Page images
PDF

montrer la véritable signification de la loi, 1 de départ faux sous tous les rapports. Nous l'erreur de la députation de Liége, et la con- venons de dire qu'elle est ensuite allée chertravention contenue dans sa décision , re- cher le sens de la disposition à appliquer pondent aux motifs par lesquels elle a cru, dans d'autres dispositions, qui lui sont étran. pouvoir la justifier.

gères, el en cela encore elle ne s'est pas Son point de départ est faux en principe moins trompée que dans le motif dont elle el en conséquence. Suivant elle, si le texte est partie pour se livrer à celte recherche; hollandais est clair, le texte français est dou- 1 elle interprète l'art. 22 par l'art. 30, et il teux, d'où elle conclut que le législateur n'a ! n'y a rien de commun entre ces deux artiporté une alleniion suffisante, ni sur l'un cles ni quant au sujet, ni quant au principe ni sur l'autre, et qu'il faut les abandonner des dispositions qu'ils contiennent; l'arlous deux pour chercher le sens de la loi licle 22 traile du frère relativement à son dans ses autres dispositions. Mais d'abord frère congédié pour défaut corporel, l'artinous venons de voir que le texte français cle 30 traite du remplacé relativement au n'est pas plus douteux que le texte hollan- remplaçant aussi congédić; ce sont là des dais et que l'on comme l'autre est contraire sujeis de disposition lout différenls; dans le à l'interprétation qu'on lui donne; la base service de la milice le frère ne tient pas la du raisonnement manque donc et avec elle | place de son frère ; ce qui arrive à l'un n'est tout ce qu'on a édifié sur elle; le reste d'ail- | | donc pas censé arriver à l'autre, dans ce leurs n'est pas plus solide; on ne peut faire, | service au contraire le remplaçant tient la comme nous le voyons ici, bon marché des place du remplacé ; celui-ci est censé entré textes, au point de dire en présence de deux dans l'armée dès qu'il y a placé l'autre; ces texles en langues différentes, et également deux positions, on le voit, sont tout à fait officiels, dont l'un est clair, à l'abri de tout dissemblables, el doivent par cela même prodoute, el dont on trouve l'aulre douleux, duire des dispositions dissemblables aussi; que l'un ne peut servir à éclaircir les doules celles qui régissent l'une ne peuvent s'éde l'autre, que le législateur n'y a pas ap| lendre à l'autre par voie d'analogie; il n'y porlé une allention suffisanle, et qu'il faut a nulle analogie entre elles ; quelques mols les abandonner tous deux; si les textes achèvent de le prouver; dès que le remplaétaient contradictoires, on concevrail ce pro. çant a été accepté el qu'il l'a été valablecédé, il y aurait nécessité de croire à une ment, c'est-à-dire, sans avoir de défauls distraction ; l'on ne peut dire à la fois blanc qui le rendent incapable de servir, qu'il auet noir sans élre distrait; mais on n'y trouverait réussi à cacher el qu'on découvre plus pas de contradiction, on éprouve seulement | tard, le remplacé est censé être entré à l'ardes doutes sur l'un à côté de l'autre, qui mée; il y est par son remplaçant; dès ce parait parfaitement clair, et c'est alors le moment donc ce qui arrive à celui-ci arrive cas ou jamais d'interpréter ce qui est dou au remplacé el étend sur lui ses effets, et leux dans une disposilion par ce qui est de là celle dernière conséquence impliciteclair dans l'autre, destinées qu'elles sont ment consacrée par l'art, 50, que si le remloules deux à exprimer la même idée ; c'est | plaçant est alleint durant le service d'une le cas d'allribucr le doute, non à des distrac: | infirmité, si elle le fail congédier, le remLions, qu'on ne suppose pas sans nécessité placé ne peut être recherché, que le service dans la loi, mais simplement à une façon en soit la cause ou non; il servait par son différente de voir sur le sens des termes en: | remplaçant, il en est à son égard de cetle Tre le rédacteur et le lecteur, différence, inlirinité comme il en serait s'il avait servi qui doit faire renoncer celui-ci à la sienne lui-même, et si elle lui fût survenue; il auquand lout à côlé il trouve dans un autre rait été congédie, quelle qu'en eût été la texte la preuve qu'à celle différence seule cause, et il n'aurait pas dù se faire remplatient son doute ; c'est surtout le cas de cher. | cer; il doit en être de même de son remplacher le sens de la loi, là où l'on doit le cher cant, il ne doit pas le remplacer non plus; cher quand son lexle présenlequelque doute, voilà le principe de l'article 30 et ce prindans le principe même de sa disposition, el cipe ne peut trouver d'application dans l'arnon dans d'autres dispositions qui lui sont licle 22 dont le sujet est tout différent, qui étrangères. En ne suivant pas celle marche, dispose sur une position toute différenle en abondannant et le lexle et le principe de la 1 aussi, par un principe non moins différent, disposition qu'elle avait à appliquer pour en , et qui par conséquent ne peut y trouver son chercher le sens ailleurs, et cela sous pré- , interprétation, qu'il trouve dans son prinlexle d'un doute qui n'existe même pas , la cipe et dans son lexle; l'erreur de la dépudéputation de Liége a donc pris un point tation est donc non moins évidente ici que

