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DES MATIÈRES

SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION.

А

du roi appelant des jugements de simple police.

(27 avril 1852, Bull., 1852.)

325

ABATTOIR, -- Voy. Règlement.

APPEL INTERLOCUTOIRE.- Jugement. Sim.

ACTES CONSERVATOIRES.

Voy. Fabri-

ple police. Point définitivement jugé. - L'appel

des jugements préparatoires de simple police

ques d'église.

jugeant définitivement un point qui préjuge le

ACTION POSSESSOIRE. Sertitude discon- fond doit, sous peine de déchéance, être interjeté

tinue. Titre requis.

Est non recevable l'action dans les quinze jours de la prononciation. Il

possessoire fondée, en l'absence d'un titre, sur n'est pas recevable en même temps que celui du

le trouble apporté à la jouissance d'une servi- jugement définitif si la quinzaine est expirée.

tude disconiinue. (8 juillet 1852, Bulletin , (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

180

1852.)

400

APPEL (DROIT D'). · Auditeur général. Juge-

ACTION POSSESSOIRE. Voy. Pro Deo. ment eréculé par l'auditeur militaire pendant les

ACTION PUBLIQUE. Crime à l'étranger.

délais d'appel. L'exécution par l'auditenr mi.

litaire d'un jugement suscepiible d'appel par

Dénonciation, -- Le Belge accusé d'un assassi-

l'auditeur général ne prive pas ce dernier de son

nal, commis en France sur un Français, est lé-

droit d'appel. (27 avril 1832.)

321

galement poursuivi en Belgique sur l'avis officiel

donné aux autorités belges, au nom de son gou-

APPEL. - Voy. Degrés de juridiction.

vernement, par le ministère de la légation fran-

ARBITRAGE. -- Voy. Compromis.

çaise, à Bruxelles. (4 octobre et 8 décembre

1851, Bull., 1832.)

142 ARBRES. -- Voy. Juges de paix.

ADJUDICATION EN JUSTICE. Voy. Enre- ART DE GUÉRIR. - 1. Magnétisme. Imposi-
gistrement.

lion des mains. Celui qui prétend guérir par

la seule imposition des mains et ne fait autre
AGENTS DÉPOSITAIRES DE LA FORCE PU-

chose que toucher el frotter légèrement les par-
BLIQUE. - Voy. Outrages.

ties du corps dont on souffre, sans faire aucune
ALIGNEMENT. - Chemins vicinaur. Planla- opération, sans prescrire aucun remède ou ré-
lions. - Le particulier qui fait des plantations, gime, ne peut être réputé s'immiscer dans l'art
ouvrages ou constructions, le long d'un chemin de guérir. (9 août 1852, Bull., 1852.) 464
vicinal, est lenu de demander l'alignement, alors

-- 2. Exercice illégal. Médicaments. Distribu-
même que ces travaux se font en retraite sur sa

lion gratuite. - La distribution habituelle, même

propriété. (9 février 1852, Bull., 1852.) 228

gratuite, de médicaments, accompagnée de la

AMENDE Pourroi unique. Le demandeur visite du malade, avec conseils et indications

en cassation, quand son pourvoi, formé contre d'emploi, constitue l'exercice d'une des branches

deux arrêts dont l'un repousse l'opposition diri-

de l'art de guérir. (12 mars 1851, Bull., 1852.) 7

gée contre le premier, est rejeté par la Cour, ne ATTENTAT A LA PUDEUR. Voy. Ques.

doit être condamné qu'à une seule amende. (2 jan- tions au jury.

vier 1852.)

265

ATTRIBUTION DE JURIDICTION, Voyez

Consignation. — Voy, Pourvoi en matière

Chambre du conseil.

criminelle.

AUDITEUR GÉNÉRAL. — Voy. Appel.

