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la moitié des fils d'une famille , et que ré- Altendu que c'est sans fondement que glant ensuite, par application de ce principe, l'on objecterait que celui qui a accompli son l'ordre de l'appel au service dans les familles service par substitution peut être obligé de composées de trois ou d'un plus grand nom- servir encore dans le cas où le numéro tiré bre de fils, il slatue nommément que le au sort par son substiluant est appelé au service actif d'un frère aîné, soit en per- service ; qu'en effet, dans ce cas , qui n'est sonne, soit par remplacement ou subslitu- pas celui du procès, le substilué n'est pas tion, exemple le second;

appelé à servir comme milicien désigné Allendu

que

si celle disposition ne parle pour le service, el que, devenant à son tour que du service en cours d'accomplissement, le substituant de celui qui lui a été substi011 n'est pas moins sondé à conclure qu'il lué, il ne doit servir que pour ce dernier en est de même à plus forte raison du ser- et à sa décharge; que cela est tellement vrai vice accompli; qu'il peut d'autant moins y que l'article 110 lui donne pour ce cas le avoir du doute à cet égard, que ladite dis- même droit à l'exemption que celui dont position se borne à exprimer, par forme jouit le substituant; d'exemple, une des conséquences du prin- Attendu qu'il résulle de ce qui précède cipe préalablement posé qui ne permet pas que la loi du 8 janvier 1817 exemple du d'appeler au service plus de la moitié des service le second fils d'une famille dont fils d'une famille, et que l'on doit nécessai- l'ainé a fourni un substiluant décédé au rement ranger au nombre des fils appelés service; au service celui qui a pleinement satisfait Allendu que la loi de 1820 ne déroge à aux obligations que la loi lui imposait cet égard à la loi de 1817 qu'en ce qu'elle comme milicien désigné pour le service; accorde une seule fois et pour toujours

Altendu d'ailleurs que par la dernière l'exemplion qui n'était qu'annale et dont la partie de l'alinéa précilė, le législateur, cause devait élre justifiée de nouveau chaconsidérant le décès au service comme con- que année; que pour le surplus elle mainslituant l'entier accomplissement des obli. lient les dispositions ci-dessus citées de la gations imposées au milicien appelé à servir, loi de 1817; que par son article 24 elle reexemple expressément pour un an le frère produit le principe qui ne permet pas d'apde celui qui est lué ou mort au service; que peler au service plus de la moitié des fils si celle partie de la disposition ne répète pas d'une famille; que les articles 22 el 23 melles expressions soit en personne,

lent, quant à l'exemption qu'il procure , le remplacement ou substitution, on ne peut décès au service sur la même ligne que le aucunement en conclure que l'exemption service accompli, et que du reste ils ne sont dont il s'agil doil cesser d'être accordée au qu'exprimer des conséquences résultant frère de celui qui servait par remplacement plus ou moins explicitement des arlicles 94, ou substitution lorsque son remplaçant ou Ś MM, el 95 de la loi de 1817; que l'art. 22, son substituant est décédé au service; qu'en en tant qu'il exemple le frère de celui qui effet le législateur, qui venait d'exprimer est décédé au service, est conçu dans les très-clairement que le service fait par le mêmes termes que la dernière disposilion remplaçant ou le substituant constitue le du deuxième alinéa de l'article 94, 5 MM, service actif du remplacé ou du substitué précité; que par suite il a la même portée et exemple son frère, a dù considérer celle et exemple le frère de celui qui a accompli répétition comme étant d'aulant plus inutile son service par un substituant mort au serqu'il ne faisait que maintenir, après le décès vice comme le frère de celui qui est décédé au service, une exemption accordée pendant au service; que cela est d'autant moins douque le service était en cours d'accomplisse- teux que, d'après les dispositions non abroment, el que celle disposilion était ainsi gées de la loi de 1817, i'on fait son service une soile de celle qui la précède immédia- d'une manière aussi satisfaisanle par substitement et comme elle une conséquence du lution que par soi-même; principe posé en lête du même alinéa, prin- Attendu qu'aucune disposition de la loi cipe qui en explique d'autant mieux la por- de 1820 ne dit que le substitué et le substitée dans le sens qui vient d'être indiqué, que luant sont placés dans la même position que celui dont le remplaçant ou le substituant s'ils avaient obtenu respectivement au tirage est tué ou mort au service a satisfait aussi le numéro qui leur a été cédé en échange; complétement aux obligations qui lui étaient que ladite loi reconnait implicitement le imposées comme milicien appelé au service, contraire par son arlicle 21, en statuant que que celui qui est lui-même décédé au ser- le frère d'uu substituant ne sera exempté

