DES MATIÈRES SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION. APPEL CORRECTIONNEL. Appel du minis- tère public. Assignation. Déchéance.-- Il ne suffit pas que le ministère public près de la Cour qui doit connaître de l'appel notifie son recours au prévenu dans la quinzaine de la prononciation du jugement; il faut de plus que, dans cette même quinzaine, il lui fasse donner assignation. Ces délais sont prescrits sous peine de déchéance de Ces formalités ne s'appliquent pas aux appels formés par le ministère public près du tribunal APPEL INTERLOCUTOIRE.-Jugement. Sim- ple police. Point définitivement jugé. L'appel des jugements préparatoires de simple police jugeant définitivement un point qui préjuge le fond doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les quinze jours de la prononciation. Il n'est pas recevable en même temps que celui du jugement définitif si la quinzaine est expirée. (5 janvier 1852, Bull., 1852.) APPEL (DROIT D'). Auditeur général. Juge- APPEL. Voy. Degrés de juridiction. --- 321 BONNE FOI. — Voy. Contravention. BREVET D'INVENTION. · Objet. Idée scien- tifique. Description. Indication. Déchéance. Pro- cédés de fabrication. Décision de fait. Lors- qu'une Cour, en interprétant les actes de la pro- cédure, décide que celui qui se plaint d'une prétendue contrefaçon s'est dit breveté pour l'emploi simultané de la houille et de la résine dans la fabrication du gaz, abstraction faite des appareils, elle ne peut avoir contrevenu par là aux articles 1319 et 1320 du Code civil. En déclarant en outre qu'une semblable idée purement scientifique était suffisamment préci- sée par son indication scule dans un ouvrage imprimé et publié, la Cour n'a pu violer les ar- Voy. Pourvoi; Renvoi après CHAMBRE DU CONSEIL. Attribution de juridiction. Compétence. Tribunaux de simple police. Ordonnance de renvoi. Le renvoi au tribunal de simple police que les chambres du conseil peuvent prononcer en vertu de l'art. 4 de la loi du 1er mai 1849, du jugement des délits qui, à raison des circonstances, ne sont passibles que des peines que ces tribunaux peuvent pro- noncer, n'est attributif de juridiction qu'autant que, devant ce tribunal, le fait conserve le ca- CHASSE (CESSION DU DROIT DE).— 1. Proprié taire indivis. Le propriétaire par indivis ne peut, sans le concours de ses copropriétaires, concéder ou louer ce droit pour un temps plus ou moins long. (2 fév. 1852, Bull., 1852.) 126 2. Fermeture. Colportage de gibier. — L'ar- ticle 5 de la loi du 26 février 1846, qui défend la vente, le colportage ou l'achat du gibier à compter du troisième jour après la clôture de la porter plainte donné, par la loi du 26 février 1846, au propriétaire de la chasse ou à ses ayants droit, ne s'applique qu'à celui qui, quant à la chasse, réunit la plénitude des droits du pro- En conséquence, est sans qualité pour porter plainte le cessionnaire qui ne tient le droit de CHEMIN DE FER. Transport des voyageurs. Responsabilité de l'Etat. L'Etat est respon- sable des dommages causés, par la faute ou par la négligence de ses employés, aux personnes 321 CLOU DE JAUGE. - Voy. Cours d'eau. discipline. Les articles 16 et 28 du règlement sur la discipline qui prévoient le cas d'offenses par paroles ne forment point obstacle à ce que les dispositions des articles 99 et 101 du Code pénal militaire, qui prévoient le même cas, re- çoivent leur application lorsque les offenses sont graves. (27 avril 1852, Bull., 1852.) COMPROMIS. 1. Déclaration de partage. Délai. Avis motivé. Au cas de partage des arbitres, la sentence portant déclaration du partage est valable si elle a été rendue dans le délai fixé par le compromis. Les avis distincts et motivés des arbitres partagés peuvent être Décharge. Les comptables ne sont déchargés définitivement, trois ans après la cessation de leurs fonctions, que quand ils ont rempli leurs obligations. (5 janvier 1852, Bull., 1852.) 2. Intérêts. 265 Sans contrevenir aux articles 1936 et 1996 du Code civil, la Cour des comptes a pu condamner le comptable aux intérêts du solde, après avoir reconnu que ce comptable pouvait employer à son profit le solde débiteur, lorsqu'elle ajoutait immédiatement «qu'il ne lui était point permis de le faire au préjudice du trésor, en refusant de pourvoir à ses besoins et de jouir à la fois du bénéfice du solde sans accomplir les obligations sous lesquelles ce solde lui était confié. » (2 janv. 1852, Bull., 1852.) 261 CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy. Aval. L'ab CONTRAT. Voy. Convention. CONTRAVENTION. 1. Bonne foi. sence d'intention et la bonne foi ne sont pas des causes légitimes d'excuse, alors que la loi punit le fait seul de la contravention à ses prescription. (19 janvier 1852, Bull., 1852.) 