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ne renvoyait jamais devant les tribunaux Cour d'assises, expression tout au moins spéciaux la révision des affaires, sur les- nécessaire pour trouver dans ses disposiquelles ils avaient prononcé, il en a conclu lions une règle générale de renvoi, malgré qu'il ne pouvait en élre autrement sous la le système hypothétique de rédaction adopté législation actuelle, qui avait succédé à la par ses auleurs, elle ordonne de renvoyer législation ancienne; mais il n'a l'ait alten. devant une autre Cour; ces termes ont une tion ni au long espace de temps qui séparait signification loute différente et sont en par. ces deux législations, ni aux différences faile barmonie avec ce système ; ils inditranchées qui non moins que le temps les quent par le mol autre une relation du triséparaient et sous le rapport des cas de ré- bunal de renvoi avec le tribunal qui a provision et sous celui des tribunaux de renvoi, noncé une première fois sur l'affaire; annuni aux termes généraux de l'ordonnance, ler pour cause de révision l'arrêt d'une Cour qui repoussaient son assertion sur les tribu. d'assises, el renvoyer la révision devant une naux spéciaux, ni aux nombreux tribunaux autre Cour d'assises, quand il est reconnu de celle nalure, qui existaient ancienne- que la révision dont il s'agit concerne toutes ment en France et auxquels ne s'appliquait les juridictions criminelles, et que la Cour pas la règle exclusivement propre aux pré- d'assises n'en est ici que l'indication génésidiaux et aux prévols des maréchaux, ni rale, c'est évidemment dire que la révision au caractère particulier de celle règle. L'o- sera faile par une juridiction de la même pinion de Carré manque donc de base , et nalure que celle qui a prononcé une prenous avons dû laisser à l'écart une législa- mière fois; tel est le sens que présente l'extion si mal appréciée par lui et si étrangère pression indicative du tribunal de renvoi, à la loi moderne, pour ne chercher l'inter- et celle expression, nous la retrouvons dans prétation de celle loi que dans ses termes tous les articles du Code qui concernent ce mêmes et dans la nature des choses régies tribunal; dans lous nous lisons que la Cour par elle.

de cassalion renvoie l'affaire, l'accusé ou les Nous avons

vu par nos considérations accusés devant une Cour autre que celle qui sur la reecvabilité de la demande en révi- a rendu l'arrêt annulė; dans un seul cas, sion des condamnations prononcées par la celui de l'article 444, elle n'emploie ni le juridiclion militaire qu'il n'était fait men- mot autre, ni la dénomination de Cour d'astion que des Cours d'assises dans les dispo- sises, elle emploie simplement celle de Cour silions du Code d'instruction criminelle sur impériale, mais dans ce cas il ne s'agit pas la révision et loul au plus implicitement de la révision, il s'agit de vérifier le fait qui dans un seul cas de révision des cours spé- doit y donner lieu, il s'agit de vérifier l'exis. ciales ; il étail en conséquence loul naturel, lence d'une personne sur la vie de laquelle l'ordre des idées l'exigeait ainsi, que parlant ont fait naitre de suffisanls indices des pièces seulement de la révision des arrêts de ces représentées postérieurement à une conCours, la loi ne parlåt non plus que d'elles damnation du chef d'un homicide commis comme Cours de renvoi dès qu'elle ordon- sur elle ; il s'agit d'une simple instruction nait ce renvoi devant une autre Cour que préparatoire à l'arrêt que doit rendre la celle qui avait d'abord prononcé; c'est ce Cour de cassalion sur la demande en réviqu'elle a fait, el comme de là senlement sion; et les causes de désignation de la juripeut provenir quelque doute sur le tri- diction à qui doit être remise cette instrucbunal de renvoi, dans l'espèce, nous n'a- | lion n'ont aucun rapport avec celles qui vons pas cru devoir nous y arréler; nous doivent déterminer la juridiction devant avons considéré, comme nous l'avions déjà laquelle il doit être procédé à de nouveaux fait à propos de la recevabilité de la de- débals et à un nouveau jugement de l'affaire, mande, que de mème que la loi parlait après l'admission de la demande en révidémonstrativement des Cours d'assises en sion; il n'y a donc rien à induire de cette admettant la révision dans les cas détermi- disposition toute spéciale de sa nature; elle nés par elle, de mème aussi devait-elle en laisse donc intact le sens que présentent par parler en désignant la Cour de renvoi; celte elles-mêmes les autres dispositions, seules désignation, étant la suite de l'admission de règles du renvoi aux fins de la révision , et la révision, devait être conçue dans une for- nous ajouterons que ce sens, qui ressort des mule semblable, et par conséquent ne pou- lermes de ces dispositions , ne nous est pas vait pas davantage impliquer restriction ; moins clairement indiqué par leur objet , nous avons remarqué d'ailleurs que la loi ne car cel objel n'est autre qu'un jugement dit pas que la Cour de cassation, après avoir nouveau sur des parties qui n'ont rien perdu ordonné la révision , renverrait devant une de la qualité qui les rendait justiciables de telle juridiction plutôt que de telle autre, accusations à charge des officiers supérieurs; et sur une affaire qui n'a rien perdu non que la position, dans l'espèce, est absoluplus du caractère qui déterminait, quant à ment la même que serait celle d'un officier elle, la compétence des tribunaux; la juri- inférieur accusé d'un crime de complicité diction, habile de ce double chef à connaitre avec un officier supérieur, et qu'en consé. de l'action publique, doit donc continuer à quence la Cour militaire doit élre compéen connaitre; les considérations qui nous tente dans un cas, comme elle le serait dans ont conduit à celle conséquence nous sem - l'autre, sans qu'il y ait dans ce mode de blent devoir dissiper lout doute, et nous y procéder la moindre contravention à la règle avons d'autant plus de foi qu'en cela nous des deux degrés de juridiction (1). n'avons fait qu'interpréter la loi, comme Ces considérations nous semblent justifier elle l'est déjà en France, là où l'ancienne sur ce pointles conclusions reprises en notre législation sur la matière a été en vigueur; réquisitoire, comme nous semblent égaleainsi l'a interprétée la Cour de cassation de ment les avoir justifiées, en ce qui touche ce pays dans les cas rares où il y a eu lieu la recevabilité de la demande et le renvoi à de le faire ; nous trouvons dans les recueils

