Page images
PDF
EPUB

coulres en élaienl délachés, mais qu'une avec la pointe de son sabre, que par suite il simple recherche les leur a fait découvrir el est maniseste que des voleurs, des mallaiqu'ils en ont trouvé trois placés à plat sur le leurs ont pu les découvrir el s'en saisir pour sol à côté desdites charrues, légèrement en abuser, surlout que personne n'ignore recouverts de terre; lesquels coulres ainsi dans les campagnes l'usage où sont les que la terre et les charrues appartiennent à cullivaleurs de laisser les coulres à quelques Jean-George Renard et sæurs, propriétaires pas des charrues dans un rayon plus ou à Fexhe-lez-Slins.

moins éloigné de celles-ci, recouverts de Les désendeurs ayant élé traduils devant lerre; que par conséquent le fait reproché le tribunal de simple police de Fexhe-lez

aux prévenus lombe manifestement sous Slins, du chef de coniravention à l'article l'application du n° 7 de l'article 471 du 471, no 7, du Code pénal; jugement ainsi

Code pénal; conçu :

« Allendu qu'une loi ne peut êlre abrogée « Attendu qu'il est établi en fait, par le

par un usage qui lui est contraire, quelque procès - verbal rédigé par les gendarmes

ancien que soil cet usage; que lant qu'une Lambert-Joseph Buron, brigadier, et Jac

loi n'a pas été abrogée, les tribunaux ne ques-François Barthélemy, de résidence à

peuvent se dispenser d'en faire l'application, Fexhe, par leurs dépositions, par les aveux de

sous quelque prélexle que ce soit; l'un des prévenus, M. Renard, enfin par les

« Allendu

que

l'article 472 du Code pénal déclaralions de ses qualre domestiques en- dispose que les coulres laissés dans les tendus comme lémoins, que le 7 du mois champs, en contravention à l'arlicie 471, de mars 1852, vers les huit heures du soir, sont confisqués; les prévenus 10 Jean-George Renard, bourg.

« Allendu que les deux demoiselles Remestre de Fexhe; 2° Catherine; 3o Margue- nard ne comparaissent pas, quoique dùrile Renard, propriétaires, domiciliés à ment assignées; Fexhe, ont laissé dans le sillon d'une terre

« Par ces motifs, et vu les arlicles 471, labourée joignant une pièce ensemencée de

n° 7, 472, 467, 469 du Code pénal; 149, trèle, sise non loin d'un chemin conduisant

162 du Code d'instruction criminelle ; 153, de Fexhe à Houtain-Saint-Siméon, au lieu dit lige, trois coulres de charrue, recouverts

arrêté du 18 juin 1849 (transcrits dans la

minute du jugemenl et dont il a été donné d'une poignée et demie de terre el placés à

lecture); nous juge de paix, siégeant au cinq ou six pas des charrues selon les dépo. sitions des quatre domestiques des préve

tribunal de simple police et en premier res

sorl, condamnons contradictoirement el par nus, et recouverts d'une épaisse poussière,

corps M. Jean-George Renard, bourgmestre d'un petit doigt de terre, à la distance de

de la commune de Fexhe, à 1 franc d'adeux pieds environ des charrues, selon la

mende; donnons désaut contre les demoidéposition du brigadier Buron;

selles Catherine el Marguerile Renard, et « Allendu que, pour que ce fail constitue

pour le profil, les condamnons chacune par une contravention, il faut, aux termes de

corps, à un 1 franc d'amende; ordonnons l'article 471, no 7, que les coulres soient que les trois coulres seront saisis el confis. laissés dans les champs el que les malfaiteurs ques, etc. puissent en abuser ;

Appel par les prévenus. « Attendu qu'en admellant, ainsi que l'ont déclaré les qualre domestiques des

Le 15 juillet, le tribunal correctionnel de prévenus, que les Trois coulres fussent re

