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montrer la véritable signification de la loi, de départ faux sous tous les rapports. Nous l'erreur de la dépulation de Liége, et la con- venons de dire qu'elle est ensuite allée chertravention contenue dans sa décision, ré- cher le sens de la disposition à appliquer pondent aux motifs par lesquels elle a cru dans d'autres dispositions, qui lui sont élranpouvoir la justifier.

gères, el en cela encore elle ne s'est pas Son point de départ est faux en principe moins trompée que dans le motif dont elle el en conséquence. Suivant elle, si le texte est partie pour se livrer à celte recherche; hollandais est clair, le texte français est dou- elle interprète l'art. 22 par l'art. 30, et il leus, d'où elle conclut que le législateur n'a porté une alleniion suffisante, ni sur l'un cles ni quant au sujet, ni quant au principe ni sur l'aulre, et qu'il faut les abandonner des dispositions qu'ils contiennent; l'arlous deux pour chercher le sens de la loi licle 22 traile du frère relativement à son dans ses autres dispositions. Mais d'abord frère congédié pour défaut corporel, l'artinous venons de voir que le texte français cle 30 traite du remplacé relativement au n'est pas plus douleux que le texte hollan- remplaçant aussi congédić; ce sont là des dais et que l'on comme l'autre est contraire sujets de disposition lout différents; dans le à l'interprétation qu'on lui donne; la base service de la milice le frère ne tient pas la du raisonnement manque donc et avec elle place de son frère ; ce qui arrive à l'un n'est tout ce qu'on a édifié sur elle ; le reste d'ail- donc pas censé arriver à l'autre, dans ce leurs n'est pas plus solide; on ne peut faire, service au contraire le remplaçant tient la comme nous le voyons ici, bon marché des place du remplacé ; celui-ci est censé enlré textes, au point de dire en présence de deux dans l'armée dès qu'il y a placé l'autre; ces textes en langues différentes, et également deux positions, on le voit , sont tout à fait officiels, dont l'un est clair, à l'abri de tout dissemblables, el doivent par cela même prodoute, el dont on trouve l'autre douteux, duire des dispositions dissemblables aussi; que l'un ne peut servir à éclaircir les doules celles qui régissent l'une ne peuvent s'éde l'autre, que le législateur n'y a pas ap- lendre à l'autre par voie d'analogie; il n'y porté une allention suffisanle, et qu'il faut a nulle analogie entre elles; quelques mols les abandonner lous deux; si les textes achèvent de le prouver; dès que le remplaétaient contradictoires, on concevrait ce pro- çanl a été acceplé et qu'il l'a été valablecédé, il y aurait nécessité de croire à une ment, c'est-à-dire, sans avoir de défauls distraction; l'on ne peut dire à la fois blanc qui le rendent incapable de servir, qu'il auet noir sans élre distrait; mais on n'y trouve rait réussi à cacher et qu'on découvre plus pas de contradiction, on éprouve seulement tard, le remplacé est censé être entré à l'ardes doutes sur l'un à côté de l'autre, qui mée; il y est par son remplaçant; dès ce parail parfaitement clair, et c'est alors le moment donc ce qui arrive à celui-ci arrive cas ou jamais d'interpréter ce qui est dou- au remplacé et étend sur lui ses effets, et leux dans une disposition par ce qui est de là celle dernière conséquence impliciteclair dans l'autre, destinées qu'elles sont ment consacrée par l'art. 30, que si le remloules deux à exprimer la même idée ; c'est plaçant est alleint durant le service d'une le cas d'allribucr le doute, non à des distrac. infirmité, si elle le fail congédier, le remLions, qu'on ne suppose pas sans nécessité placé ne peut être recherché, que le service dans la loi, mais simplement à une façon en soit la cause ou non; il servait par son différente de voir sur le sens des termes en- remplaçant, il en est à son égard de cetle Tre le rédacteur et le lecteur, différence, infirinité comme il en serait s'il avait servi qui doit faire renoncer celui-ci à la sienne lui-même, et si elle lui fùt survenue; il auquand lout à côté il trouve dans un autre rait été congédié, quelle qu'en eût été la texte la preuve qu'à celle différence seule cause, et il n'aurait pas dû se faire remplatient son doute ; c'est surlout le cas de cher- il doit en être de même de son remplacher le sens de la loi, là où l'on doit le cher- çant, il ne doit pas le remplacer non plus; cher quand son texte présente quelque doute, voilà le principe de l'article 50 et ce prindans le principe même de sa disposition, el cipe ne peut trouver d'application dans l'arnon dans d'autres dispositions qui lui sont licle 22 dont le sujel esi tout différent, qui étrangères. En ne suivant pas celle marche, dispose sur une position toute différenle en abondannant et le lexle et le principe de la aussi, par un principe non moins différent, disposition qu'elle avait à appliquer pour en et qui par conséquent ne peut y trouver son chercher le sens ailleurs, et cela sous pré- interprétation, qu'il trouve dans son printexte d'un doute qui n'existe même pas, la cipe et dans son lexle; l'erreur de la dépudéputation de Liége a donc pris un point lation est donc non moins évidente ici que PASIG., 1852,