la juridiction militaire de préférence à la jude ses arrels deux cas lout pareils à celui ridiction civile , les considérations que nous qui vous est aujourd'hui soumis; elle a dans avons eu l'honneur de vous présenter à ce ces deux cas, où deux accusés avaient été

sujet. condamnés comme coupables d'une seule el

ARRÊT. même désertion, renvoyé, sur une demande de révision, les condamnés devant la juri- LA COUR ; - Vu le réquisitoire de M. le diction militaire, et non devant la juridic- procureur général, en dale du 30 aoul 1881, tion criminelle ordinaire; ces arrels sont du présentė d'après l'ordre de M. le ministre 30 décembre 1842 el du 1er septembre 1843; de la justice contenu dans la dépêche du 29 il n'y avait nulle différence, quant à l'appli- | août 1851, ledit réquisitoire tendant à ce cation du Code d'instruction criminelle, en- que, conformément à l'article 443 du Code tre ces espèces el celle qui nous occupe; elles d'inst. crim., la Cour casse el annule : ne se distinguaient de celle-ci qu'en ce que 1° Un jugement rendu, le 14 février 1851, là les deux condamnations émanaient de par le conseil de guerre de la province de conseils de guerre, landis qu'ici elles émanent , l'une d'un conseil de guerre et l'autre 20 Un arrêt rendu par la Cour militaire,

Liége, el passé en force de chose jugée ; de la Cour militaire; mais celle différence est élrangère au Code et à la question que

le 2 aout 1851, infirmatif d'un jugement du nous venons d'examiner; elle concerne un

conseil de guerre de la province d'Anvers,

en date du 12 juillet 1851; point sur lequel il ne nous donne aucune lumière, el nous devons prendre pour guides

