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DES MATIÈRES

SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION.

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s du roi appelant des jugements de simple police.

(27 avril 1852, Bull., 1852.)

ABATTOIR. — Voy. Règlement,

APPEL INTERLOCUTOIRE.- Jugement. Sim.

ACTES CONSERVATOIRES. -- Voy. Fabri-

ple police. Point définitivement jugé. - L'appel

des jugements préparatoires de simple police

ques d'église.

jugeani définitivement un point qui préjuge le

ACTION POSSESSOIRE, - Sereitude discon- | fond doit, sous peine de déchéance, èire interjeté

tinue. Titre requis, - Est non recevable l'action dans les quinze jours de la prononciation. Il

possessoire fondée, en l'absence d'un titre, sur n'est pas recevable en même temps que celui du

le trouble apporté à la jouissance d'une servi jugement définitif si la quinzaine est expirée.

tude discontinue. (8 juillet 1852, Bulletin, (5 janvier 1832, Bull., 1852.)

1852.)

400

APPEL (DROIT D'). - Auditeur général. Juge-

ACTION POSSESSOIRE. -- Voy. Pro Deo. ment exéculé par l'auditeur militaire pendant les

délais d'appel. - L'exécution par l'auditenr mi.

ACTION PUBLIQUE, - Crime à l'étranger.

litaire d'un jugement suscepiible d'appel par

Dénonciation, -- Le Belge accusé d'un assassi-

l'auditeur général ne prive pas ce dernier de son

nal, commis en France sur un Français, est lé-

droit d'appel. (27 avril 1852.)

321

galement poursuivi en Belgique sur l'avis officiel

donné aux autorités belges, au nom de son gou APPEL. — Voy. Degrés de juridiction.

vernement, par le ministère de la légation fran-

ARBITRAGE, -- Voy. Compromis.

çaise, à Bruxelles. (4 octobre et 7 décembre

1851, Bull., 1852.)

ARBRES. --- Voy. Juges de paix.

ADJUDICATION EN JUSTICE. Voy. Enre-

ART DE GUÉRIR. - 1. Magnélisme. Imposi-

gistrement.

lion des mains. — Celui qui prétend guérir par

la seule imposition des mains et ne fait autre

AGENTS DÉPOSITAIRES DE LA FORCE PU-

chose que toucher el frotter légèrement les par-

BLIQUE. -- Voy. Outrages.

ties du corps dont on souffre, sans faire aucune

ALIGNEMENT. -- Chemins ricinaux. Planla. opération, sans prescrire aucun remède ou ré-

lions. - Le particulier qui fait des plantations, gime, ne peut être réputé s'immiscer dans l'art

ouvrages ou constructions, le long d'un chemin de guérir. (9 août 1852, Bull., 1852.) 464

vicinal, est lenu de demander l'alignement, alors

- 2. Exercice illégal. Médicaments. Distribu-

même que ces travaux se font en retraite sur sa

lion gratuite. - La distribution habituelle, même

propriété. (9 février 1852, Bull., 1852.) 228

gratuite, de médicaments, accompagnée de la

AMENDE. --- Pourroi unique.- le demandeur visite du malade, avec conseils et indications

en cassation, quand son pourvoi, formé contre

d'emploi, constitue l'exercice d'une des branches

deux arrêts dont l'un repousse l'opposition diri-

de l'art de guérir. (12 mars 1851,Bull., 1852.) 7

gée contre le premier, est rejeté par la Cour, ne ATTENTAT A LA PUDEUR. — Voy, Ques.

doit être condamné qu'à une seule amende. (2 jan- tions au jury.

vier 1852.)

ATTRIBUTION DE JURIDICTION. - Voyez

- Consignation. - Voy. Pourvoi en matière

Chambre du conseil.

criminelle,

APPEL CORRECTIONNEL. – Appel du minis.