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cer;

- Tre PARTIE.

dans son point de départ; aucun de ses mo- qu'ils proviennent du service ou qu'ils n'en lifs n'a donc de valeur, et il ne nous resterait proviennent pas; ceux qui se sont montrés plus qu'à conclure, si nous ne devions tou- avant les deux mois sont présumés avoir cher à d'autres motifs conçus dans un ordre existė avant l'incorporation, ceux qui se d'idées différentes ; ces motifs tranchent une sont montrés après les deux mois sont préquestion non résolue par la députation de sumés élre survenus depuis l'incorporation, Namur, ni dans volre premier arrèt; nous voilà la seule présomption qui se trouve l'aurions posée en commençant, mais elle dans cet article; on n'y trouve rien qui connous a paru lellement étrangère à toute cerne un service de dix-huit mois et des disposition en vigueur, à celle-là même infirmilés contractées par le fait du service; qu'invoque la députation de Liége, que c'est la présomption que la députation a cru y à peine si l'on peut dire qu'il y a question. voir ne s'y trouve donc pas et ne peut pas

Nous avons vu que le débat avait princi- même s'y trouver , puisqu'elle repose sur palement porté, à Namur, comme lors du pre- une distinction qu'il ne fait pas; il n'y a mier pourvoi, et qu'il porle encore principa- donc rien à en induire, pour en faire l'aplement aujourd'hui sur le point de savoir si plication, par voie d'analogie, à l'art. 22 el le frère du milicien congédié pour défauls prélendre que le milicien congédié pour dė. corporels contractés dans le service est fauls corporels après dix-huit mois de serexempté par la loi, quelle que soit la cause vice est légalement présumé les avoir conde ces défauts, qu'ils proviennent du service Iractés par le fait du service; la décision de ou non ; en d'autres termes , si ces mols, la députation de Liége ne peut donc pas contractés dans le service, sont synonymes plus se soulenir par ce moyen qu'elle ne des mots contractés durant le service. La peut se soutenir par le moyen déjà repoussé dépulation, après avoir résolu affirmalive- dans votre premier arrêt. ment celle question, suppose que la loi ait Nous ne nous arrêlerons pas à celle raison le sens que lui altribue volre premier arrêt d'équité qu'elle invoque, par suite de la et que nous avons cru y reconnaitre, et par- difficulté qu'il y aurait suivant elle à reconlant de celle hypothèse, admettant ainsi la naitre si un défaut corporel provient ou non même interprétation que nous, appliquant du service; il ne peui ètre permis d'abanune loi où elle trouve l'exemplion restreinte donner le texte des lois et les principes sur au défaut contracté par le fait du service, lesquels elles reposent, pour des raisons elle trouve dans l'art. 30, relatif au rempla- d'équité dont chacun se fait juge selon sa çant et au remplacé, et qui à ses yeux a une manière personnelle de voir; on le peut analogie parfaite avec l'art. 22, la preuve d'autant moins dans une matière où en qu'après dix-huit mois de service, il y a exemptant l'un on impose à un autre l'obliprésomption légale que le défaut, à raison gation de servir, à laquelle sans cette exempduquel cel art. 22 accorde exemplion au tion il n'aurait pas été astreinl; frère du milicien congédie, a pour cause le Par ces considérations nous concluons à service, et faisant application de celle preuve ce qu'il plaisc à la Cour casser la décision à l'espèce, elle a trouvé dans l'art. 22 mème, de la députation permanente du conseil proenlendu comme nous l'entendons, le litre vincial de Liège rendue, le 17 juillet 1831, d'exemplion qu'on ne peut se refuser à y en cause Guillaume-Victor Defoux, renvoyer voir du chef d'un défaut contracté par le fail celle cause devant une autre députation du service.