Vu l'article 443 du C. d'inst. crim.; les principes généraux du droit et les dispo- Allendu que, par le jugement du conseil

tions organiques de notre justice militaire. de guerre de la province de Liège, du 14 Nous avons pensé sur ce point que le renvoi février 1851, le nommé Pierre-Joseph Dodevait être ordonné devant la Cour mili- thée a été condamné à trois années de taire, parce qu'après l'admission de la de. brouelle comme s'étant rendu coupable, le mande en révision et l'annulation de l'arrêt 7 février 1831, de seconde désertion et de de cette Cour l'accusé contre lequel il a été venle d'effels de grand et petit équipement prononcé se Irouvera sous le coup d'un ju- | pendant qu'il tenait garnison à Huy, comme gement du conseil de guerre dont il a élé soldat à la 4e compagnie du 3° balaillon du interjeté appel; que sur appel il ne peut régiment de chasseurs-carabiniers; intervenir de décision que de la part d'un

Allendu que, par l'arrel de la Cour milijuge d'appel, c'est-à-dire de la Cour mili

laire, du 2 août 1851, infirmatif d'un jugetaire; qu'il est donc impossible de renvoyer ment du conseil de guerre de la province encore devant un conseil de guerre avec d'Anvers, du 12 juillet précédent, le nommé l'autre accusé, cet accusé déjà jugé par un Isidore-Joseph Verrekken a été condamné à conseil de guerre contre la décision duquel six années de brouelle comme coupable subsisle son appel; qu'il doit donc entrainer d'une quatrième désertion; le premier avec lui devant la Cour militaire; Allendu que celle qualrième déserlion est que d'ailleurs celle Cour a au besoin compélence pour juger en première el en seconde instance ; que c'est à ce titre qu'elle (1) Instruction pour la haute Cour militaire, connait en premier et dernier ressort des art, 50, 51, 52, 53, 55.

1• HYPOTHÈQUE. TITRE NOUVEL.

TITRE ANTÉRIEUR. 2. RECEVEURS DES HOSPICES.

SAISIE IMMOBILIÈRE. QUALITÉ. 30 SAISIE IMMOBILIÈRE.- HUISSIER.--Pouvoir

SPÉCIAL. RECEVEURS DES HOSPICES. 40 Motifs DES JUGEMENTS.

MOYENS NON PRÉSENTÉS.

la même que celle commise à Huy, le 7 fėvrier 1851 , sous le nom de Pierre-Joseph Dothée, et pour laquelle Dothée a été personnellement condamné; qu'il résulte des faits déclarés constants par l'arrel de la Cour militaire « que ledit Verrekken, après avoir « élé condamné deux fois (comme déser« leur) sous le noin de Lossen, qu'il avait " pris pour s'engager dans le deuxième ré« giment de ligne, et une fois sous le nom a de Pierre-Joseph Dothée, qu'il avait pris " pour s'engager dans le régiment des chas« seurs.carabiniers, a déserté une qua« trième fois sous ce dernier nom de Do« lbée qu'il s'étail altribué en faisant usage « dans son engagement des papiers d'un « nommé Pierre-Joseph Dothéc, de Bruxel* les , qui, à la même époque, se trouvait « détenu au dépot de mendicilé de la Cam

& bre; »

Altendu que les condamnations prononcées par le jugement du conseil de guerre de la province de Liége et par l'arrel de la Cour militaire contre deux individus distincts, considérés chacun comme étant auleur unique d'un seul et même crime, sont inconciliables, et que si les faits déclarès par l'arrêt de la Cour militaire sont de nouveau reconnus constants par la Cour devant laquelle les deux affaires seront renvoyées, il en résultera la preuve de l'innocence de Pierre-Joseph Dothée;

Par ces motifs, et en vertu des dispositions de l'article 443 du C. d'inst. crim., casse et annule le jugement du conseil de guerre de la province de Liége, du 14 février 1851, et l'arrêt de la Cour militaire, du 2 août même année, en tant qu'il porte condamnation; renvoie Pierre-Joseph Dothée et IsidoreJoseph Verrekken, ainsi que les pièces des deux procès , devant la Cour militaire composée, en conformité de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1849, d'autres juges et d'un autre président à déléguer par la Cour d'appel, pour y élre procédé à l'égard desdits Dolhée et Verrekken à un nouvel arrêt, en conformité de la loi; ordonne la transcrip. lion du présent arrêt sur les registres du conseil de guerre de la province de Liége et sur ceux de la Cour militaire, et que menlion en sera faite en marge du jugement et de l'arrel annulés.

Du 19 septembre 1851. - 2o Ch. — Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Peteau. Conclusions conformes M. Leclercq, pr.gen.