PASIG., 1852, – Ire PARTIE.

dans son point de départ; aucun de ses mo- , qu'ils proviennent du service ou qu'ils n'en liss n'a donc de valeur, et il ne nous resterait proviennent pas; ceux qui se sont montrés plus qu'à conclure, si nous ne devions tou: 1 avant les deux mois sont présumés avoir cher à d'autres motifs conçus dans un ordre existé avant l'incorporation, ceux qui se d'idées différentes ; ces motifs tranchent une sont montrés après les deux mois sont préquestion non résolue par la dépulation de sumés élre survenus depuis l'incorporation, Namur, ni dans votre premier arrèt ; nous voilà la seule présomption qui se trouve l’aurions posée en commençant, mais elle dans cet article; on n'y Irouve rien qui connous a paru lellement étrangère à toute cerne un service de dix-huit mois et des disposition en vigueur, à celle-là même in Ormités contractées par le fait du service; qu'invoque la députation de Liége, que c'est la présomption que la députation a cru y à peine si l'on peut dire qu'il y a question. voir ne s'y trouve donc pas et ne peut pas

Nous avons vu que le débat avait princi- même s'y trouver, puisqu'elle repose sur palement porté, à Namur, comme lors du pre une distinction qu'il ne fait pas; il n'y a mier pourvoi, el qu'il porle encore principa donc rien à en induire, pour en faire l'aplement aujourd'hui sur le point de savoir si plication, par voie d'analogie, à l'art. 22 el le frère du milicien congédié pour défauts prétendre que le milicien congédié pour dé. corporels contractés dans le service est sauls corporels après dix-huit mois de serexempté par la loi, quelle que soit la cause vice est légalement présumé les avoir conde ces défauts, qu'ils proviennent du service Tractés par le fait du service; la décision de ou non ; en d'autres lermes , si ces inols, la députation de Liége ne peut donc pas contractés dans le service, sont synonymes plus se soutenir par ce moyen qu'elle ne des mots contractés durant le service. La peut se soutenir par le moyen déjà repoussé dépulation, après avoir résolu affirmative dans votre premier arrêt. ment celle question, suppose que la loi ait Nous ne nous arrêterons pas à celle raison le sens que lui altribue votre premier arrêt d'équité qu'elle invoque, par suite de la et que nous avons cru y reconnaitre, et par difficulté qu'il y aurait suivant elle à reconlant de celle hypothèse, admellant ainsi la naitre si un défaut corporel provient ou non même interprétation que nous, appliquant du service; il ne peut êlre permis d'abanune loi où elle lrouve l'exemplion restreinte donner le texte des lois et les principes sur au défaut contracté par le fait du service, lesquels elles reposent, pour des raisons elle trouve dans l'arl. 30, relatif au rempla- | d'équité dont chacun se fait juge selon sa çant et au remplacé, et qui à ses yeux a une manière personnelle de voir; on le peut analogie parfaite avec l'art. 22, la preuve d'autant moins dans une matière où en qu'après dix-huit mois de service, il y a exemptant l'un on impose à un autre l'obliprésomption légale que le défaul, à raison galion de servir, à laquelle sans celte exemp. duquel cel art. 22 accorde exemption au tion il n'aurait pas été astreint; frère du milicien congédié, a pour cause le Par ces considérations nous concluons à service, et faisant application de celle preuve ce qu'il plaisc à la Cour casser la décision à l'espèce, elle a trouvé dans l'art. 22 même, de la députation permanente du conseil proenlendu comme nous l'entendons, le litre vincial de Liége rendue, le 17 juillet 1851, d'exemplion qu'on ne peut se refuser à y en cause Guillaume-Victor Deroux, renvoyer voir du chef d'un défaul contracté par le fail celle cause devant une autre députation du service.