AUDITEUR GÉNÉRAL. — Voy. Appel.

tère public, Assignation. Déchéance. -- Il ne suffit AUTORISATION ADMINISTRATIVE.- Voyez

pas que le ministère public près de la Cour qui Pro Deo.

doit connaître de l'appel notitie son recours au

prévenu dans la quinzaine de la prononciation

AUTORISATION DE COMMUNE.- Voy. Com-

du jugement; il faut de plus que, dans celle même

quinzaine, il lui fasse donner assignation. Ces AVAL. - Billet à ordre. Contrainte par corps.

délais sont prescrits sous peine de déchéance de - Le pon-commercant qui souscrit pour aval

l'appel,

un billet à ordre, ayant pour cause une opéra-

Ces formalités ne s'appliquent pas aux appels

tion commerciale, est soumis à la contrainte par
formés par le ministère public près du tribunal

corps.
qui a rendu le jugement ou bien au procureur i Les mots de l'arı, 637 du Code de commerce
PASIC., 1852. – 1re PARTIE.

62

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mune.

« à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion | CIIASSE (CESSION DU DROIT DE). — 1. Proprié.
« d'opérations de commerce, trafic, banque ou taire indiris. -- Le propriétaire par indivis ne
a courtage, » doivent s'entendre de la cause du peut, sans le concours de ses copropriétaires,

billet souscrit pour aval et non d'une cause com concéder ou louer ce droit pour un temps plus

merciale propre au donneur d'aval. (13 février ou moins long. (2 fév. 1852, Bull., 1852.) '126

1852, Bull., 1852.)

213 – 2. Fermeture. Colportage de gibier. - L'ar.

AVEU, – Voy. Cour des comptes.

ticle 5 de la loi du 26 février 1846 , qui défend
la venle, le colporlage ou l'achat du gibier à

compter du troisième jour après la clôture de la

в

chasse, comprend trois jours entiers après celle

clôture. (10 mai 1852, Bull., 1852.) 530

BARRAGE. — Voy, Cours d'eau.

- 3. Plainte. Propriétaire. - Le droit de

BATELIERS. — Voy. Palentes.

porter plainle donné, par la loi du 26 février

1846, au propriétaire de la chasse ou à ses ayants

BÉNÉDICTION NUPTIALE. — Voy. Mariage. | droit, ne s'applique qu'à celui qui , quani à la

BILLETS A ORDRE. — Voy. Aval.

chasse, réunii la plénitude des droits du pro-

priétaire.

BOIS. – Bois particulier. Courin. — Jusqu'à

En conséquence, esl sans qualité pour porter

la loi du 26 août 1822, la forêt de Couvin n'a pas

plainie le cessionnaire qui ne vieni le droit de

élé considérée comme un bois de particulier, au.

chasse que de l'un des copropriétaires. (2 février

quel serait sans application la défense d'enlever

1852, Bull., 1852.)

122

les feuilles mortes. (21 novembre 1851, Bulletin,

1852.)

470

CHEMIN DE FER. - Transport des voyageurs.

Responsabilité de l'Etat. - L'Etal est respon-

BONNE FOI. - Voy. Contravention.

sable des dommages causés, par la faute ou par

BREVET D'INVENTION. Objet. Idée scien la négligence de ses employés, aux personnes

tifique. Description. Indicalion, Déchéance. Pro transportées sur les chemins de fer qu'il ex-

cédés de fabrication, Décision de fail, - Lors ploite. (27 mai 1852, Bull., 1852.)

370

qu'une Cour, en interprétant les actes de la pro CHEMINS VICINAUX. – Voy. Alignement.

cédure, décide que celui qui se plaint d'une

prétendue contrefaçon s'est dit breveté pour

CHEVAUX. - Intérieur des villes. - Voyez

l'emploi simultané de la bouille et de la résine Courriers.

dans la fabrication du gaz, abstraction faite des CHOSE JUGÉE. -- Arrêt de cassation. - Un

appareils, elle ne peut avoir contrevenu par là

arrêt émané de la Cour de cassation et portant

aux articles 1319 ei 1320 du Code civil.

cassation ne peut constituer la chose jugée. (11

En déclarant en outre qu'une semblable idée août 1851, Bull., 1852.)

