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Ce sera, si l'on veut, un marchand de qu'on veut être plus sage que le législateur, draps en délail qui vient à mourir ne lais- el que l'on entreprend de corriger la loi ? sant que des enfants mineurs; sera-t-il in- car evlin le principe général, c'est que le terdii au luleur de continuer le commerce? tuteur a la pienilude de la gestion des intė

réls; la nécessité de recourir au conseil de Nous comprenons fort bien qu'une détermination sur le parti à prendre en pareil

famille, au tribunal, est exceptionnellement

introduile. On ne peut donc élendre, sous cas ait pu éveiller la vigilance du législateur, el qu'il ait cru prudeni de prescrire l'emploi lesquels est limilé le droit d'action du tuleur

prétexte d'analogie seulement, les cas dans de précautions intelligentes, mais ce qu'il pouvait faire, l'a.l.il fait ? Si ce n'est plus

sous la condition de sa responsabilité. là un acte d'administration, que faudra-t-il Si le Code civil laisse la question sans exiger pour valider vis-à-vis du mineur et solution positive, Irouvera-1-on dans les disdes liers la résolution à prendre? faudra- positions du Code de commerce quelque l-il seulement autorisation du conseil de lumière jelée sur la difficulté. famille? faudra-t-il de plus homologation

Le mineur émancipė ne peut avoir la du tribunal ? Si ces formalités complémen- qualité de commerçanit sans une autorisalaires étaient partout les mêmes, nous con

lion spéciale, pour laquelle on exige des cevrions qu'on dil plus facilement qu'on ne

conditions de publicité. Il ne peut faire que peul le dire aujourd'hui : Ce n'est plus là de

des actes de pure administration; mais l'administration; mais la négation n'est plus quand on compare le litre de l’Emancipulion pour nous suffisante; il faut, après avoir

du Code civil avec le titre relatif à la lulelle, conleslé le caractère d'acle administratif,

on remarque que les pouvoirs de l'émancipé définir à quelle catégorie de formalités il

sont moins étendus que les pouvoirs du faut recourir pour valider l'acle, el dans la recherche des formalités à exiger l'analogie cipe : Témancipé... sera lous les actes qui

luteur; l'article 481 pose clairement le prinsera souvent plus arbitraire que réelle. Cette

ne sont que de pure administration.... A la difficulté nous détermine à nous rallier au

différence de ce qui a eu lieu pour le luleur, principe qui confère au luleur le droit d'agir

ne peut recevoir et donner décharge d'un seul loules les fois que, par exception, il n'a

capital mobilier, sans l'assistance de son pas les mains liées en vertu d'une disposi

curateur. Les obligations qu'il contracte lion formelle de la loi.

sont réductibles. Le luleur a donc une caCar, encore une fois, si l'acte posi, tel pacité supérieure à celle du mineur émanque la continuation d'un commerce, peut cipé, el s'il est vrai, comme l'enseigne Deavoir des consequences d'une gravilė lourde langle (?), que le mineur éinancipė ne peut pour le mineur, si l'achal le constilue debi- contracter à lui seul une sociélé commer. leur, il verra son patrimoine menacé, mais ciale, on n'en pourra conclure que le luleur si l'on dit alors : Ce n'est plus là de l'admi- doit être mis, à cel égard, sur la mémne nistration permise au tuteur, qu'exigera-t- I ligne. on pour valider la gestion du iuteur ?

Aussi la Cour supérieure de Bruxelles On se deinande, par exemple, si un luleur admel-elle, par son arrêt du 14 novembre peut faire seul des trailes relatifs à de 1829 (?), que le luteur peut, sans y élre grosses réparations, on hésite pour répon- autorisé par le conseil de famille, continuer dre affirmalivement quand on s'arrête aux pour les mineurs le commerce que faisait conséquences du fait, conséquences peut- leur père ou mère; c'était dans l'ancien élre fort onéreuses pour le pupille; De- droit une règle imposée au luteur. molombe incline pour l'afirmative (").

