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preuve du contenu. ( 8 août 1851, Bulletin, siant, n'est pas tenu d'adjuger au plaignant une 1852.)

465

réparation pécuniaire à raison d'un dommage - 3. Transaction, La Cour des comples,

purement moral qu'il prétend en avoir essuyé.

461 par l'interprétation d'une transaction , dans un

( 26 juillet 1852, Bull., 1852. ) sens exclusif de la renonciation à des intérêts DOUBLE ÉCRIT. – Voy. Décision en fait. réclamés plus tard par l'une des parties contrac

DROIT DE SUCCESSION. - Meubles. Omistantes, n'a pu contrevenir aux articles 1154, 1908 et 2252 du Gude civil. (2 janvier 1852, Bul

sion. Preure. Expertise, Enquéle.

La preuve

d'omission de meubles dans une déclaration de letin, 1852.)

265

succession peut se faire par les voies de droit - Voy. Brevel; Cours d'eau; Élections; Expro- commun, et ainsi par expertise et par enquéle. priation pour utilité publique; Milice; Pourvoi. (14 novembre 1851, Bull., 1852.)

104 DEGRES DE JURIDICTION. 1. Créance. DROIT D'USAGE. — Voy, Feuilles mortes. Dirision, Intérèls distincts. Appel. Assignation сот пипе. — Une créance ne se transforme pas en plusieurs créances par la division qui s'en

E opère entre les représentants ou les ayanis cause du créancier.

EFFET RETROACTIF. - Voy. Rétroactivité. Est en premier ressori le jugement rendu par un tribunal de première insiance sur une assi

ÉLECTIONS.-1. Listes. Base du cens. Décision gnation faite à la requête de plusieurs person

en fait. Il entre dans les allributions des dé. nes, en payement d'une créance supérieure à pulations permanentes des conseils provinciaux 2,000 francs résultant de l'article 1753 du Code

de décider souverainement en fait si un élecleur civil et appartenant aux demandeurs à titre possède ou non les bases du cens électoral. (14

443 d'une cession que leur en ont faite les héritiers juin 1852, Bull., 1852.) du bailleur, quoique les parts de chacun d'eux 2. É lecteur. Capacilé. Chose jugée. Indiel celles des cessionnaires eux-mêmes soient génat. La chose jugée, quant à la capacité inférieures à ceile somnie. ( 8 jany. 1832, Bull., électorale, n'existe que pour un an et d'une ré1852. )

35 vision à l'autre de la liste des électeurs, – 2. Expropriation pour utilité publique. En conséquence, rien ne s'oppose à ce qu'un Les questions relatives au montant de l'indem- habitant auquel l'indigenat a été reconnu pennilé sont jugées en premier on en dernier res- dant les années précédentes soit rayé de la liste, sort, conformément aux lois relatives à la com- lors de la révision annuelle, s'il est reconnu que pétence. (8 janv. 1832, Bull., 1852.) 240 son inscription était indue. (31 mai 1852, Bull.,

542 DELIT DE PRESSE.

1852.) Voy. Presse.

- 3. Chose jugée. Listes. Les listes électo. DEMANDE NOUVELLE. Voy. Contrainte.

rales , n'étant permanentes que pour l'année où DERNIER RESSORT. Voy. Degrés de ju

elles sont arrèiées , n'ont point l'autorité de la ridiction.

chose jugée pour les années suivantes. DESCENTE DE LIEUX. Tribunal entier.

En conséquence, l'électeur rayé des listes une Absence de jugement. Absence des parties. Nul

année peut y élre reporté l'année suivanie.

407 lité. Les juges contreviennent aux articles 295

(5 juillet 1852, Bull., 1852.) et suivants du Code de procédure civile , lors- - 4. Vol. Enlèrement d'herbages. L'indiqu'ils fondent leur conviction sur une inspec- vidu condamné correctionnellement pour avoir tion des lieux, faite sans jugement préalable, ou fauché el enlevé des herbages qu'il savait apparsans que les parties aient été présentes ou appe- lenir à autrui n'est pas condamné pour vol. lées. ( 30 janvier 1852, Bull., 1852.) 202

Il ne peut par suite, pour ce motif, élre rayé DETOURNEMENT DE RECETTE.

des listes électorales. (5 juillet 1852, Bulletin, posé à la distribution des coupons de transpor! 1852.)