253

purement scientifique étail suffisamment préci --- Voy. Elections.

sée par son indication seule dans un ouvrage

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. - Voy.

imprimé et publié, la Cour n'a pu violer les ar.

ticles 2 el 8 de la loi du 25 janvier 1817. (5 mars

Contravention.

1852, Bull., 1852.)

316 CLOU DE JAUGE. — Voy, Cours d'eau.

CODE PÉNAL MILITAIRE. - Règlement de

discipline. — Les articles 16 el 28 du règlement

sur la discipline qui prévoient le cas d'offenses

CAMIONAGE, – Voy. Patentes.

par paroles ne forment point obstacle à ce que

CASSATION. – Voy. Pourvoi; Renvoi après

les dispositions des articles 99 et 101 du Code

pénal militaire , qui prévoient le même cas, re-

cassation.

çoivent leur application lorsque les offenses sont

CESSIONNAIRE. – Voy. Chasse.

graves. (27 avril 1852, Bull., 1852.) 321

CHARGES COMMUNALES. - Voy. Cours - Voy. Cour militaire.

d'eau.

COMPROMIS. – 1. Déclaration de parlage.

CHARGES NOUVELLES. — Voy. Renvoi après Délai. Avis molité. - Au cas de partage des

cassation.

arbitres, la sentence portapl déclaration du

CHAMBRE DU CONSEIL. - Allribution de

partage est valable si elle a été rendue dans le

juridiction. Compétence. Tribunaux de simple

délai fixé par le compromis. Les avis distincts

police. Ordonnance de renvoi. – Le renvoi au

et motivés des arbitres partagés peuvent être

tribunal de simple police que les chambres du

rédigés après ce délai. (11 juin 1852, Bull.,

conseil peuvent prononcer en vertu de l'art. 4

1852.)

445

de la loi du 1er mai 1849, du jugement des déliis - 2. Partage. Aris distinct. -- Lorsque l'exa-

qui, à raison des circonstances, ne sont passibles men ei les délibérations des arbitres partagés ont

que des peines que ces tribunaux peuvent pro porté sur le fond du débal, la déclaration de

noncer, n'est allributif de juridiction qu'autant partage n'est pas nulle parce que l'un des arbi-

que, devant ce tribunal, le fait conserve le ca ires, dans son avis distinct et motivé, a omis de

ractère de délit ou de contravention. (16 février se prononcer sur le fond. ( 11 juin 1852, Bull.,

1852, Bull., 1852.)

198 | 1852.)

445

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-5. Tiers arbitres. Arbitres partagés. Confé, CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy. Aval. rence. - Lorsque les arbitres partagés ont été

CONTRAT. – Voy. Convention. régulièrement sommés de se réunir avec le liers arbitre pour conférer avec lui, l'absence légi. CONTRAVENTION. -- 1. Bonne foi, -- L'abtime de l'un des arbitres et le refus du second sence d'intention et la bonne foi ne sont pas des de conférer n'empêchent pas le tiers arbitre de causes légitimes d'excuse, alors que la loi punit prononcer, valablement, sa sentence. (31 juin le fait seul de la contravention à ses prescrip1852, Bull., 1852.)

tion. ( 19 janvier 1852, Bull., 1832.) 85 COMMISSAIRES-VOYERS. - Voy. Outrages. - 2. Circonstances atténuantes. Récidive. In.

jures, Emprisonnement forcé. --- L'article 463 du COMMUNE. - Plan. Modifications. Aulori

Code pénal et l'article 6 de la loi du 15 mai sation, — Une commune, autorisée par la dépu.

1849, qui en tient lieu, sont inapplicables aux tation permanente du conseil provincial à ap

contraventions de police. porter des changements au plan sur lequel s'est faite une adjudication et à payer le prix de ces En conséquence le juge ne peut se dispenser, changemenis, n'a besoin d'aucune autorisation sous prétexte qu'il existe des circonstances allénouvelle pour l'exécution du cahier des charges nuanies , de faire application de la peine d'em. contenani cette autorisation. (25 juin 1852, prisonnement à celui qui s'est rendu coupable Bull., 1852.)

