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preuve du contenu. (8 août 1851, Bulletin, 1 siant, n'est pas tenu d'adjuger au plaignant une 1852.)

465 réparation pécuniaire à raison d’un dommage -- 3. Transaction, -- La Cour des comples,

purement moral qu'il prétend en avoir essuyé. par l'interprétation d'une transaction , dans un

i 26 juillet 1852, Bull., 1852.)

461 sens exclusif de la renonciation à des intérêts DOUBLE ÉCRIT. — Voy. Décision en fait. réclamés plus tard par l'une des parties contrac

DROIT DE SUCCESSION. -- Meubles. Omistantes, n'a pu contrevenir aux articles 1154, 1908 ei 2252 du Gode civil. (2 janvier 1852, Bul

sion. Preure. Expertise, Enquéle. - La preuve letin, 1852.)

d'omission de meubles dans une déclaration de

succession peut se faire par les voies de droit - Voy. Brevel; Cours d'eau; Élections; Expro commun, et ainsi par expertise et par enquéie. priation pour utilité publique; Milice; Pourvoi, l (14 novembre 1851, Bull., 1852.)

104 DEGRÉS DE JURIDICTION. – 1. Créance. DROIT D'USAGE. — Voy, Feuilles mortes. Dirision. Intérels distincts. Appel. Assignation commune. - Une créance ne se transforme pas en plusieurs créances par la division qui s'en opère entre les représentants ou les ayants cause du créancier.

EFFET RÉTROACTIF. – Voy. Rétroactivité. Est en premier ressort le jugement rendu par un tribunal de première instance sur une assi:

ÉLECTIONS.-1. Listes, Base du cens. Décision gnation faite à la requête de plusieurs person

on fait. - Il entre dans les altributions des dénes, en payement d'une créance supérieure à

pulations permanentes des conseils provinciaux 2,000 francs résultant de l'article 1753 du Code

de décider souverainement en fait si un électeur civil et appartenant aux demandeurs à titre possède ou non les bases du cens electoral. (14 d'une cession que leur en ont faite les héritiers I juin 1852, Bull., 1852. ) du bailleur, quoique les parts de chacun d'eux -- 2. Electeur. Capacilé. Chose jugée. Indiel celles des cessionnaires eux-mêmes soient génal. - La chose jugée, quant à la capacité inférieures à celle somme. ( 8 janv. 1832, Bull., électorale, n'existe que pour un an et d'une ré1852.)

35 vision à l'autre de la liste des électeurs, - 2. Expropriation pour utilité publique. - En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'un Les questions relatives au montant de l'indem habitant auquel l'indigénat a été reconnu pennité sont jugées en premier ou en dernier res dant les années précédentes soit rayé de la liste, sort, conformément aux lois relatives à la com lors de la révision annuelle, s'il est reconnu que pétence. (8 janv. 1832, Bull., 1852.) 240 son inscription élait indue. (31 mai 1852, Bull., DELIT DE PRESSE. — Voy. Presse.

1852.)

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-- 3. Chose jugée. Listes. -- Les listes élecloDEMANDE NOUVELLE. — Voy. Contrainte.

rales, n'élant permanentes que pour l'année où DERNIER RESSORT. – Voy. Degrés de ju

elles sont arrèiées, n'ont point l'autorité de la ridiction.

chose jugée pour les années suivantes.

En conséquence, l'électeur rayé des listes une DESCENTE DE LIEUX. - Tribunal entier.

année peut y elre reporté l'année suivante. Absence de jugement. Absence des parlies. Nul.

(5 juillet 1852, Bull., 1852.)

407 lité. - Les juges contreviennent aux articles 295 et suivants du Code de procédure civile , lors - 4. Vol. Enlèrement d'herbages. - L'indiqu'ils fondent leur conviction sur une inspec vidu condamné correctionnellement pour avoir tion des lieux, faile sans jugement préalable, ou fauché el enlevé des herbages qu'il savait apparsans que les parties aient été présentes ou appe lenir à autrui n'est pas condamné pour vol. lées. ( 30 janvier 1852, Bull., 1852.) 202

Il ne peut par suite, pour ce motif, élre rayé DETOURNEMENT DE RECETTE. -- Le pré. des listes électorales. (5 juillet 1852, Bulletin, posé à la distribution des coupons de transport

1852.)

