Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

- 3. Transaction. · La Cour des comptes, par l'interprétation d'une transaction, dans un sens exclusif de la renonciation à des intérêts réclamés plus tard par l'une des parties contractantes, n'a pu contrevenir aux articles 1154, 1908 et 2252 du Gode civil. (2 janvier 1852, Bulletin, 1852.) 265

-Voy. Brevet; Cours d'eau; Élections; Expropriation pour utilité publique; Milice; Pourvoi.

DEGRES DE JURIDICTION. 1. Créance. Division. Intérêts distincts. Appel. Assignation commune. Une créance ne se transforme pas en plusieurs créances par la division qui s'en opère entre les représentants ou les ayants cause du créancier.

Est en premier ressort le jugement rendu par un tribunal de première instance sur une assignation faite à la requête de plusieurs personnes, en payement d'une créance supérieure à 2,000 francs résultant de l'article 1755 du Code civil et appartenant aux demandeurs à titre d'une cession que leur en ont faite les héritiers du bailleur, quoique les parts de chacun d'eux et celles des cessionnaires eux-mêmes soient inférieures à cette somme. (8 janv. 1852, Bull., 1852.)

[ocr errors]

55

- 2. Expropriation pour utilité publique. Les questions relatives au montant de l'indemnité sont jugées en premier ou en dernier ressort, conformément aux lois relatives à la compétence. (8 janv. 1852, Bull., 1852.) 240

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

stant, n'est pas tenu d'adjuger au plaignant une réparation pécuniaire à raison d'un dommage purement moral qu'il prétend en avoir essuyé. 461 (26 juillet 1852, Bull., 1852.)

DOUBLE ÉCRIT. - Voy. Décision en fait.

DROIT DE SUCCESSION. · Meubles. Omission. Preuve. Expertise. Enquête. La preuve

[ocr errors]

d'omission de meubles dans une déclaration de succession peut se faire par les voies de droit commun, et ainsi par expertise et par enquête. (14 novembre 1851, Bull., 1852.) 104

DROIT D'USAGE. - Voy. Feuilles mortes.

[blocks in formation]

-2. Electeur. Capacité. Chose jugée. Indigénal. La chose jugée, quant à la capacité électorale, n'existe que pour un an et d'une révision à l'autre de la liste des électeurs.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'un habitant auquel l'indigénat a été reconnu pendant les années précédentes soit rayé de la liste, lors de la révision annuelle, s'il est reconnu que son inscription était indue. (31 mai 1852, Bull., 1852.)

342

3. Chose jugée. Listes. Les listes électorales, n'étant permanentes que pour l'année où elles sont arrêtées, n'ont point l'autorité de la chose jugée pour les années suivantes.

En conséquence, l'électeur rayé des listes une année peut y être reporté l'année suivante. (5 juillet 1852, Bull., 1852.)

407

L'indi

4. Vol. Enlèvement d'herbages. vidu condamné correctionnellement pour avoir fauché et enlevé des herbages qu'il savait appartenir à autrui n'est pas condamné pour vol.

Il ne peut par suite, pour ce motif, être rayé des listes électorales. (5 juillet 1852, Bulletin, 1852.) 407 Voyez

--

ÉLÉVATION DES EAUX. Délit. Cours d'eau.

EMPRISONNEMENT.

Voy. Contravention.

[blocks in formation]

en pays étranger, pour défaut de payement du ! prix, n'emportant pas mutation de propriété, n'est pas soumis à la formalité de l'enregistrement en Belgique. (5 avril 1851, Bull., 1852.) 29 - 3. Saisie immobilière. Adjudication. Prix. Expertise. L'administration de l'enregistrement ne peut faire fixer par experts la valeur des biens immeubles transmis entre-vifs que dans les seuls cas prévus par la loi.

Lorsqu'un immeuble a été adjugé en justice, spécialement au créancier poursuivant et sur sa mise à prix, l'administration de l'enregistrement ne peut en requérir estimation par experts. (17 juillet 1850.) 21

- 4. Timbre. Poursuite en matière répressive. Partie civile en cause. Tares locales. En général, lorsqu'en matière répressive il y a une partie civile en cause, les exploits de citation notifiés aux prévenus et aux témoins sont soumis aux droits de timbre et d'enregistrement.

