses arlicles 537 el 514.

En supposant donc que l'ordonnance de 1669, qui n'en dit rien, cùl interdit l'enlève. ment des feuilles mortes, celle interdiction aurait été levée en 1791 pour les bois des particuliers; depuis la loi du 29 septembre, le propriétaire aurait été libre de l'autoriser, ainsi que l'ont implicitement reconnu, en slaluanl sur un cas analogue, un avis du conscil d'Elal et un décret imperial du 16 frimaire an xiv (Pas., 1, 3, 286): on a donc pu aussi l'acquérir au moyen de la prescrip. tion, et l'arrêt attaqué, en refusant aux communes demanderesses la faculté d'élablir Jeur droil par la preuve de leur possession, a violé ou faussement appliqué les lois qui servent de base au pourvoi. Les demande. resses concluaient à la cassation de cet arrêt.

La réponse de la société défenderesse se résumait en celte proposilion que la Cour de Liège avait repoussé l'offre de preuve par des motifs qui n'admcllaient aucun cxamen, aucune discussion ultérieure.

L'arrêt est fondé, disail-on, sur des consi

dérations qui échappent, par leur nature, aux vagueinent, sans indication d'un fait quelconque; cependant la preuve testimoniale n'était recevable que pour autant que les fails posės n'impliquassent pas l'existence d'un délit el Gissent au contraire supposer le consentement du propriétaire.

En règle générale, l'enlèvement des feuilles mortes est par lui-même un délit forestier. Le mémoire cilait, à cet égard, l'ordonnance de 1669, le décret de 1810, Proudhon, de l'Usufruit, 1° 3645, et des arrels rendus en 1806, 1807 et 1824 par la Cour de cassation de France. Alléguer vaguement la possession de cet enlèvement, sans l'accompagner d'aucune indication propre à purger le vice présumé de la possession et à en faire apprécier le caractère légal, c'élait donc offrir une preuve irrelevante que l'arrêt atlaqué a pu et dû repousser.

On lui reproche à lort d'avoir méconnu la faculté d'acquérir par la prescription le droit de ramasser les feuilles mortes, car au contraire, après avoir constaté l'absence d'un titre propre à justifier la prétention, il ajoute qu'il pouvait y être suppléé par une possession suffisante pour prescrire.

Mais pour opérer la prescription, il faut quc la possession réunissc les conditions que la loi exige. Or l'existence d'aucune de ces conditions n'a été alléguée.

par

ARRÊT.

LA COUR; Considérant que la commune de Gonrieux, l'une des demanderesses, n'a pas été partie dans l'instance terminée par l'arrel allaqué, et que cet arrêt lui est complétement étranger: qu'en conséquence elle n'est pas recevable à en provoquer la cassation;

Slaluant au fond sur le pourvoi des sept autres communes demanderesses;

Sur le moyen de cassation pris de la violalion des articles 712, 2219, 2262, 457 du Code civil el 6 de la loi du 29 septembre 1791; de la fausse application de l'arl. 2226 du Code civil, du décret du 19 juillet 1810, des articles 43, 44, 45, 87 de l'ordonnance du 14 septembre 1617, 8 et autres de l'ordonnance du 30 décembre 1754, el enfin de la violation des articles 2, 314 el 515 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas autorisé la preuve offerte par les demande

resses:

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Considérant que, devant la Cour de Liége, continuent soient eux-mêmes exempls d'ilpour établir le droit qu'elles soutenaient légalité; avoir acquis par prescription, de ramasser

Considérant que si, comme les demande. les feuilles morles dans la forêt de Couvin,

resses le soutiennent, la défense d'enlever les demanderesses ont conclu à élre admises les feuilles morles ne s'appliquait pas aux u à prouver, mème par témoins, que depuis bois des particuliers parce que la loi du 29 « un temps immémorial et, en tout cas,

sepl. 1791 les aurait affranchis du régime « suffisant à prescrire, elles ont joui des

propre aux forêts de l’Elat, celle objection « seuilles morles, et que ce droit a été serait sans portée dans l'espèce; « exercé depuis moins de trente ans avant « l'introduction du procès ;