407 des voyageurs, aux chemins de fer de l'Etat, qui

ÉLÉVATION DES EAUX. -- Délit. — Voyez s'approprie le prix de ces coupons en les faisant servir plusieurs fois, se rend coupable du crime

Cours d'eau. ou du délit de détournement de recelle prévu EMPRISONNEMENT. — Voy. Contravention. par les articles 169, 170 et 171 du Code pénal. (5 novembre 1851, Bull., 1832.)

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ENCLAVE. — Voy. Servitude. DEUXIÈME HERBE. — Voy. Vaine pâture.

ENQUÈ TE. — Voy. Fails pertinents; Droit de

succession. DOMAINE. - Prescription acquisitire. Voy, Fabrique d'église.

ENREGISTREMENT. - 1. Actes passés en

pays étranger. - Des actes passés en pays étran. DOMAINE PUBLIC. — Voy, Cours d'eau.

ger, ceux contenant transmission de propriété DOMMAGES-INTÉRÊTS. - Voy. Convention. sont seuls soumis à la formalité de l'enregistreDOMMAGE MORAL. Injures. Réparation.

meni en Belgique. (5 avril 1851, Bull., 1852.) 29 Somme d'argent. - Le juge saisi d'une plainte ! - 2. Résolution. Jugement. - Le jugement en injures perbales, et qui reconnait le fait con. 1 portant résolution d'un contrat de venle passé en pays étranger, pour défaut de payement du ! EXTRADITION. Régularité, Cour d'assises. prix, n'emportant pas mutation de propriété, i Compétence. -- La Cour d'assises, saisie par un n'est pas soumis à la formalité de l'enregistre arrei de renvoi régulier, n'est pas compétente ment en Belgique. (5 avril 1851, Bull., 1852.) 29 pour juger de la régularité de l'extradiction de - 3. Saisie immobilière. Adjudication. Prir.

l'accusé Traduit devant elle. (19 septembre 1851, E.rpertise. - L'administration de l'enregistre

Bull., 1852.)

149 ment ne peut faire fixer par experts la valeur des biens immeubles transmis entre-vifs quie dans les seuls cas prévus par la loi. Lorsqu'un immeuble a élé adjugé en justice,

FABRIQUES D'EGLISE. -- 1. Biens restitués. spécialement au créancier poursuivant et sur sa

Action en rerendication, - Dès la publication de mise à prix, l'administration de l'enregistrement

l'arrêté du 7 thermidor an xi qui a restitué aux ne peut en requérir estimation par experis. (17

fabriques d'église leurs biens non aliénés, cellesjuillet 1850.)

21 ci ont pu agir devant les Tribunaux en revendi

cation. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 75 - 4. T'imbre. Poursuite en matière répressire. Parlic civile en cause. Tares locales. --- En gé

- 2. Acles conservatoires. Enroi en possession. néral, lorsqu'en matière répressive il y a une - Le défaut d'envoi en possession ou d'autorisaparlie civile en cause, les exploils de citation

tion de plaider n'était point un obstacle à ce quie notifiés aux prévenus et aux témoins sont sou les fabriques d'église posassent des actes conmis aux droiis de timbre ei d'enregistrement. servatoires, notamment pour interrompre la

prescription. (7 novembre 1851, Bull., 1832.) 75 Spécialement : Il en est ainsi lorsqu'en matière de taxes locales des poursuites sont diri

-- 5. Prescription. Interruption. – Des réclagées par le ministère public et par l'adminis mations administratives, postérieures au dépôt iration ou son ayant droit partie civile. ( 28 juin du mémoire , n'ont pas interrompu la prescrip1852, Bull., 1852.)