407 des voyageurs, aux chemins de fer de l'Etat, qui

ÉLÉVATION DES EAUX. Délit. s'approprie le prix de ces coupons en les faisant

Voyez

Cours d'eau. servir plusieurs fois, se rend coupable du crime ou du délit de détournement de recette prévu EMPRISONNEMENT, Voy. Contravention. par les articles 169, 170 et 171 du Code pénal. (5 novembre 1851, Bull., 1832.)

135 ENCLAVE. — Voy. Servitude. DEUXIÈME HERBE. Voy. Vaine pâture.

ENQUÈTE. — Voy. Faits pertinents; Droit de

succession. DOMAINE. Prescription acquisitire. Voy. Fabrique d'église.

ENREGISTREMENT. 1. Actes passés en

pays étranger. - Des acles passés en pays étranDOMAINE PUBLIC. — Voy. Cours d'eau. ger, ceux contenant transmission de propriété DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Voy. Convention. sont seuls soumis à la formalité de l'enregistre

DOMMAGE MORAL. Injures. Réparation. ment en Belgique. (5 avril 1851, Bull., 1852.) 29 Somme d'argent. Le jnge saisi d'une plainte 2. Résolution. Jugement. Le jugement en injures verbales, et qui reconnait le fait con. ! portant résolution d'un contrat de venle passé

Le pré.

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En gé

75

en pays étranger, pour défaut de payement du ! EXTRADITION. Régularité, Cour d'assises. prix, n'emportant pas mutation de propriété, Compétence. La Cour d'assises, saisie par un n'est pas soumis à la formalité de l'enregistre- arrei de renvoi régulier, n'est pas compétente ment en Belgiqne. (5 avril 1851, Bull., 1852.) 29 pour juger de la régularité de l'extradiciion de

l'accusé Traduit devant elle. (19 septembre 1851, -- 5. Saisie immobilière. Adjudication. Prir. Expertise. L'administration de l'enregistre

149

Bull., 1852.) ment ne peut faire fixer par experts la valeur

F des biens immeubles transmis entre-vifs que dans les seuls cas prévus par la loi. Lorsqu'un immeuble a été adjugé en justice,

FABRIQUES D'ÉGLISE. 1. Biens restitués. spécialement au créancier poursuivant et sur sa

Action en rerendication. – Dès la publication de mise à prix, l'administration de l'enregistrement

l'arrêté du 7 thermidor an xı qui a restitué aux ne peui en requérir estimation par experis. (17

fabriques d'église leurs biens non aliénés, cellesjuillet 1850.)

21

ci ont pu agir devant les tribunaux en revendication: (7 novembre 1851, Bull., 1852.)

73 - 4. Timbre. Poursuite en matière répressire. Parlie civile en cause. Tares locales.

- 2. Acles consercatoires. Enroi en possession. néral, lorsqu'en matière répressive il y a une Le défaut d'envoi en possession ou d'autorisapartie civile en cause, les exploits de citation

tion de plaider n'était point un obstacle à ce que notifiés aux prévenus et aux témoins sont sou- les fabriques d'église posassent des actes conmis aux droiis de timbre ei d'enregistrement.

servatoires, notamment pour interrompre la

prescription. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) 75 Spécialement : Il en est ainsi lorsqu'en matière de taxes locales des poursuites sont diri

- 5. Prescription. Interruption. Des réclagées par le ministère public et par l'adminis- mations administratives, postérieures au dépôt iration ou son ayant droit partie civile. (28 juin

du mémoire , n'ont pas interrompu la prescrip1852, Bull., 1852.)

