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MOTIFS DES JUGEMENTS. - Le juge n'est , construction d'un chemin de fer à exploiter par tenu de répondre qu'aux moyens qu'il consie l'Etal, dont elle reste propriétaire pendant qualui avoir été préseniés. (18 octobre 1851, Bull., tre-vingt-dix ans, sous la condition qu'elle sera 1832.)

61 Temboursée des frais de construction au moyen

de cinquante pour cent de la recelte brute résul- 2. Surabondanco. - Lorsqu'un arrêt est

tant de l'exploitation, est tenue de l'impôt des suffisamment justifié par des moiifs à l'abri de

palenies à raison des bénéfices qu'elle distribue la critique, on s'attaque vainement à ceux qui

à ses actionnaires. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 352 ne sont donnés que surabondamment. (5 mars 1832, Bull., 1852.)

316

- 4. Fonds d'accroissement. Décision en fail.

- Il y a décision en fait quand, pour repousser MOYEN NOUVEAU. – Voy. Cour des comptes.

l'application des articles 1, 2 et 12 du tableau no 9 de la loi du 21 mai 1819, et de l'article 9 de la loi du 6 avril 1823, la députation permanente décide que la somme dont il s'agit ne peut con

stituer un fonds de réserve ou accroissement de NOTAIRES. – Voy. Prisées.

capital. (11 août 1851, Bull., 1852.) 233

- 5. Maisons de santé. - Les maisons de santé 0

sont imposables du droit de patente à raison de toutes les chambres de l'établissement.

Une maison de santé pour les vieillards inOCTROIS. - Voy. Enregistrement.

firmes, tenue par les frères de la doctrine chréOFFICIERS MINISTÉRIELS. - Voy. Ou | lienne, n'est pas un établissement de charité Irages.

publique dans le sens du lilt. I de l'article 3 de

la loi des palenies du 21 mai 1819. (1er mars OFFRES. - Voy. Décision en fait.

1852, Bull., 1852.)

212 ORDONNANCE DE RENVOI. - Voy. Chambre - 6. Maitres de poste. Camionage. - Les maidu conseil.

tres de la poste aux chevaux, chargés du caOUTRAGES. - Commissaires-royers. Agents mionage ei du faclage des marchandises aux déposilaires de la force publique. Compétence. -

stations des chemins de fer, sont, en celte qualité, Les commissaires-voyers ne sont ni des officiers soumis au droit de palenie. ministériels, ni des agents dépositaires de la Ils ne sont ni fonctionnaires ni employés puforce publique; en consequence c'est l'article 373

blics dans le sens de l'article 3, liit. B de la loi et non l'article 224 du Code pénal qui est appli.

du 21 mai 1819, ni exemplés par cela qu'ils sont, cable aux injures ou expressions outrageantes

en même temps, maîtres de poste. (1er mars qui leur sont adressées dans ou à l'occasion de

1852, Bull., 1852.)

207 l'exercice de leurs fonctions, et c'est aux tribunaux de simple police qu'il appartient d'en con

7. Poêliers. Serruriers.--La loi des patenles, naitre. (8 mars 1852, Bull., 1852.)

201

qui impose spécialement les poèliers, n'affranchii pas du droit ceux qui se borpení à faire des poéles grossiers pour l'usage des campagnes. ( 1er décembre 1851, Bull., 1852.)

72 -- 8. Pourvoi. Notification. Déchéance. — En

matière de patentes est non recevable le pourvoi PASSAGE. – Voy. Servitude.

qui n'a pas été notifié dans les dix jours à l'adPATENTES. - 1. Aubergistes. Hótels garnis.

ministration des contributions. (24 juin 1851, Chambres imposables, - Le droit de palente des

Bull., 1852.)