Voet, dans son como

menlaire, liv. XXVI, Voilà l'incertitude qui se trouve au bout lil. VII, 1o 11, nous rappelle que le père de la théorie qui, dans le but de limiler les commerçant peut imposer au luteur l'obli. pouvoirs du luleur, cherche la definition gation de continuer le commerce ; Brunnede ce qui est de pure administration comme man, d'après Marquardt, pensait que c'était si le Code s'écail borné à dire : le luleur ne un devoir pour le luteur, indépendamment peut poser que des actes de pure adminis. de celle disposition lestamentaire, jusqu'au ration! Dans celle voie, ne semble-l-il pas moment où il y aurait avantage pour le

(1) Voir en ontre ce qu'il dil n° 650.
(3) Sociétés commerc., nos 57 et 58, opinion

d'ailleurs comballue, voyez Dalloz, vo Commerç.

(3) Pasic., à sa daie.

pupille à cesser le cours des opérations. Ce- ce qui la met en présence de la réalilė, pendant dans le cas d'une société formée c'est-à-dire de la constitution d'une associaentre deux frères, dont l'un vint à mourir lion nouvelle ou renouvelée, continuée; la en laissant pour héritier un enfant mineur, Cour ne conteste pas le moins du monde, Scevola ne blâme pas la conduite du frère que sans un contrat nouveau, l'associalion survivant, luleur de son neveu, qui fil ven- devait prendre fin au décès de l'un des dre les choses sociales, pour les acheler et associés. Elle n'a donc pu contrevenir à continuer le commerce en son nom; mais l'article 1134, pas plus qu'aux art. 1865 3o, après celte cilation Voet ajoule immédiale- qui trouverait sa confirmation dans l'artiment :

cle 1868. « Diversum est, si non de negociationis sed On allègue ensuite que l'arrêt allaqué societatis continuatione post mortem unius contreviendrait aux articles 457, 1123 et parentis inter superstitem el liberos ejus | 1124 du Code civil en reconnaissant à des quæstio esset : Tunc enim luló salis lulores mineurs la capacité de contracter une soeum pati possunt, quamdiu non manisesta ciété commerciale. inde læsio meluenda est ; præsertim si su- Sans doute les mineurs sont incapables persles officinam aut mercaturam exerceat,

de contracter par eux-mêmes, à défaut d'une circa quam divisio sæpe damnosa esl. Non

volonté et d'un consentement suffisants, et enim iam facile damnum pupillis ex conju- la Cour de Bruxelles n'a rien dit de congalis societatis continuatione, atque quidem traire. Seulement elle a décidé que dans ex mercatura , imminere polest... »

l'intérêt des mineurs, et comme les habiliSi la communauté peul élre continuée lants, les luteurs peuvent intéresser des sans danger pour les mineurs, n'y a-t-il pas mineurs dans une association commerciale, une raison de grande analogie à invoquer ce qui met hors de question les articles pour légitimer la continuation de loule au- 1123 et 1124 du Code civil, en posant la tre société ()?

difficulté sur son véritable lerrain. S'agit-il Après ces développements examinons si là d'un acle que le luleur pourrait seul l'opinion que nous venons d'émellre sera poser ? A ce sujet vient l'invocation de renversée par quelques-uns des textes cilės l'article 457 du Code civil, qui traite des à l'appui du pourvoi.

acles que le luleur ne peut faire sans la Le premier moyen accuse la violation des

double autorisation du conseil de famille et articles 1865, § 3, 1868 el 1134 du Code, en

du tribunal, mais à ce point de vue la quesce que l'arrèl allaqué, contrairement à la

tion se présente à l'occasion du deuxième Joi et au contral, a admis la prorogation

moyen. d'une sociėlė dissoute par la mort de l'un

Les demandeurs ajoulent qu'on ne peut des associés.

