Page images
PDF
EPUB
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

construction d'un chemin de fer à exploiter par l'État, dont elle reste propriétaire pendant quatre-vingt-dix ans, sous la condition qu'elle sera Temboursée des frais de construction au moyen de cinquante pour cent de la recette brute résultant de l'exploitation, est tenue de l'impôt des patentes à raison des bénéfices qu'elle distribue à ses actionnaires. (26 mai 1852, Bull., 1852.) 352 4. Fonds d'accroissement. Décision en fait. décision en fait quand, pour repousser y a l'application des articles 1, 2 et 12 du tableau no 9 de la loi du 21 mai 1819, et de l'article 9 de la loi du 6 avril 1825, la députation permanente décide que la somme dont il s'agit ne peut constituer un fonds de réserve ou accroissement de 1852.) 233 capital. (11 août 1851, Bull.,

[blocks in formation]
[ocr errors]

9. Pourvoi. Qualité. Inspecteurs d'arrondissement. Les inspecteurs des contributions directes ont qualité pour se pourvoir en cassation contre les arrêts rendus en matière de patentes par les députations permanentes des conseils provinciaux. (11 août 1851, Bull., 1852.) 233

- 10. Sociétés anonymes. Bénéfices. Perles antérieures. C'est sur la totalité des bénéfices de chaque année que s'établit le droit de patente des sociétés anonymes.

On ne peut, pour la fixation de l'impôt du droit de patente, distraire de ces bénéfices une somme destinée à couvrir des pertes essuyées par le capital social pendant les exercices antérieurs. (19 juillet 1852, Bull., 1852.) 453

PEINES MILITAIRES. - Voy. Cour militaire.
PLAINTE.
Voy. Chasse.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

Est non

- 5. Second pourroi. Recevabilité. recevable le pourvoi dirigé contre un jugement qui, après une première cassation, se borne à adopter la doctrine consacrée par l'arrêt de cassation. (5 novembre 1851, Bull., 1852.) 178

- 6. Décision en fait.- Le jugement qui, pour écarter la perception d'un droit de succession, se fonde sur ce qu'un acte a le caractère d'une convention synallagmatique irrévocable, n'a pu contrevenir aux dispositions du Code relatives aux donations, ni à la loi sur le droit de succession, lorsque dans le pourvoi on n'invoque aucun texte de nature à détruire l'appréciation de l'acte faite par ce jugement. (26 juillet 1851, Bull., 1852.)

110

[blocks in formation]
[blocks in formation]

110

- 10. Loi riolée. Indication. Lorsque, de deux dispositions législatives de la même date et se référant à la même matière, le demandeur se borne à en citer une comme ayant été violée, sans autre énonciation, il ne satisfait pas au vœu de l'article 8 du règlement du 15 mars 1815, qui veut que le demandeur indique les lois qu'il prétend avoir été violées. Dans ce cas la Cour n'est pas tenue de s'y arrêter. (18 octobre 1851, Bull., 1852.) 61

11. Défaut d'intérêt.— L'individu condamné à une peine correctionnelle n'est pas recevable à se plaindre de ce que le juge a négligé de constater une circonstance à cause de laquelle il aurait dû être puni criminellement. (5 novembre 1851, Bull., 1852.)

155

[blocks in formation]

pâture.

PRESCRIPTION.

[ocr errors]

Voy. Vaine

Intérêts. Mandataire,

Profit. L'article 2277 est inapplicable aux intérêts de sommes perçues pour le compte de l'Etat, et dont le mandataire a profité.

Il en est surtout ainsi quand ces intérêts n'ont été exigibles qu'après la liquidation définitive de la créance de l'Etat. (2 janvier 1852, Bull., 1852.)

paix.

Exception abandonnée.

Voy. Fabriques d'église.