Spécialement: Il en est ainsi lorsqu'en matière de taxes locales des poursuites sont dirigées par le ministère public et par l'administration ou son ayant droit partie civile. (28 juin 1852, Bull., 1852.) 393

- Voy. Contrainte; Contre-lettre. ENTREPRENEUR A FORFAIT.

[blocks in formation]

Voy. For

Voy. Fabriques

Voy. Mariage.

[ocr errors][merged small]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]
[blocks in formation]

-

149

FABRIQUES D'ÉGLISE. 1. Biens restitués. Action en revendication. Dès la publication de l'arrêté du 7 thermidor an xi qui a restitué aux fabriques d'église leurs biens non aliénés, cellesci ont pu agir devant les tribunaux en revendication. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 73

-2. Actes conservatoires. Envoi en possession. - Le défaut d'envoi en possession ou d'autorisation de plaider n'était point un obstacle à ce que les fabriques d'église posassent des actes conservatoires, notamment pour interrompre la prescription. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 75 -5. Prescription. Interruption. Des réclamations administratives, postérieures au dépôt du mémoire, n'ont pas interrompu la prescription. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 73

[blocks in formation]

- 5. Prescription. Suspension.- La prescription, suspendue par l'arrêté du roi Guillaume, du 19 août 1817, qui réservait au souverain l'appréciation des réclamations que les fabriques fondaient sur le décret de restitution du 7 thermidor an x, reprenait son cours à partir de la notification qui leur était faite de l'arrêté de rejet.

Le droit, pour les fabriques, de porter leurs demandes en justice, résultait pour elles du seul rejet, par le pouvoir exécutif, de leurs prétentions, sans qu'il fût besoin d'un renvoi spécial au pouvoir judiciaire.

En conséquence: Est prescrite l'action en revendication d'une fabrique qui, non exercée pendant douze ans avant l'arrêté du 19 août 1817, n'a été reprise que dix-neuf années après le rejet de son recours vers le pouvoir exécutif. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 73

-5. Réclamation. Mémoire. - La remise du mémoire préalable requis par l'art. 15, tit. III de la loi des 28 octobre-3 novembre 1790, bien que de nature à interrompre la prescription, ne constitue pas l'exercice de l'action judiciaire en revendication.

Le droit de recours aux tribunaux s'est ouvert un mois après le dépôt du mémoire prescrit par la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, si, dans ce délai, il n'est pas intervenu une décision de l'autorité administrative compétente. (7 novembre 1851, Bull., 1852.)

73

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]
[ocr errors]

FEUILLES MORTES. Droit d'enlèrement. Preuve testimoniale. Couvin. Le moyen tiré du refus d'autoriser la preuve par témoins du droit de ramasser les feuilles mortes, droit qu'on prétend avoir acquis avant les lois nouvelles, est sans fondement, quand on ne cite aucune loi ancienne autorisant l'acquisition de ce droit par prescription.

Les ordonnances des 14 septembre 1617, 30 décembre 1754, publiées pour le duché de Luxem bourg, ne régissaient pas la châtellenie de Couvin. (21 novembre 1851, Bull., 1852.) FONCTIONNAIRES PUBLICS.

tentes.

470 Voyez Pa

Changements

FORFAIT (ENTREPRISE A). aux plans. Augmentation de prix. Nécessité d'ordres écrits. L'article 1795 du Code civil, aux termes duquel l'entrepreneur, à forfait, de la construction d'un bâtiment, ne peut réclamer aucune augmentation de prix sous le prétexte de changements ou d'augmentations faits sur le plan arrêté avec le propriétaire du sol, n'est pas applicable à l'entrepreneur auquel est adjoint une commission autorisée à changer le p'an et dont il doit suivre les ordres. (25 juin 1852, Bull., 1852)

G

410

GARDE CIVIQUE.-1. Exercices. Manaueres. Les gardes jugés suffisamment instruits pour les exercices ne sont pas dispensés d'assister aux manœuvres. (4 octobre 1851, Bull., 1852.) 109

