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OCTROIS. — Voy. Enregistrement.
OFFICIERS MINISTÉRIELS.

Voy. Ou. Irages.

OFFRES. Voy, Décision en fait.

ORDONNANCE DE RENVOI. Voy. Chambre du conseil.

OUTRAGES. Commissaires-royers. Agents déposilaires de la force publique. Compétence. Les commissaires-voyers ne sont ni des officiers ministériels, oi des agents dépositaires de la force publique; en consequence c'est l'article 373 et non l'article 224 du Code pénal qui est appli. cable aux injures ou expressions outrageantes qui leur sont adressées dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient d'en connaitre. (8 mars 1852, Bull., 1852.) 201

construction d'un chemin de fer à exploiter par l'État , dont elle reste propriétaire pendant quatre-vingi-dix ans, sous la condition qu'elle sera Temboursée des frais de construction au moyen de cinquante pour cent de la recelte brule résultant de l'exploitation , est tenue de l'impôt des palenies à raison des bénéfices qu'elle distribue à ses actionnaires. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 352

- 4. Fonds d'accroissement. Décision en fail. – Il y a décision en fait quand, pour repousser l'application des articles 1, 2 et 12 du tableau no 9 de la loi du 21 mai 1819, et de l'article 9 de la loi du 6 avril 1823, la députation permanente décide que la somme dont il s'agit ne peut con. stituer un fonds de réserve ou accroissement de capital. (11 août 1851, Bull., 1852.)

233 - 5. Maisons de santé.- Les maisons de santé sont imposables du droit de patente à raison de toutes les chambres de l'établissement.

Une maison de santé pour les vieillards in. firmes, tenue par les frères de la doctrine chrétienne, n'est pas un établissement de charité publique dans le sens du liit. I de l'article 3 de la loi des patentes du 21 mai 1819. (1er mars 1832, Bull., 1852.)

212 6. Maitres de poste. Camionage. — Les maitres de la poste aux chevaux, chargés du camionage ei du faclage des marchandises aux stations des chemins de fer, sont, en celle qualité, soumis au droit de patente.

Ils ne sont ni fonctionnaires ni employés pu. blics dans le sens de l'article 3, lilt. B de la loi du 21 mai 1819, ni exemptés par cela qu'ils sont, en même temps, maîtres de poste. (1er mars 1852, Bull., 1852.)

207 -7. Poêliers. Serruriers.--La loi des patenles, qui impose spécialement les poèliers, n'affranchii pas du droit ceux qui se borneni à faire des poêles grossiers pour l'usage des campagnes. ( 1er décembre 1851, Bull., 1852.)

- 8. Pourroi. Notification. Déchéance. - En matière de patentes est non recevable le pourvoi qui n'a pas été notifié dans les dix jours à l'administralion des contributions. (24 juin 1851 Bull., 1852.)

225 - 9. Pourroi. Qualité, Inspecteurs d'arrondissement. Les inspecteurs des contributions direcles ont qualité pour se pourvoir en cassalion contre les arrêts rendus en matière de pa. ientes par les députations permanentes des conseils provinciaux. (11 août 1851, Bull., 1852.) 233

10. Sociétés anonymes. Bénéfices. Perles antérieures. -- C'est sur la tolalité des bénéfices de chaque année que s'établit le droit de patente des sociétés anonymes.

On ne peut, pour la fixation de l'impôt du droit de patente , distraire de ces bénéfices une somme destinée à couvrir des perles essuyées par le capital social pendant les exercices antérieurs. ( 19 juillet 1852, Bull., 1852.) 453

PEINES MILITAIRES. – Voy. Cour militaire.
PLAINTE. Voy. Chasse.

P

72

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que

PASSAGE. - Voy. Servitude.