265

Voy. Juges de

Interruption, Voy. Fabriques d'église. PRESCRIPTION EN MATIÈRE CRIMINELLE. Contumax. Faur nom. — Le contumax poursuivi et condamné sous un nom autre que le sien

[blocks in formation]
[ocr errors]

PRESSE (DELIT DE). - 1. Imprimeur. Mise hors de cause. Question d'auteur. Verdict nul. Renvoi de l'imprimeur à de nouveaux débats. En matière de délits de presse, l'imprimeur ne pouvant être mis hors de cause que quand l'auteur est judiciairement reconnu, si le verdict qui a prononcé sur la question d'auteur vient à être annulé par la Cour de cassation, l'arrêt de mise hors de cause de l'imprimeur doit être également annulé par voie de conséquence forcée.

En cette matière, le principe consacré par les articles 550, 558 et 560 du Code d'instruction criminelle, que la déclaration du jury ne peut être soumise à aucun recours, doit cesser en présence de l'indivisibilité nécessaire des deux verdicts sur la question d'auteur et sur la question du délit.

En conséquence, lorsque l'arrêt de mise hors de cause de l'imprimeur est annulé, ce dernier doit être renvoyé avec l'auteur devant une autre Cour d'assises pour être soumis à un nouveau 251 jugement. (25 mars 1852, Bull., 1852.) 2. Pourcoi, Amende. Consignation. Déchéance. Dans les affaires de délits de la presse, les arrêts de mise en accusation étant rendus en matière correctionnelle, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'autant que le demandeur consigne l'amende. (28 juin 1852, 443 Bull., 1852.) Voy. Tribunaux correc

[ocr errors]

PREVENTION.

tionnels.

[ocr errors]
[blocks in formation]

PRO DEO. Refus. Chemin public. Action possessoire. Habitants agissant ut singuli. Autorisation administrative. Fin de non-recevoir. Les habitants de la commune agissant ut singuli ne peuvent agir en maintenue du droit de passer par un chemin qu'ils disent être chemin public, sans y être autorisés par la députation du conseil provincial.

Ils ne peuvent être admis à jouir de la faveur du pro Deo pour se pourvoir en cassation contre un jugement qui l'a ainsi décidé. (7 juin 1850, Bull., 1852.)

PROTÈT. Voy. Provision.

PROVISION.

461

Lettre de change. Preuve. Protet tardif. Du fait qu'il y a contestation entre le tiré et le tireur d'une lettre de change, au sujet de la provision, il ne s'ensuit pas que cette provision n'existait point à l'échéance de la lettre de change.

[blocks in formation]

L'omission dans la question

des mots commis sans violence, indique clairement qu'il n'y a pas accusation d'un attentat commis avec violence et ne peut entraîner aucun danger pour l'accusé. (28 juillet 1851, Bull., 1852.)

231

3. Eléments du délit. Division. Réponse du jury. Majorité simple. Délibération de la Cour. Lorsque les éléments du crime ont fait l'objet de plusieurs questions, et que le jury a répondu, à la simple majorité de sept contre cinq, à une des questions, on doit considérer la décision du jury comme rendue à la majorité simple sur tous les éléments du crime.

En conséquence, dans ce cas, la Cour doit délibérer sur le fait principal, c'est-à-dire sur tous les éléments constitutifs du fait. (13 déc. 225 1850, Bull., 1852.)

[blocks in formation]

immobilière.

RECIDIVE.

Voy. Contravention.

RÈGLEMENT DE DISCIPLINE. pénal militaire.

Voy. Code

RÈGLEMENT DE JUGES. Tribunal correctionnel. Jugement annulé. Lorsque la Cour de cassation annule la décision d'un tribunal correctionnel, parce qu'il a incompétemment retenu la connaissance d'une affaire de simple police, le juge dessaisi ne pouvant plus éventuellement connaître de la même affaire en degré d'appel, la Cour doit renvoyer la cause à un tribunal de simple police d'un autre arrondissement judiciaire. (7 juin 1852, Bull., 1852.) 348 – Voy. Renvoi après cassation. RÈGLEMENT COMMUNAL. 1. Abattoir. Débit de viande. Règlement de juges. Renvoi. Aux termes du règlement communal d'Ixelles, sur le service de l'abattoir de cette commune, la vente de la viande fraîche de bêtes àbattues hors de la commune ne donne lieu qu'à des peines de simple police. (7 juin 1832, Bull., 1852.) 348

-

[blocks in formation]

RENVOI APRÈS CASSATION.- 1o Les circonstances, révélées devant le tribunal de simple police et desquelles il résulte que le fait poursuivi emprunte le caractère de crime, ne sont pas des charges nouvelles dans le sens des articles 246, 247 et 248 du Code d'instruction criminelle.