410 d'injure par récidive.' (22 août 1851, Bull., 1852.)

244 - Habitants. Plaideurs nomine proprio. -Voy. Pro Deo.

-- Voy. Courriers; Cours d'eau. COMPÉTENCE. - Voy. Juges de paix ; Fa CONTRE-LETTRE. – Dissimulalion de prir. briques d'église ; Milice,

Droits de mutation. - De ce que le juge con

state une dissimulation de prix dans un acte de COMPLAINTE. – Voy. Action possessoire.

vente, il ne s'ensuit pas qu'il reconnaisse qu'une COMPLICITÉ. - Caractère du complice.

contre-lelire a existé. (5 avril 1851, Bull., 1852.)

29 Le complice, devant subir la même peine que l'auteur, n'est pas recevable à se plaindre de ce

CONTUMACE. – 1. Identité. Cours d'assises. qu'il n'a pas élé constaté qu'il fut revėlu du ca - La reconnaissance de l'identité d'un conractère à raison duquel l'auteur a été condamné. damné par contumace appartient à la Cour d'as(5 novembre 1851, Bull., 1851.)

135 sises devant laquelle le contumax est jugé de

nouveau contradictoirement. (19 sept. 1851, COMPTABLES. - Décharge. - Les compla

Bull., 1852.) bles ne sont déchargés définitivement, trois ans après la cessation de leurs fonctions, que quand – Yoy. Prescription. ils ont rempli leurs obligations. (5 janvier 1852,

- 2. Représentation. Procédure contraire. Bull., 1852.)

, 265

Annulation. - La représentation du condamné - 2. Intérêts. -- Sans contrevenir aux arii par contumace n'anéantit les actes de la procécles 1936 et 1996 du Code civil, la Cour des

dure que jusqu'à l'arrêt de renvoi exclusivecomptes a pu condamner le comptable aux inté ment. (19 septembre 1851, Bull., 1852.) 149 rêts du solde, après avoir reconnu que ce comp CONVENTION. - Preuve légale. Absence. lable pouvait employer à son profit le solde dé.

Dommages intérêts. - La convention dépour. biteur, lorsqu'elle ajoutait immédialement «qu'il

vue de preuve légale doit être considérée comme ne lui était point permis de le faire au préjudice

n'existant pas; dès lors il importe peu que le du Trésor, en refusant de pourvoir à ses besoins

juge auraii confondu la preuve de la convention et de jouir à la fois du bénéfice du solde sans

avec les éléments de celle-ci. accomplir les obligations sous lesquelles ce solde lui était confié. » (2 janv. 1852, Bull., 1852.) 261

Le pourvoi fondé sur la violation des princi

pes en matière de dommages-intérêts du chef CONNEXITÉ. - Poursuites séparées. Contu d'inexécution des obligations contractées manmar. - Lorsque des affaires non connexes ont que de base quand le juge s'est refusé à admelélé poursuivies séparément contre différents Tre l'existence de ces obligations. (8 août 1851, individus, rien ne s'oppose à ce que ces affaires Bull., 1852.)

465 soient réunies, si l'un des accusés , non présent

COUPS ET BLESSURES. – Voy. Homicide. lors des arrêts contradictoires, et condamné par contumace, est ensuite arrélé et soumis à de COUR MILITAIRE. – Agent de la force punouveaux débals, (19 décembre 1851, Bull., blique. Outrage. Emprisonnement. Amende. 1852.)