pour y élre fait droit après interprétation Tout dans ce raisonnement porte l'em- législative, elc. preinte d'une erreur que nous ne pouvons nous expliquer; la députation parle d'une

ARRÊT. présomption consacrée par l'art. 30 et suivant laquelle une infirmité survenue à un

LA COUR; Allendu que le défendeur remplaçant après dix-huit mois de service Victor-Guillaume Desoux est le quatrième est présumée avoir été contractée par le fait

Oils d'une famille composée de sept garçons, du service, et par suite exemple le remplace; dont l'aîné a été exemplé par le sort, le seil n'y a pas un mot de loul cela dans l'artis cond a servi comme volontaire pendant plus cle 30, el nous en avons en vain cherché un de cinq ans, et le troisième, également enrôlé dans un autre article de la loi; il s'agit dans

comme volontaire le 22 octobre 1846, a élé l'art. 30 de défaits survenus avant ou après congédié le 16 avril 1848 pour défauts corl'expiration des deux mois postérieurs à l'in. porels contractés dans le service, mais non corporation du remplaçant ; il s'agit de ces par le fait du service; défauts, abstractioni laite de leur cause, Que dans ces circonslances, la députation

permanente du conseil provincial de Namur, statuant en degré d'appel, prononça, le 20 avril dernier, l'exemption de Guillaume-Viclor Desoux, désigné par le sort pour la levée de 1851, que le gouverneur de Namur se pourvul en cassation contre celle décision, en se fondant sur la violation de l'article 22 de la loi du 27 avril 1820;

Que la Cour, par son arrêt du 2 juin dernier, accueillit le pourvoi, annula la décision altaquée et renvoya la cause devant la dépulation permanente de Liége;

Que ce college ayant, le 17 juillet 1851, slalué comme la députation de Namur, le gouverneur de Liége s'est aussi pourvu, dans le délai et dans la forme légale, contre cet arrêté en invoquant également la violation de l'art. 22 précile;

Que la Cour est donc appelée, d'après les articles 9 de la loi du 18 juin 1849 et 23 de la loi du 4 août 1832, à statuer, chambres réunies, sur ce nouveau pourvoi.

Au fond :

Allendu que s'il était vrai qu'aux termes de l'article 74, 5 MM de la loi du 8 janvier 1817, le militaire qui avait obtenu son congé du chef d'infirmités contractées au service, pour quelle que cause que ce fúl, libérait son frère puiné, il n'en est plus de même sous l'empire de l'article 22 de la loi du 27 avril 1820, lequel n'accorde dans ce cas l'exemp. lion du frère puiné que pour autant que l'ainé eût été congédié pour défauls corporels dans le service, expressions qui emporlent la pensée d'infirmités contractées par le fait du service, d'autant plus que le texte hollandais, également officiel, les rend par door den dienst bekomen ;

Attendu que le rapprochement des deux textes français et hollandais, aussi bien de l'article 22 que de l'article 23 de la loi du 27 avril 1820, ne laisse ainsi aucun doule sur le sens des mols dans le service, et que la volonté du législateur étant clairement exprimée, on ne saurait la paralyser par des considérations qu'on prétend tirer de l'espril ou de l'ensemble de la loi;