Liége a rendu lc jugement suivanl: . couverts d'une poignée et demie de lerre el

« Altendu en fait qu'il résulte de l'inplacés à la distance de cinq ou six pieds des

struction lant écrite qu'orale, que les trois charrues, contrairement à la déposition des coulres dont il s'agit élaient détachés de gendarmes, loujours est-il constant au pro- leur charrue, déposés dans un sillon à colé cès que les coutres des charrues ont été

el recouverts de lerre; laissés dans un champ par les prévenus el « Allendu qu'en faisant application à que des malfaiteurs ont pu en abuser pour l'espèce de l'article 471, no 7, du Code pénal, commettre des délits, puisqu'il résulle de le premier juge a méconnu la lelire el la déposition (u brigadier Buron, qu'il a l'esprit de celle disposition ; qu'il est éviremarqué où les couires étaient cachés, dent que je lexte de la loi, en assimilant le parce que la terre était nouvellement remuée délaissement dans les champs, à celui fait en cet endroit, qu'il a trouvé le premier dans les rues, de coulres de charrues ou sans fouiller la lerre el a découvert les aulres aulres instruments dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs, a entendu dont il s'agit étaient détachés de leur charque les instruments resteny exposés à la vue rue, déposés dans un sillon à proximité et des passants;

recouverts de terre; qu'en effet la disposi« Allendu que si l'on consulte les dis

lion desdits articles est absolue, qu'elle cussions on se convaincra que l'esprit de la

s'applique nommément à tous les cas où des loi est d'accord avec le lexte, que le n° 7 de

coutres de charrue sont laissés dans les l'article 471 du Code pénal a élė puisé dans

champs, qu'elle ne distingue pas s'ils sont une ancienne ordonnance du 22 mars 1777

ou non délachés des charrues, plus ou moins qui ordonnait à lous les cullivaleurs ayant

enfouies dans le sillon ou exposés aux recharrue d'en relirer le soir les coulres et

gards des passants; de les rensermer chez eux, qu'ils devaient Attendu que les expressions dont puissent également y faire mellre leurs noms, afin abuser les voleurs et autres malfaileurs qui qu'on pùl en reconnaitre les propriélaires, se trouvent dans ladite disposition n'en le tout à peine d'amende arbitraire ;

restreignent aucunement l'application au Que le Code pénal de 1810 n'ayant pas

cas où ces coulres peuvent étre plus ou reproduit ces obligations génantes pour les

moins facilement aperçus par les voleurs et cultivateurs, on doit en conclure que le autres malfaiteurs; qu'elles ont seulement législaleur n'a pas considéré comme consti- pour objet de préciser la nature des autres luant la contravention prévue par l'article

inachines , instruments ou armes non spé. 471, no 7, le fait d'enfouir sous terre, dans

cialement nommés el qu'il est également les champs, les coulres de charrue;

défendu de laisser dans les rues, chemins,

places, lieux publics ou dans les champs; « Altendu, d'un autre côté, que s'il est vrai que l'usage ne puisse pas abroger la

Allendu qu'il résulle de ce qui précède loi, il n'en est pas moins certain que l'usage qu'en renvoyant les défendeurs des pourpeut puissamment aider à en faire l'inter- suiles, le jugement altaqué a expressément prélation; que depuis la publication du contrevenu auxdils arlicies 471, no 7, et 472 Code pénal de 1810, les cultivaleurs sont

du Code pénal; dans l'usage d'enfouir dans les sillons les Par ces motifs, casse, elc. coulres de charrue, sans que jusqu'à présent Du 19 octobre 1852. 24 Ch. - Prés. ce fait eul élé considéré comme une contra- M. De Sauvage. Rapp. M. Fernelmont. vention;

Concl. conf. M. Delebecque, 1er av. gén. « Par ces moliss, le tribunal réforme... » Pl. M. Aug. Orts. Pourvoi par le ministère public. ARRÊT.

SOCIÉTÉ COMMERCIALE. - MINEURS.