85 2. Circonstances atténuantes. Récidive. Injures. Emprisonnement forcé. L'article 463 du Code pénal et l'article 6 de la loi du 15 mai 1849, qui en tient lieu, sont inapplicables aux contraventions de police. En conséquence le juge ne peut se dispenser, sous prétexte qu'il existe des circonstances atténuantes, de faire application de la peine d'emprisonnement à celui qui s'est rendu coupable d'injure par récidive. (22 août 1851, Bull., 1852.) 244 CONVENTION. Preuve légale. Absence. Dommages-intérêts. La convention dépourvue de preuve légale doit être considérée comme n'existant pas; dès lors il importe peu que le juge aurait confondu la preuve de la convention avec les éléments de celle-ci. Le pourvoi fondé sur la violation des principes en matière de dommages-intérêts du chef d'inexécution des obligations contractées manque de base quand le juge s'est refusé à admettre l'existence de ces obligations. (8 août 1851, Bull., 1852.) 465 COUPS ET BLESSURES. Voy. Homicide. COUR MILITAIRE. Agent de la force publique. Outrage. Emprisonnement. Amende. Peine du droit commun. — Lorsqu'un militaire peine d'emprisonnement d'après le droit pénal poursuivi de divers chefs dont l'un entraîne la commun a été condamné à cette peine, si devant la Cour d'appel militaire il ne reste convaincu que d'un fait passible seulement d'amende d'après le droit commun, on ne peut maintenir la condamnation à l'emprisonnement. Cette condamnation doit être convertie en arrêts ou détention. (9 août 1852, Bull., 1852.) 463 COUR DES COMPTES. Compétence. Société générale. Caissier de l'Etat. Comptable. Intérêts du solde. Moyens de défense. Sous le gouvernement des Pays-Bas et depuis, la Société générale, chargée des fonctions de caissier général de l'Etat, était, comme fonctionnaire comptable, justiciable de la chambre générale des comptes. La Cour des comptes, étant matériellement compétente pour fixer définitivement le chiffre de la dette du comptable, est compétente au même titre pour décider si ce comptable doit des intérêts, et apprécier les moyens de défense op. posés à semblable réclamation. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 2. Aveu du gouvernement. La Cour des comptes, dans la fixation du débet d'un comptable, ne pourrait être liée par un aveu du gouvernement, et l'on ne peut, devant la Cour de cassation, se faire pour la première fois un moyen de ce prétendu aveu. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 3. Procédure spéciale. Les dispositions du Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 sont sans application devant la Cour des comptes, dont les rapports avec les comptables n'ont lieu que par simple correspondance et sans le ministère des huissiers, à moins qu'il ne s'agisse de la mise à exécution de ses arrêts. On ne pourrait au surplus invoquer les règles du droit commun en matière de procédure quand les comptables ont, en fait, été suffisamment avertis de la réclamation formée à leur charge, et qu'ils ont complétement usé du droit de la défense. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 -4. Uitra petita. On ne peut invoquer l'article 484 du Code de procédure civile devant la Cour des comptes dont la juridiction n'est pas subordonnée à une demande de la part du gouvernement. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 Voy. Comptables; Décision en fait; Mandataire; Mise en demeure; Prescription. COURRIERS DE LA MALLE. La défense portée à l'article 475, no 4, du Code pénal, de Faire ou laisser courir les chevaux dans l'intérieur des lieux habités, est générale et s'étend indistinctement aux conducteurs de chevaux, quelle que soit la nature des voitures auxquelles ces chevaux sont attelés. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 353 ble des frais de la procédure annulée. (4 octobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 3. Jury. Liste des trente. Ministère public. Droit d'être présent. · Le ministère public a le droit d'être présent à la formation de la liste primitive des trente jurés. (4 oct. et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 SII. FORMATION de la Cour. 4. Ministère public. Remplacement. - Lorsque le ministère public ne peut siéger, c'est par un juge ou un juge suppléant qu'il doit être remplacé. (4 oct, et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 5. Ministère public. Empêchement. — Le procès-verbal qui constate l'empêchement d'un juge ou d'un membre du ministère public satisfait à la loi. Aucune disposition n'exige que les causes de l'empêchement soient énoncées. (4 octobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 Est 6. Juge empêché. Procès-verbal. présumé légal l'empêchement d'un membre d'une Cour d'assises, lorsque cet empêchement étant constaté au procès-verbal, ni le ministère public ni la défense n'ont élevé aucun débat sur la formation de la Cour. (4 oct. et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 --- 7. Président. Empêchement. Remplacement. L'article 263 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, si, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389, le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est remplacé par le plus ancien des assesseurs, n'est pas applicable au cas où l'empêchement existait avant la notification. Spécialement Le président de la Cour d'assises, empêché de siéger parce qu'il a pris part à l'arrêt de mise en accusation, peut être rembien que la liste ait été notifiée aux jurés. placé par ordonnance du premier président, (5 janvier 1852, Bull., 1852.) 