--

-2. Inspections d'armes. De ce qu'un règlement de service, arrêté par le chef de la garde dans les formes prescrites par la loi, fixe aux mois de mars et d'octobre les inspections d'armes, il ne s'ensuit pas qu'elles ne puissent avoir lieu à d'autres époques. (25 février 1852, Bulletin, 1832.) 189

-3. Règlements de service. Absence. - L'absence d'un règlement de service arrêté, conformément à l'article 95 de la loi sur la garde civique, ne dispense pas les gardes d'obéir anx ordres de service. (5 mai 1852, Bull., 1852.) 558

- 4. Théorie. Service obligatoire. Obéissance passive. La théorie constitue un service obligatoire pour les officiers et sous-officiers de la garde civique.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

Voy. Saisie immobilière.
Voy. Prisées; Subrogation.

Titre nouvel. Titre antérieur. Le titre nouvel qui reconnaît Lexistence d'une hypothèque constituée par un titre antérieur n'a d'autre effet que celui d'interrompre la prescription.

En conséquence si des vices sont reprochés, soit au titre constitutif, soit aux inscriptions prises en vertu de ce titre, il ne suffit pas, pour en obtenir l'annulation, d'attaquer le titre nouvel seul. (18 octobre 1851, Bull., 1852.)

[blocks in formation]

61

INDEMNITÉ. - Pourvoi. Notification. Désistement. L'administration des contributions qui a notifié son pourvoi et qui s'en désiste doit être condamnée à l'indemnité envers le défendeur. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 225

[blocks in formation]
[blocks in formation]

INVENTAIRE, Voy. Prisées.

J

JUGE DE PAIX. Compétence. Tribunaux civils. Arbres. Héritages contigus. Distance. Exception de prescription. Abandon. Conclusions. Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action tendante à faire ordonner d'abattre des arbres qu'on soutient n'être pas à la distance légale de la ligne séparative des hérita ges, lorsque le droit de propriété invoqué par l'une des parties est contesté, quant à son existence ou quant à son étendue.

Son incompétence ne cesse pas parce que dans des conclusions dernières le défendeur à l'action aurait cessé de se prévaloir de la prescription par lui dès l'abord invoquée. (12 juillet 1851, Bull., 1852.)

JUGE D'INSTRUCTION. sises.

JUGEMENT.

-

605

Voy. Cour d'as

[blocks in formation]

La signification d'une copie irrégulière d'un jugement ne rend pas ce jugement nul. (1er déc. 1851, Bull., 1852.)

Voy. Enregistrement; Motifs.

[blocks in formation]

Voy. Décision en fait.

- Nullité, Voy. Descente de lieux.

JUGEMENT DÉFINITIF. Voy. Pourvoi.

[ocr errors]
[blocks in formation]

158

[blocks in formation]

Liste des trente. Incapables. ce que, sur la liste primitive des trente jurés, se trouvent les noms de jurés incapables, il ne s'ensuit pas que cette liste soit nulle, si d'ailleurs il reste vingt-quatre jurés qui remplissent les conditions requises pour pouvoir siéger. (4 octobre et 8 décembre 1851, Bull., 1852.)

[ocr errors][merged small][merged small]

142

[blocks in formation]

MAGNETISME. - Voy. Art de guérir.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

MILICE. Lorsque 1. Appel. Jour férié. le dernier jour de la huitaine accordée par la loi pour appeler des décisions des conseils de milice est un dimanche, l'appel est utilement fait le lendemain. (17 mai 1852, Bull., 1852.)

[blocks in formation]

440

2. Causes d'exemption survenues depuis la décision du conseil de milice. Députation permaL'exemption prononcée par le conseil de milice peut être refusée sur appel par la députation si, depuis la décision du conseil de milice, la cause qui avait motivé l'exemption a cessé. (24 mai 1852, Bull., 1852.)

--

421

3. Extranéité. Compétence des conseils de - Il enmilice et des députations permanentes. tre dans les attributions et les devoirs des conseils de milice et des députations permanentes des conseils provinciaux de faire droit au fond sur la validité ou l'invalidité de toute inscription d'un milicien sur les registres destinés au tirage.