PATENTES. - 1. Aubergistes. Hótels garnis. Chambres imposables. Le droit de patente des aubergistes, hôteliers et logeurs doit être établi à raison du nombre des chambres contient l'auberge, l'hôtel ou la maison garnie , sans déduction de celles servant à l'usage des maitres d'bólel, etc. (23 février 1852, Bull., 1852.) 193

- 2. Bateliers. Exporlation et importation. Navigation mixte. Droit annuel. Droit proportionnel. Le batelier qui a élé imposé à une patente pour laquelle il a payé 45 centimes par tonneau, conformément à l'article 4, no 1, de la loi du 19 novembre 1842, a pu pendant le cours de l'année faire des importations sans être lenu au payement de 15 centimes par tonneau el par voyage, si ce n'est pour les quatrième et cinquième voyages. (2juillet 1851, Bulletin, 1832.)

226 3. Chemin de fer concédó. Exploitation. Bénéfices. Une société concessionnaire de la

Bull.,

PLANTATIONS. Voy. Alignement.
PLAQUE DE VOITURES. - Voy. Roulage.

POLICE MUNICIPALE. Voyez Courriers ; Règlement.

POSSESSION. Voy. Rétroactivité.
POURSUITES. — Voy. Action publique.

POURVOI. - 1. Recerabilité. Partie. Est non recevable le pourvoi formé par qui n'a pas élé parlie à l'arrêt allaqué. (11 novembre 1851, 1852.)

470 2. Qualité. – La société anonyme qui a esté en justice, poursuite el diligence de son directeur gérant, el qui a été condamnée en procédant de la sorte, a valablement formé son pourvoi en cassation en la même qualité. (8 août 1851, Bull., 1852.)

465 3. Recerabilité. Décision interloculoire, Molifs. - Est non recevable le pourvoi dirigé contre une décision judiciaire qui, en résolvant un point de droit dans ses motifs seulement, se borne à ordonner des devoirs de preuve. (11 mars 1852, Bull., 1852.)

224 -4. Jugement définitif. Admission à preure. - Est définitif, et par suite susceptible de pourvoi, l'arrêté d'une députation provinciale qui, jugeant définitivemeni le point de droit contesté, n'ordonne une preuve que pour arriver à l'application du principe sur lequel il y a décision. ( 1er mars 1832, Bull., 1852.)

212 - 5. Second pourroi. Recerabilité. recevable le pourvoi dirigé contre un jugement qui, après une première cassation, se borne à adopler la doctrine consacrée par l'arrêt de cassation. (5 novembre 1851, Bull., 1852.)

178 6. Décision en fait.- Le jugement qui, pour écarler la perception d'un droit de succession, se fonde sur ce qu'un acte a le caractère d'une convention synallagmatique irrévocable, n'a pu contrevenir aux dispositions du Code relatives anx donations, ni à la loi sur le droit de succes. sion, lorsque dans le pourvoi on n'invoque aucun texte de nature à détruire l'appréciation de l'acle faite par ce jugement. (26 juillet 1851, Bull., 1852.)

110 - 7. Moyen noureau. Ordre public. Requele cirile. - La nullité d'une transaction consentie par un établissement public, sans approbation de l'autorité supérieure, étant d'ordre public, peut être la base d'un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

Quand le tribunal ne s'est pas arrêté d'office à semblable nulliié, on ne peut prétendre que le jugement ne donne matière qu'à requéle civile et non à pourvoi en cassation. ( 8 août 1851, Bull., 1852.)

122 8. Moyen noureau. Acte de société. Validité

Lorsque la régie, pour prétendre à la perception d'un droit de succession, a considéré comme valable un acte de société dont ello s'est bornée å invoquer les effelé, elle ne peut

présenter devant la Cour de cassation un moyen déduit de la nullité de ce même acte de sociele: semblable moyen est repoussé comme moyen nouveau. ( 25 juillet 1851, Bull., 1852.) 110

- 9. Formalités. Héritiers. Décès. Notifica. tion. Est valablement dirigé contre les héritiers le pourvoi relevé contre un jugement rendu au profit de l'auteur de ces héritiers, lorsque le décès de celle partie intervenu pendant l'insiance n'a pas été notifié à celui qui se pourvoit en cassation. A défaut de nouification de ce décès il n'y avail pas lieu à reprise d'instance. ( 25 juillet 1851, Bull., 1852.)