225 aubergistes, hôteliers et logeurs doit être établi - 9. Pourroi. Qualité, Inspecleurs d'arronà raison du nombre des chambres que contient dissement. -- Les inspecteurs des contributions l'auberge, l'hôtel ou la maison garnie , sans dé direcles ont qualité pour se pourvoir en cassaduction de celles servant à l'usage des maitres lion contre les arréis rendus en matière de pa. d'hôtel, etc. (23 février 1832, Bull., 1852.) 193 tenies par les députations permanentes des con- 2. Bateliers. Exportation et importation,

seils provinciaux. (11 août 1851, Bull., 1852.) 233 Navigation mixte. Droit annuel, Droit propor - 10. Sociétés anonymes. Bónéfices. Perles tionnel. - Le batelier qui a été imposé à une antérieures. -- C'est sur la totalité des bénéfices patente pour laquelle il a payé 45 centimes par de chaque année que s'établit le droit de patente tonneau, conformément à l'article 4, no 1, de la des sociétés anonymes. loi du 19 novembre 1842, a pu pendant le cours

On ne peut, pour la fixation de l'impôt du de l'année faire des importations sans élre lenu

droit de palenie, distraire de ces bénéfices une au payement de 15 centimes par tonneau et par

somme destinée à couvrir des perles essuyées voyage, si ce n'est pour les quatrième et cin

par le capital social pendant les exercices antéquième voyages. (29 juillet 1851, Bulletin, 1852.)

226

rieurs. ( 19 juillet 1832, Bull., 1852.) 453 - 3. Chemin de fer concédé. Exploitation.

PEINES MILITAIRES. – Voy. Cour militaire. Bénéfices. - Une société concessionnaire de la PLAINTE. - Voy. Chasse.

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PLANTATIONS. — Voy. Alignement. i présenter devant la Cour de cassation un moyen

déduit de la nullité de ce même acte de societė: PLAQUE DE VOITURES. — Voy. Roulage. semblable moyen est repoussé comme moyen

nouveau. ( 25 juillet 1851, Bull., 1852.) 110 POLICE MUNICIPALE. — Voyez Courriers;

- 9. Formalités. Héritiers. Décès. NotificaRèglement.

tion, -- Est valablement dirigé contre les hériPOSSESSION. – Voy. Rétroactivité.

tiers le pourvoi relevé contre un jugement rendu

au profit de l'auteur de ces héritiers, lorsque le POURSUITES. — Voy. Action publique.

décès de celle partie intervenu pendant l'instance POURVOI. - 1. Recerabilité. Partie. --- Est

n'a pas été nouifié à celui qui se pourvoit en casnon recevable le pourvoi formé par qui n'a pas

sation. A défaut de notification de ce décès il n'y élé parlie à l'arrêt allaqué. (11 novembre 1851,

avait pas lieu à reprise d'instance. ( 25 juillet Bull., 1852.)

1831, Bull., 1852.)

110 - 2. Qualité. - La société anonyme qui a esté

– 10. Loi riolée. Indication. - Lorsque, de en justice, poursuite el diligence de son direc

deux dispositions législatives de la méme dale teur gérant, el qui a été condamnée en procé

et se réferant à la même matière, le demandeur dant de la sorte, a valablement formé son pour

se borne à en citer une comine ayant été violée, voi en cassation en la même qualilé. (8 aoûl

sans autre énonciation, il ne satisfait pas au veu 1851, Bull., 1852.)

de l'article 8 du règlement du 15 mars 1813,

qui vent que le demandeur indique les lois qu'il - 3. Recerabilité. Décision interloculoire.

I prétend avoir été violées. Dans ce cas la Cour Molifs. - Est non recevable le pourvoi dirigé n'est pas tenue de s'y arrêter. (18 octobre 1851, contre une décision judiciaire qui, en résolvant | Bull., 1852.)

61 un point de droit dans ses motifs seulement, se borne à ordonner des devoirs de preuve. (11 mars

- 11. Défaut d'intérêt.- L'individu condamné 1852, Bull., 1852.),

224 à une peine correctionnelle n'est pas recevable

à se plaindre de ce que le juge a négligé de con- 4. Jugement définitif. Admission à preure.

stater une circonstance à cause de laquelle il au. -- Est définitif, et par suite susceptible de pour rait dû être puni criminellement. (5 novembre voi, l'arrêté d'une dépulation provinciale qui, ju- | 1851, Bull., 1852.)