393 tion. (7 novembre 1851, Bull., 1852.) - Voy. Contrainte ; Contre-lettre.

-4. Prescription. Possession.-- La possession

d'un bien faisant partie de ceux restilués aux ENTREPRENEUR A FORFAIT. - Voy. For

fabriques, prise par le domaine en vertu de la fait.

loi et dans les formes qu'elle détermine, n'étant ENVOI EN POSSESSION. - Voy. Fabriques pas fondée sur la violence, a pu servir de base d'église.

a-la prescription. ( 7 novembre 1851, Bulletin , 1852.)

73 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. -- Voy. Transaction.

-- 5. Prescription. Suspension.- La prescripÉTRANGERS.

lion, suspendue par l'arrêté du roi Guillaume, Voy. Mariage.

du 19 aoûi 1817, qui réservait au souverain l'ap. EXCEPTION DU DROIT D'AUTRUI. La préciation des reclamations que les fabriques règle qu'on ne peut exciper du droit d'autrui,

fondaient sur le décret de resululion du 7 thercesse quand celie exception est élisive des droits midor an xi, reprenait son cours à partir de la du demandeur et qu'elle lend à anéantir la qua- notification qui leur était faite de l'arrêté de lité en laquelle ce dernier agit. (2 février 1852, rejet. Bull., 1852.)

126

Le droit, pour les fabriques, de porter leurs EXERCICE ILLEGAL DE LA MÉDECINE. demandes en justice, résuliait pour elles du seul Voy. Art de guérir.

rejet, par le pouvoir exécutif, de leurs préten

tions, sans qu'il fut besoin d'un renvoi special EXPERTISE. Voy. Droit de succession;

au pouvoir judiciaire. Enregistrement.

En conséquence : Est prescrite l'action en reEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ

vendication d'une fabrique qui, non exercée PUBLIQUE. – 1. Indemnité. Appreciation.

pendant douze ans avant l'arrêté du 19 août cision en fait. Le jugement qui, en sus du

1817, n'a été reprise que dix-neuf années après prix et de 10 pour cent pour frais de remploi,

le rejet de son recours vers le pouvoir exécutif. allone au propriétaire, exproprié pour cause

17 novembre 1851, Bull., 1852.)

73 d'utilité publique, un et un quart pour cent pour indemniié d'aliente, ne fait qu'apprécier la juste

- 5. Réclamation. Mémoire. - La remise du indemnité qui est due et ne contrevient à aucune mémoire préalable requis par l'art. 15, lit. III disposition de loi. (16 octobre 1851, Bulletin, de la loi des 28 octobre-i novembre 1790, bien 1852.)

159 que de nature à interrompre la prescription, ne

constitue pas l'exercice de l'action judiciaire en — 2. Tribunal de première instance. Enquête.

revendication. Les articles 7, 9 et 10 de la loi du 17 avril 1835 n'interdisent pas au tribunal de première

Le droit de recours aux tribunaux s'est ouinstance de recourir à l'enquête de droit com- veri un mois après le dépoi du mémoire presmun, lorsque les voies d'instruction spéciale- crit par la loi des 28 octobre-5 novembre 1790, ment introduites par celle loi sont iosulfisantes si, dans ce délai, il n'est pas intervenu une dépour déterminer le montant d'une juste indeme cision de l'autorité administrative compétente. nilé. (8 janvier 1852, Bull., 1852.) 240 (7 novembre 1851, Bull., 1852.)

73

Successeur.

6. Tribunaur civils. De ce que la loi du L'article 54 de la loi du 8 mai 1848 ne dispense 28 pluviòse an vil avait aitribué aus conseils de pas les officiers, sous-officiers et fourriers mainpréfecture le conlentieux des domaines natio. tenus dans leurs grades d'assister aux exercices naux, il ne s'ensuit pas que les fabriques d'éo | spéciaux qui les concernent, soit pour s'instruire glises intéressées ne pussent poursuivre devant davantage, soit pour instruire les autres. (3 mai les tribunaux la revendication des biens qui leur 1852, Bull., 1852.)