que dans le cas où le numéro qui a été

soit par

vice ;

MILITAIRES.

échangé contre un numéro moins élevé Altendu qu'il résulle de tout ce qui préaura été appelé au service; que celle dispo- | cède que l'arrêlé attaqué a expressément sition est en effet la conséquence de ce que, contrevenu aux articles 94, S MM, 95 de la d'une part, d'après la loi de 1817, le substi- loi du 8 janvier 1817 el 22 de celle du 27 tuant ne sert pas pour lui-même, que c'est avril 1820; le substitué qui est en service actif par son Par ces motifs, slaluant chambres réunies, intermédiaire, et que ce service exemplant casse et annule l'arrêlé de la députation perle frère du substitué ne peut en même temps

manente du conseil provincial de la Flandre esempler le frère du substituant, et d'autre

orientale du 23 juillet 1831; ordonne que le part, de ce que dans le cas où le numéro

présent arrêl soit transcrit sur les registres Liré au sort par le substituant a été appelé de ladite députation et que mention en soit au service, le substitué devient à son tour

faite en marge de l'arrêté annulé; renvoie le substiluant de celui qui lui a été substi

la cause devant la dépulation permanente lué, et que celui-ci se trouvant alors au ser- du conseil provincial du Hainaut pour, après vice actis par substilulion.exemple son frère que la loi aura été interprélée par le pouen vertu de l'art. 94, S MM, de la loi de 1817;

voir lėgislatif, y élre statué sur l'appel inAttendu que la conclusion des arguments terjeté par le demandeur de la décision du a contrario el ab inutili que l'on puise dans conseil de milice de l'arrondissement de l'article 23 de la loi de 1820 est en opposi. Courtrai, du 19 mars 1851. lion direcle avec les dispositions citées des

Du 12 novembre 1851. - Ch. réunies.articles 94 et 95 de la loi de 1817 et de l'ar

Prés. M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. ticle 22 de la loi de 1820, el que par suile

M. Fernelmont.- Conclusions M, Leclercq, ces arguments sont sans valeur; Altendu que l'on invoque en vain, pour

proc. gen. établir que le législaleur a entendu refuser au frère du substitué l'exemption qu'il accorde au frère du remplacé, la différence

10 RÉVISION (DEMANDE EN). JUGEMENTS existant, d'après les articles 94 à 100 de la

COUR DE CASSATION. Comloi de 1817, et 29 å 34 de la loi de 1820, PÉTENCE. entre la position et les obligations récipro

2. RenvoI APRÈS CASSATION SUR DEMANDE EN ques du remplacé et du remplaçant et celles

JUGE COMPÉTENT. du substitué et du substituant; qu'il ne s'a

1° Les jugements et arrêts militaires sont , gil pas, en effet, dans la présente cause, des

comme les arrêts des Cours d'assises, susrapports du substitué et du substiluant l'un

ceptibles de demande en révision. (C. cr., envers l'autre; qu'il y est uniquement ques

art. 445.) lion de l'exemption que le fils atné servant ou ayant servi par substitution procure à

20 Au cas ori la Cour de cassation, son frère puinė , et qu'à cet égard les arti

d'une demande en révision, annule des cles 94, S MM, et 98 de la loi de 1817 met- jugements militaires, ce n'est pas à la juri

diction civile mais aux tribunaux militent le service fail par substilution absolument sur la même ligne que le service fait taires que le renrui doit être fait. par remplacement;