110 – 10. Loi riolée. Indication. Lorsque, de deux dispositions législatives de la méme date el se réferant à la même matière, le demandeur se borne à en citer une comme ayant été violée, sans autre énonciation, il ne satisfait pas au veu de l'article 8 du règlement du 15 mars 1813, qui vent que le demandeur indique les lois qu'il prétend avoir été violées. Dans ce cas la Cour n'est pas tenue de s'y arrêter. (18 octobre 1851, Bull., 1832.)

61 11. Defaul d'intérêt.- L'individu condamné à une peine correctionnelle n'est pas recevable à se plaindre de ce que le juge a négligé de constater une circonstance à cause de laquelle il aurait dû être puni criminellement. (5 novembre 1851, Bull., 1852.)

155 12. Cassation criminelle. Jugements de sim. ple police.- Les jugements de simple police pouvanı, dans lous les cas, être attaqués par la voie de l'appel, ne sont pas susceptibles de recours en cassation. (29 octobre 1851, Bull., 1852.) 71

13. Signification. Délai. Recerabili!.. - Le délai de trois jours, fixé par l'article 418 du Code d'instruction criminelle, pour la signification des, pourvois, n'est pas prescrit à peine de déchéance. (19 janvier 1852, Bull., 1852.)

85 Receraberilé. Voy. Décision en fait,

Voyez Cassation criminelle ; Indemnité; Milice; Patentes.

PREUVE. - Voy. Faits pertinents.

PRÉS DE LA SAINT-JEAN. Voy. Vaine påture.

PRESCRIPTION. Intérêts. Mandataire, Profil L'article 2277 est inapplicable aus intérels de sommes perçues pour le compte de l'Etat, et doni le mandataire a profité.

Il en est surtout ainsi quand ces intérêts n'ont été exigibles qu'après la liquidation définitive de la créance de l'Etat. (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

263 Exception abandonnée. Voy. Juges de paix, - Voy. Fabriques d'église.

Interruplion. - Voy. Fabriques d'église. PRESCRIPTION EN MATIÈRE CRIMINELLE.

Conlumar. Faur nom. - Le contumax poursuivi et condamné sous un nom autre que le sien

Est non

reconnue.

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prescrit la peine et non l'action. (19 septembre Le juge ne peut refuser au tireur d'en faire 1851, Bull., 1852.)

149

la preuve. (18 mars 1852, Bull., 1852.) 235 PRESSE (DÉLIT DE). - 1. Imprimeur. Mise PUITS D'ABSORPTION. - Voy. Règlement. hors de cause. Question d'auteur. Verdict nul. Renroi de l'imprimeur à de nouveaux débats. En matière de délits de presse, l'imprimeur ne

Q pouvant être mis hors de cause que quand l'au. ieur est judiciairement reconnu, si le verdict qui

QUALITÉ. — Voy. Gouvernement belge. a prononcé sur la question d'auteur vient à éire annulé par la Cour de cassation, l'arrêt de mise QUESTIONS AU JURY. - 1. Altentat à la hors de cause de l'imprimeur doit être également pudeur. Age. Dans une accusation d'attentat annulé par voie de conséquence forcée.

à la pudeur sur une personne âgée de moins de En cette malière, le principe consacré par les

quatorze ans, la circonstance de l'âge de la vicarticles 350, 558 et 360 du Code d'instruction

time n'est pas aggravante et ne doit pas faire criminelle, que la déclaration du jury ne peut

l'objet d'une question séparée. (28 juillet 1851,

231 étre soumise à aucun recours, doit cesser en

Bull., 1852.) présence de l'indivisibilité nécessaire des deux

2. Violence. L'omission dans la question verdicis sur la question d'auleur et sur la ques- des mots commis sans violence, indique claire. tion du délit.

ment qu'il n'y a pas accusation d'un atiental En conséquence, lorsque l'arrêt de miso hors commis avec violence et ne peut entrainer aude cause de l'imprimeur est annulé, ce dernier cun danger pour l'accusé. (28 juillet 1851, doit être renvoyé avec l'auteur devant une anire Bull., 1852.)