393 tion. (7 novembre 1851, Bull., 1852.)" 75 - Voy. Contrainte; Contre-lellre.

- 4. Prescription. Possession, -- La possession

d'un bien faisant partie de ceux restilués aux ENTREPRENEUR A FORFAIT. -- Voy. For

fabriques, prise par le domaine en vertu de la fait.

loi et dans les formes qu'elle détermine, n'étant ENVOI EN POSSESSION. — Voy. Fabriques | pas fondée sur la violence, a pu servir de base d'église.

à la prescription. (7 novembre 1851, Bulletin , 1852.)

73 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. - Voy. Trans. action.

--5. Prescription. Suspension. --- La prescrip

lion, suspendue par l'arrêté du roi Guillaume, ÉTRANGERS. — Voy. Mariage.

du 19 aoûi 1817, qui réservait au souverain l'ap. EXCEPTION DU DROIT D'AUTRUI. - La préciation des réclamations que les fabriques règle qu'on ne peut exciper du droit d'autrui, fondaient sur le décret de restirution du 7 thercesse quand ceiie exception est élisive des droits midor an xi, reprenait son cours à partir de la du demandeur et qu'elle lend à anéantir la qua notification qui leur était faire de l'arrêté de lité en laquelle ce dernier agit. (2 février 1852, rejet. Bull., 1852.)

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Le droit, pour les fabriques, de porter leurs EXERCICE ILLÉGAL DE LA MÉDECINE. - demandes en justice, résuliait pour elles du seul Voy. Art de guérir.

rejet, par le pouvoir exécutif, de leurs préten

tions, sans qu'il fut besoin d'un renvoi spécial EXPERTISE. - Voy. Droit de succession;

au pouvoir judiciaire. Enregistrement.

En conséquence : Est prescrire l'action en reEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

vendication d'une fabrique qui, non exercée PUBLIQUE. – 1. Indemnité. Appréciation.

pendant douze ans avant l'arrêté du 19 août cision en fait. — Le jugement qui, en sus du

1817, n'a été reprisc que dix-neuf années après prix et de 10 pour cent pour frais de remploi, le rejet de son recours vers le pouvoir exécutif. allone au propriétaire, exproprié pour cause

(7 novembre 1851, Bull., 1852.) d'utilité publique, un et un quart pour cent pour indemniié d'aliente, ne fait qu'apprécier la juste - 5. Réclamation, Mémoire. -- La remisc du indemnité qui est due et ne contrevient à aucune mémoire préalable requis par l'art. 15, lit. III disposition de loi. (16 octobre 1851, Bulletin, de la loi des 28 octobre-š novembre 1790, bien 1852.).

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que de nature à interrompre la prescription, ne

constitue pas l'exercice de l'action judiciaire en - 2. Tribunal de première instance, Enquêle.

revendication. - Les articles 7, 9 et 10 de la loi du 17 avril 1835 n'interdisent pas au tribunal de première Le droit de recours aux Tribunaux s'est 0ulinstance de recourir à l'enquête de droit com- vert un mois après le dépoi du mémoire presmun, lorsque les voies d'instruction spéciale- crit par la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, ment introduites par cette loi sont insuffisantes, si, dans ce délai, il n'est pas intervenu une dė. pour délerminer le montant d'une juste indemg | cision de l'autorité administrative compétente. nité. (8 janvier 1852, Bull., 1852.) 240 ! (7 novembre 1851, Bull., 1852.)

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1852.)

-- 6. Tribunaur civils. - De ce que la loi du L'article 34 de la loi du 8 mai 1848 ne dispense 28 pluviòse an vill avait aitribué aux conseils de pas les officiers, sous officiers et fourriers mainpréfecture le contentieux des domaines natin. | ienus dans leurs grades d'assister aux exercices naux, il ne s'ensuit pas que les fabriques d'é. | spéciaux qui les concernent, soit pour s'instruire glises intéressées ne pussent poursuivre devant davantage, soit pour instruire les autres. (3 mai les tribunaux la revendication des bieos qui leur | 1852, Bull., 1852.)