Alleodu que vainement d'ailleurs on invoque l'article 30 de la loi du 27 avril; que cel article ainsi que l'article 29 auquel il se rattache, conçus dans des termes tout différents des art. 22 el 23, diffèrent aussi par l'objet auquel ils s'appliquent; que les articles 29 et 50 déterminent les obligations du remplacé vis-à-vis de l'Etat el vis-à-vis du remplaçant, landis que les arl. 22 et 23 règlent dans quels cas soit le service person

nel, soit le remplacement d'un frère, a pour effet de libérer son frère puinė;

Que l'on comprend sans peine que le législateur ait cru devoir se montrer moins favorable à l'égard du frère de celui qui par une cause indépendanle du service n'a pu accomplir son terme, qu'envers, le milicien même qui, ayant fourni un remplaçant jugė aple au moment de son admission, a en général fail tout ce qui dépendait de lui pour satisfaire aux prescriptions de la loi;

Allendu qu'on s'explique également que la loi ait prononcé la libération du second frère, lorsque le premier, mort au service, a élé irrévocablement ravi à sa famille, el qu'elle n'ait point étendu celte disposition au cas où l'ainé a simplement oblenu son congé et a élé renvoyé dans ses foyers pour des infirmités plus ou moins graves qu'il n'a point contractées par le fait même du service;

Allendu qu'il suil de la que la dépulation permanente du conseil provincial de Liége, en prononçant dans l'espèce l'exemplion de Guillaume-Victor Desoux, a expressément contrevenu à l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820;

Par ces motifs , casse et annule l'arrêlé de la dépulation permanente de Liége, en dale du 17 juillet 1851, ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce collége el que mention en sera faite en marge de la décision annulée, renvoie la cause devant la députation permanente du Limbourg, pour y élre slalué après que la loi aura été interprétée conformément à l'art. 23 de la loi du 4 août 1832, condamne le désendeur aux dépens.

Du 4 novembre 1851. Audience solennelle.

1 rc Ch. Prés. M. De Gerlache, 1 er prés.

Rapp. M. Slas. Conclusions conformes M. Leclercq, proc. gen.

MILICE. SUBSTITUTION. EXEMPTION DU

FRÈRE DU SUBSTITUÉ. Le service du substituant procure l'exemp

tion au frère du substitué, de même que le service par remplacement (1). (Loi du 27 avril 1820.)

(DUMOULIN.) Louis Dumoulin, cultivaleur à Lendelede, Flandre occidentale, agissant pour son fils

(") Voy, conf. 1851, 1, 373 et 377.

Yves Dumoulin, milicien de 1881, a demandé la cassation d'un arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale, du 23 juillet 1851, qui, statuant par suite du renvoi lait par celle Cour après cassation, a maintenu une décision du conseil de milice de Courtrai qui désignait ledit Yves Dumoulin, son fils, pour le service de la milice.

La famille Dumoulin se compose de cinq fils; l'ainé Pierre-Louis Dumoulin, milicien de 1849, a satisfait à la milice par le service du substituant Yves-Casimir Lippens, incorporé au 1er régiment de ligne et décédé à i'hopital militaire de Liège, le 5 avril 1850; le second, Yves Dumoulin, est le milicien dont il s'agit dans la présente cause; les Irois autres fils n'avaient pas encore atteint l'âge de la milice.

Par décision du conseil de milice, du 14 mars 1851, Yves Dumoulin avait été désigné pour le service; il a réclamé contre celle décision en se fondant sur ce que son frère a iné ayant satisfait à la milice par un substiluant décédé au service, il avait, en qualité de second fils, droit à l'exemplion aux termes des art. 95, 109 et 94, 9 MM de la loi du 8 mai 1817, no 1.

Cette réclamation sul rejetée par arrêté de la dėpulation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale, du 17 avril 1851.

