Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]
[ocr errors]
[blocks in formation]

Voy. Pourvoi; Renvoi après

[blocks in formation]
[ocr errors]
[ocr errors][merged small]
[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

321

[blocks in formation]

Décharge. Les comptables ne sont déchargés définitivement, trois ans après la cessation de leurs fonctions, que quand ils ont rempli leurs obligations. (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

2. Intérêts.

265 Sans contrevenir aux articles 1936 et 1996 du Code civil, la Cour des comptes a pu condamner le comptable aux intérêts du solde, après avoir reconnu que ce comptable pouvait employer à son profit le solde débiteur, lorsqu'elle ajoutait immédiatement «qu'il ne lui était point permis de le faire au préjudice du trésor, en refusant de pourvoir à ses besoins et de jouir à la fois du bénéfice du solde sans accomplir les obligations sous lesquelles ce solde lui était confié. » (2 janv. 1852, Bull., 1852.) 261

[blocks in formation]

CONTRAINTE PAR CORPS.

-

Voy. Aval.

L'ab

CONTRAT. Voy. Convention. CONTRAVENTION. 1. Bonne foi. sence d'intention et la bonne foi ne sont pas des causes légitimes d'excuse, alors que la loi punit le fait seul de la contravention à ses prescription. (19 janvier 1852, Bull., 1852.) 85

2. Circonstances atténuantes. Récidive. Injures. Emprisonnement forcé. L'article 463 du Code pénal et l'article 6 de la loi du 15 mai 1849, qui en tient lieu, sont inapplicables aux contraventions de police.

En conséquence le juge ne peut se dispenser, sous prétexte qu'il existe des circonstances atténuantes, de faire application de la peine d'emprisonnement à celui qui s'est rendu coupable d'injure par récidive. (22 août 1851, Bull., 1852.) 244

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

CONVENTION. Preuve légale. Absence. Dommages-intérêts. La convention dépourvue de preuve légale doit être considérée comme n'existant pas; dès lors il importe peu que le juge aurait confondu la preuve de la convention avec les éléments de celle-ci.

Le pourvoi fondé sur la violation des principes en matière de dommages-intérêts du chef d'inexécution des obligations contractées manque de base quand le juge s'est refusé à admettre l'existence de ces obligations. (8 août 1851, Bull., 1852.) 465

[ocr errors]

COUPS ET BLESSURES. Voy. Homicide. COUR MILITAIRE. Agent de la force publique. Outrage. Emprisonnement. Amende. Peine du droit commun. — Lorsqu'un militaire peine d'emprisonnement d'après le droit pénal poursuivi de divers chefs dont l'un entraîne la commun a été condamné à cette peine, si devant la Cour d'appel militaire il ne reste convaincu que d'un fait passible seulement d'amende d'après le droit commun, on ne peut maintenir la condamnation à l'emprisonnement.

Cette condamnation doit être convertie en

arrêts ou détention. (9 août 1852, Bull., 1852.) 463 COUR DES COMPTES. Compétence. Société générale. Caissier de l'Etat. Comptable. Intérêts du solde. Moyens de défense. Sous le gouvernement des Pays-Bas et depuis, la Société générale, chargée des fonctions de caissier général de l'Etat, était, comme fonctionnaire comptable, justiciable de la chambre générale des comptes.

La Cour des comptes, étant matériellement compétente pour fixer définitivement le chiffre de la dette du comptable, est compétente au même titre pour décider si ce comptable doit des intérêts, et apprécier les moyens de défense op. posés à semblable réclamation. (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

[merged small][ocr errors]

265

2. Aveu du gouvernement. La Cour des comptes, dans la fixation du débet d'un comptable, ne pourrait être liée par un aveu du gouvernement, et l'on ne peut, devant la Cour de cassation, se faire pour la première fois un moyen de ce prétendu aveu. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265

[ocr errors]

3. Procédure spéciale. Les dispositions du Code de procédure civile et de la loi des 16-24 août 1790 sont sans application devant la Cour des comptes, dont les rapports avec les comptables n'ont lieu que par simple correspondance et sans le ministère des huissiers, à moins qu'il ne s'agisse de la mise à exécution de ses arrêts.

On ne pourrait au surplus invoquer les règles du droit commun en matière de procédure quand les comptables ont, en fait, été suffisamment avertis de la réclamation formée à leur charge, et qu'ils ont complétement usé du droit de la défense. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 -4. Uitra petita. On ne peut invoquer l'article 484 du Code de procédure civile devant la Cour des comptes dont la juridiction n'est pas subordonnée à une demande de la part du gouvernement. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265

Voy. Comptables; Décision en fait; Mandataire; Mise en demeure; Prescription.

COURRIERS DE LA MALLE. La défense portée à l'article 475, no 4, du Code pénal, de Faire ou laisser courir les chevaux dans l'intérieur des lieux habités, est générale et s'étend indistinctement aux conducteurs de chevaux, quelle que soit la nature des voitures auxquelles ces chevaux sont attelés. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 353

[blocks in formation]

ble des frais de la procédure annulée. (4 octobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142

3. Jury. Liste des trente. Ministère public. Droit d'être présent. · Le ministère public a le droit d'être présent à la formation de la liste primitive des trente jurés. (4 oct. et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142

SII. FORMATION de la Cour.