135 geant définitivemeni le point de droit contesté, n'ordonne une preuve que pour arriver à l'ap

- 12. Cassation criminelle. Jugements de sim. plication du principe sur lequel il y a décision. ple police.- Les jugements de simple police pou( 1er mars 1852, Bull., 1852.) o 212 1 vani, dans tous les cas, elle aitaqnés par la voie

de l'appel, ne sont pas susceptibles de recours en - 5. Second pourroi. Recerabilité. – Est non

cassation. (29 octobre 1851, Bull., 1852.) 71 recevable le pourvoi dirigé contre un jugement qui, après une première cassation, se borne à

- 13. Signification. Délni. Recerabilile. - Le adopler la doctrine consacrée par l'arrêt de cas | délai de trois jours, fixé par l'article 418 du Code sation. (5 novembre 1851, Bull., 1852.) 178

d'instruction criminelle, pour la signification des

pourvois, n'est pas prescrit à peine de déchéance. - 6. Décision en fait.- Le jugement qui, pour

(19 janvier 1852, Bull., 1852.) écarler la perception d'un droit de succession, se fonde sur ce qu'un acte a le caractère d'une

- Recerabiii!é. — Voy. Décision en fait. convention synallagmatique irrévocable, n'a pu - Voyez Cassation criminelle ; Indemnité; contrevenir aux dispositions du Code relatives Milice; Patentes. anx donations, ni à la loi sur le droit de succes. sion, lorsque dans le pourvoi on n'invoque au

PREUVE. -- Voy. Faits pertinents. cun texte de nature à déiruire l'appréciation de PRÉS DE LA SAINT-JEAN. - Voy. Vaine l'acte faire par ce jugement. (26 juillet 1851,

pâture, Bull., 1852.)

110

PRESCRIPTION. - Imlérels. Nandalaire, - 7. Moyen noureau. Ordre public. Requête

| Profil. - L'article 2277 est inapplicable aux cirile. - La nullité d'une transaction consentie

intéres de sommes perçues pour le compte de par un établissement public, sans approbation

l'Etat, et dont le mandataire a profité. de l'autorité supérieure, étant d'ordre public, peut être la base d'un moyen présenté pour la Il en est surtout ainsi quand ces intérêts n'ont première fois devant la Cour de cassation. élé exigibles qu'après la liquidation définitive de

la créance de l'Etat. (2 janvier 1852, Bull., Quand le tribunal ne s'est pas arrêté d'office

1852.)

263 à semblable nullisé, on ne peui prétendre que le jugement ne donne matière qu'à requéle civile

- Exceplion abandonnée. - Voy. Juges de et non à pourvoi en cassation. (8 août 1851, paix, Bull., 1852.)

122

- Voy. Fabriques d'église. - 8. Moyen noureau. Acte de société. Validité

- Interruplion. - Voy. Fabriques d'église. reconnue. - Lorsque la régie, pour prétendre à la perception d'un droit de succession, a consi PRESCRIPTION EN MATIÈRE CRIMINELLE. déré comme valable un acte de société dont ello Coniumar. Faur now. --Le contumax pour. s'est bornéc a invoquer les effeln, elle ne peut | suivi et condamné sous un nom autre que le sien

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prescrit la peine et non l'action. (19 septembre Le juge ne peut refuser au tireur d'en faire 1851, Bull., 1852.)

149 la preuve. (18 mars 1852, Bull., 1852.) 235 PRESSE (DÉLIT DE). - 1. Imprimeur. Mise PUITS D'ABSORPTION. — Voy. Règlement. hors de cause. Question d'auteur. Verdict nul. Renroi de l'imprimeur à de nouveaux débats. – En matière de délits ' de presse, l'imprimeur ne pouvant être mis hors de cause que quand l'auieur est judiciairement reconnu, si le verdict qui a prononcé sur la question d'auteur vient à éire

QUALITÉ. — Voy. Gouvernement belge. annulé par la Cour de cassation, l'arrêt de mise QUESTIONS AU JURY. - 1. Altentat à la hors de cause de l'imprimeur doit êlrc également pudeur. Age. -- Dans une accusation d'attentat annulé par voie de conséquence forcée.

à la pudeur sur une personne âgée de moins de En cette malière, le principe consacré par les

quatorze ans, la circonstance de l'âge de la vicarticles 350, 558 et 360 du Code d'instruction

time n'est pas aggravante et ne doit pas faire criminelle, que la déclaration du jury ne peut

l'objet d'une question séparée. (28 juillet 1851, être soumise à aucun recours, doit cesser en

Bull., 1852.)