APPEL CORRECTIONNEL. - Appel du minis-

tère public. Assignation. Déchéance. -- Il ne suffit AUTORISATION ADMINISTRATIVE.- Voyez

pas que le ministère public près de la Cour qui Pro Deo.

doit connaître de l'appel notitie son recours au

prévenu dans la quinzaine de la prononciation

AUTORISATION DE COMMUNE.-- Voy. Com-

du jugement; il faut de plus que, dans cette même

quinzaine, il lui fasse donner assignation. Ces AVAL. -- Billet à ordre. Contrainte par corps.

délais sont prescrits sous peine de déchéance de - Le non-commerçant qui souscrit pour aval

l'appel,

un billet à ordre, ayant pour cause une opéra-

Ces formalités ne s'appliquent pas aux appels

tion commerciale, est soumis à la contrainte par
formés par le ministère public près du tribunal

corps.
qui a rendu le jugement ou bien au procureur

Les mots de l'arı, 637 du Code de commerce
PASIC., 1852.

mune.

1re PARTIE.

62

a à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion
« d'opérations de commerce, trafic, banque ou
a courtage, » doivent s'entendre de la cause du
billet souscrit pour aval et non d'une causc com-
merciale propre au donneur d'aval. (13 février
1852, Buil., 1852.)

213
AVEU, Voy. Cour des comptes.

B

CITASSE (CESSION DU DROIT DE). – 1. Proprié.

taire indiris. Le propriétaire par indivis ne
peut, sans le concours de ses copropriétaires,
concéder ou louer ce droit pour un temps plus
ou moins long. (2 fév. 1852, Bull., 1852.) 126

- 2. Fermeture. Colportage de gibier. - L'ar.

ticle 5 de la loi du 26 février 1846 , qui défend

la venle, le colporlage ou l'achat du gibier à

compter du troisième jour après la clôture de la

chasse, comprend trois jours entiers après celle

clôture. ( 10 mai 1852, Bull., 1852.)

530

3. Plainle. Propriétaire. Le droit de

porter plainte donné, par la loi du 26 février

1846, au propriétaire de la chasse ou à ses ayants

droit , ne s'applique qu'à celui qui , quant à la

chasse, réunii la plénitude des droits du pro-

priétaire.

En conséquence, est sans qualité pour porter

plainie le cessionnaire qui ne tieni le droit de

chasse que de l'un des copropriétaires. (2 février

1852, Bull., 1852.)

122

CHEMIN DE FER. - Transport des voyageurs.

Responsabilité de l'Etat.

L'Etal est respon-

sable des dommages causés, par la faute ou par

la négligence de ses employés, aux personnes

transportées sur les chemins de fer qu'il ex-

ploite. ( 27 mai 1852, Bull., 1852.)

370

CHEMINS VICINAUX. Voy. Alignement.

CHEVAUX. Intérieur des villes. Voyez

Courriers.

CHOSE JUGÉE. Arrêt de cassation. Un

arrêt émané de la Cour de cassation et portant

cassation ne peut constituer la chose jugée. (11

août 1851, Bull., 1852.)

235

Voy. Elections.

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES.

Voy.

Contravention.

CLOU DE JAUGE. — Voy. Cours d'eau.

CODE PENAL MILITAIRE. Règlement de

discipline. — Les articles 16 el 28 du règlement

sur la discipline qui prévoient le cas d'offenses

par paroles ne forment point obstacle à ce que

les dispositions des articles 99 et 101 du Code

pénal militaire , qui prévoient le même cas, re-

çoivent leur application lorsque les offenses sont

graves. ( 27 avril 1852, Bull., 1852.) 321

Voy. Cour militaire.

COMPROMIS. - 1. Déclaration de parlage.

Délai. Avis molité. Au cas de partage des

arbitres, la sentence portaol déclaration du

partage est valable si elle a été rendue dans le

délai fixé par le compromis. Les avis distincts

et motivés des arbitres partagés peuvent étre

rédigés après ce délai. (11 juin 1852, Bull.,

1852.)

445

-- 2. Partage. Aris distinct. — Lorsque l'exa-

men ei les délibérations des arbitres partagés ont

porté sur le fond du débal, la déclaration de

parlage n'est pas nulle parce que l'un des arbi-

ires, dans son avis distinct et motivé, a omis de

se prononcer sur le fond. ( 11 juin 1852, Bull.,

1852.)