231 Cour d'assises pour èire soumis à un nouveau 3. Eléments du délit. Division. Réponse jugement. (23 mars 1852, Bull., 1832.)

251

du jury. Majorité simple. Délibération de la · 2. Pourroi, Amende. Consignalion. Dé- Cour. Lorsque les éléments du crime ont fait chéance. Dans les affaires de délits de la

l'objet de plusieurs questions, et que le jury a presse, les arrêts de mise en accusation étant répondu, à la simple majorité de sept contre rendus en matière correctionnelle, le pourvoi en cinq, à une des questions, on doit considérer la cassation n'est recevable qu'autant que le de- décision du jury comme rendue à la majorité mandeur consigne l'amende. ( 28 juin 1852, simple sur lous les éléments du crime, Bull., 1852.)

443

En conséquence, dans ce cas, la Cour doit PREVENTION. - Voy. Tribunaux correc- délibérer sur le fait principal, c'est-à-dire sur tionnels.

tous les éléments constitutifs du fait. ( 13 déc. PRISÉES AUX INVENTAIRES. Inceniai- 1850, Bull., 1852.)

225 Le droit de faire les prisées et estimations de meubles, dans les inventaires après

R décès, appartient exclusivement aux notaires, grefers el huissiers.

La loi ne distingue pas si les prisées ont lieu RACE BOVINE. Voy. Règlement. dans l'intérêt de majeurs seulement, ou entre

RECEVEURS D'HOSPICES.

Voyez Saisie majeurs et mineurs. (5 novembre 1851, Bull.,

immobilière. 1852.)

167 PROCÈS-VERBAL. — Voy. Tribunaux correc

RÉCIDIVE: – Voy. Contravention. tionnels.

RÈGLEMENT DE DISCIPLINE.

Voy. Code PRO DEO. - Refus. Chemin public. Action

pénal militaire. possessoire. Habilants agissant ut singuli. Autori- REGLEMENT DE JUGES. - Tribunal correcsation administrative. Fin de non-recevoir. tionnel. Jugement annulé. Lorsque la Cour de Les habitants de la commune agissant ut singuli cassation annule la décision d'un tribunal corne peuvent agir en maintenue du droit de passer rectionnel, parce qu'il a incompétemment repar un chemin qu'ils disent être chemin public, tenu la connaissance d'une affaire de simple sans y étre autorisés par la députation du con- police, le juge dessaisi ne pouvant plus évenseil provincial.

iuellement connaître de la même affaire en degré Ils ne peuvent être admis à jouir de la faveur d'appel, la Cour doit renvoyer la cause à un du pro Deo pour se pourvoir en cassation contre tribunal de simple police d'un autre arrondisseun jugemeni qui l'a ainsi décidé. (7 juin 1850, ment judiciaire. (7 juin 1852, Bull., 1852.) 348 Bull., 1852.)

461

· Voy. Renvoi après cassation. PROTÈT. — Voy. Provision.

RÈGLEMENT COMMUNAL. 1. Abattoir. PROVISION. Lellre de change. Preure. Débil de viande. Règlement de juges. Renvoi. Prolét tardif. Du fait qu'il y a contestation Aux termes du règlement communal d'Ixelles, enire le tiré et le tireur d'une leuire de change, sur le service de l'abattoir de celle commune, la au sujet de la provision , il ne s'ensuit pas que vente de la viande fraîche de bêles à baltues hor's celle provision n'existait point à l'échéance de la de la commune ne donne lieu. qu'à des peines de lettre de change.

simple police. (7 juin 1832, Buil., 1852.) 348

res.

mande en révision. ( 19 septembre 1851, Bull., 1852.)

55 Voy. Renvoi. RIVIÈRES. — Voy. Cours d'eau.

ROULAGE. Voitures. Plaques. Fermiers. Transport de matériaux pour réparations. Les voitures destinées à l'exploitation des fermes ne peuvent circuler sans être munies d'une plaque en métal portant le nom et le domicile du propriétaire, lorsqu'elles sont employées au transport de matériaux, ces matériaux fussentils même destinés à la construction ou à la réparation des bâtimepis ruraux. (23 fév. 1852, Bull., 1852.)