Le demandeur s'est pourvu en cassation contre cet arrété pour contravention aux art. 93. 109 et 94, S MM de la loi du 8 mai 1817, et par arrel de cette Cour, du 17 juin 1851 (1), cet arrėlė sul cassé el la cause renvoyée devant la députation permanente du conseil provincial de la Flandre orientale; mais celle députation, adoptant la doctrine de la première, rejelle de nouveau, le 23 juillet 1851, la réclamation du demandeur.

Cet arrêté était ainsi conçu :

« Vu l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 juin 1851, qui annule la décision de la dépulation permanente du conseil provincial de la Flandre occidentale, en dale du 17 avril précédent, décision rejetant la réclamation du sieur Yves Dumoulin, milicien de la levée de 1851, de la commune de Lendelede, contre la désignation pour le service prononcée à sa charge par le conseil de milice de Courtrai, dans la séance du 19 mars, même année, lequel arrété renvoie l'affaire devant notre collége;

« Vu la réclamation susmentionnée du sieur Yves Dumoulin, en dale du 22 mars dernier, lendant à obtenir l'exemption définitive du chef du décès au service du substiluant de son frère ainé, Louis Dumoulin, milicien de l'année 1849;

« Vu l'art. 94, 9 MM de la loi du 8 jan. vier 1817, sur la milice, et les art. 22 et 23 de la loi du 17 avril 1820, intitulée : Loi apportant des modifications à la loi du 8 janvier 1817 sur la milice nationale;

« Attendu que la loi du 8 janvier 1817 (art. 94, S MM) n'accorde qu'une exemption provisoire au frère de celui qui se trouve au service actif, soit en personne, soit par remplacement ou substilulion; qu'elle subor. donne celle exemption à la production d'un certificat de présence au corps de celui du chef du service duquel l'exemplion est ré. clamée, et qu'elle ne dispose pas pour le cas où ce dernier aurait rernpli son temps de service, serait décédé au service ou aurait été congédié pour défauts corporels contractés par ou dans le service;

« Allendu que la loi du 27 avril 1820, art. 22 et 23, n'accorde l'exemplion dėlinilive du chef de service accompli qu'au frère de celui qui a rempli son temps de service, qui a élė congédié pour désauls corporels contractés dans le service, ou qui est décédé au service; et au frère de celui qui a fourni un remplaçant, lequel a rempli son temps de service, a été congédié pour défauts corporels contractés dans le service, ou est décédé au service;

« Altendu que rien n'autorise à supposer que l'intention du législateur ait été que le service accompli d'un substituant procurât l'exemplion définitive soit à son propre (rère, soit au frère du substitué; que si telle eul été son intention, il en aurait fait l'objet d'une disposition spéciale, alors que la loi du 27 avril 1820 prévoit le cas exceptionnel où le substitué devrait entrer au service pour son substituant, en décidant par son art. 21 que dans ce cas le frère du substiluant aura droit à l'exemplion;

« Attendu que la substitution n'est qu'un changement de numéro qui place le substilué dans la même position que s'il avait obtenu au tirage le numéro échu à son substiluant, et ce dernier dans la position premnière du substitué;

« Attendu que d'après la règle générale posée à l'art. 94, S MM de la loi du 8 janvier 1817, le service d'un frère procure l'exemplion à un aulre frère, et qu'ainsi la disposilion de ce paragraphe, qui accorde l'exemp

(") 1851, 1, 377.

sion;

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tion provisoire au frère du substitué du constatė en fait, par la production des cerchef du service de substituant, est une ex- tificats modèles T el U, que le milicien de ceplion à cet règle;

1881, Yves Dumoulin, pour lequel le de« Allendu que les exceptions sont de mandeur a réclamé l'exemption , est le sedroit élroit, ne peuvent être appliquées

cond fils d'une famille dont l'ainé, milicien qu'aux cas pour lesquels elles ont été éla- de 1849, désigné pour le service, a fourni blies et ne sont pas susceptibles d'exlen

un substiluant incorporé dans le 1er régi

ment de ligne, le 27 avril 1849, et décédé « Allendu que si le service accompli du

au service le 5 avril 1830; substituant ne procure l'exemption ni à son

Altendu que la loi du 17 avril 1820, inpropre frère, ni au frère du substituė, sauf Yoquée par l'arrêté allaqué, se borne à éten. le cas exceptionnel où ce dernier aurait été

dre et à modifier ou expliquer en certains appelé au service pour son substituant, c'est

points la loi du 8 mai 1817, réglant d'une que le législateur i'a ainsi décidé en ne mo.