445

ronce.

- 5. Tiers arbitres. Arbitres partagés. Confé

Lorsque les arbitres partagés ont été régulièrement sommés de se réunir avec le liers arbitre pour conférer avec lui, l'absence légitime de l'un des arbitres et le refus du second de conférer n'empêchent pas le tiers arbitre de prononcer, valablement, sa sentence. (31 juin 1852, Bull., 1852.)

445 COMMISSAIRES-VOYERS. Voy. Outrages.

COMMUNE. Plan. Modifications. Aulorisation. Une commune, autorisée par la dépu. tation permanente du conseil provincial à apporter des changements au plan sur lequel s'est faite une adjudication et à payer le prix de ces changemepis, n'a besoin d'aucune autorisation nouvelle pour l'exécution du cahier des charges contenant cette autorisation. ( 25 juin 1832, Bull., 1852.)

410 Habitants. Plaideurs nomine proprio. Voy. Pro Deo.

COMPÉTENCE. Voy. Juges de paix ; Fabriques d'église ; Milice,

COMPLAINTE. · Voy. Action possessoire.

COMPLICITÉ. Caractère du complice. Le complice, devant subir la même peine que l'auteur, n'est pas recevable à se plaindre de ce qu'il n'a pas élé constaté qu'il fut reveru du caractère à raison duquel l'auteur a été condamné. ( 5 novembre 1851, Bull., 1851.)

135 COMPTABLES. Décharge.

Les complables ne sont déchargés définitivement, trois ans après la cessation de leurs fonctions, que quand ils ont rempli leurs obligations. (6 janvier 1852, Bull., 1852.)

265 - 2. Intérêts. Sans contrevenir aux articles 1936 et 1996 du Code civil, la Cour des comptes a pu condamner le comptable aux intérêts du solde, après avoir reconnu que ce complable pouvait employer à son profit le solde débiteur, lorsqu'elle ajoutait immédiatement «qu'il ne lui était point permis de le faire au préjudice du trésor, en refusant de pourvoir à ses besoins et de jouir à la fois du bénéfice du solde sans accomplir les obligations sous lesquelles ce solde lui était confié. • (2 janv. 1852, Bull., 1852.) 261

CONNEXITÉ. Poursuites séparées. Contumar. Lorsque des affaires non connexes ont élé poursuivies séparément contre différents individus, rien ne s'oppose à ce que ces affaires soient réunies, si l'un des accusés, non présent lors des arrêts contradictoires, et condamné par contumace, est ensuite arrêté et soumis à de nouveaux débais. ( 19 décembre 1851, Bull., 1852.)

149 CONTRAINTE. Litige limile.

La régie qui a décerné une contrainte relative aux droits de succession ouverts par le décès d'un membre d'une société universelle ne peut subsidiairement réclamer des droits de mutation assis sur les clauses de cet acle de société. Le litige est limité par la contrainte et par l'opposition qui y a été formée. ( 25 juillet 1851, Bull., 1832.) 40

CONTRAINTE PAR CORPS. Voy. Aval.
CONTRAT. Voy. Convention.

CONTRAVENTION. - 1. Bonne foi. L'absence d'intention et la bonne foi ne sont

pas

des causes légitimes d'excuse, alors que la loi punit le fait seul de la contravention à ses prescription. ( 19 janvier 1852, Bull., 1852.) 85

- 2. Circonstances atténuantes. Récidive. In. jures. Emprisonnement forcé. -- L'article 463 du Code pénal et l'article 6 de la loi du 15 mai 1849, qui en tient lieu, sont inapplicables aux contraventions de police.

En conséquence le juge ne peut se dispenser, sous prétexie qu'il existe des circonstances allénuanies , de faire application de la peine d'em. prisonnement à celui qui s'est rendu coupable d'injure par récidive. (22 août 1851, Bull., 1852.)

244 - Voy. Courriers; Cours d'eau,

CONTRE-LETTRE. Dissimulation de prir. Droits de mutalion. De ce que le juge constate une dissimulation de prix dans un acte de vente, il ne s'ensuit pas qu'il reconnaisse qu'une contre-lelire a existé. (5 avril 1851, Bull., 1852.)