élre commerçant et contraignable par corps, La sociélé élait dissoule de droit au décès

qu'à certaines conditions, relatives à l'âge de l'un des associés, il fallait donc une

el à l'autorisation de la famille et de la jusassociation nouvelle pour que les opéralions

lice. A ce point de vue 'on outient dans sociales sussent coolinuées. Mais nulle part

le pourvoi qu'une loi d'ordre public s'opl'arrêt allaqué n'a émis l'opinion que l'asso

pose à ce qu'on soit commerçant indépenciation première n'aurait pas été dissoule

damment de ces conditions (2). parle décès, mais de mème qu'à l'expiration Dans ce système, il faut aller jusqu'à dire de la première période, Delvaux et Willame que ni le conseil de famille, ni le tribunal avaient prorogé leur association, de même par son homologation ne pourraient autoricelle association pouvait être prorogée après

ser des mineurs à s'intéresser dans une le décès de l'un d'eux. Or ou proroge ce

maison de commerce, l'argument va jusquequi prendrait fin naturellement sans la pro

là, et nous avons peine à penser que ce soil rogation. La Cour de Bruxelles ne raisonne

bien dans l'intérêt des mineurs qu'on proaucunement comme s'il s'agissait d'une loi fesse un tel système. imposée par les associés à leurs héritiers ; Sans doule un mineur qui doil agir par elle se demande si un luleur peut intéresser lui-même comme commerçant doit réunir un mineur dans une société commerciale, la condition de l'âge et de l'émancipation.

(") Voyez Troplong, Soc, comm., n° 283 2°, p. 116, note 7.

(2) A consulter ici Dalloz, Commerçant, nos 126,

151 et 132; Toullier, no: 1291; Locré, t. 11, p. 71; 2 décembre 1826 (Sirey, 27, 1, 206); 10 décembre 1847 (Sirey, 48, 1, 1).

C'est seulement alors qu'on pourrait le con• fait la preuve du consentement présumé et Iraindre par corps à exéculer ses engage- tacite. La Cour de cassation de France (2) ments commerciaux, mais nous ne suppo- décide, il est vrai, qu'on ne peut du fait sons rien de sembable ; nous supposons

seul induire un consentement tacite de la seulemenl que le luleur fera continuer le part de mineurs, lout en admellant que la commerce en les associant avec un autre sociélé continuerait, si lelle avail été la stiqui gérera pour eux, qui seul sera contrai- pulation de l'acte social; mais de celle décignable par corps, encore qu'il s'agisse d'une sion il faut d'abord conclure que si le fait association en nom collectis; car si l'on peut seul ne peut suffire pour lier les mineurs à admellre sans inconvénient que le tuteur raison d'un consentement présumé, on ne surveille dans l'intérêt de pupilles de cinq, peut raisonner de même, quand il y a consix, sept ans peut-êlre, la gestion d'une sentement exprès par le luteur et même par société de commerce dans laquelle ces mi- le conseil de famille, avec homologation du neurs sont intéressés, on n'ira pas jusqu'à tribunal. La Cour de cassalion ne Tranche admellre qu'à cet âge ils seront contraigna. pas ici une question de capacité tutélaire. bles par corps à raison de la seule qualité Si l'arrel porle dans ses motifs : « Des mid'associés, ou plutôt d'intéressés dans la neurs ne peuvent pas, dans l'absence d'une continuation d'une association.

stipulation formelle faite par leur auleur, Nous ne pouvons croire à un système si élre engagés dans la suite et les conséquenrigoureusement absolu, qui serait dire å ces d'une société commerciale à laquelle ils des enfants qui viennent de perdre leur n'ont pris et ne pouvaient prendre aucune père : Quelle que soit la prospérité des opé

part à raison de leur incapacité, » c'est que rations de commerce auxquelles se livrait l'arrèl suppose ici l'intervention active et votre père, quelque dommage qui doive

personnelle des mineurs, et mullement le résulter pour vous de la clolure immédiale consentement pris en leur nom et dans leur de ces opérations, de la liquidation instan- intérel par ceux qui sont appelés à les protanée à laquelle on va procéder, vous êtes

léger. Ce qu'il faut induire en outre de l'armineur, vous n'avez pas atteint l'âge qui rèi citė, c'est que si le père associé peut lier permet de vous émanciper pour le com

à la société ses enfants mineurs, il n'y a pas merce, il n'y a pas de pouvoir de famille,

de considérations d'ordre public s'opposant d'autorité de justice, qui puisse vous faire