358 avaient été rendus. (7 novembre 1851, Bulletin,

-- Voy. Jugement; Pourvoi. -- Voy. Prescription; Transaction.

GIBIER. — Colportage. — Voy. Chasse. FAITS PERTINENTS. – Les tribunaux ne

GOUVERNEMENT BELGE. - Gouvernement peuvent admettre à la preuve d'un fait portant

successeur. - Le gouvernement belge succéje caractère d'un délit. (21 novembre 1851, Bul

dant au gouvernement des Pays-Bas avait qualetin, 1852.)

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lité pour exiger le payement de ce qui était dû

à ce dernier, spécialement, l'encaisse du caissier FEUILLES MORTES. -- Droit d'enlèremeni. général de l'Etat. (2 janvier 1852, Bull., 1852.) Preure testimoniale. Courin, -- Le moyen diré

265 du refus d'autoriser la preuve par témoins du GREFFIERS. - Voy. Cours d'assises; Prisées. droit de ramasser les feuilles mories, droit qu'on prétend avoir acquis avant les lois nouvelles, est sans fondement, quand on ne cile aucune loi ancienne autorisant l'acquisilion de ce droit par prescription.

HOMICIDE.- Intention. Coups ayant entraîné Les ordonnances des 14 septembre 1017, 30 dé la mort. -- La loi répule homicide volontaire cembre 1754, publiées pour le duché de Luxem:

le fait d'avoir volontairement porté des coups bourg, ne régissaient pas la châtellenie de Cou qui ont entraîné la mort. vin. (21 novembre 1851, Bull., 1852.) 470 En d'autres termes : C'est la volonté de por

FONCTIONNAIRES PUBLICS. --. Voyez Pa | ler des coups, el non l'intention de donner la tentes.

mort, qui caractérise le crime d'homicide, (19 juillet 1852, Bull., 1852.)

463 FORFAIT ( ENTREPRISE A). - Changements aur plans. Augmentation de prir. Nécessité d'or

HOSPICES. — Voy. Saisie immobilière. dres écrits. -- L'article 1795 du Code civil, alix HUISSIERS. – Voy. Prisées ; Subrogation. termes duquel l'entrepreneur, i forfait, de la construction d'un bâlimeni, ne peut réclamer

ILYPOTHÈQUE, -- Titre nouvel. Titre an. ancune augmentation de prix sous le prétexte

térieur, -- Le titre nouvel qui reconnaît Lexisde changements ou d'angouentations faiis sur le

lence d'une hypothèque constituée par un titre plan arrété avec le propriétaire du sol, n'est pas

antérieur n'a d'autre effel que celui d'interromapplicable à l'entrepreneur auquel est adjoint pre la prescription. une commission antorisée à changer le plan et En conséquence si des vices sont reprochés, dont il doit suivre les ordres. ( 25 juin 1832, | soil an litre constitutif, soit aux inscriptions Bull., 1852 )

410 prises en verlu de ce titre, il ne suffit pas, pour

en obtenir l'annulalion, d'allagner le litre nouvel seul. (18 octobre 1851, Bull., 1852.) 61

GARDE CIVIQUE.-1. Exercices. Mungueres. -- Les gardes jugés sullisamment instruits pour les exercices ne sont pas dispensés d'assister aur INCOMPETENCE. -- Voy. Milice. manæurres. (4 octobre 1851, Bull., 1852.) 109

INDEMNITÉ. -- Pourvoi. Notification. Désis. - 2. Inspections d'armes. – De ce qu'un rè temnent, - L'administration des contributions glement de servicc, arrêté par le chef de la garde qui a noufié son pourvoi et qui s'en désisle doit dans les formes prescrites par la loi , fixe aux éire condamnée à l'indemnité envers le défenmois de mars et d'octobre les inspections d'armes, deur. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 225 il ne s'ensnit pas qu'elles ne puissent avoir lieu à d'autres époques. ( 25 février 1852, Bulletin ,

INDIVISIBILITÉ. - Voy. Presse. 1832.)