manière détaillée lout ce qui concerne l'illdifiant qu'en partie l'art. 94, S MM de la loi

stilution de la milice nationale; que dès lors du 8 janvier 1817, pour des motifs qui pour apprécier le sens et la portée des diséchappent à l'appréciation de celui chargé

positio

de celle loi, il importe d'abord de d'appliquer la loi;

rechercher et de constaler quelle serait sur

le point litigieux la solution résultant de la « Pour ces motifs, arrêle : la décision du

loi organique de 1817; que celle marche est conseil de milice de Courtrai, en dale du

d'autant plus régulière, dans l'espèce, que 19 mars 1831, qui désigne pour le service

l'arrêté altaqué est principalement fondé le nommé Yves Dumoulin, de la commune

sur un argument a contrario liré de ce que de Lendelede, est maintenue, et ce milicien

la loi de 1820, qui prévoit certains cas reste désigné pour le service.

d'exemption , ne renferme aucune disposi* Expédition du présent arrêté sera adres

tion qui exemple le frère de celui qui a sée à M. le gouverneur de la Flandre occi- fourni un substituant décédé au service; dentale pour y faire donner le suile néces

Altendu que si, aux termes de l'art. 109 saire. »

de la loi de 1817, la substilution s'opère par Dumoulin père, s'élant de nouveau pourvu un échange de numéros entre le milicien en cassation contre ce dernier arrèt, et son désigné pour le service et un autre milicien recours élant fondé sur les inèmes moyens de la même commune et de la même classe que le premier, l'affaire a été portée devant ou d'une classe supérieure, on ne peut en les chambres réunies.

conclure avec l'arrêté atlaqué qu'elle place M. le procureur général Leclercq a conclu

le substitué dans la même position que s'il au rejet.

avait obtenu au lirage le numéro échu à son ARRÊT.

substituant, et ce dernier dans la position

première du substitué; qu'il résulle au conLA COUR; Attendu que l'arrêté de la

Iraire des articles 94, S MM, et 95, que l'indéputation du conseil provincial de la Flan

dividu désigné pour le service de la milice dre orientale, du 23 juillet 1851, contre le

accomplit ce service, soit en servant luiquel le pourvoi est dirigé, est altaqué par les

même, soit en se faisant remplacer ou submêmes moyens que l'arrété rendu, dans la

stituer (art. 95), et qu'en cas de substitution cause, le 17 avril précédent, et annulé par

le substiluant, comme le remplaçant, ne arrel de celte Cour, du 17 juin suivant; d'où

sert pas pour lui-même, qu'il sert exclusiveil suit qu'aux termes de l'article 23 de la loi

ment pour le substitué; que c'est ce dernier du 4 août 1832, la cause doit être jugée substituant, et que par suite le service actif

qui sert activement par l'intermédiaire du chambres réunies.

par lui effectué par substitution exemple Sur le moyen de cassation présenté, et

son frère et ne procure par contre aucune consistant dans la contravention aux art. 94,

exemplion au frère du substituant (art. 94, ŞMM, 95 et 109 de la loi du 8 janvier 1817,

S MM); en ce que l'arrêlé altaqué n'a pas accordé à

Allendu en effet que pour ne pas rendre Yves Dumoulin, second fils du demandeur,

trop onéreuses pour les familles composées l'exemption de service réclamée et fondée

de plusieurs fils les charges résultant de sur ce que le substiluant de son frère ainė

l'institution de la milice, le législaleur pose est décédé au service :

d'abord en principe d'une manière absolue Altendu que devant la députation perma. dans le secoud alinéa de l'article 94, S MM, dente qui a rendu l'arrêté attaqué il a été qu'il ne sera pas appelé au service plus de

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