358 avaient été rendus, (7 novembre 1851, Bulletin, 1852.)

75

- Voy. Jugement; Pourvoi. -- Voy. Prescription; Transaction.

GIBIER. – Colportage.

Voy. Chasse. FAITS PERTINENTS. Les tribunaux ne

GOUVERNEMENT BELGE. Gourernement peuvent admettre à la preuve d'un fait portant

Le gouvernement belge succé. le caractère d'un délit. (21 novembre 1851, Bul

dant au gouvernement des Pays-Bas avait qualetin, 1852.)

471

lité pour exiger le payement de ce qui était dû

à ce dernier, spécialement, l'encaisse du caissier FEUILLES MORTES. Droit d'enlèremeni. général de l'Eiai. ( 2 janvier 1852, Bull., 1852.) Preure testimoniale. Courin. Le moyen tiré

205 du refus d'autoriser la preuve par témoins du GREFFIERS. - Voy. Cours d'assises; Prisées. droit de ramasser les feuilles mortes, droit qu'on prétend avoir acquis avant les lois nouvelles, est sans fondemeni, quand on ne cile aucune loi

H ancienne autorisani l'acquisition de ce droit par prescription.

HOMICIDE.- Intention. Coups ayant entraîné Les ordonnances des 14 septembre 1617, 30 dé

la mort. La loi répute homicide volontaire cembre 1754, publiées pour le duché de Luxem:

le fait d'avoir volontairement porté des coups bourg, ne régissaient pas la châtellenie de Cou- qui ont entraîné la mort. vin. (21 novembre 1851, Bull., 1852.) 470

En l'autres termes : C'est la volonté de por. FONCTIONNAIRES PUBLICS.

Voyez Pa- ler des coups, el non l'intention de donner la

mort, qui caractérise le crime d'homicide. ( 19 juillet 1832, Bull., 1832.)

463 FORFAIT ( ENTREPRISE A). Changements aur plans. Augmentation de prix. Nécessité d’or

HOSPICES. Voy. Saisie immobilière. dres écrits. L'article 1795 du Code civil, alix HUISSIERS. -- Voy. Prisées; Subrogation. termes duquel l'entrepreneur, á forfait, de la construction d'un bâtiment, ne peut réclamer

HYPOTHÈQUE Titre nouvel. Titre an. ancune augmentation de prix sous le prétexte

térieur, - Le titre nouvel qui reconnait lexisde changemenis ou d'angmentations faiis sur le lence d'une hypothèque constituée par un titre plan arrêté avec le propriétaire du sol, n'est pas antérieur n'a d'autre effel que celui d'interromapplicable à l'entrepreneur auquel est adjoint pre la prescription. unc commission antorisée à changer le p'an et En conséquence si des vices sont reprochés, dont il doit suivre les ordres. ( 25 juin 1852, soit an litre constitutif, soit aux inscriptions 1852 )

410 prises en vertu de ce titre, il ne suffit pas, pour

en obtenir l'annulation, d'allaquer le titre nouG

vel seul. (18 octobre 1851, Bull., 1852.) 61

tentes.

Bull.,

GARDE CIVIQUE.-- 1. Erercices. Mungueres.

I Les gardes jugés sullisamment instruits pour les erercices ne sont pas dispensés d'assister aur INCOMPÉTENCE. .

Voy. Milice. manæurres. (4 octobre 1851, Bull., 1852.) 109

INDEMNITE. -- Pourvoi. Notification. Désis– 2. Inspections d'armes. De ce qu'un rè- tement. L'administration des contributions glement de service, arrété par le chef de la garde qui a notifié son pourvoi et qui s'en désisle doit dans les formes prescrites par la loi , fixe aux éire condamnée à l'indemnité envers le défenmois de mars et d'octobre les inspections d'armes, deur. (28 juillet 1851, Bull., 1852.) 225 il ne s'ensuit pas qu'elles ne puissent avoir lieu

INDIVISIBILITÉ. à d'autres époques. ( 25 février 1852, Bulletin ,

Voy. Presse. 1832.)