231 présence de l'indivisibiliié nécessaire des deux -- 2. Violence. — L'omission dans la question verdicts sur la question d'auleur et sur la ques des mois commis sans violence, indique clairetion du délit.

ment qu'il n'y a pas accusation d'un allental En conséquence, lorsque l'arrêt de miso hors commis avec violence et ne peut entraîner aude cause de l'imprimeur est annulé, ce dernier cun danger pour l'accusé. (28 juillet 1851, doit être renvoyé avec l'auteur devant une anire Bull., 1832.) Cour d'assises pour èire soumis à un nouveau - 3. Eléments du délit. Division. Réponse jugement. (2) mars 1852, Bull., 1852.) 251

du jury. Majorité simple. Délibération de la -- 2. Pourroi, Amende. Consignalion, . Cour. - Lorsque les éléments du crime ont fait chéance. - Dans les affaires de délits de la l'objet de plusieurs questions, et que le jury a presse, les arrêts de mise en accusation étant répondu, à la simple majorité de sept contre rendus en matière correctionnelle, le pourvoi en cinq, à une des questions, on doit considérer la cassation n'est recevable qu'autant que le de. décision du jury comme rendue à la majorité mandeur consigne l'amende. (28 juin 1852, simple sur tous les éléments du crime. Bull., 1852.)

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En conséquence, dans ce cas, la Cour doit PREVENTION. - Voy. Tribunaux correc- ! délibérer sur le fait principal, c'est-à-dire sur tionnels.

tous les éléments constitutifs du fait. ( 13 déc. PRISÉES AUX INVENTAIRES. – Inrenlai

1850, Bull., 1852.) res. - Le droit de faire les prisées et estimations de meubles, dans les inventaires après

R décès, appartient exclusivement aux notaires, grefiers el huissiers.

La loi ne distingue pas si les prisées ont lieu RACE BOVINE. – Voy. Règlement. dans l'intérêt de majeurs seulement, ou entre

RECEVEURS D'HOSPICES. - Voyez Saisie majeurs et mineurs. (5 novembre 1851, Bull.,

immobilière. 1852.) PROCÈS-VERBAL. - Voy. Tribunaux correc

RÉCIDIVE: – Voy. Contravention. tionnels.

RÈGLEMENT DE DISCIPLINE. — Voy. Code PRO DEO. - Refus. Chemin public. Action

pénal militaire. possessoire. Habilants agissant ut singuli. Autori RÈGLEMENT DE JUGES. - Tribunal correcsation administrative. Fin de non-recevoir. - tionnel. Jugement annulé, — Lorsque la Cour de Les habitants de la commune agissant ut singuli | cassation annule la décision d'un tribunal corne peuvent agir en maintenue du droit de passer rectionnel, parce qu'il a incompétemment repar un chemin qu'ils disent être chemin public, , tenu la connaissance d'une affaire de simple sans y étre autorisés par la députation du con police, le juge dessaisi ne pouvant plus évenseil provincial.

tuellement connaître de la même affaire en degré Ils ne peuvent être admis à jouir de la faveur d'appel, la Cour doit renvoyer la cause à un du pro Deo pour se pourvoir en cassation contre tribunal de simple police d'un autre arrondisseun jugement qui l'a ainsi décidé. (7 juin 1830, ment judiciaire. (7 juin 1852, Bull., 1852.) 348 Bull., 1852.)

- Voy. Renvoi après cassation. PROTÊT. - Voy. Provision.

RÈGLEMENT COMMUNAL. - 1. Abattoir. PROVISION. - Lellre de change. Preure.

Débit de viande, Règlement de juges, Renvoi. “ Protét tardif. - Du fait qu'il y a contestation Aux lermes du règlement communal d'Ixelles, enire le liré et le tireur d'une leuire de change, ! sur le service de l'aballoir de celle commune, la au sujet de la provision , il ne s'ensuit pas que venié de la viande fraiche de bêtes à baltues hor's celle provision n'existait point à l'échéance de la de la commune ne donne lieu. qu'à des peines de lettre de change.