149 Peine du droit commun. - Lorsqu'un militaire

poursuivi de divers chefs dont l'un entraîne la CONTRAINTE. - Litige limité. - La régie

peine d'emprisonnement d'après le droit pénal qui a décerné une contrainte relative aux droits

commun a été condamné à cette peine, si devant de succession ouverts par le décès d'un membre

la Cour d'appel militaire il ne reste convaincu d'une société universelle ne peut subsidiaire.

que d'un faii passible seulement d'amende d'ament réclamer des droits de mutation assis sur les clauses de cet acle de société. Le litige est

près le droit commun, on ne peut maintenir la

condamnation à l'emprisonnement. limité par la contrainte et par l'opposition qui y a été formée. (25 juillet 1851, Bull., 1852.) 401 Celle condamnation doit être convertie en

149 263

arrêts ou détention. (9 août 1852, Bull., 1852.) ble des frais de la procédure annulée. ( 4 octobre

463
et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 COUR DES COMPTES. - Compélence. So. - 3. Jury. Lisle des trente. Ministère public. ciété générale. Caissier de l'Etat. Complable. Droit d'élre présent. -- Le ministère public a le Intérêts du solde. Moyens de défense. – Sous le droit d'être présent à la formaiion de la liste gouvernement des Pays-Bas et depuis, la Société | primitive des trente jurés. (4 oct, el 8 déc. 1851, générale, chargée des fonctions de caissier gé Bull., 1832.)

142 néral de l'Etat, était, comme fonctionnaire

S 11. FORMATION DE LA Cook. comptable, justiciable de la chambre générale des comples.

-- 4. Ministère public. Remplacement.- Lors. La Cour des comptes, élant matériellement

que le ministère public ne peut sieger, c'est par compétente pour fixer definitivement le chiffre

un juge ou un juge suppléant qu'il doit être remde la delle du complable, est compétente au

placé. (4 oct, ei 8 déc. 1851, Bull., 1852.) 142 même titre pour décider si ce complable doit des

- 5. Ministère public. Empêchement, - Le intérèls, et apprécier les moyens de défense op. procès-verbal qui constate l'empêchement d'un posés à semblable réclamation. (2 janvier 1852,

juge ou d'un membre du ministère public satisBull., 1852.)

fait à la loi. Aucune disposition n'exige que les - 2. Areu du gouvernement. -- La Cour des.

causes de l'empêchemeni soient énoncées. (4 occomples, dans la fixation du débet d'un compla

tobre et 8 déc. 1851, Bull., 1852.)

142 ble, ne pourrail éire liée par un aveu du gou

- 6. Juge empêché. Procès-rerbal. - Est vernement, et l'on ne peut , devant la Cour de présumé légall'empêchement d'un membre d'une cassation, se faire pour la première fois un Cour d'assises, lorsque cet empêchement étant moyen de ce prétendu aveu. (2 janvier 1852, constaté au procès-verbal, ni le ministère public Buil., 1852.)

265

ni la défense n'oni élevé aucun débat sur la for

mation de la Cour. (4 oct, el 8 déc. 1851, Bull., - 3. Procédure spéciale. - Les dispositions

1852.)

142 du Code de procédure civile el de la loi des 16-24 août 1790 sont sans application devant la Cour

-- 7. Président. Empêchement, Remplace. des comptes, dont les rapports avec les compla

ment. - L'article 263 du Code d'instruction bles n'ont lieu que par simple correspondance

criminelle, aux termes duquel, si, depuis la noet sans le ministère des huissiers, à moins qu'il

tification faite aux jurés en exécution de l'artine s'agisse de la mise à exéculion de ses ar

cle 389, le président de la Cour d'assises se réis.

trouve dans l'impossibilité de remplir ses foncOn ne pourrait au surplus invoquer les règles

tions, il est remplacé par le plus ancien des

assesseurs, n'est pas applicable au cas où l'emdu droit commun en matière de procédure quand les complabies ont, en fait, été suffisam

pèchement existait avant la notification. ment avertis de la réclamation formée à leur Spécialement : Le président de la Cour d'assicharge, et qu'ils ont complétement usé du droit ses, empêché de siéger parce qu'il a pris part à de la défense. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 205

l'arrêt de mise en accusation, peut être rem- 4. Ullra pelita. - On ne peut invoquer

placé par ordonnance du premier président, l'article 484 du Code de procédure civile devant

bien que la liste ail élé nolifee aux jurés. la Cour des comples doni la juridiction n'est pas

(5 janvier 1852, Bull., 1852.)