189 INJURES. Voy. Contravention ; Dommage - 3. Règlements de serrice, Absence. - L'ab

moral; Outrages. sence d'un règlement de service arrêté, confor- INSCRIPTIONS HYPOTIIÉCAIRES. -- Voyez mément à l'article 95 de la loi sur la garde ci- Tiire nouvel. vique, ne dispense pas les gardes d'obéir anx ordres de service. (5 mai 1852, Bull., 1832.) 558

INSPECTION DE LIEUX.-Voy. Descente (de). - 4. Théoric. Serrice obligatoire. Obéissance

INSTRUCTION CRIMINELLE.

Voy. Tribupassive. La théorie constitue un service obli

naux correctionnels. galoire pour les officiers et sous-officiers de la INTÉRÊTS. - Mise en demeure. L'article garde civique.

1150 est sans application, quand il y a eu mise

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Bull., 1032.)

LOJ

en demeure, ou usage indu des fonds. (2 janvier

M 1852, Bull., 1852.)

205 - Voy. Prescription.

MAGNÉTISME. – Voy. Art de guérir. INTERPRÈTE.

Voy. Tribunaux correctionnels,

MAITRES DE POSTE. -- Voy. Patentes.

MANDATAIRE. Intérêts, INTERRUPTION DE PRESCRIPTION.- Yoy.

Voy. ComptaTitre nouvel.

bles; Prescription.
MARIAGE RELIGIEUX.

Bénédiction nup-
INVENTAIRE.
Voy. Prisées.

tiale. Etrangers. Les ministres du culte ne

peuvent procéder aux cérémonies religieuses du J

mariage, même entre étrangers soumis à une législation qui reconnaîtrait comme valable le

mariage contracté devant le prêtre seul , sans JUGE DE PAIX. Compétence. Tribunaux

qu'il leur ail élé justifié d'un acte de mariage civils. Arbres. Héritages contigus. Distance. Ex

préalablement reçu par l'officier de l'état civil. ception de prescription. Abandon. Conclusions.

( 19 janvier 1852, Bull., 1852.)

85 Le juge de paix est incompétent pour statuer sur une action tendanle à faire ordonner d'a

MÉDECINE. - Voy. Art de guérir. battre des arbres qu'on soutient n'être pas à la MÉDECINS.

Voy. Milice. distance légale de la ligne séparative des hérita. ges, lorsque le droit de propriété invoqué par

MEURTRE. Voy. Homicide. l'une des parties est conteste, quant à son exis- MISE EN DEMEURE. Ordres administra. tence ou quant à son étendue.

tifs. -- Des ordres administratifs adressés à la Son incompétence ne cesse pas parce que dans

Société générale ont pu constituer uno mise en des conclusions dernières le défendeur à l'action

demeure; un arrêt le décide uusi sans violer aurait cessé de se prévaloir de la prescription

l'article 1139 da bude civil. (2 janvier 1852,

265 par lui dès l'abord invoquée. (12 juillet 1851, Bull., 1852.)

MILICE, - 1. Appel. Jour férié. - Lorsque JUGE D'INSTRUCTION.

le dernier jour de la huitaine accordée par la loi

Voy, cour d'as. sises.

pour appeler des décisions des conseils de milice

est un dimanche, l'appel est utilement fait le JUGEMENT, - Copie irrégulière signifiée. lendemain. (17 mai 1852, Bull., 1852.) 440 La signification d'une copie irrégulière d'un

2. Causes d'eremplion surcenues depuis la jugement ne rend pas ce jugement nul. ( 1er déc. décision du conseil de milice. Députalion perma1851, Bull., 1852.)

158

nenle, L'exemption prononcée par le conseil · Voy. Enregistrement ; Motifs.

de milice peut être refusée sur appel par la

putation si, depuis la décision du conseil de Interprétation. Voy. Décision en fait.

milice, la cause qui avait motivé l'exemption a Nullité. -- Voy. Descente de lieux.

cessé. (24 mai 1852, Bull., 1852.)