Spécialement : Lorsque, au même cas, la Cour Allendu que l'interprétation admise par casse un arrêt de la Cour militaire et un l'arrélé allaqué est d'autant moins admis- jugement prononcé par un conseil de guerre, sible que, dans certains cas, elle amenerait c'est à la Cour militaire, autrement compodes résultats iniques diametralement oppo- sée, que le renvoi a lieu (1). sés à la volonté expresse du législateur; qu'en effet, dans le cas possible d'après celte inter

(LE PROC. GÉN. A LA COUR DE CASSATION, prélation où les deux ainés d'une famille de

C. DOTHÉE ET VERREKKEN.) quatre fils ont été désignés pour le service Le réquisitoire de M. le procureur géné. et ont fourni des substituants morts au ser

ral Leclercq faisant suffisamment connailre vice, les deux plus jeunes devraient encore

les faits; nous nous dispensons de les rapservir si le sort les désignait pour le ser.

porter. vice, de sorle que lous les fils d'une même Le réquisitoire de M. le procureur géné. sainille pourraient être appelés au service

ral élait ainsi conçu : contrairement au principe fondamental consacré par les lois de 1817 et 1820, qui ne

(1) Voyez pour les autorités, sur les deux quespermet pas d'appeler au service plus de la

tions, le réquisitoire de M. le procureur général moitié des fils d'une même famille

e ;

Leclercq.

RÉVISION.

par suite

« Altendu que, par lettre du 29 aoûl 1881, à l'audience, a ajouté à ce réquisitoire les M. le ministre de la justice l'a chargé, con- considérations suivantes : formément à l'art. 443 du C. d'inst. crim.,

« Nous croyons utile, pour prévenir tout de dénoncer à la Cour de cassation un juge

doute , d'ajouter à notre réquisitoire quelment du conseil de guerre de la province de

ques considéralions sur deux points qu'il Liége, rendu le 14 février 1851, et un arrêt

lient pour constants, d'abord sur la recevade la Cour militaire, rendu le 2 août suivant;

bilité de la demande en revision des con« Allendu que, par le jugement du 14 se

damnalions criminelles prononcées par la vrier, coulė en force de chose jugée, Pierre- juridiction militaire, puis sur la Cour ou le Joseph Dolhée, né à Bruxelles, a été con

tribunal devant lequel doivent être renvoyées damné pour avoir, à Huy, le 7 janvier 1851, les affaires après l'annulation des décisions déserté une seconde fois du régiment de

dénoncées de ce chef; chasseurs-carabiniers, infraction punie de « La recevabilité de la demande en révi. peines criminelles ;

sion ne pourrait élre mise en question qu'à « Allendu que, par l'arrêt du 2 août,

cause des termes dans lesquels sont conçues Pierre - Isidore Verrekken, né à Waelhem les dispositions du Code d'instruction cri(Anvers), a été condamné pour avoir, à minelle : dans loutes ces disposilions la loi Huy, le 7 janvier 1851, déserté une seconde fait mention des Cours d'assises ; les defois du régiment de chasseurs.carabiniers; mandes en révision de condamnations pour

crime, dont elle y trace les règles, portent « Allendu que cel arrêl constale en même

sur les arrels de ces Cours; loul au plus temps que ledit Verrekken servait alors dans

pourrail-on voir dans l'art. 445 les Cours ce régiment sous le nom de Pierre-Joseph

spéciales aujourd'hui abolies, indiquées en Dothéc, qu'il s'y était engagé en faisant

même temps que les Cours d'assises par le usage des papiers de ce dernier, et que la condamnation auparavant prononcée sous

mot Cours, puisque cet article, relatif comme

les autres aux arrels pour crimes, suppose ce nom pour première désertion l'avait été

des arrêts rendus sur acles d'accusation ne à sa charge ;

concernant que les accusés de crimes ren« Altendu qu'il résulte de ces faits que la voyés à ce titre devant les cours d'assises seconde désertion du chef de laquelle Pierre- ou les Cours spéciales. Joseph Dothée a été condamné par le juge