29 CONTUMACE. - 1. Identité, Cours d'assises.

La reconnaissance de l'identité d'un condamné par contumace appartient à la Cour d'assises devant laquelle le contumax est jugé de nouveau contradictoirement. (19 sept. 1851, Bull., 1852.) - Voy. Prescription.

2. Représentation. Procédure contraire. Annulation. – La représentation du condamné par contumace n'anéantit les actes de la procédure que jusqu'à l'arrêt de renvoi exclusivement. (19 septembre 1851, Bull., 1852.) 149

CONVENTION. Preuve légale. Absence. Dommages intérêts. La convention dépour. vue de preuve légale doit être considérée comme n’existant pas; dès lors il importe peu que le juge aurait confondu la preuve de la convention avec les éléments de celle-ci.

Le pourvoi fondé sur la violation des principes en matière de dommages-intérêts du chef d'inexécution des obligations contractées manque de base quand le juge s'est refusé à admelire l'existence de ces obligations. (8 août 1851, Bull., 1852.)

465 COUPS ET BLESSURES. Voy. Homicide.

COUR MILITAIRE. Agent de la force publique. Outrage. Emprisonnement. Amende. Peine du droit commun. Lorsqu'un militaire poursuivi de divers chefs dont l'un entraîne la peine d'emprisonnement d'après le droit pénal commun a été condamné à cette peine, si devant la Cour d'appel militaire il ne reste convaincu que d'un fait passible seulement d'amende d'après le droit commun, on ne peut maintenir la condamnation à l'emprisonnement.

Celle condamnation doit être convertie en

149

arrêts ou détention. (9 août 1852, Bull., 1852. )

463 COUR DES COMPTES. Compélence. Société générale. Caissier de l'Etat. Comptable. Intérêts du solde. Moyens de défense. Sous le gouvernement des Pays-Bas et depuis, la Société générale, chargée des fonctions de caissier général de l'Etat, était, comme fonctionnaire complable, justiciable de la chambre générale des comples.

La Cour des comptes, élant matériellement compétente pour fixer definitivement le chiffre de la delle du comptable, est compétente au même titre pour décider si ce complable doit des intérêts, et apprécier les moyens de défense op. posés à semblable réclamation. (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

263 2. Areu du gouvernement. La Cour des comples, dans la fixation du débet d'un complable, ne pourrait être liée par un aveu du gouvernement, et l'on ne peut , devant la Cour de cassation, se faire pour la première fois un moyen de ce prétendu aveu, (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

265 3. Procédure spéciale. Les dispositions du Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 sont sans application devant la Cour des comptes, dont les rapports avec les compla. bles n'ont lieu que par simple correspondance et sans le ministère des huissiers, à moins qu'il ne s'agisse de la mise à exécution de ses arréts.

On ne pourrait au surplus invoquer les règles du droit commun en matière de procédure quand les comptables ont, en fail, élé suffisamment avertis de la réclamalion formée à leur charge, et qu'ils ont complétement usé du droit de la défense. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265

- 4. Ullra petita. On ne pent invoquer l'article 484 du Code de procédure civile devant la Cour des comples doni la juridiction n'est pas subordonnée à une demande de la part du gouvernement. (2 janvier 1852, Bull., 1832.) 265

Voy. Comptables ; Décision en fait; Mandalaire; Mise en demeure; Prescription.

COURRIERS DE LA MALLE. La défense portée à l'article 475, n° 4, du Code pénal, de faire ou laisser courir les chevaux dans l'intérieur des lieux habités, est générale et s'étend indistinctement aux conducteurs de chevaux, quelle que soit la nature des voitures auxquelles ces chevaux sont allelés. ( 26 mai 1852, Bull., 1852.)

353 COURS D'ASSISES.

§ 1. PROCÉDURE PRÉPARATOIRE. - 1. Interrogatoire, Signature. – Est nulle la procédure dans laquelle l'interrogatoire subi par l'accusé, à son arrivée dans la maison de justice, n'est pas signé par le greffier qui a assisté à l'interrogatoire. (4 octobre et 8 décembre 1851, Bull., 1852.)