187 Compétence. Voyez Extradition; Contumax; Connexité; Questions au jury, SIII. PROCÉDURE DEVANT LA COUR. 8. Huis clos. Interpellation à l'accusé. On ne doit pas, sous peine de nullité, demander à l'accusé s'il consent à ce que les débats aient lieu à huis clos, surtout s'il n'a fait aucune observation sur la réquisition du ministère public. Les articles 335 et 365 du Code d'instruction criminelle sont ici sans application. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 231 9. Huis clos. Incident. Serment des jurés. Quand le huis clos a été ordonné, il ne doit pas être levé pour les débats provoqués pour des incidents, et pour la prestation du serment des jurés. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 251 10. Huis clos. Levée. Il peut être levé immédiatement après la clôture des débats. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 4 Juge d'instruction. Voy. Témoin. 231 11. Pièces de conviction. Sacs. Ouverture. Lorsque le procès-verbal de la séance constate que le président de la Cour d'assises a fait COURS D'EAU. 1. Barrage momentané, Curage. La disposition du règlement provincial du Brabant du 25 juillet 1843, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables, qui defend d'établir des barrages sur ces cours d'eau, n'est pas applicable au cas où semblable barrage n'est que momentané et destiné seulement à en faciliter le curage. (14 juin 1852, Bulletin, 1852.) 592 pour prononcer une condamnation à charge d'une partie. Spécialement Quand le tribunal, pour condamner l'Etat à payer le prix d'une emprise, s'est fondé sur ce qu'en droit la propriété des rivières non navigables, ni flottables, fait partie du domaine public. (25 avril 1852, Bulletin, 1852.) 245 -5. Travaux.- Élargissement.- La dépense des travaux relatifs à ces cours d'eau constitue une charge locale, et ne peut être mise à charge de l'Etat. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 245 COUR MILITAIRE, Voy. Renvoi après cassation. DECISION EN FAIT.- Arrêt. Interprétation. Il y a décision souveraine quand la Cour des comptes, interprétant un arrêt rendu par elle, décide que, par une réserve qu'elle y faisait, elle s'était saisie du litige, avant l'intentement d'une action dont on prétendrait faire résulter une exception de litispendance. (2 janvier 1852, Bull., 1852) ENTREPRISE. 2. Clous de jauge. Élévation des eaux. Députations permanentes. Les députations permanentes des conseils provinciaux, investies du droit de fixer l'élévation des eaux entre les usiniers, n'ont pas celui de comminer des peines pour les infractions à leurs arrêtés. Le fait de l'usinier d'avoir laissé élever ses eaux au-dessus du clou de jauge ou point de repère qui lui a été désigné, n'est pas érigé en contravention par le règlement provincial du Hainaut sur les cours d'eau non navigables ni flottables. Semblable fait ne constitue pas davantage un délit, s'il n'en est résulté ni inondation ni dommages pour les propriétés voisines. (29 octobre 1851, Bull., 1852.) 158 DOMAINE PUBLIC.-1. Les petits cours d'eau doivent être rangés dans le domaine public mu245 nicipal. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 2. Propriété. Entretien. Dépense locale. Décision en fait. Il n'y a point décision en fait dans le jugement qui s'est fondé non sur une convention, mais sur un principe de droit 265 Le juge 1. Interprétation. qui, par la combinaison des clauses d'une convention, décide que les parties n'ont pas entendu soumettre les réclamations de l'entrepreneur à forfait à la reproduction d'ordres écrits, ne contrevient à la foi due aux actes. Il ne rend, pas en cela, qu'une décision en fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. (25 juin 1852, Bull., 1852.) 410 2. Offres. Acceptation. Contrat. Preuve littérale. Il y a décision en fait quand le juge du fond considère comme non établie l'acceptation de l'offre d'un prix faite à une société de remplacement militaire, et décide que le contrat n'a pas été formé. Vainement cette société présentet-elle comme preuve du contrat de remplacement la citation en justice; cet élément de preuve devait être apprécié par le juge du fond. Semblable décision en fait enlève toute portée au moyen de cassation fondé sur ce que le juge du fond aurait décidé d'une manière absolue que l'acte entraînant des obligations réciproques doit necessairement être rédigé en double pour faire |