Spécialement: Il leur appartient de prononcer sur le motif d'exemption basé sur l'extranéité du milicien appelé à concourir au service militaire en Belgique. (31 mai et 9 août 1852, Bulletin, 425 1852.)

4. Maladie. Constatation. Il entre dans les pouvoirs des députations permanentes des conseils provinciaux de reconnaître souverainement si un milicien est atteint de l'une des maladies ou infirmités, indiquées par la loi, comme devant procurer l'exemption. (10 mai 1852, Bulletin, 1852.)

436

5. Certifical rétracté. Action en dommagesLes certificateurs en maintérêts. Tribunaux. tière de milice, dans l'attestation ou la rétractation des faits par eux déclarés, posent un acle légal purement administratif, et dont les tribunaux ne peuvent s'attribuer le jugement.

63

[blocks in formation]

7. Défaut contracté pendant le service. Congé délivré avant terme. Le congé délivré avant l'expiration du temps fixé par la loi, et portant qu'il a été accordé pour défauts corporels contractés pendant le service, ne procure pas l'exemption du frère du milicien congédié, s'il n'est pas établi que ces défauts ont été contractés par le fait du service. (28 juin 1852, Bull., 1852.) 457 8. Etudes en théologie. Exemption du r Ordination avant l'expiration du service. L'inscrip sur les contrôles de la milice, d'un étudiant en theologi, donné prêtre avant l'expiration des huit années fixées par la loi pour le service, et son congé définitif, délivré ce temps, ne procurent pas l'exemption à son frère. (7 juin 1852, Bull., 1852.) 422

avent

9. Famille de quatre fils. Jumeaux. D'une famille composée de quatre fils, dont les deux aînés ont été exemptés par le sort, le troisième et le quatrième, bien que jumeaux, sont tenus du service. (24 mai 1852, Bull., 1852.) 424

[blocks in formation]
[blocks in formation]

456

16. Service dans les armées françaises. Exemption du frère. Le service d'un Belge dans les armées françaises ne procure l'exemption à son frère qu'autant que ce service ait été complet avant la séparation des deux Etats ou que le milicien incorporé ait été congédié pour défauts contractés par le fait du service, ou bien enfin qu'il soit mort sous les drapeaux. (3 mai 1852, Bull., 1852.) 421

17. Soutien de père et mère. Certificats. Décision en fait. Les députations permanentes des conseils provinciaux ne sont pas liées par les certificats produits devant les conseils de milice.

Il entre dans leurs attributions souveraines de décider si un milicien pourvoit ou non à la subsistance de ses père et mère.

Il entre dans les pouvoirs des députations permanentes de recevoir et d'admettre des preuves contraires aux certificats qui ont motivé ou fait rejeter l'exemption par les conseils de milice. (3, 17 et 24 mai 1852, Bull., 1852.)

420

[blocks in formation]

19. Substituant. Temps de service. Engagement volontaire. Expulsion du corps. Le substituant qui a été congédié, pour inconduite, avant l'expiration du terme légal (huit années) du service de la milice, ne libère pas le substitué. En conséquence, le frère de ce dernier, appelé par le sort, n'est pas fondé à invoquer le service du substituant pour se faire exempter. (26 avril 1852, Bull., 1852.)

417

20. Remplacement par substitution. Famille de cinq fils. Le service par substitution n'exemple pas le frère du substitué.

En conséquence, d'une famille de cinq fils, le service du premier, par un substituant, et celui du troisième, par un remplaçant, n'exempte pas le quatrième. (17 mai 1852, Bull., 1852.) 458

- 21. Temps de service. Engagement volontaire. Il n'importe que le substituant se soit engagé volontairement et ait été congédié après l'expiration du terme de son engagement, si cet engagement n'a pas été contracté pour huit ans, terme fixé par la loi pour le service de la milice. Il est de principe que l'obligation du service n'est point abrégée par l'engagement volontaire du milicien. (26 avril 1852, Bull., 1852.) 417

« PreviousContinue »