421 JUGEMENT DÉFINITIF. -- Voy. Pourvoi.

3. Extranéité, Compétence des conseils de milice el des députations permanentes.

- Il enJUGEMENT DE SIMPLE POLICE, Voyez

tre dans les attributions et les devoirs des conCassation criminelle.

seils de milice et des députations permanentes JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, Voyez

des conseils provinciaux de faire droit au fond

sur la validité ou l'invalidité de toute inscription Appel; Pourvoi.

d'un milicieu sur les registres destinés au tiJURY. - Liste des trenle. Incapables. - De rage. ce que, sur la liste primitive des trente jurés, se

Spécialemeni : Il leur appartient de prononcer trouvent les noms de jurés incapables, il ne sur le motif d'exemplion basé sur l'extranéité du s'ensuit pas que cette lisie soit nulle, si d'ailleurs

milicien appelé à concourir au service militaire il reste vingt-quatre jurés qui remplissent les

en Belgique. (51 mai et 9 août 1852, Bulletin, conditions requises pour pouvoir siéger. (4 octo- 1852.)

425 bre el 8 décembre 1851, Bull., 1852.) 142

4. Maladie. Constatalion. Il entre dans Voy. Cours d'assises; Presse.

les pouvoirs des députations permanentes des

conseils provinciaux de reconnaître souveraineL

ment si un milicien est atteint de l'une des maladies ou infirmités, indiquées par la loi, comme

devant procurer l'exemption. (10 mai 1852, Bul. LETTRES DE CHANGE. Voy. Aval; Provi- letin, 1852.)

436 sion,

5. Certifical rétracté. Action en dommagesLISTES ÉLECTORALES.

Voy. Élections.

intérêts. Tribunaur. Les certificateurs en maLOIS FORESTIÈRES. -- Voy. Feuilles mortes.

tière de milice, dans l'attestation ou la rétracta

tion des faits par eux déclarés, posent un acle LOIS MILITAIRES. Voy. Code pénal mili- légal purement administratif, et dont les tribu. laire.

naux ne peuvent s'attribuer le jugement.

63

PASIC., 1852

- Are PARTIE.

Conséquemment les tribunaux sont incompétents pour staluer sur une action en dommagesintérêis fondée sur semblable rétractation. (7 no. vembre 1851, Bull., 1852.)

116 6. Défauts corporels contractés dans le service. Exemption du frère. Pour que le service du milicien congédié pour défauls corporels puisse procurer l'exemption du frère de ce milicien, il ne suffit pas que ces défauls aient été contraciés pendant le service, mais il faut que ce soit par le fait du service.(12 nov. 1851, Bull., 1852.)

44 7. Défaut contracté pendant le service. Congé délivré arant terme. Le congé délivré avant l'expiration du temps fixé par la loi, et portant qu'il a été accordé pour défauis corporels contractés pendant le service , ne procure pas l'exemption du frère du milicien congédié, s'il n'est pas établi que ces défauts ont été contractés par le fait du service. (28 juin 1852, Bull., 1852.)

457 8. Études en théologie. Exemption du p.: Ordination avant l'expiration du service. - L'inscnpinn sur les contrôles de la milice, d'un étudiant en theorgiu, nrdonné prêtre avant l'expiration des huit années fixées par la loi pour le service, et son congé définitif, délivré avant ce temps, ne procurent pas l'exemption à son frère. 17 juin 1852, Bull., 1852.)