Qu'en effet, il résulle de la loi du 26 aout

1822, qui en a fait l'abandon au roi des Considérant que si elles prétendaient par Pays-Bas, que la forêt de Couvin avait jus. là que la prescription s'était accomplie à qu'alors appartenu à l'Elat; leur profit, sous l'ancienne législation qui Considérant qu'il soit de tout ce qui préne défendait pas l'enlèvement des feuilles

cède que le rejet de la preuve offerte par les mortes, l'arrèl attaqué, en refusant d'auto

demanderesses ne contrevient, sous aucun riser la preuve, n'aurait contrevenu qu'aux

rapport, aux dispositions qui appuyent leur lois qui avaient régi la possession, mais que

recours ; l'on n'invoque à l'appui du pourvoi aucune loi ancienne applicable à la cause; que les

Par ces motifs, rejette le pourvoi comme ordonnances forestières des 14 seplembre

non recevable en ce qui touche la commune 1617 el 30 décembre 1784, publiées pour

de Goorieux et comme non fondé à l'égard le duché du Luxembourg par les princes

des sept autres communes; condamne loules

les demanderesses à une seule amende de qui gouvernaient la Belgique, n'ont jamais élé obligaloires dans la châtellenie de Cou

150 francs envers l'Elal, à une seule indem: vin qui faisait partie du pays de Liége ;

nité de même somme et aux dépens envers

la défenderesse. Que d'ailleurs les dispositions citées de

Du 21 novembre 1851. 1ro Ch. ces ordonnances ne concernent ni l'enlève.

Prés. M. de Gerlache, premier président. ment des feuilles morles, ni la faculté de

- Rapp. M. Delacqz. Concl. conformes prescrire, ni les conditions de la possession;

M. Delebecque, premier avoc. gen. - Pl. et qu'enfin on n'allègue pas même qu'elles

M. Sansourche-Laporte, MM. Dolez et aliraient élé violées ; que sous ce premier Barbanson. point de vue, le pourvoi est donc sans fondement;

Considérant que si les demanderesses onl COUTRE DE CHARRUE. ABANDON. entendu se prévaloir d'une prescription Sillon. DÉPÔT. CUSTRAVENTION. commencée avant l'introduction des lois françaises, mais complétée sous leur empire, Le fait d'avoir déposé des coulres de charrue l'arrêl allaqué a dů, comme il l'a fait, rejeler dans un sillon à proximité de la charrue l'offre de preuve par le motif que ces lois et de les avoir recouverts de terre est punis. ont dans l'intérêt public prohibé l'enlève- sable sur pied de l'arlicle 471, no 7, du ment des feuilles mortes, et qu'on ne peut Code pénal ("). admellre à la preuve d'un fait qui porte le caractère d'un délit; qu'il n'a pas fail

(LE MIN. PUB., C, RENARD.) rélroagir ces lois en les appliquant aux acles postérieurs constitutifs de la possession; Un procès-verbal dressé le 7 mai 1852 car lorsque la possession consiste, comme par un brigadier honoraire de gendarmerie au cas actuel, dans une suite d'acles dis- et un gendarme, constate que, ledit jour, les lincts, et lorsque, avant la prescription verbalisanls ont aperçu quatre charrues à acquise, la loi vient changer pour l'avenir roulelles délaissées sur une pièce de trèfle, le caractère de ces actes, la possession ulté- près d'une terre en labour, sise non loin rieure n'est légale et opérante en droit

d'un chemin conduisant de Fexhe à Houtainqu'aulant que les acles nouveaux qui la Saint-Siméon; qu'ils ont remarqué que les

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(1) Sur la source de la disposition insérée à l'article 471, no 7, il faut voir les édits el ordonnances recueillis au Répert. de Guyot, vo Coutre, PASIC., 1852,

Ire PARTIR

et dans la collection des anciennes lois françai. ses, par Isambert, Jourdan et Decrusy, l'édit du 22 mars 1777.

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