142 - 2. Greffior. Responsable. Le greffier qui néglige de signer semblable interrogatoire commet une faute tres grave, qui le rend passi:

ble des frais de la procédure annulée. ( 4 octobre et 8 déc. 1831, Bull., 1852.)

142 3. Jury. Liste des trente. Ministère public. Droit d'élre présent. Le ministère public a le droit d'élre présent à la formacion de la liste primitive des trente jurés. (4 oct, el 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 S 11. FORMATION DE LA COUR. 4. Ministère public. Remplacement.- Lors. que le ministère public ne peut sieger, c'est par un juge ou un juge suppleant qu'il doit être remplacé. (4 oct, ei 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142

5. Ministère public. Empêchement. - Le procès-verbal qui constate l'empêchement d'un juge ou d'un membre du ministère public satisfait à la loi. Aucune disposition n'exige que les causes de l'empèchemeni soient énoncées. (4 octobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 - 6. Juge empêché. Procès-rerbal. Est présumé legal l'empêchement d'un membre d'une Cour d'assises, lorsque cet empêchement étant constaté au procès-verbal, ni le ministère public ni la défense n'ont élevé aucun débat sur la formalion de la Cour. (4 oct, el 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 7. Président. Empéchement. Remplacement, L'article 263 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, si, depuis la nolification faite aux jurés en exécution de l'article 389, le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est remplacé par le plus ancien des assesseurs, n'est pas applicable au cas où l'empèchement existait avant la notification.

Spécialement : Le président de la Cour d'assises, empèché de siéger parce qu'il a pris part à l'arrêt de mise en accusation, peul éire remplacé par ordonnance du premier président, bien que la liste ait été notifiée aux jurés. (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

187

"- Compétence. — Voyez Extradition; Contu

max; Connexité; Questions au jury,

S III. PROCÉDURE DEVANT LA COUR.

8. Huis clos, Interpellation à l'accusé. On ne doit pas, sous peine de nullité, demander à l'accusé s'il consent à ce que les débats aient lieu à huis clos, surtout s'il n'a fail aucune observation sur la réquisition du ministère public. Les articles 335 et 363 du Code d'instruction criminelle sont ici sans application. (28 juillet 1851, Bull., 1832.)

231 - 9. Huis clos. Incident. Serment des jurés.

Quand le huis clos a été ordonné, il ne doit pas être levé pour les débats provoqués pour des incidents, et pour la prestation du serment des jurés. ( 28 juillet 1851, Bull., 1852.) 231

10. Iluis clos. Lerée. Il peut être levé immédiatement après la clôture des débats. (28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231 Juge d'instruction. — Voy. Témoin.

11. Pièces de conriction. Sacs. Ouverture. Lorsque le procès-verbal de la séance constate que le président de la Cour d'assises a fait pour prononcer une condamnation à charge d'une partie.

Spécialement : Quand le tribunal, pour condainer l'Etat à payer le prix d'une emprise, s'est fondé sur ce qu'en droit la propriété des rivières non navigables, ni flottables, fait partie du domaine public. (25 avril 1852, Bulletin, 1832.)

245 -3. Traraur. - Člargissement.-- La dépense des travaux relatifs à ces cours d'eau constillie une charge locale, el ne peut être mise à charge de l'Etat. (2.5 avril 1852, Buell., 1852.) 245

COUR MILITAIRE, - Voy. Renvoi après cassation.

COUTRE DE CHARRUE. Abandon. Sillon. Dépôt. Contrarenton. Le fait d'avoir déposé des coutres de charrue dans un sillon à proximilé de la charrue et de les avoir recouver's de ierre est punissable sur pied de l'article 471, n° 7, du Code pénal. (19 octobre 1852, Bulletin, 1852.)

473 COUVIN. Voy. Feuilles mortes.

CRÉANCE. Dirision. — Voy. Degrés de ju. ridicuion.

CRIME A L'ÉTRANGER. · Voy. Action publique. CURAGE.