à ce que des mineurs soient associés dans échapper à la nécessité de votre ruine. La une opération ou dans une succession d'opéliquidation devient d'ordre public puisque

ralions commerciales. l'ordre public s'opposerait à ce que les opé- Le deuxième moyen repose sur la viola. ralions de volre père fussent continuées à tion des articles ciiés à l'appui du premier votre profil.

el en outre des articles 450, 457, 458 du Ici l'ordre public n'est pas en question , Code civil, 463, 464, 465 et 467 du meine mais uniquement l'intérèl des mineurs. Code en ce que l'arrêt allaqué a altribué au Sans doule s'il s'agissait d'habililer un

luleur un pouvoir que la loi ne lui accordait mineur de l âge le plus tendre, pour gérer

pas, el 2o en ce que les mineurs se trouune entreprise de commerce, pour être as

vaient dépouillés de leurs biens meubles et socié actif dans une telle opération, nous

immeubles sans l'observation des formes concevrions l'impossibilité radicale qui s'y prescrites par la loi. opposerail, comine nous ne concevrions pas Ces lextes sont invoqués pour justifier les qu'un conseil judiciaire pourrait habiliter deux propositions dans lesquelles se résume l'interdit à contracler une société de com

le moyen, à savoir d'abord que le fait de merce; parce que cel interdit devrail agir,

conlracter une société dépasse les limiles gérer, administrer, poser une succession d'un acte d'administration. La seconde prod'acles réfléchis pour lesquels il est réputė position n'est, à vrai dire, que la confirinasans aptilude ("). Mais dans l'espèce rien de iion de celle prémisse : Par l'engagement semblable ne devait avoir lieu.

des mineurs dans une sociélé en nom collec. Malgré l'article 1863 du Code civil, la tif, tout l'avoir des mineurs peut être comsociélé continuée de fait, ou réputée telle, promis, l'aliénation peut en devenir forlie les associés vis-à-vis des tiers; on lire du cée.

(9) Arrêt du 7 janvier 1848 (Sirey, 1848, 1, 1).

(1) Arrel de la Cour de eassalion de France du ő décembre 1850 ( D. périodique, 1861, 1, 12).

PASIC., 1832, - fre

61

Ces deux propositions nous laissent en qu'il soumette l'autorisation de ce conseil å présence de la difficulté que nous avons ex- l'homologation du tribunal lorsqu'il s'agit posée en débutant : est-il vrai que le Code d'intéresser des mineurs dans une société civil ait pour système de n'altribuer au commerciale; qu'il résulle de là que l'arrêt tuleur que des actes de pure administra. allaqué, en rangeant parmi les actes d'adtion? n'est-il pas vrai plutot qu'il a droit de ministration que l'article 450 autorise le faire, sous sa responsabilité, tous les actes luteur à poser sous sa responsabilité la conpour lesquels il n'y a pas exception écrite linuation pour les mineurs Delvaux d'une dans le Code (1)?

maison de banque créée par leur père, Quant aux conséquences d'un fait ainsi continuation surabondamment autorisée à posé, nous avons vu combien on écourterail diverses reprises par le conseil de famille et le pouvoir du luteur, s'il fallait s'altacher envisagée comme moyen d'assurer l'exisaux résultats éventuels d'un fait souvent

tence des mineurs, n'a violé aucun des arnécessaire, par exemple, une reconstruc

ticles invoqués à l'appui de ce moyen. tion, de grosses ou d'importantes répara

Sur le moyen de cassation tiré : tions. Nous n'avons rien à ajouter aux mo

1° De la violation des articles 1865, $3, tifs que nous avons donnés et qui nous por

1868 et 1134 du Code civil, en ce que l'arrêt, tent à penser que l'arrêt allaqué a fait une

contrairement à la loi et au contral, a admis juste application des principes.

la prorogation d'une société dissoute par la

mort d'ạn des associés; ARRET.