4. Ministère public. Remplacement. - Lorsque le ministère public ne peut siéger, c'est par un juge ou un juge suppléant qu'il doit être remplacé. (4 oct, et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142

5. Ministère public. Empêchement. — Le procès-verbal qui constate l'empêchement d'un juge ou d'un membre du ministère public satisfait à la loi. Aucune disposition n'exige que les causes de l'empêchement soient énoncées. (4 octobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

[ocr errors]

142

Est

6. Juge empêché. Procès-verbal. présumé légal l'empêchement d'un membre d'une Cour d'assises, lorsque cet empêchement étant constaté au procès-verbal, ni le ministère public ni la défense n'ont élevé aucun débat sur la formation de la Cour. (4 oct. et 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142

---

7. Président. Empêchement. Remplacement. L'article 263 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel, si, depuis la notification faite aux jurés en exécution de l'article 389, le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il est remplacé par le plus ancien des assesseurs, n'est pas applicable au cas où l'empêchement existait avant la notification.

Spécialement Le président de la Cour d'assises, empêché de siéger parce qu'il a pris part à l'arrêt de mise en accusation, peut être rembien que la liste ait été notifiée aux jurés. placé par ordonnance du premier président, (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

187

Compétence. Voyez Extradition; Contumax; Connexité; Questions au jury,

[ocr errors]

SIII. PROCÉDURE DEVANT LA COUR.

8. Huis clos. Interpellation à l'accusé. On ne doit pas, sous peine de nullité, demander à l'accusé s'il consent à ce que les débats aient lieu à huis clos, surtout s'il n'a fait aucune observation sur la réquisition du ministère public. Les articles 335 et 365 du Code d'instruction criminelle sont ici sans application. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 231

9. Huis clos. Incident. Serment des jurés. Quand le huis clos a été ordonné, il ne doit pas être levé pour les débats provoqués pour des incidents, et pour la prestation du serment des jurés. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 251

10. Huis clos. Levée. Il peut être levé immédiatement après la clôture des débats. (28 juillet 1851, Bull., 1852.)

4

Juge d'instruction. Voy. Témoin.

231

11. Pièces de conviction. Sacs. Ouverture. Lorsque le procès-verbal de la séance constate que le président de la Cour d'assises a fait

[blocks in formation]

COURS D'EAU. 1. Barrage momentané, Curage. La disposition du règlement provincial du Brabant du 25 juillet 1843, sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables, qui defend d'établir des barrages sur ces cours d'eau, n'est pas applicable au cas où semblable barrage n'est que momentané et destiné seulement à en faciliter le curage. (14 juin 1852, Bulletin, 1852.)

592

pour prononcer une condamnation à charge d'une partie.

Spécialement Quand le tribunal, pour condamner l'Etat à payer le prix d'une emprise, s'est fondé sur ce qu'en droit la propriété des rivières non navigables, ni flottables, fait partie du domaine public. (25 avril 1852, Bulletin, 1852.) 245

-5. Travaux.- Élargissement.- La dépense des travaux relatifs à ces cours d'eau constitue une charge locale, et ne peut être mise à charge de l'Etat. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 245 COUR MILITAIRE, Voy. Renvoi après cassation.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

DECISION EN FAIT.- Arrêt. Interprétation. Il y a décision souveraine quand la Cour des comptes, interprétant un arrêt rendu par elle, décide que, par une réserve qu'elle y faisait, elle s'était saisie du litige, avant l'intentement d'une action dont on prétendrait faire résulter une exception de litispendance. (2 janvier 1852, Bull., 1852)

[ocr errors]

ENTREPRISE. 2. Clous de jauge. Élévation des eaux. Députations permanentes. Les députations permanentes des conseils provinciaux, investies du droit de fixer l'élévation des eaux entre les usiniers, n'ont pas celui de comminer des peines pour les infractions à leurs arrêtés.

Le fait de l'usinier d'avoir laissé élever ses eaux au-dessus du clou de jauge ou point de repère qui lui a été désigné, n'est pas érigé en contravention par le règlement provincial du Hainaut sur les cours d'eau non navigables ni flottables.

Semblable fait ne constitue pas davantage un délit, s'il n'en est résulté ni inondation ni dommages pour les propriétés voisines. (29 octobre 1851, Bull., 1852.)

158

DOMAINE PUBLIC.-1. Les petits cours d'eau doivent être rangés dans le domaine public mu245 nicipal. (25 avril 1852, Bull., 1852.)

2. Propriété. Entretien. Dépense locale. Décision en fait. Il n'y a point décision en fait dans le jugement qui s'est fondé non sur une convention, mais sur un principe de droit

265

Le juge

1. Interprétation. qui, par la combinaison des clauses d'une convention, décide que les parties n'ont pas entendu soumettre les réclamations de l'entrepreneur à forfait à la reproduction d'ordres écrits, ne contrevient à la foi due aux actes. Il ne rend, pas en cela, qu'une décision en fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. (25 juin 1852, Bull., 1852.) 410

2. Offres. Acceptation. Contrat. Preuve littérale. Il y a décision en fait quand le juge du fond considère comme non établie l'acceptation de l'offre d'un prix faite à une société de remplacement militaire, et décide que le contrat n'a pas été formé. Vainement cette société présentet-elle comme preuve du contrat de remplacement la citation en justice; cet élément de preuve devait être apprécié par le juge du fond.

Semblable décision en fait enlève toute portée au moyen de cassation fondé sur ce que le juge du fond aurait décidé d'une manière absolue que l'acte entraînant des obligations réciproques doit necessairement être rédigé en double pour faire

« PreviousContinue »