En conséquence, la Cour de cassation, en prononçant en cette matière sur une demande en règlement de juge, doit renvoyer l'affaire à une autre chambre du conseil. (16 février 1852, Bull., 1852.) 198 2. Demande en révision. Au cas où la Cour de cassation, par suite d'une demande en révision, annule des jugements militaires, ce n'est pas à la juridiction civile, mais aux tribunaux militaires que le renvoi doit être fait.

[merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small]

mande en révision. (19 septembre 1851, Bull., 1852.)

- Voy. Renvoi.

[merged small][ocr errors]

55

ROULAGE. Voitures. Plaques. Fermiers. Transport de matériaux pour réparations. Les voitures destinées à l'exploitation des fermes ne peuvent circuler sans être munies d'une plaque en métal portant le nom et le domicile du propriétaire, lorsqu'elles sont employées au transport de matériaux, ces matériaux fussentils même destinés à la construction ou à la réparation des bâtiments ruraux. (23 fév. 1852, Bull., 1852.) 184

[blocks in formation]

SAISIE IMMOBILIÈRE. pices. Les receveurs des hospices ont qualité pour intervenir et pour suivre la saisie immobilière des biens hypothéqués au profit de ces

établissements.

[blocks in formation]

61

Voy. Milice; Tribunaux cor

Voy. Patentes.

SERVITUDE.- Exercice de la servitude. Toit. Saillie. Réparation. Passage. Enclave. Indemnité. Ce n'est pas créer arbitrairement une servitude nouvelle, mais assurer seulement, dans les limites légales, l'exercice d'une servitude préexistante, que d'autoriser un propriétaire à passer sur l'héritage du voisin pour réparer son toit et sa gouttière, qui font saillie sur cet héritage.

L'arrêt qui, dans ces circonstances, autorise ce passage ne peut contrevenir ni aux art. 688, 689, 690 et 691, ni faussement appliquer l'article 696 du Code civil.

L'article 682 du Code civil est sans application, alors qu'il s'agit du libre exercice d'une faculté inhérente à une servitude dès longtemps acquise. (18 juillet 1851, Bull., 1852.) 67

- Voy. Action possessoire. SOCIÉTÉ COMMERCIALE.

Mineurs. As

[ocr errors][merged small]

socié décédé. Continuation par le tuleur. cune disposition du Code civil n'exige que le tuteur se fasse autoriser par le conseil de famille ni qu'il soumette l'autorisation de ce conseil à l'homologation du tribunal, lorsqu'il s'agit d'intéresser des mineurs dans une société commerciale.

Un associé peut stipuler pour ses enfants mineurs la continuation de la société après son décès.

L'article 2 du Code de commerce est sans application au cas où le tuteur a intéressé ses pu

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

-

-

2. Prévention. Fait modifié. Le prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné ou soustrait des coupons du chemin de fer de l'Etat et condamné pour avoir soustrait la valeur de semblables coupons en les faisant servir deux fois, n'est pas recevable à prétendre qu'il a été puni pour un fait autre que celui à raison duquel il était poursuivi. Ce n'est là qu'une modification du fait qui ne change pas le délit.

3. Rapport. Traduction. Dans les procédures où le ministère d'un interprète est nécessaire, la loi ne requiert pas la traduction du rapport du juge désigné à cette fin par le président. (27 avril 1852, Bull., 1852.)

325

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors]

Ex. J.M.

« PreviousContinue »