ASSOCIÉ DÉCÉDÉ. CONTINUATION PAR LE LA COUR; Allendu que d'après les articles 471, no 7, et 472 du Code pénal, ceux qui ont laissé dans les rues, chemins, Aucune disposition du Code civil n'exige que places, lieux publics ou dans les champs des le luleur' se fasse autoriser par le conseil de coutres de charrue, pinces, barres, barreaux famille ni qu'il soumelte l'autorisation de ou autres machines ou instruments ou ar

ce conseil à l'homologation du tribunal, mes dont puissent abuser les voleurs et au

lorsqu'il s'agit d'intéresser des mineurs tres malfaiteurs, sont punis d'une amende

dans une société commerciale. (Code civil, de un à cinq francs el de la confiscation

articles 450, 457, 458, 461, 463, 465 et 467.) desdits coutres, instruments ou armes;

Un associé peut stipuler pour ses enfants Allendu qu'il est constalé au procès el mineurs la continuation de la société après reconnu par le jugement Itaqué que le

son décès. (Code civil, articles 1865 et 1868.) 7 mai 1852 les défendeurs ont laissé trois

L'article 2 du Code de commerce est sans coutres de charrue dans un champ qui leur

application au cas le luleur a intéressé appartient à Fexhe-lez-Slins, ce qui constitue la contravention prévue par lesdits arti.

ses pupilles dans une société commerciale.

( DELVAUX, C. WILLAME. ) Allendu que c'est sans fondement que le jugement altaqué s'est dispensé de leur L'arrèt contre lequel était dirigé le pourappliquer les peines prononcées par ces ar. voi est recueilli, partie d'appel, 1852, ticles, parce qu'en fait, les trois coutres

TUTEUR.

cles ;

page 51,

en

Les demandeurs proposaient deux moyens. émancipés, les articles 1123 el 1124 du Code Premier moyen :

Violation des articles civil les frappent d'une incapacité absolue 1865, § 3, 1868 et 1134 du Code civil, de contracter, et celle incapacité est d'orce que l'arrêt attaqué, contrairement à la loi

dre public. et au contrat, a admis la prorogation d'une On objeclerait en vain les autorisations sociélé dissoute par la mort d'un des asso- données au luteur par le conseil de famille, ciés ; violation des articles 487, 1123, 1124 car elles sont aussi invalides que le contrat du Code civil, 2 du Code de commerce; formé par le tuteur; ces autorisations ne fausse application de l'article 488 du Code pouvaient relever les mineurs d'une incacivil, en ce que l'arrêt a reconnu dans le pacité qui était d'ordre public. chef des mineurs la capacité de contracler La Cour de cassation de France a fait une société commerciale; violation par suite l'application de ce principe dans un arrêt de l'article 1er , litre II de la loi du 15 ger. du 3 décembre 1850, rapporté par Sirey, minal an vi, en ce que l'arrêt allaqué a 1850, 1re partie, p. 777, et a jugé qu'un soumis les mineurs à loutes les conséquen

majeur placé sous un conseil judiciaire n'aces des engagements commerciaux, et ainsi

vait pu contracter une sociélé commerciale les a assujettis par la voie de la contrainte

avec l'aulorisation de son conseil, par le par corps au payement des engagements de motif que le prodigue ne pouvail élre hala société.

bililé par son conseil en vertu d'une auloriL'article 14 de l'acte de société et l'arti

sation générale à contracter des engagecle 1865 du Code civil prononçaient la dis- ments indéfinis, et n'avait pu ainsi coolracsolution de la société au décès d'un des

ler une sociélé de commerce. associés , et le tuteur, sans respect ni pour le contrat ni pour la loi commune, non

L'arrèt allaqué énonce dans son deuxième

considérant qu'il n'existe pas de disposition seulement a prorogé indéfiniment la société

spéciale sur la conduite à tenir par le tuleur en novembre 1810, mais en a contracté une

dans les cas où il s'agil d'intéresser un minouvelle avec le sieur Willame fils, en août

neur dans une sociélé commerciale. C'est 1843, pour un lerme de cinq ans.