pour y élre fait droit après interprétation Tout dans ce raisonnement porte l'em

législative, elc. preinte d'une erreur que nous ne pouvons nous expliquer; la dépulation parle d'une

ARRÊT. présomption consacrée par l'art. 30 et suivant laquelle une infirmité survenue à un

LA COUR; — Allendu que le défendeur remplaçant après dix-huit mois de service

Victor-Guillaume Defoux est le quatrième est présumée avoir été contractée par le fait

fils d'une famille composée de sept garçons, du service, et par suite exemple le remplacé;

dont l'ainé a été exemplé par le sort, le seil n'y a pas un mot de loul cela dans l'arti

cond a servi comme volontaire pendant plus cle 30, el nous en avons en vain cherché un de cinq ans, et le troisième, également enrolė . dans un autre article de la loi; il s'agit dans comme volontaire le 22 octobre 1846, a été l'art. 30 de défaills survenus avant ou après

congédié le 16 avril 1848 pour défauts corl'expiralion des deux mois postérieurs à l'in

porels contractés dans le service, mais non corporalion du remplaçani; il s'agit de ces

par le fait du service; défauts, abstraction laite de leur cause, ! Que dans ces circonstances, la députation

1820;

permanente du conseil provincial de Namur, nel, soit le remplacement d'un frère, a pour statuant en degré d'appel, prononça, le 20 effet de libérer son frère puiné; . avril dernier, l'exemption de Guillaume-Vic

Que l'on comprend sans peine que le tor Desoux, désigné par le sort pour la levée législateur ait cru devoir se montrer moins de 1851, que le gouverneur de Namur se favorable à l'égard du frère de celui qui par pourvul en cassation contre celle décision,

une cause indépendanle du service n'a pu en se fondant sur la violation de l'article 22

accomplir son terme, qu'envers le milicien de la loi du 27 avril 1820;

même qui, ayant fourni un remplaçant juge Que la Cour, par son arrêt du 2 juin der- | aple au moment de son admission, a en nier, accueillit le pourvoi, annula la décision 1 général fail tout ce qui dépendait de lui altaquée et renvoya la cause devant la dé- pour satisfaire aux prescriptions de la loi; pulation permanente de Liége;

Allendu qu'on s'explique également que Que ce collége ayant, le 17 juillet 1851, la loi ait prononcé la libération du second slalué comme la députation de Namur, le frère, lorsque le premier, mort au service, a gouverneur de Liége s'est aussi pourvu, dans élé irrévocablement ravi à sa famille, el le délai et dans la forme légale, contre cet qu'elle n'ait point étendu celte disposition arrêté en invoquant également la violalion au cas où l'ainé a simplement obtenu son de l'art. 22 précilė;

congé et a été renvoyé dans ses foyers pour Que la Cour est donc appelée, d'après les des infirmités plus ou moins graves qu'il articles 9 de la loi du 18 juin 1849 ei 23 de n'a point contractées par le fait même du la loi du 4 août 1832, à statuer, chambres | service; réunies, sur ce nouveau pourvoi.