189 INJURES. - Voy. Contravention ; Dommage - 3. Règlements de serrice, Absence. - L'ab

moral; Outrages. sence d'un règlement de service arrêté, confor INSCRIPTIONS IIYPOTIIÉCAIRES. -- Voyez mément à l'article 95 de la loi sur la garde ci. Tiire nouvel. vique, ne dispense pas les gardes d'obéir anx

INSPECTION DE LIEUX.-Voy. Descente (de). ordres de service. (5 mai 1852, Bull., 1852.) 558 - 4. Théoric. Serrice obligatoire. Obéissance

INSTRUCTION CRIMINELLE. --- Voy. Tribupassive. - La théorie constitue un service obli

naux correctionnels. galoire pour les officiers et sous-officiers de la INTÉRÊTS. – Mise en demeure. - L'article garde civique.

| 1150 est sans application, quand il y a eu mise

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en demeure, ou usage indu des fonds. (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

205 - Voy. Prescription.

MAGNÉTISME. – Voy. Art de guérir. INTERPRÈTE. - Voy. Tribunaux correc

MAITRES DE POSTE. — Voy. Patentes. tionnels,

MANDATAIRE. Intérêts, - Voy. ComptaINTERRUPTION DE PRESCRIPTION.- Voy. / Titre nouvel.

bles; Prescription.

MARIAGE RELIGIEUX. -- Bénédiction nupa INVENTAIRE. -- Voy. Prisées.

tiale. Etrangers. - Les ministres du culte ne peuvent procéder aux cérémonies religieuses du mariage, même enire étrangers soumis à une législation qui reconnaitrait comme valable le

mariage contraclé devant le prêtre seul , sans JUGE DE PAIX. - Compétence. Tribunaux qu'il leur ait élé justifié d'un acte de mariage cirils. Arbres. Héritages contigus. Distance. Ex

préalablement reçu par l'officier de l'état civil, ception de prescription. Abandon. Conclusions. ( 19 janvier 1852, Bull., 1852.) - Le juge de paix est incompétent pour staluer sur une action (endante à faire ordonner d'a

MÉDECINE. — Voy. Art de guérir. battre des arbres qu'on soutient n'être pas à la MÉDECINS. - Voy. Milice. distance légale de la ligne séparative des hérita. ges, lorsque le droit de propriété invoqué par

MEURTRE. - Voy. Homicide. l'une des parties est conteste, quaul à son exis MISE EN DEMEURE. - Ordres administra. tence ou quant à son étendue.

tifs. --- Des ordres adıninistratifs adressés à la Son incompétence ne cesse pas parce que dans

Société générale ont pu constituer uno mise en des conclusions dernières le défendeur à l'action

demeure; un arrêt le décid. unusi sans violer aurait cessé de se prévaloir de la prescription

l'article 1139 da vode civil. (2 janvier 1832,

265 par lui dès l'abord' invoquée. (12 juillet 1851,

Bull., 1032.) Bull., 1852.)

BOJ MILICE, -- 1. Appel. Jour férié. - Lorsque

le dernier jour de la huitaine accordée par la loi JUGE D'INSTRUCTION. -- Voy. Cour d'as

pour appeler des décisions des conseils de milice sises.

est un dimanche, l'appel est utilement fait le JUGEMENT. - Copie irrégulière signifiée. ! lendemain. (17 mai 1852, Bull., 1852.) La signification d'une copie irrégulière d'un - 2. Causes d'exemplion surrenues depuis la jugement ne rend pas ce jugement nui. ( 1er déc.

décision du conseil de milice. Députalion perma1851, Bull., 1852.)

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nenie, -- L'exemption prononcée par le conseil -- Voy. Enregistrement; Motifs.

de milice peut être refusée sur appel par la dé

putalion si, depuis la décision du conseil de -- Interprétation. — Voy. Décision en fait. milice, la cause qui avait motivé l'exemption a - Nullité. -- Voy. Descente de lieux.

cessé. (24 mai 1852, Bull., 1852.)