184

Bull.,

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2. Puits d'absorption. Comblement. Légalité. Rétroactirilé. – N'est pas entaché d'illégalité du chef de rétroactivité, et comme portant expropriation, le règlement de police par lequel il est enjoint aux propriétaires riverains des rues où se trouvent élablis des aqueducs, de supprimer les puits ou fosses d'absorption, à peine d'une amende déterminée. ( 2 août 1851, 1852.)

13 RÈGLEMENT PROVINCIAL. Race bovine. Constitutionnalité. Est légale la disposition réglementaire provinciale par suite de laquelle les propriétaires de laureaux ne peuvent les faire ou laisser servir à la saillie des vaches ou génisses d'autrui, s'ils n'ont été présentés à l'expertise annuelle et déclarés propres à l'améliora. iion de l'espèce. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 361

Voy. Cours d'eau. RENVOI APRÈS CASSATION. - 1° Les circonstances, révélées devant le tribunal de simple police el desquelles il résulte que le fait poursuivi emprunie le caractère de crime, ne sont pas des charges nouvelles dans le sens des articles 246, 247 et 248 du Code d'instruction cri. minelle,

En conséquence, la Cour de cassation, en prononçant en celle matière sur une demande en règlement de juge, doit renvoyer l'affaire à une autre chambre du conseil. ( 16 février 1852, Bull., 1852.)

198 - 2. Demande en révision. Au cas où la Cour de cassation , par suite d'une demande en révision , annule des jngements militaires, ce n'est pas à la juridiction civile, mais aux tribunaux militaires que le renvoi doit être fail.

Spécialement : Lorsque, au même cas, la Cour casse un arrêt de la Cour militaire et un jugement prononcé par un conseil de guerre, c'est à la Cour militaire , autrement composée, que le renvoi a lieu. (19 sept. 1851, Bull., 1852.) 55

- Voy. Presse.

REQUÊTE CIVILE. Voy. Moyen nouveau; Pourvoi.

RÉSOLUTION. – Voy. Enregistrement.

RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT. – Voy. Chemin de fer.

RÉTROACTIVITÉ. -- Faits de possession. Les faits de possession posés sous l'empire des lois qui proscrivaient l'enlèvement des feuilles mories ont été à bon droit considérés comme inefficaces pour compléter le temps requis pour prescrire et qui a pris cours avant les lois nouvelles ;

il n'y a là aucune rétroactivité. ( 21 novembre 1851, Bull., 1852. )

470 - Voy. Règlement. REVENDICATION.– Voy. Fabriques d'église.

RÉVISION (DEMANDE EN ). — Jugements militaires. Cour de cassation. Compélenco. Les jugements et arréis militaires sont, comme les arrêts des Cours d'assises, susceptibles de de.

SAISIE IMMOBILIÈRE. Recereurs d'hospices. · Les receveurs des hospices ont qualité pour intervenir et pour suivre la saisie immobilière des biens hypothéqués au profit de ces établissements.

Ils sont, en cette qualité, investis du droit de donner à l'huissier chargé d'opérer la saisie le pouvoir spécial requis à cet effet par l'art. 656 du Code de procédure. (18 octobre 1851, Bull., 1852.)

61 SERMENT. Voy. Milice; Tribunaux correctionnels.

SERRURIERS. Voy. Patentes,

SERVITUDE. - Exercice de la servilude. Toit. Saillie. Réparation. Passage. Enclave. Indemnité.

Ce n'est pas créer arbitrairement une servitude nouvelle, mais assurer seulement, dans les limites légales , l'exercice d'une servis inde préexistante, que d'autoriser un propriélaire à passer sur l'héritage du voisin pour réparer son toit et sa gouttière, qui font saillie sur cet héritage.