Allendu qu'il suil de là que la dépulation Au fond :

permanente du conseil provincial de Liége,

en prononçant dans l'espèce l'exemption de Altendu que s'il était vrai qu'aux termes

Guillaume-Victor Defoux, a expressément de l'article 74, 9 MM de la loi du 8 janvier

contrevenu à l'art. 22 de la loi du 27 avril 1817, le militaire qui avait obtenu son congé du chef d'infirmités contractées au service, pour quelle que cause que ce fúl, libérait son

Par ces motifs , casse et annule l'arrêlé

de la dépulation permanente de Liége, en frère puiné, il n'en est plus de même sous

dale du 17 juillet 1851, ordonne que le prél'empire de l'article 22 de la loi du 27 avril · 1820, lequel n'accorde dans ce cas l'exemp:

sent arrêt sera transcrit sur les registres de lion du frère puiné que pour autant que

ce collége et que mention en sera faite en l'ainé eût été congédié pour défauls corpo

marge de la décision annulée, renvoie la rels dans le service, expressions qui empor

cause devant la députation permanente du

Limbourg, pour y élre slalué après que la tent la pensée d'infirmités contractées par

loi aura élé interprétée conformément à le fait du service, d'autant plus que le texte

l'art. 23 de la loi du 4 août 1832, condamne hollandais, également officiel, les rend par door den dienst bekomen;

le désendeur aux dépens.

Du 4 novembre 1851. - Audience solenAttendu que le rapprochement des deux

nelle. - 1ro Ch. --- Prés. M. De Gerlache, textes francais el hollandais, aussi bien de

1 er prés, — Rapp. M. Slas. - Conclusions l'article 22 que de l'article 23 de la loi du

conformes M. Leclercq, proc. gen. 27 avril 1820, ne laisse ainsi aucun doule sur le sens des mots dans le service, et que la volonté du législateur étant clairement exprimée, on ne saurait la paralyser par des MILICE. — Substitution. - EXEMPTION DU considérations qu'on prétend tirer de l'es

FRÈRE DU SUBSTITUÉ. pril ou de l'ensemble de la loi;

Le service du substituant procure l'exempAlleodu que vainement d'ailleurs on in

tion au frère du substitué, de même que le voque l'article 30 de la loi du 27 avril; que

service par remplacement (1). (Loi du 27 cet article ainsi que l'article 29 auquel il se

avril 1820.) rallache, conçus dans des termes tout ditlerents des art. 22 el 23, diffèrent aussi par

(DUMOULIN.) l'objet auquel ils s'appliquent; que les articles 29 et 30 délerminent les obligations du

Louis Dumoulin, cultivaleur à Lendelede, remplacé vis-à-vis de l'Etat el vis-à-vis du Flandre occidentale, agissant pour son fils remplaçant, landis que les art. 22 et 23 règlent dans quels cas soit le service person- ! (1) Voy. conf. 1851, 1, 373 et 377.

Yves Dumoulin, milicien de 1851, a de- ! « Vu la réclamation susmentionnée du mandé la cassation d'un arrêté de la dépu- sieur Yves Dumoulin, en dale du 22 mars tation permanente du conseil provincial de dernier, lendant à obtenir l'exemption déla Flandre orientale, du 23 juillet 1851, finitive du chef du décès au service du subqui, statuant par suite du renvoi fait par stiluant de son frère ainé, Louis Dumoulin, celle Cour après cassation, a maintenu une milicien de l'année 1849; décision du conseil de milice de Courtrai

a Vu l'art. 94, MM de la loi du 8 jan. qui désignait ledit Yves Dumoulin, son fils,

vier 1817, sur la milice, et les art. 22 et 23 pour le service de la milice.

de la loi du 17 avril 1820, intitulée : Loi La famille Dumoulin se compose de cing apportant des modifications à la loi du fils; l'ainé Pierre-Louis Dumoulin, milicien | 8 janvier 1817 sur la milice nationale; de 1849, a satisfait à la milice par le service

« Attendu que la loi du 8 janvier 1817 du substituaut Yves-Casimir Lippens, incor

(art. 94, S MM) n'accorde qu'une exemption poré au 1er régiment de ligne et décédé à

provisoire au srère de celui qui se trouve au l'hôpital militaire de Liége, le 5 avril 1850;

service actif, soit en personne, soit par remle second, Yves Dumoulin, est le milicien

placement ou substitution ; qu'elle subordont il s'agit dans la présente cause; les

donne celle exemption à la production d'un Irois autres fils n'avaient pas encore alleint

certificat de présence au corps de celui du l'âge de la milice.