187 subordonnée à une demande de la part du gou

- Compétence. — Voyez Extradition; Conluvernement. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) 265 max; Connexité; Questions au jury, -- Voy. Comptables ; Décision en fait; Man

S MI. PROCÉDURE DEVANT LA COUR. dataire; Mise en demeure; Prescription.

-- 8. Huis clos, Interpellation à l'accusé, COURRIERS DE LA MALLE. - La défense | On ne doit pas, sous peine de nullité, demander portée à l'article 475, n° 4, du Code pénal, de à l'accusé s'il eonsent à ce que les debats aient faire ou laisser courir les chevaux dans l'inté lieu à huis clos, surtout s'il n'a fait aucune obserrieur des lieux habités, est générale et s'étend vation sur la réquisition du ministère public. indistinctement aux conducteurs de chevaux, Les articles 335 et 363 du Code d'instruction quelle que soit la nature des voitures auxquelles criminelle sont ici sans application. (28 juillet ces chevaux sont allelés. (26 mai 1852, Bull., 1851, Bull., 1852.)

251 1852.)

333

- 9. Huis clos. Incident. Serment des jurés. COURS D'ASSISES.

-- Quand le huis clos a élé ordonné, il ne doit § 1. PROCÉDURE PRÉPARATOIRE.

pas élre levé pour les débats provoqués pour des

incidents, et pour la prestation du serment des - 1. Interrogatoire, Signature. – Est nulle la procédure dans laquelle l'interrogatoire subi

I jurés. ( 28 juillet 1851, Bull., 1852.) 231 par l'accusé, à son arrivée dans la maison de

- 10. Fluis clos. Lerée. - Il peut être leré justice, n'est pas signé par le greffier qui a immédiatement après la clôture des débats. ( 28 assisté à l'interrogatoire. (4 octobre et 8 décem juillet 1851, Bull., 1852.)

231 bre 1851, Bull., 1852.)

1 - Juge d'instruction, - Voy. Téinoin. - 2. Greffior. Responsablo, - Le grefier 1 - 11. Pièces de conriction. Sacs. Ouverture. qui néglige de signer semblable interrogatoire - Lorsque le procès-verbal de la séaace concommet une faute ires grave, qui le rend passi stale que le président de la Cour d'assises a fait

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187

142

la représentation des pièces de conviction, le pour prononcer une condamnation à charge condamné ne peut se faire un moyen de cassa d'une partie. lion de ce que des sacs, contenant les pièces de monnaies volées, n'auraient pas été ouveris.

Spécialement : Quand le tribunal, pour con

dainper l'Etat à payer le prix d'une emprise, (5 janvier 1852, Bull., 1852.)

s'est fondé sur ce qu'en droit la propriété des - 12. Pièces remises au jury. Visa. -- N'est rivières non navigables, ni flottables, fait partie pas nulle la procédure dans laquelle le président du domaine public. (23 avril 1852, Bulletin, de la Cour d'assises a remis au jury des procès. 1852.)

245 verbaux, constatant le délit, dressés par des ma

-3. Traraux.- Clargissement. - La dépense gistrals étrangers, sans que ces pièces aient été

des travaux relatifs à ces cours d'eau constile visées et légalisées. (4 oci, el 8 dec. 1851, Bull.,

une charge locale, el ne peut être mise à charge 1852.)

de l'Etat. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 245 - 13. Procès verbal. - Le procès-verbal

COUR MILITAIRE. - Voy. Renvoi après cas. d'une Cour d'assises peut consialer, d'une ma

sation. nière globale, l'accomplissement des formalités. ( 28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231

COUTRE DE CHARRUE. - Abandon. Sillon.