« Aus Cours d'assises, el å la rigueur dans meni du conseil de guerre de Liége n'est

un seul cas, aux Cours spéciales semble donc autre que celle dont Joseph-Isidore Verrek

au premier abort se réduire la faculté de la ken a élé déclaré l'auteur, par l'arrêt de la

révision. Cour militaire;

« Mais pour peu que l'on réfléchisse à la Qu'il suit de là que deux accusés diffé

nalure des càs dans lesquels la loi l'accorde, rents se trouvent condamnés, chacun comme

pour peu que l'on fasse allention à la forme unique auleur d'un seul et même crime,

de ses dispositions et aux motifs qui ont pu qu'en conséquence, ces condamnations ne

déterminer cette forme, l'on s'aperçoit qu'il pouvant se concilier, et étant la preuve de

est moralement impossible de restreindre l'innocence de l'un ou l'autre condamné, il la demande de révision aux arrêts des Cours y a lieu de procéder à leur révision en exé- d'assises et des Cours spéciales ; que s'il y cution de l'art. 443 prérappelė;

avail quelque différence à faire entre ces « Par ces motifs, requiert qu'il plaise à la arrêls et ceux d'autres juridictions, ce serait Cour casser le jugement rendu par le con- plutôt dans un sens contraire, et que les seil de guerre de la province de Liège, le Termes de ses dispositions présentent moins 14 février 1851, à charge de Pierre-Joseph une restriction réelle qu'une apparence de Dothée, casser également l'arrêt rendu par restriction clairement expliquée par le sysla Cour militaire, le 2 aoul suivant, en ce lème de nos institutions judiciaires en maqu'il prononce des condamnations à charge tière criminelle. de Joseph-Isidore Verrekken, el renvoyer les « Une condamnation pour crime doit élre accusés devant la Cour militaire composée annulée et une nouvelle instruction doit d'autres juges, pour élre procédé sur les ac- s'ouvrir sur l'action publique qui y a donné cusations, qui ont été l'objet des condam

lieu, dans trois cas seulement, lorsque deux nations respectivement prononcées contre

personnes différentes ont été condamnées eux. Fail au parquet, le 30 août 1851, signé

chacune comme unique auleur du même M. N. J. Leclercq, elc. »

crime et qu'il est impossible que l'une soit M. le procureur général, portant la parole I coupable sans que l'autre soit innocente, lorsqu'une personne a été condamnée comme le plus vivement sentir et en réclamerait coupable d'homicide et que l'existence de la peut être l'application à de plus nombreux prétendue victime a depuis été reconnue, cas, à cause de l'inexpérience juridique de la enfin lorsque parmi les témoins à charge, plupart de leurs membres et des formes exsur les dépositions desquels une condamna- péditives de leur procédure ; il y aurait lion a élė prononcée, il s'en trouve qui de- dans des disposilions ainsi entendues, et puis ont éié condamnés pour faux lémoi- une impossibilité morale et une contradicgnage dans celle affaire.

lion, que des termes expressément exclusifs La loi a reconnu que l'on ne pouvait sans pourraient seuls faire admellre; et ces lermes une iniquité flagrante refuser dans ces trois ne s'y rencontrent pas : la loi, il est vrai, cas la révision des procès criminels, elle n'a ne sait mention que des Cours d'assises ou pas été arrêtée par le danger toujours grave lout au plus dans un seul cas des Cours spéde remettre en question la chose jugée; il ciales et de leurs arrels; mais elle ne dit y eut eu danger si comme sous l'ancienne nullement que la révision n'aura lieu que lėgislation française elle avait accordé une pour les condamnalions prononcées par ces faculté illimitée de révision quelle qu'en fat Cours; elle ne parle d'elles que sous la forme la cause; mais renfermée comme elle l'est d'une hypothèse et celte bypothèse s'expliaujourd'hui dans trois cas, dont deux signa que naturellement par la circonstance que lent une erreur incontestable, et dont le la révision n'est pas admise pour les conIroisième signale la faussetė, incontestable damnations correctionnelles ou de simple aussi, de quelques - uns des éléments de police, la grâce suffisant à la réparation da preuve, sur lesquels une condamnation a élé mal là où il n'y a ni peine afflictive ni peine prononcée, la révision était une nécessité et infamante ; qu'elle n'est admise que pour loin d'ébranler l'autorité de la justice elle les condamnations criminelles; qu'en ibèse ne pouvail que lui donner plus de sorce. générale ces condamnations sont prononcées