- Voy. Cours d'eau.

D

la représentation des pièces de conviction, le condamné ne peut se faire un moyen de cassation de ce que des sacs, contenant les pièces de monnaies volées, n'auraient pas été ouverts. (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

187 12. Pièces remises au jury. Visa. -- N'est pas nulle la procédure dans laquelle le président de la Cour d'assises a remis au jury des procès. verbaux, constatant le délit, dressés par des magistrals étrangers, saps que ces pièces aient été visées et légalisées. (4 oci. et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 15. Procès verbal. Le procès-verbal d'une Cour d'assises peut constater, d'une manière globale, l'accomplissement des formalités. ( 28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231 Procès-rerbul. - Voy. Juge; Ministère public; Serment.

14. Serment des témoins. Procés - rerbal. - La loi ne requierl pas qu'avant l'audition de chaqne témoin le procès-verbal de la séance constale l'accomplissement de la formalité du sermeni. La mention, à la fin de ce procès-verbal, que chacun des témoins entendus a, avant de dė. poser, prélé le sermeni, avec relation des termes du serment prêté, satisfait aux prescriptions de la lui. (5 janvier 1852, Buli., 1832.) 187

15. Témoin. Juge d'instruction. — Le juge d'instruction peut être entendu comme témoin devant la Cour d'assises. (28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231 COURS D'EAU. 1. Barrage momentané. Curage. La disposition du règlement provincial du Brabant du 25 juillet 1843, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables, qui defend d'établir des barrages sur ces cours d'eau, n'est pas applicable au cas où semblable barrage n'est que momentané el destiné seulement à en faciliter le curage. (14 juin 1852, Bulletin , 1852.)

592 2. Clous de jauge. Élération des eaur. Députations permanentes.- Les députations per. manenles des conseils provinciaux , investies du droil de fixer l'élévation des eaux entre les usiniers, n'ont pas celui de comminer des peines pour les infractions à leurs arrêtés.

Le fait de l'usiuier d'avoir laissé élever ses eaux au-dessus du clou de jauge ou point de repère qui lui a été désigné, n'est pas érigé en contravention par le règlement provincial du Hainaut sur les cours d'eau non navigables ni flollables.

Semblable fait ne constillie pas davantage un délit, s'il n'en est résulté ni inondation ni dom. mages pour les propriétés voisines. (29 octobre 1851, Bull., 1852.)

158 DOMAINE PUBLIC.- 1. Les petits cours d'eau doivent être rangés dans le domaine public municipal. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 245

2. Propriété. Entretien. Déponse locale. Décision en fait.

Il n'y a poini décision en fait daos le jugement qui s'est fondé non sur une convention, mais sur un principe de droit

Trevient pas

DÉCISION EN FAIT. - Arrêt. Interprétation. - Il y a décision souveraine quand la Cour des compies , interprétant un arrêt rendu par elle, décide que, par une réserve qu'elle y faisait, elle s'élait saisie du litige, avant l'inieniement d'une action dont on prétendrait faire résulter une exception de litispendance. (2 janvier 1852, Bull., 1852)

265 ENTREPRISE. – 1. Interprétation. - Le juge qui, par la combinaison des clauses d'une convention, décide que les parties n'ont pas entendu soumettre les réclamations de l'entrepreneur à forfait à la reproduction d'ordres écrits, ne con

à la foi due aux acles. Il ne rend, en cela, qu'une décision en fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. (25 juin 1852, Bull., 1852.)

410 - 2. Offres. Acceptation. Contrat. Preuve littérale. il y a décision en fait quand le juge du fond considère comme non établie l'acceplation de l'offre d'un prix faite à une société de remplacement militaire, el décide que le contrat n'a pas été formé. Vainement cette société présente. i-elle comme preuve du contrat de remplacement la ciration en justice; cet élément de preuve devait être apprécié par le juge du fond.

Semblable décision en fait enlève toule portée au moyen de cassation fondé sur ce que le juge du fond anrait décidé d'une manière absolue

qne l'acie entrainant des obligations réciproques doit necessairement éise redigé en double pour faire

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