Dépôt. Contrarention. -- Le fait d'avoir déposé - Procès-rerbul. - Voy. Juge; Ministère pu

des coutres de charrue dans un sillon à proxiblic ; Serment.

milé de la charrue el de les avoir recouverts de -- 14. Serment des témoins. Procés - rerbal. Terre est punissable sur pied de l'article 471, - La loi ne requiert pas qu'avant l'audition de n° 7, du Code pénal. (19 octobre 1852, Bulletin, chaque témoin le procès-verbal de la séance con 1852.)

473 state l'accomplissement de la formalilé du ser

COUVIN. – Voy. Feuilles mories. ment. La mention, à la fin de ce procès-verbal, que chacun des lémoins entendus a, avant de dė. CRÉANCE. Dirision. — Voy. Degrés de juposer, préré le sermeni, avec relation des termes ridicuon. du serment prêté, satisfail aux prescriptions de

CRIME A L'ÉTRANGER. — Voy. Action pula lvi. (5 janvier 1852, Buli., 1852.) 187

blique. - 15. Témoin. Juge d'instruction. - Le juge

CURAGE. — Voy. Cours d'eau. d'instruction peul érre entendu comme témoin devant la Cour d'assises. (28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231

D COURS D'EAU. -- 1. Barrage momentané. Curage. — La disposition du règlement provin DÉCISION EN FAIT.- Arrêt. Interprétation. cial du Brabant du 23 juillet 1843 , sur la police - Il y a décision souveraine quand la Cour des des cours d'eau pon navigables ni flollables, qui comples, interprétant un arrét rendu par elle, defend d'établir des barrages sur ces cours d'eau, décide que, par une réserve qu'elle y faisait, elle n'est pas applicable au cas où semblable barrage s'était saisie du liige, avant l'intentement d'une n'est que momentané el destiné seulement à en action dont on prélendrait faire résuller une faciliter le curage, (14 juin 1852, Bulletin, exception de litispendance. (2 janvier 1852, 1852.)

592
Bull., 1832)

265 - 2. Clous de jauge. Elération des eaux.

ENTREPRISE. – 1. Interprétation. - Le juge Dépulalions permanentes.- Les députations per

qui, par la combinaison des clauses d'une conmanenles des conseils provinciaux , investies du

vention, décide que les parties n'ont pas entendu droil de fixer l'élévation des eaux entre les usi

soumettre les réclamations de l'entrepreneur à niers, n'ont pas celui de comminer des peines

forfait à la reproduction d'ordres écrits, ne conpour les infractions à leurs arrêtés.

Trevient pas à la foi due aux actes. Il ne rend, Le fait de l'usinier d'avoir laissé élever ses en cela, qu'une décision en fait qui échappe à la eaux au-dessus du clou de jauge ou point de re censure de la Cour de cassation. (25 juin 1812, père qui lui a été désigné, n'est pas érigé en

Bull., 1852.)

410 coniravention par le règlement provincial du

-- 2. Offres. Acceptation. Contrat. Preure litHainaut sur les cours d'eau non navigables ni

térale. – il y a décision en fait quand le juge du flollables.

fond considère comme non établie l'acceptation Semblable fait ne constillie pas davantage un

de l'offre d'un prix faite à une société de remdélil, s'il n'en est résulté ni inondation ni dom.

placement militaire, el décide que le contrat n'a mages pour les propriétés voisines. ( 29 octobre

pas été formé. Vainement cette société présente. 1851, Bull., 1852.)

: 158

t-elle comme preuve du contrat de remplacement DOMAINE PUBLIC. - 1. Les petits cours d'eau | la citation en justice; cet élément de preuve de

dans le domaine public mudoivent être rangés dans le domaine public mu vait être apprécié par le juge du fond. nicipal. (25 avril 1852, Bull., 1852.) 245 Semblable décision en fail enlève toule portée

2. Propriété. Entretien. Dépen se locale. | au moyen de cassation fondé sur ce que le juge Décision en fait, Il n'y a point décision en du fond anrait décidé d'une manière absolue que fait daos le jugement qui s'est fondé non sur l'acte entrainant des obligations réciproques doit une convention, mais sur un principe de droit | necessairement éire rédigé en double pour faire

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