C'est ce caractère de la révision , telle par les cours d'assises ; que dans le système qu'elle est organisée, c'est ce caractère de de nos institutions judiciaires, ces Cours nécessité, qui ne permet pas d'en exclure sont la juridiction ordinaire en matière de les condamnations pour crime émanées de crimes , et qu'ainsi l'indication, qu'en fait la juridiction militaire; la loi proclame que, la loi, est l'expression mème de la nature cri. rendue dans certaines circonstances,une con- minelle des procès, objet de la révision, pludamnation pour crime atteint un innocent, tot que la désignation d'une juridiction déou atteint un accusé du chef d'un fait, qui terminée ; telle en est la seule signification n'existe pas, elle proclame que dans une au- raisonnable, et nous devons ajouler, eu égard tre circonstance une condamnation pour aux limites dans lesquelles est renfermée crime a été rendue sur des preuves , dont la révision, telle en est la seule signification quelques-unes sont fausses, elle reconnait possible et exemple de contradiction. Celte que la conséquence nécessaire d'un pareil indicalion des Cours d'assises ne peut donc événement est l'annulation de la sentence présenter à l'esprit aucune idée d'exclusion; de condamnation suivie d'un nouveau juge- elle est démonstrative et non restrictive; la ment, el elle n'appliquerait pas celle consé- restriction qu'elle semble accuser au prequence à toute condamnalion, quoiqu'elle mier abord est purement apparente, et par. soil vraie pour toules, et elle l'appliquerait tant la demande, dans l'espèce, est recevaseulement aux condamnalions émanées des ble. Cours d'assises, quoique ces Cours formient Ces considérations sont confirmées par la juridiction ordinaire, entourée de toules l'exposé des motifs fait au nom du gouverles formes propres à garantir la découverte nement au corps législatif et par le rapport de la vérité; elle l'appliquerait à ces Cours de la commission de législation de ce corps seulement, quoique auparavant el précisé- sur le chapitre des demandes en révision; ment à cause de l'autorité morale qui leur l'orateur du gouvernement, après s'être ex. appartient, elle avait proscrit d'une manière pliqué sur la troisième cause de révision, le absolue la révision de leurs arrêts, elle ne faux témoignage, reconnait que là il n'y a ferait exception à celle application restreinle point erreur évidente dans la condamnation, que pour les cours spéciales et même que parce que, dit-il, « il est strictement possible pour un seul cas, celui de l'art. 443 ; pour « que le faux témoignage n'ait pas seul diclé les juridictions autres que les Cours spéciales « la déclaration du jury devant les Cours el même pour ces Cours en dehors du cas a criminelles », puis il ajoule, prévoyant unique de l'article 443, elle la répousserait, une déclaration non émanée d'un jury « ou quand précisément la nécessité s'en ferait « formé l'opinion des juges dans les matières

PASIC., 1re PARTIE, - 1852.

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« qui leur sont spécialement réservées. » naires, elle disposait sans distinction aucune De son côté le rapporleur de la com

entre elles et les nombreuses juridictions mission de législation, après l'explication spéciales qui autrefois en France pronondes principes de la loi et de la nécessité, qui

çaient des condamnations pour crimes; nous en résulte dans les cas prévus par elle, d'au- en avons compté jusqu'à lreize; pour deux loriser la révision, quoique l'arrêt ait élé

seulement, suivant Jousse, Bornier et l'anrendu sur une déclaration du jury, ajoute

cien répertoire, pour les présidiaux et les " et ce que nous disions des jurés, on peut

prévols des maréchaux ("), la règle n'était « l'appliquer aux juges composant les cours pas suivie; mais ce n'élait point parce qu'une • spéciales ; » il ne parle, à la vérité, que

exception y avait été apportée, l'ordonnance des Cours spéciales , mais il en parle en y

criminelle n'en contenait aucune, elle était élendant les dispositions de la loi sur lous

générale et nous n'en trouvons aucune non les cas de révision, landis que si elles étaient plus dans les ordonnances antérieures ou restrictives et non démonstralives, elles ne

postérieures; c'élait, ainsi que l'explique pourraient s'y étendre que pour un scul cas.