chef du service duquel l'exemption est ré. Par décision du conseil de milice, du 14 clamée, et qu'elle ne dispose pas pour le cas mars 1851, Yves Dumoulin avait été désigné où ce dernier aurait rernpli son temps de pour le service; il a réclamé contre celle service, serait décédé au service ou aurait été décision en se fondant sur ce que son frère congédié pour defauts corporels contractés a iné ayant satisfait à la milice par un sub par ou dans le service; stiluant décédé au service, il avait, en qua « Altendu que la loi du 27 avril 1820, lité de second fils, droit à l'exemplion aux

art. 22 et 23, n'accorde l'exemplion définitermes des art. 95, 109 el 94, MM de la

live du chef de service accompli qu'au loi du 8 mai 1817, no 1.

frère de celui qui a rempli son temps de Cette réclamation sut rejetée par arrêté service, qui a élé congédié pour désauls de la dėpulation permanente du conseil corporels contractés dans le service, ou qui provincial de la Flandre occidentale, du 17 est décédé au service; et au frère de celui avril 1831.

qui a fourni un remplaçant, lequel a rempli Le demandeur s'est pourvu en cassation

son temps de service, a été congédié pour contre cet arrété pour contravention aux désauls corporels contractés dans le service, art. 95. 109 et 94, S MM de la loi du 8 mai ou est décédé au service; 1817, et par arrėt de cette Cour, du 17 juin « Allendu que rien n'autorise à supposer 1851 (1), cet arrélé ful cassé el la cause ren que l'intention du législateur ait été que le voyée devant la députation permanente du service accompli d'un substituant procurat conseil provincial de la Flandre orientale; l'exemplion définitive soit à son propre mais celle députation, adoptant la doctrine Trère, soit au frère du substitué; que si telle de la première, rejelte de nouveau, le 23 eût été son intention, il en aurait fait l'objet juillet 1851, la réclamation du demandeur. d'une disposition spéciale, alors que la loi Cet arrêté était ainsi conçu :

du 27 avril 1820 prévoit le cas exceptionnel « Vu l'arrêt de la Cour de cassation, en

où le substitué devrait entrer au service date du 17 juin 1851, qui annule la décision

pour son substituant, en décidant par son de la dépulation permanente du conseil pro

art. 21 que dans ce cas le frère du substivincial de la Flandre occidentale, en dale

tuant aura droit à l'exemplion; du 17 avril précédent, décision rejetant la

« Attendu que la substitution n'est qu'un réclamation du sieur Yves Dumoulin, mili changement de numero qui place le substicien de la levée de 1831, de la commune de lué dans la même position que s'il avait Lendelede, contre la désignation pour le obtenu au tirage le numéro échu à son subservice prononcée à sa charge par le con

stituant, et ce dernier dans la position preseil de milice de Courtrai, dans la séance du mière du substitué; 19 mars, même année, lequel arrété renvoie « Attendu que d'après la règle générale l'affaire devant notre collége;

posée à l'art. 94, $ MM de la loi du 8 janvier 1817, le service d'un frère procure l'exemp

lion à un autre frère, et qu'ainsi la disposi(1) 1851, 1, 377.

lion de ce paragraphe, qui accorde l'exemp. tion provisoire au frère du substitué du constalė en fail, par la production des cerchef du service du substituant, est une ex- lificats modèles T el U, que le milicien de ceplion à cel règle;

1851, Yves Dumoulin, pour lequel le de# Allendu que les exceptions sont de mandeur a réclamé l'exemption , est le sedroit étroit, ne peuvent être appliquées

cond fils d'une famille dont l'aîné, milicien qu'aux cas pour lesquels elles ont été éla.

de 1849, désigné pour le service, a fourni blies et ne sont pas susceptibles d'exlen

un substiluant incorporé dans le 1er régision;

ment de ligne, le 27 avril 1849, et décédé « Allendu que si le service accompli du

au service le 5 avril 1880;