· simple police. (7 juin 1832, Buil., 1852.) 348

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- 2. Puits d'absorption. Comblement. Léga- | mande en révision. ( 19 septembre 1851, Bull., lité. Rétroactirilé. - N'est pas entaché d'illéga- | 1852.) lité du chef de rétroactivité, et comine portant - Voy. Renvoi. expropriation, le règlement de police par lequel il est enjoint aux propriétaires riverains des

RIVIÈRES. — Voy. Cours d'eau. rues où se trouvent établis des aqueducs, de ROULAGE. - Voitures. Plaques. Fermiers. supprimer les puits ou fosses d'absorption, à Transport de matériaux pour réparations. peine d'une amende déterminée. (2 août 1851, Les voitures destinées à l'exploitation des fermes Bull., 1852.)

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ne peuvent circuler sans être munies d'une plaRÈGLEMENT PROVINCIAL. - Race bovine.

que en métal portant le nom et le domicile du Constitutionnalilé. -- Est légale la disposition

propriétaire, lorsqu'elles sont employées au réglementaire provinciale par suite de laquelle

iransport de matériaux, ces matériaux fussentles propriétaires de laureaux ne peuvent les

ils même destinés à la construction ou à la réfaire ou laisser servir à la saillie des vaches ou

paration des bâtiments ruraux. (23 fév. 1852, genisses d'autrui, s'ils n'ont été présentés à l'ex | Bull., 1852. )

184 pertise annuelle et déclarés propres à l'améliora. tion de l'espèce. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 361 - Voy. Cours d'eau.

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Rocereurs d'hosRENVOI APRÈS CASSATION. - 10 Les circon

pices. - Les receveurs des hospices ont qualité stances, révélées devant le tribunal de simple

I pour intervenir et pour suivre la saisie immopolice el desquelles il résulte que le fait pour

bilière des biens hypothéqués au profit de ces suivi emprunte le caractère de crime, ne sont

établissements. pas des charges nouvelles dans le sens des articles 246, 247 et 248 du Code d'instruction cri Ils sont, en cette qualité, investis du droit de minelle,

donner à l'huissier chargé d'opérer la saisie le

pouvoir spécial requis à cet effet par l'art. 656 En conséquence, la Cour de cassation, en pro. du Code de procédure. (18 octobre 1851, Bull., nonçant en celle matière sur une demande en

1852.) règlement de juge, doit renvoyer l'affaire à une autre chambre du conseil. ( 16 février 1852,

SERMENT. - Voy. Milice; Tribunaux corBull., 1852.)

198 rectionnels. - 2. Demande en révision. - Au cas où la SERRURIERS. — Voy. Patentes, Cour de cassation , par suite d'une demande en

SERVITUDE.- Exercice de la servilude. Toit. révision , annule des jugements militaires, ce

Saillie. Réparation. Passage. Enclave. Indemn'est pas à la juridiction civile, mais aux tribu

nité. – Ce n'est pas créer arbitrairement une naux militaires que le renvoi doit être fait.

servitude nouvelle, mais assurer seulement , Spécialement : Lorsque, au même cas, la Cour dans les limites légales , l'exercice d'une servis casse un arrel de la Cour militaire et un juge

Inde préexistante, que d'autoriser un propriément prononcé par un conseil de guerre, c'est laire à passer sur l'héritage du voisin pour réà la Cour militaire , autrement composée, que parer son toit et sa gouttière, qui font saillie le renvoi a lieu. (19 sept. 1851, Bull., 1852.) 55 sur cet héritage. - Voy. Presse.

L'arrêt qui, dans ces circonstances, autorise REQUÊTE CIVILE. – Voy. Moyen nouveau ;

ce passage ne peut contrevenir ni aux art. 688,

689 , 690 et 691, ni faussement appliquer l'arPourvoi.

ticle 696 du Code civil. RÉSOLUTION. – Voy. Enregistrement. L'article 682 du Code civil est sans application,

RESPONSABILITÉ DE L'ETAT. - Voy. Che alors qu'il s'agit du libre exercice d'une faculté min de fer.

inhérente à une servitude dès longtemps ac. quise. (18 juillet 1851, Bull., 1852.)