421

- 3. Extranéité, Compétence des conseils de JUGEMENT DÉFINITIF. -- Voy. Pourvoi.

milice el des députations permanentes. — Il enJUGEMENT DE SIMPLE POLICE, - Voyez | tre dans les attributions et les devoirs des conCassation criminelle.

seils de milice et des députations permanentes JUGEMENT INTERLOCUTOIRE.

des conseils provinciaux de faire droit au fond Voyez

sur la validité ou l'invalidité de toute inscription Appel; Pourvoi.

d'un milicicu sur les registres destinés au tiJURY. Liste des trente. Incapables. - De rage. ce que, sur la liste primitive des Irenle jurés, se Spécialement : Il leur appartient de prononcer trouvent les noms de jurés incapables, il ne sur le motif d'exemplion basé sur l'extranéité du s'ensuil pas que cette lisie soit nulle, si d'ailleurs milicien appelé à concourir au service militaire il reste vingt-quatre jurés qui remplissent les en Belgique. (51 mai et 9 août 1852, Bulletin, conditions requises pour pouvoir siéger. (4 octo 1852.)

425 bre el 8 décembre 1851, Bull., 1852.) 142

- 4. Maladie. Constatalion. -- Il entre dans - Voy, Cours d'assises; Presse.

les pouvoirs des députations permanentes des conseils provinciaux de reconnaître souverainement si un milicien est atteint de l'une des maladies ou infirmités, indiquées par la loi , comme

devant procurer l'exemption. (10 mai 1852, BulLETTRES DE CHANGE. - Voy. Aval; Provi.

lelin, 1852.) sion,

- 5. Certificat rétracté. Action en dommagesLISTES ÉLECTORALES. - Voy. Élections. intérêts. Tribunaur. — Les certificateurs en ma

tière de milice, dans l'attestation ou la rétractaLOIS FORESTIÈRES. - Voy. Feuilles mortes.

| tion des faits par eux déclarés, posent un acle LOIS MILITAIRES. - Voy. Code pénal mili- légal puremeni administratif, et dont les tribulaire.

| naux ne peuvent s'attribuer le jugement.

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Conséquemment les tribunaux sont incompé- | cision d'une députation provinciale qui, pour tents pour staluer sur une action en dommages- | accorder l'exemption à un milicien, se fonde sur intéréis fondée sur semblable rétractation. (7 no. des déclarations de médecins qui, au serment vembre 1851, Bull., 1852.)

116 prescrit par l'article 117 de la loi du 8 janvier

1817, n'ont pas ajouté la formule : « Ainsi Dieu -- 6. Défauts corporels contractés dans le

me soil en aide.. (24 mai 1852, Bull., 1852.) 419 service. Exemption du frère. - Pour que le service du milicien congédié pour défauls corporels - 15. Pourroi. Signification. Déchéance. – puisse procurer l'exemption du frère de ce mi Est nul le pourvoi qui n'a pas été notifié par licien, il ne suffit pas que ces défauls aient élé le demandeur à la partie qui était appelante decontractés pendant le service, mais il faut que vant la députation du conseil provincial. (7 juin ce soit par le fait du service.(12 nov. 1851, Bull., 1852, Bull., 1852.)

436 1852.)

- 16. Service dans les armées françaises, - 7. Défaut contracte pendant le service. Exemption du frère. - Le service d'un Belge Congé délivré arant terme, -Le congé délivré dans les armées françaises de procure l'exempavant l'expiration du temps fixé par la loi, et tion à son frère qu'autant que ce service ait été portant qu'il a été accordé pour défauls corpo- | complet avant la séparation des deux Etats ou rels contractés pendant le service , ne procure que le milicien incorporé ail élé congédié pour pas l'exemption du frère du milicien congédié, défauts contractés par le fait du service, ou bien s'il n'est pas établi que ces défauts ont été con: | enfin qu'il soit mort sous les drapeaux. (3 mai tractés par le fait du service. (28 juin 1852, 1852, Bull., 1852.) Bull., 1852.)