422 9. Famille de quatre fils. Jumeaux, D'une famille composée de quatre fils, dont les deux ainés ont été exemptés par le sort, le troisième et le quatrième, bien que jumeaux, sont tenus du service. (24 mai 1852, Bull., 1832.) 424

10. Pamille de qualre fils dont les deux ainés dispensés du service. Si d'une famille de quatre fils, les deux aînés ont été exemplés par le sort, le service du troisième n'exemple pas le quatrième. (3 mai 1852, Bull., 1832.) 434

· 11. Famille de sept fils. Service du quatrième et du cinquième. Incorporation du sirième,

D'une famille de sept fils, le service des quatrième et cinquième n'exemple pas le sixième. (3 mai 1852, Bull., 1852.)

433 -12. Fils unique. Frère d'un second mariage. - N'est pas fils unique à l'égard de l'époux survivant celui qui a un frère né d'un second mariage de ce dernier,

C'est l'intérêr de l'époux survivant, et non celui du milicien, que la loi consulle. (17 mai 1852, Bull., 1852.) 13. Frère décédé sans aroir été au serrice.

, dans

moment où l'un d'eux est appelé à concourir au tirage de la milice.

Elle ne fait d'exception que pour ceux qu'elle répule morts au service ou qui ont été congédiés pour défauts corporels contractés par le fait du service. (10 mai 1852, Bull., 1852.) 459

14. Médecins, Serment, Est nulle la dé

cision d'une députation provinciale qui, pour accorder l'exemption à un milicien, se fonde sur des déclarations de médecins qui, au serment prescrit par l'article 117 de la loi du 8 janvier 1817, n'ont pas ajouté la formule : « Ainsi Dieu me soil en aide.. (24 mai 1852, Bull., 1852.) 419

15. Pourroi. Signification. Déchéance. Est nul le pourvoi qui n'a pas été notifié par le demandeur à la partie qui était appelante devant la députation du conseil provincial. (7 juin 1852, Bull., 1852.)

456 16. Service dans les armées françaises. Exemption du frère. Le service d'un Belge dans les armées françaises de procure l'exemp. lion à son frère qu'aulant que ce service ait élé complet avant la séparation des deux Etats ou que le milicien incorpore ait été congédié pour défauts contractés par le fait du service, ou bien enfin qu'il soit mort sous les drapeaux. (3 mai 1852, Bull., 1852.)

421 17. Soutien de père et mère. Certificats. Décision en fait, Les députations permanenles des conseils provinciaux ne sont pas liées par les certificats produits devant les conseils de milice.

Il entre dans leurs altributions souveraines de décider si un milicien pourvoit ou non à la subsierance de ses père et mère.

Il entre dans les pouvoirs des dépulations permanentes de recevon el d'admettre des preuves contraires aux certificais qui oot motivé ou fait rejeter l'exemption par les conseils de milice. (5, 17 et 24 mai 1852, Bull., 1832.) 420

18. Substitution. Exemplion du frère du substitué. Le service du substituant procure l'exemption au frère du substitué, de même que le service par remplacement. (12 nov. 1851, Bull., 1852.)

51 19. Substituant. T'emps de service. Engagement volontaire. Expulsion du corps. Le substituant qui a été congédié, pour inconduite, avant l'expiration du terme légal (huit années ) du service de la milice, ne libère pas le substitué.

En conséquence, le frère de ce dernier, appelé par le sort, n'est pas fondé à invoquer le service du substituant pour se faire exempter. ( 26 avril 1852, Bull., 1852.)

417 20. Remplacement par substitution. Famille de cinq fils. Le service par substitution n'exemple pas le frère du substiiué.

417 En conséquence , d'une famille de cinq fils, le

les familles composées de plusieurs fils, laboieria Pas-21

. Temps de sereice. Engagement coton:

service du premier, par un substituant, et ce. lui du troisième, par un remplaçant, n'exempte pas le quatrième. (17 mai 1852, Bull., 1852.) 438

taire. — Il n'importe que le substituant se soit engagé volontairement et ait été congédié après l'expiration du terme de son engagement, si cet engagement n'a

pas

été contracté pour huit ans, terme fixé par la loi pour le service de la milice.

il est de principe que l'obligation du service n'est point abrégée par l'engagement volontaire du milicien. (26 avril 1852, Bull., 1852.) 417

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