20 De la violation des articles 187, 1123, LA COUR ; Sur le moyen de cassation

1124 du Code civil et 2 du Code de compuisé dans la violation des articles 450, 457,

merce, en ce que l'arrêt a reconnu dans le 458, 461, 463, 464, 465 et 467 du Code

chef des mineurs la capacité de contracter civil, en ce que l'arrêt attaqué, en validant

une société commerciale; la double continuation de société en l'ab- De la violation de l'article 1er, titre II sence d'homologation des délibéralions du de la loi du 15 germinal an vi, en ce que conseil de famille, a altribué au tuleur un l'arrèl allaqué a soumis les mineurs à toutes pouvoir plus élendu que celui que la loi lui les conséquences des engagements commeraccorde, et en ce que les mineurs se trou- ciaux et les a ainsi assujeltis, par la voie de vent dépouillés de leurs biens immeubles la contrainte par corps, au payement des sans l'observation des formalités prescrites engagements de la sociélé : par la loi :

Altendu qu'il est incontestable que le Allendu que, suivant l'article 480 du Code sieur Delvaux père aurait pu valablement civil, qui ne fait que sanctionner les prin- stipuler pour ses enfants mineurs la conticipes de l'ancien droit français et du droit nuation de la sociélé après son décès, el que romain, le luleur est appelé à représenter les enfants Delvaus auraient pu la consentir le mineur dans lous les actes de la vie civile, cux-mêmes, en l'absence d'une pareille à prendre soin de sa personne et à adminis: stipulation", s'ils eussent été majeurs au trer ses biens en bon père de famille ; que

décès de leur père; c'est là une règle générale en vertu de la- Allendu que leur luleur , appelé à supquelle le tuleur est aulorisé à faire tout ce

plėer au défaut de majorité chez les enfants que le mineur pourrait faire s'il était ma- Delvaux, qui les empêchait de continuer jeur, relativement à l'administration de son cux-mêmes la société, et appréciant que cela patrimoine, et qui n'admet point d'autres paraissait être alors leur véritable intérét, restrictions que celles établies par la loi, irouvait dans sa qualité le pouvoir de stipu. que ces restrictions, n'étant que des excep- ler la continuation de la sociélé; tions à la règle générale, doivent être renfermées dans leurs termes et ne peuvent

Allendo que l'arrêt attaqué n'a point méélre étendues par analogie ;

connu que, soit aux termes du contrat de Attendu que parmi les articles invoqués Code civil, la société, à défaut de stipulation

société, soit d'après l'article 1865, $ 3 , du à l'appui du pourvoi il n'existe aucune dis- contraire, aurait été dissoute au décès de position spéciale exigeant que le tuteur se

Delvaux père ; qu'il s'est borné à valider fasse autoriser par le conseil de famille, ni

les actes par lesquels le tuteur a stipulé la continuation de cette société ; qu'en cela il

n'a pu violer les articles 1865, 1868 et 1134 (1) Leg. 27, D., lib. 27, t. 6.

du Code civil;

Attendu que l'article 2 du Code de com- aux actes posés par le luteur, et que dès lors merce n'a point pour objet d'interdire au l'arrêt, en les validant, n'a pu violer lesdits luleur de faire des opérations commerciales articles; au nom du mineur; que cet article déter- Altendu que la question de savoir si des mine seulement les conditions et les forma.

mineurs au nom desquels un tuteur fait des lités requises afin que le mineur émancipé opérations commerciales peuvent être assu. puisse être réputé majeur pour le fait de jellis par la voie de la contrainte par corps son commerce, en d'autres termes , pour au payement des engagements contractés qu'il puisse agir comme le ferait un majeur

pour fait de ce commerce n'a pas été sousans l'intervention d'un tuleur ou l'assis- mise à la Cour d'appel, et que son arrêt, ne tance d'un curateur: qu'ainsi l'arrêt, en renfermant aucune décision sur ce point, validant les opérations du luteur, n'a pu n'a pu dès lors contrevenir à l'article 1er violer cet article;

du litre II de la loi du 18 germinal an vı; Altendu que l'incapacité prononcée par

Par ces motifs, rejelle le pourvoi, etc. les articles 1123 et 1124 du Code civil n'est Du 30 avril 1852. 1re Ch. Prés. autre que celle, pour les mineurs, d'agir M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. M. Pe. personnellement, et comme le ferait un ma- teau. --Concl. conf. M. Delebecque, 1 er av. jeur ; que ces articles sont sans application gén. – Pl. MM. Vandievoet $ Dolez.

FIN DE 1852.

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