L'arrêt qui, dans ces circonstances, autorise ce passage ne peut contrevenir ni aux art. 688, 689 , 690 et 691, ni faussement appliquer l’article 696 du Code civil.

L'article 682 du Code civil est sans application, alors qu'il s'agit du libre exercice d'une faculté inhérente à une servitude dès longtemps acquise. (18 juillet 1851, Bull., 1852.)

67 Voy. Action possessoire. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. Mineurs. Associé décédé. Continuation par le tuleur. Aucune disposition du Code civil n'exige que le tuleur se fasse autoriser par le conseil de famille ni qu'il soumelle l'autorisation de ce conseil à l'homologation du tribunal, lorsqu'il s'agit d'intéresser des mineurs dans une société commerciale.

Un associé peut stipuler pour ses enfants mineurs la continuation de la société après son décès.

L'article 2 du Code de commerce est sans application au cas où le luteur a intéressé ses pupilles dans une société commerciale. (50 avril 1852, Bull., 1852.)

475 SUBROGATION. Huissier. Vente mobilière au comptant. Action contre l'adjudicataire. Qualité. - L'huissier qui a procédé à une vente mobilière et a remis au vendeur le moniant de l'ad. judication a payé ainsi une delle qu'il avait intérêt à acquitter lui-même el se trouve subrogé au lieu et place du vendeur.

Il a donc qualité pour agir en nom personnel et réclamer le payement du prix d'adjudication dont il a fait l'avance au vendeur. (29 janvier 1852, Bull., 1852.)

221

2. Prórention. Fait modifié. Le prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné ou soustrait des coupons du chemin de fer de l'Etat et condamné pour aroir soustrait la raleur de semblables coupons en les faisant servir deux fois, n'est pas recevable à prétendre qu'il a été puni pour un fait autre que celui à raison duquel il était poursuivi. Ce n'est là qu'une modification du fait qui ne change pas le délit.

5. Rapport. Traduction. - Dans les procédures où le ministère d'un interprète est nécessaire, la loi ne requiert pas la traduction du rapport du juge désigné à cette fin par le président. (27 avril 1852, Bull., 1852.)

325 -4. Serment des témoins, Preure, Procès-verbal d'audience. La loi ne requiert pas que le procès-verbal de l'audience, tenu par le greffier, constate, jour par jour, que les témoins entendus ont prélé le sermeni; la mention, faite le dernier jour, dans la forme prescrite, que tous ont rempli ce devoir, satisfaii aux articles 155, 189 et 211 du Code d'instruction criminelle. ( 5 nov. 1851, Bull., 1852.)

135

T

U

USAGE (DROIT D'). – Voy. Feuilles mortes.

TAXES LOCALES. – Voy. Enregistrement.

TÉMOINS. Voyez Tribunaux correctionnels.

TIMBRE. - Voy. Enregistrement.

TRANSACTION. Établissement public. Fabrique d'église. Les iribunaux ne peuvent, sans contrevenir à l'article 2045, se fonder sur un acte transactionnel , non revêtu de l'approbation de l'autorité administrative supérieure, pour y puiser le principe d'une condamnation à charge d'une fabrique d'église. ( 8 août 1851, Bull., 1852.)

122 TRIBUNAUX CIVILS. - Voy. Milice.

TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. Voyez Appel; Chambre du conseil.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. 1. Interprète. Nominalion, La nomination d'un interprète à l'audience résulle suffisamment de ce que le président lui a fait prêter le serment.

La loi ne prescrit aucune formalité spéciale pour constater cette nomination. (27 avril 1852, Bull., 1852.)

325

VAINE PATURE. Deuxième herbe, Prés de la Saint-Jean. Jour fixe. Le droit pour une commune d'entrer le 24 juin à midi dans la prairie d'un propriétaire pour y pacager l'herbe croissante à celle date, quand ce droit n'est fondé que sur un usage local, constitue la vaine pâture. ( 26 décembre 1851, Bull., 1852.) 257

VENTE MOBILIÈRE. — Voy. Subrogation.
VOIRIE. - Voy. Roulage.
VOL. Voy. Élections.

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