une erreur repoussée par la doctrine et la Si le point de savoir si le tuteur peut con- jurisprudence. Le luleur stipule pour le tinuer au nom des mineurs après le décès

pupille, et son incapacité est écrite dans de leur père une société commerciale, alors l'article 1124 du Code civil.

l'acte de société stipule ciés, est l'objet d'une controverse, loute dis

l'ancienne jurisprudence, d'après la combisidence cesse et les défendeurs sont d'accord

naison des articles 487 du Code civil el 2 qu'il n'en peut être ainsi, lorsque l'acte de

du Code de commerce, le mineur émancipė société est muel sur la continuation de so

peut seul faire le commerce. ciélé au décès d'un des sociétaires ou qu'il Les demandeurs citaient à cet égard Loprononce la dissolution dans le cas de décès.

crė, Législation civile et commerciale, 1. XI, Le motif de différence c'est, dit Trop- p. 71 ; Toullier, l. 2, n° 1291 ; Dalloz, long , n° 934, Traité de la société, que la po Commerçant, l. 8, no. 126, 151, 152 et continuation de la société ne saurait être suivants; deux arrels de cassation de France jugée du même mil que sa constitution, du 2 décembre 1826 ( Sirey, 1827, 1, 206), celle-ci est une cuvre de la volonté, celle-là el du 10 novembre 1847 (Sirey, 1848, 1,1). est une charge de l'héritage, c'est un pacte légalement formé qui se transmet avec la

L'arrèt allaqué semble dire que le Code succession, lam hæredibus nostris quam no.

civil n'interdit pas au luteur de faire le

commerce au nom du mineur, mais il s'agit bismel ipsis cavemus, loi 8, ff., de probat.

ici d'une sociélé commerciale, et non d'une Les sociétés faites par des mineurs agis- sociélé civile, dès lors le Code de commerce sant par leur tuleur sont frappées d'une

est applicable ; la règle générale consacrée nullilé complète; les mineurs, soit qu'ils

par l'article 2 de ce Code est.que le mineur agissent par leur luleur ou par eux-mêmes,

non émancipé ne peut faire le commerce, ne peuvent s'engager dans des opérations

et celle règle n'admet d'autre exception que commerciales comme associés.

celle établie par l'arlicle 1868 du Code civil, Les mineurs émancipés le peuvent seuls c'est-à-dire lorsqu'il a étė stipulé dans l'acte dans les cas et sous les conditions prévus de société qu'elle continuerait avec les 'hé. aux articles 487 du Code civil et 2 du Code ritiers des associés ou de l'un d'eur. En de commerce. Quant aux mineurs non l'absence d'une pareille clause la continua.

continuation au cas elemente es un des celle À la différence de ce qui existait dans

tion de sociélé a constitué une nouvelle sociélé que la loi interdisait aux mineurs de former, soit par eux-mêmes, soit par leur luteur, puisque c'était une société commerciale. Deuxième moyen :

Violation de tous les articles cités à l'appui du premier moyen; violation des articles 450, 457, 458 du Code civil el des dispositions en matière d'admi. nistration tutélaire , nommément des arti. cles 461, 463, 464, 463 et 467 du Code civil, 1° en ce que l'arrêl altaqué a altribué au luleur un pouvoir que la loi ne lui accordait pas, el 2o en ce que les mineurs se trouvent dépouillés de leurs biens meubles et immeubles sans l'observalion des formes prescrites par la loi.

En présence des questions formelles et précises renvoyées à l'appréciation du juge civil on doit s'étonner, disaient les demandeurs, de la solution qu'y a donnée l'arrêt allaqué.

Suivant cet arrêt, la loi n'a rien prévu pour le cas qui nous occupe, loul est laissé à l'arbitrage du luleur et du conseil de famille, et landis que la loi prescrit des formalités minutieuses pour l'aliénation de chaque immeuble d'un mineur, le luleur peui de son autorité le dépouiller de l'universalité de lous ses biens en l'engageant dans des opérations commerciales.