Altendu que la loi du 17 avril 1820, insubstituant ne procure l'exemption ni à son

voquée par l'arrêlé allaqué, se borne à étenpropre frère, ni au frère du substilué, sauf

dre et à modifier ou expliquer en certains le cas exceptionnel où ce dernier aurait été

points la loi du 8 mai 1817, réglant d'une appelé au service pour son substituant, c'est

manière détaillée lout ce qui concerne l'illque le législaleur l'a ainsi décidé en ne mo

stilution de la milice nationale; que dès lors difiant qu'en parlie l'art. 94, S MM de la loi du 8 janvier 1817, pour des motifs qui

pour apprécier le sens et la poriée des diséchappent à l'apprécialion de celui chargé

positions de celle loi, il importe d'abord de

rechercher et de constaler quelle serait sur d'appliquer la loi ;

le point litigieux la solution résultant de la « Pour ces motifs, arrêle : la décision du

loi organique de 1817; que celle marche est conseil de milice de Courtrai, en dale du

d'autant plus régulière , dans l'espèce, que 19 mars 1851, qui désigne pour le service

Vice l'arrêté allaqué est principalement fondé le nommé Yves Dumoulin, de la commune |

sur un argument a contrario lire de ce que de Lendelede, est maintenue, et ce milicien

la loi de 1820, qui prévoit certains cas reste désigné pour le service.

d'exemption, ne renferme aucune disposi« Expédition du présent arrêlé sera adres tion qui exemple le frère de celui qui a sée à M. le gouverneur de la Flandre occi fourni un substituant décédé au service; dentale pour y faire donner le suile néces Altendu que si, aux termes de l'art. 109 saire. »

de la loi de 1817, la substilution s'opère par Dumoulin père, s'élant de nouveau pourvu | un échange de numéros entre le milicien en cassation contre ce dernier arrèt, et son désigné pour le service et un autre milicien recours étant fondé sur les inèmes moyens de la même commune et de la même classe que le premier, l'affaire a été portée devant ou d'une classe supérieure, on ne peut en les chambres réunies.

conclure avec l'arrêlé atlaqué qu'elle place M. le procureur général Leclercq a conclu

le substitué dans la même position que s'il au rejet.

avait obtenu au lirage le numéro échu à son ARRÊT.

substituant, et ce dernier dans la position

première du substitué; qu'il résulle au conLA COUR; — Attendu que l'arrêté de la

Iraire des articles 94, S MM, et 95, que l'in

dividu désigné pour le service de la milice députation du conseil provincial de la Flandre orientale, du 23 juillet 1851, contre le

accomplit ce service, soit en servant lui

mênie, soit en se faisant remplacer ou subquel le pourvoi est dirigé, est attaqué par les

stituer (art. 96), et qu'en cas de substitution mêmes moyens que l'arrété rendu, dans la

le substituant, comme le remplaçant, ne cause, le 17 avril précédent, et annulé par

sert pas pour lui-même, qu'il sert exclusivearrêt de celte Cour, du 17 juin suivant; d'où

ment pour le substitué; que c'est ce dernier il suit qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 4 août 1832, la cause doit être jugec

qui sert activement par l'intermédiaire du chambres réunies.

substituant, et que par suite le service actif

par lui effectué par substitution exemple Sur le moyen de cassation présenté, et

son frère et ne procure par contre aucune consistant dans la contravention aux art.94,

exemption au frère du substituant (art. 94, ŞMM, 95 et 109 de la loi du 8 janvier 1817, MM); en ce que l'arrêlé altaqué n'a pas accordé à

Altendu en effet que pour ne pas rendre Yves Dumoulin, second tils du demandeur,

trop onéreuses pour les familles composées l'exemption de service réclamée et fondée

| de plusieurs fils les charges résultant de sur ce que le substiluant de son frère ainė

l'institution de la milice, le législaleur pose est décédé au service :

d'abord en principe d'une manière absolue Allendu que devant la dépulation perma-dans le secoud alinéa de l'article 94, S MM, pente qui a rendu l'arrêté attaqué il a été qu'il ne sera pas appelé au service plus de

« PreviousContinue »