Bornier en rappelant la déclaration faite à Nous n'insisterons pas davantage après

ce sujet par le premier président de Lamoi

gnon sur l'art. 12 du tilre XVI en ses conces citations et nous passerons à la question

férences, c'était parce que dans ces deux de savoir devant quelle juridiction l'affaire

cas il y avait plutôt appel que révision; aussi doit être renvoyée, dans l'espèce, après l'an

n'était-ce pas devant les tribunaux ordinaires nulation des décisions qui vous sont dénon- que la condamnation était renvoyée pour cées.

élre révisée, c'était ou devant une Cour d'ap. Celle question se divise en deux : pel, devant le parlement ou devant la Cour

L'affaire doil-elle être renvoyée devant de cassation, devant le conseil qui alors la juridiction civile, c'est-à-dire, devant une

lenait lieu de celle Cour. Cour d'assises ou devant la juridiction mili- Une législation si différenle de la nolre taire ?

et qui d'ailleurs était abrogée depuis plus Nous avons dit da notre réquisitoire

de vingt années quand le Code d'instruction qu'elle doit être renvoyée devant la juridic

criminelle a été mis en vigueur, n'a pu ser. tion militaire, et non devant un conseil de

vir de guide aux savants jurisconsultes char.

gés de rédiger les nouvelles dispositions de guerre, mais devant la Cour militaire.

ce Code sur la révision; c'est ce qui faisait Le choix entre la juridiction militaire dire à l'orateur du gouvernement dans l'exet la juridiction civile nous a paru devoir posé des motifs de la loi, que tout y était élre déduit des dispositions du Code d'in- nouveau (Locrė, Code d'inst. crim., article struction criminelle cxpliquées par elles- 443 et suiv. VII, 1o), et au rapporteur de mêmes et indépendamment de toule légis- la commission du corps législatif, que celle lation antérieure.

malière est en quelque sorle neuve dans la Il n'en existait en effet plus aucune de- législation, qui a formé l'institution du jury puis un grand nombre d'années lorsque ce (Locré, Code d'instruction criminelle, 443 et Code a été publié; la révision élait alors suiv. VUI, 6); aussi n'insistons-nous sur ce prohibée d'une manière absoluc, et la légis. point que parce qu'un écrivain estimé, lation ancienne abolie dès les premiers temps Carré, seul du reste de son avis, a cru poude la révolution de 1789 différait du loul voir faire appel à celle législation, pour sou. au lout des règles nouvelles; celle législa- icnir, dans le cas où il y a lieu de réviser tion admettait la révision dans lous les cas une condamnation pour crime prononcée d'erreur et de nullité et non, comme aujour- par une juridiction spéciale, que le renvoi d'hui, dans quelques cas rares dont la nalure doit en être ordonné devant la juridiction or rend la nouvelle instruction, dont l'arrêt de dinaire, en malière criminelle, c'est-à-dire, renvoi doit élre suivi, beaucoup plus simple devant une Cour d'assises. Ne s'allachant qu'elle ne l'étail lors du premier jugement; qu'à ce qui se passait autrefois pour les conelle ordonnait le renvoi non comme aujour: damnations criminelles prononcées par les d'hui devant une autre Cour que celle qui présidiaux et les prévois des maréchaux, avait prononcé la condamration, mais de généralisant ces deux cas pour établir qu'on vant la Cour méme qui l'avait prononcée; telle élail la règle positive consacrée par l'art. 9, lit. XVI de l'ordonnance criminelle

(1) Ordonnance criminelle l'aorit 1670, lil. XVI; du mois d'août 1670, el celte règle ne dispo- Jousse, Traité de la justice criminelle ; Bornier, sait pas seulement pour les juridictions ordi. Conférence des ordonnances de Louis XIV.

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