67 RÉTROACTIVITÉ. -- Faits de possession. — Les fails de possession posés sous l'empire des

- Voy. Action posscssoire, lois qui proscrivaient l'enlèvement des feuilles SOCIÉTÉ COMMERCIALE. - Mineurs. Asmories ont été à bon droit considérés comme socié décédé. Continuation par le tuleur, - Auinefficaces pour compléier le temps requis pour cune disposition du Code civil n'exige que le prescrire et qui a pris cours avant les lois nou tuteur se fasse autoriser par le conseil de favelles ; il n'y a là aucune rétroactivité. (21 no mille ni qu'il soumelle l'autorisation de ce convembre 1851, Bull., 1852.)

seil à l'homologation du tribunal, lorsqu'il s'agit - Voy. Règlement.

d'intéresser des mineurs dans une société com

merciale. REVENDICATION.– Voy. Fabriques d'église.

Un associé peut stipuler pour ses enfants miRÉVISION (DEMANDE EN ). Jugements mili

neurs la continuation de la société après son

décès. taires. Cour de cassation. Compélence. - Les jugements et arrêts militaires sont, comme les L'article 2 du Code de commerce est sans aparrêts des Cours d'assises, susceptibles de de. plication au cas où le tuteur a intéressé ses pu

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pilles dans une société commerciale. (50 avril 1852, Bull., 1852.)

475 SUBROGATION. Huissier. Vente mobilière au comptant. Action contre l'adjudicataire. Qualité. - L'huissier qui a procédé à une vente mobilière et a remis au vendeur le montant de l'ad. judication a payé ainsi une delle qu'il avait intérêt à acquilter lui-même et se trouve subrogé au lieu el place du vendeur.

Il a donc qualité pour agir en nom personnel et réclamer le payement du prix d'adjudication dont il a fait l'avance au vendeur. (29 janvier 1852, Bull., 1852.)

221

2. Prórention. Fait modifié. - Le pré| venu, renvoyé devant le tribunal correctionnel

pour avoir détourné ou soustrait des coupons du chemin de fer de l'Etat et condamné pour aroir soustrait la valeur de semblables coupons en les faisant servir deux fois, n'est pas recevable à prétendre qu'il a été puni pour un fait autre que celui à raison duquel il était poursuivi. Ce n'est là qu'une modification du fait qui ne change pas le délit.

- 3. Rapport. Traduction. - Dans les procédures où le ministère d'un interprète est nécessaire, la loi ne requiert pas la traduction du rapport du juge désigné à cette fin par le président. (27 avril 1852, Bull., 1852.)

325 - 4. Serment des témoins, Preuve, Procès-verbal d'audience. - La loi ne requiert pas quc le procès-verbal de l'audience, tenu par le greffier, constate, jour par jour, que les témoins entendus ont prélé le sermeni; la mention, faite le dernier jour, dans la forme prescrite, que tous ont rempli ce devoir, satisfaii aux articles 155, 189 et 211 du Code d'instruction criminelle. (5 nov. 1851, Bull., 1852.)

135

USAGE (DROIT D'). – Voy. Feuilles mortes.

TAXES LOCALES. – Voy. Enregistrement.

TÉMOINS. – Voyez Tribunaux correctionnels.

TIMBRE. — Voy. Enregistrement.

TRANSACTION. Établissement public. Fabrique d'église. - Les tribunaux ne peuvent, sans contrevenir à l'article 2045 , se fonder sur un acte transactionnel, non revêtu de l'approbation de l'autorité administrative supérieure, pour y puiser le principe d'une condamnation à charge d'une fabrique d'église. (8 août 1851, Bull., 1852.)

122 TRIBUNAUX CIVILS. — Voy, Milice.

TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. — Voyez Appel; Chambre du conseil.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. – 1. Interprète. Nomination. - La nomination d'un interprèle à l'audience résulle suffisamment de ce que le président lui a fait préter le serment.

La loi ne prescrit aucune formalité spéciale pour constater celte nomination. (27 avril 1852, Bull., 1852.)

325

VAINE PATURE. - Deuxième herbe. Prés de la Saint-Jean. Jour fire. - Le droit pour une commune d'entrer le 24 juin à midi dans la prairie d'un propriétaire pour y pacager l'herbe croissante à celle date, quand ce droit n'est fondé que sur un usage local, constitue la vaine påture. ( 26 décembre 1851, Bull., 1852.) 257

VENTE MOBILIÈRE. — Voy. Subrogation.

VOIRIE. — Voy. Roulage. | VOL. — Voy. Élections.

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