Le luleur est appelé à gouverner la personne el à administrer les biens du mineur, il est inbabile à agir de sa seule aulorité du moment qu'un acte à poser dépasse les boroes d'une simple administration.

Dans le cas des articles 457, 461, 464 el 467, il a besoin d'aulorisation spéciale, dès lors il est impossible d'admettre que la loi ait laissé au luleur la faculté de l'aire entrer son pupille dans une société commerciale en nom collectif dont les conséquences sont infiniment plus graves que celles des actes mentionnés aux quatre articles précités.

Les deux actes d'association ont bien en lieu en verlu d'aulorisations du conseil de famille, mais ces autorisations n'ont pas élė homologuées.

Les demandeurs entreprenaient de démontrer la vérité des deux propositions suivantes :

1° Le fait d'avoir fait entrer des mineurs dans une société en nom collectif n'est pas un acte d'administralion;

20 Le tuleur n'a pu aliéner les biens immeubles de ses pupilles sans observer les formes prescrites par la loi.

Ces moyens ont élé successivement com. baltus par la parlie défenderesse et par le ministère public qui a dit :

On ne comprend pas bien comment, après avoir pensé qu'il y avait nécessité de faire homologuer par le Tribunal la délibération du conseil de famille qui autorisait le luleur à continuer provisoirement les opérations de banque, on a cru bientôt que celle homologalion n'était plus nécessaire, quand deux mois plus tard ce même conseil de lamille a converti celle autorisation provisoire en une autorisation définitire. Quoi qu'il en soit, il faut se demander aujourd'hui, comme s'est demandé la Cour de Bruxelles dans l'arrèl attaqué, si l'acte posé par le tuteur ėlail un acte d'administration qu'à lui seul il pouvait faire, ou si cet acte rentre dans la catégorie des opérations pour lesquelles on exige l'autorisation du conseil de famille, sans exiger l'bomologation du tribunal, el enfin si celle homologalion élait ici nécessaire ?

Lorsque les associés sont convenus que la société continuerait avec les héritiers de l'associé prédécédé, on est généralement d'avis , quoiqu'il n'y ail pas unanimité à ce sujel, que la société continue légalement avec les héritiers , quand même ils sont mineurs; on considère alors cet engagemenl qui les lie par leur auteur comme une charge de la succession : lam hæredibus noslris quam nobismel ipsis caremus, dit Troplong, n° 934, où il combat l'opinion coniraire soulenue par Duvergier (").

Mais, dans l'espèce , loin que l'on fùl en présence d'une stipulation semblable, il s'agissait au contraire d'une société dont la dissolution devail résulter de la mort de l'un des associés, de lelle sorle qu'il a fallu se placer sur un loul aulre lerrain, el examiner, comme l'a fait la Cour de Bruxelles, si le luleur peul, sans homologation du tribunal, interesser son pupille mineur dans une société commerciale, la continuation

(1) Sic. Cour de Liége, 26 juillet 1827 (Pasic., à sa date). Mais sous la condition de l'acceptation de la succession par les mineurs, cass. de Belgique, 24 juin 1833; Liége, 19 janv. 1842 (1. do B., 1842, 1, p. 499 ei suiv.); Defacqz, Droit

coutumier, 1. Jer, p. 499 et 500; Goujet et Merger, Société en nom collectif, n° 440, où il cile Casaregis, 1.3, p. 149; Duranton, no 473; Pardessus, n° 1039.

d'une société commerciale qui devait être car c'est le seul acte qui puisse naturelle. dissoute constituanl en réalité une associa- ment se rencontrer dans la gestion d'une tion nouvelle.