457

-- 17. Soutien de père et mère. Certificats. - 8. Études en théologie. Exemption du Décision en fait. - Les députations permamm Ordination avant l'expiration du serrice. | nentes des conseils provinciaux ne sont pas liées

- L'inschprian sur les contrôles de la milice, par les certificats produits devant les conseils de d'un étudiant en théonjin, nedonné prêtre avant milice. l'expiration des buit années fixées par la loi pour le service, et son congé définitif, délivré avant Il entre dans leurs altributions souveraines ce temps, ne procurent pas l'exemption à son

de décider si un milicien pourvoit ou non à la frère. (7 juin 1852, Bull., 1852.)

subsielance de ses père et mère. --- 9. Famille de quatre fils. Jumeaux, –

Il entre dans les pouvoirs des dépulations perD'une famille composée de quatre fils, dont les

manentes de recevont et d'admettre des preuves

contraires aux certificats qui ont motivé ou fait deux aînés ont été exemptés par le sort, le troi

rejeter l'exemption par les conseils de milice. sième et le quatrième, bien que jumeaux, sont tenus du service. (24 mai 1852, Bull., 1832.) 424

(5, 17 et 24 mai 1852, Bull., 1852.) 420 -- 10. Famille de qualre fils dont les deux

- 18. Substitution. Exemplion du frère du ainés dispensés du service. - Si d'une famille

substituó. -- Le service du substituant procure de quatre fils, les deux aînés ont été exemplés

l'exemption au frère du substilué, de même que par le sort, le service du troisième n'exemple

le service par remplacement. (12 nov. 1851,

Bull., 1852.) pas le quatrième. (3 mai 1852, Bull., 1832.) 434 - 11. Famille de sept fils. Service du qua

- 19. Substituant. Temps de service, Engatrième et du cinquième. Incorporation du sixième,

gement volontaire. Expulsion du corps. - Le - D'une famille de sept fils, le service des qua

substiluant qui a été congédié, pour inconduile, trième et cinquième n'exemple pas le sixième.

avant l'expiration du terme légal (huit années ) (3 mai 1852, Bull., 1852. )

du service de la milice, ne libère pas le substitué. 433

En conséquence, le frère de ce dernier, ap-12. Fils unique. Frère d'un second mariage.

pelé par le sort, n'est pas fondé à invoquer le - N'est pas fils unique à l'égard de l'époux sur

service du substituant pour se faire exempter, vivant celui qui a un frère né d'un second ma- | ( 26 avril 1852, Bull., 1852.) ,

417 riage de ce dernier,

-- 20. Remplacement par substitution, Fa. C'est l'intérêt de l'époux survivant, et non mille de cinq fils. - Le service par substitution celui du milicien, que la loi consulle. (17 mai n'exemple pas le frère du substiiué. 1852, Bull., 1852.)

417 En conséquence, d'une famille de cinq fils, le - 13. Frère décédé sans aroir été au serrice.

service du premier, par un substituant, et ce. - Pour régler les exemptions du service, dans

lui du troisième, par un remplaçant, n'exempte les familles composées de plusieurs fils, la loi n'a

pas le quatrième. (17 mai 1852, Bull., 1852.) 438 égard qu'au nombre de fils existant au moment - 21. Temps de service. Engagement colonoù l'un d'eux est appelé à concourir au tirage taire, — Il n'imporle que le substituant se soit de la milice.

engagé volontairement et ait été congédié après Elle ne fait d'exception que pour ceux qu'elle

l'expiration du terme de son engagement, si cet répule moris au service ou qui ont été congé.

engagement n'a pas été contracté pour huit ans, diés pour défauts corporels contractés par le

terme fixé par la loi pour le service de la milice. fait du service. (10 mai 1852, Bull., 1852.) 439

Il est de principe que l'obligation du service

n'est point abrégée par l'engagement volontaire - 14. Médecins. Serment, — Est nulle la dé- | du milicien. (26 avril 1852, Bull., 1852.) 417

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