maison de banque? Toutefois si cela est exact quand il s'agit Mais d'après l'acte social du 29 décembre de l'application du droil, on concevra ce- 1826, qui étė maintenu par le tuleur, les pendant facilement que la continuation opéralions deraient consister en achats et d'une société présentera toujours pour un rentes de fonds publics, effets de banque et tuleur réséchi et prudent une opération de commerce, recouvrement de loule autre moins basardeuse que l'entreprise d'une affaire de ce genre dont la ville de Mons association loulc nouvelle. D'un côté l'ex- élait susceptible, c'est-à-dire que la spécupérience a donné ses enseignements, de Talion dévail porier sur l'achat de valeurs l'autre, on ne peut se livrer qu'à de simples mobilières pour les revendre; la négociation calculs d'appréciation ou de probabilité, de du papier ne présente pas un autre caraclelle sorte que la critique de la conduite du lère. luleur sera plus nalurellement motivée dans

Un acle isolé de semblable achat serait une circonstance que dans l'autre.

certes un acte de pure administration ; la Mais si , en allant au fond des choses, on

répétition, la fréquence, la multiplicité de peul raisonnablement accueillir une distinc.

ces actes, pourraient elles en altérer le cation semblable, cependant celle distinction

ractère ? n'est plus admissible quand il s'agit de ré- Sans contredit, nous ne pouvons el n'ensoudre , d'après la loi, la question relative tendons pas méconnailre que peu de banà la capacité juridique du luleur; dans l'un quiers opèrent avec leurs propres fonds, el l'autre cas c'est toujours d'une associa- que souvent ils reçoivenl en dépol les fonds tion nouvelle qu'il s'agit.

d'autrui, el qu'ils payent un intérêt réUne première observation n'a pu vous

munérateur ; ce n'est là cependant qu'un échapper, c'est qu'ainsi que l'a proclamé accident dans un commerce semblable; la le tribunal de Mons, d'accord sur point réception en dépôt, en prét, de l'argent avec Demolombe, n° 655 ("), la règle géné

d'autrui ne lient nullement à l'essence du rale est que le luteur a le droit de faire seul

commerce de banque. tous les actes d'administration pour lesquels On a dit cependant à ce sujet : les opéra. la loi ne lui a pas imposé l'obligalion d'ob- tions des banques particulières consistent tenir l'autorisation du conseil de famille. gériéralement à faire pour autrui des reLes actes qui dépassent les limites des

celles et des payements, à recevoir en dépôt acles d'administration, et pour lesquels on

des sommes ou valeurs à intérêls et à ouvrir exige autorisation par le conseil de famille

aux déposanls des crédits qui les autorisent et homologation du tribunal, sont énumérés

à disposer sur la maison de banque jusqu'à aux arlicles 457 et 467, ils sont ainsi défi.

concurrence des sommes déposées, à échannis : emprunt, aliénation des immeubles,

ger des effets de commerce ou à les escomphypothèques, Transaction.

ler avec des espèces moyennant une prime

ou un bénéfice que l'on nomme change Ceux pour lesquels la seule autorisation

dans le premier cas el agio ou escompte du conseil de famille sullit sont, d'après les dans le second cas (2). » articles 467, 463 el 464, l'acceptation, la répudiation d'une succession, l'acceptation

Mais si l'emprunt accidentel et contracté d'une donation, l'intentement d'un procès

pour le courant des affaires de banque peut relatif à des droits immobiliers, la provoca

élre réprouvé comme exclusif d'un acte lion d'un partage.

d'administration, il faudrail raisonner de

meine de tout commerce où il y a achat Pour les autres actes, silence complet dans

pour revente. L'achal a pour preinier effet le Code.

de faire de l'acheleur un débileur du prix, Une association formée pour l'exploitation el l'on doit se demander alors si toute end'une maison de banque doit-elle élre assi. treprise commerciale est interdile aux mimilée, peul-elle élre assimilée à l'un des neurs? C'est là que vient aboutir la dificulté acles de la première catégorie, à l'emprunt, née du procès.

à

(4) T. 4, édition belge, p. 153; sic, Marcadé, art. 450, no 2.

(3) Voy. Goujel et Merger, Dict. de droit com.

mercial; Rép. du Journal du Palais, vo Banque, p. 448, no 6.

« PreviousContinue »