10 Le titre nouvel qui reconnait l'existence

d'une hypothèque constituée par un titre antérieur n'a d'autre effet que celui d'interrompre la prescriplion. (C. civ., art. 2262

et 2263.) En conséquence si des vices sont reprochés,

soit au titre constitulif, soit aux inscriptions prises en vertu de ce titre, il ne suffit pas , pour en obtenir l'annulation, d'atta

quer le titre nouvel seul. 20 Les receveurs des hospices onl qualité pour

intervenir et pour suivre la saisie immobi. lière des biens hypothéqués au profit de ces

établissemenis. Ils sont, en celle qualité, investis du droit de

donner à l'huissier chargé d'opérer la saisie le pouvoir spécial requis à cet effet par larlicle 556 du C. de proc. (Loi du 16 vend. an v, art. 7; arrêté du 25 brum. an v; arrélé du 19 vend, an XII, art. 4; circulaire du 30

germ, an Xu; C. de pr., art. 556; 2e moyen.) 3° Lorsque de deux dispositions législatives

de la même date et se référant à la même malière, le demandeur se borne à en citer une comme ayant élé violée, sans aulre énonciation, il ne satisfait pas au reu de l'article 8 du règlement du 15 mars 1815, qui veut que le demandeur indique les lois qu'il prétend avoir été violées. Dans ce cas la Cour n'est pas lenue de s'y arrêter.

( Règl. du 15 mars 1815, art. 8; 2e moyen.!) 40 Le juge n'est tenu de répondre qu'aux

moyens qu'il conste lui avoir été présenlés. (Const., art. 97; Code de proc., art. 141;

4e moyen.) ( LES ÉPOUX CUELEMANS , C. LES HOSPICES DE

BRUXELLES. ) En 1842, les demandeurs en cassation se rendirent adjudicataires d'une maison située à Bellenbughe.

Le vendeur était Gaspard Joostens.

Dans le courant de la même année, les créanciers inscrits et mentionnés dans les certificats délivrés par le conservateur des hypothèques, à Louvain, réglérent et distribuèrent entre eux à l'amiable le prix pro

venu de celte venle qui sut acquitté entre lées par le jugement allaqué dont les moliss leurs mains.

font suffisamment connaitre les moyens que Mais en 1843, les hospices de Bruxelles, les parties avaient fait valoir. qui n'avaient pas eu connaissance de celle Ce jugement étail ainsi conçu : venle ni de la distribution du prix, provo- « Allendu que le conseil des hospices, pour quèrent l'expropriation de celle maison

justifier ses prétentions, invoque son droit comme créanciers hypothécaires inscrils du chef d'une renle au capital de 544 fr. 21 c.

d'hypothèque valablement consentie, con

servé au moyen d'une inscription régulière Les demandeurs en cassation y formerent non périmée ni éleinle; qu'afin d'établir opposition, et c'est ce qui fait l'objet du l'exisience de celle hypothèque, il produit litige.

un acle du 10 août 1816, reçu par le notaire Celle renle avait été créée en 1781 par Thomas Huygens, de résidence à Louvain, Henri Juostens et Marie Bosmans, père el dùment enregistré, par lequel Marie Bosmère de Gaspard Joostens, au profit de l'é- mans, veuve de Henri Joostens, déclare que glise de Winsecle et hypothéquée sur la mai

feu son mari, conjointement avec elle, avait son prérappelée.

constilué une renle au capital de 344 francs Le gouvernement français transfera cctle 21 centimes, au profit de l'église de Winrenle aux hospices de Bruxelles.

seele, hypothéquée sur certaine maison et Après le décès de Henri Joostens, sa veuve

lerrain, propriété qui fait l'objet de l'exproMarie Bosmans leur en délivra un titre nou

priation ; que les hospices de Bruxelles ont vel par acle passé devant le nolaire Huy- acquis cette rente , et qu'à leur invitation gens, à Louvain, le 10 aoûl 1816. Elle s'y

en délivrance du titre nouvel, elle s'en rereconnut débilrice de celle rente el affecla

connait débilrice et affecte pour hypothèque pour hypothèque celle même maison.

la maison et terrain prérappelés. En vertu de cet acte, les hospices de

« Altendu que ce titre nouvel est élayé Bruxelles prirent inscription sur celle mai

d'un acle constitutif de rente en date du 29 son en 1819 la renouvelérent en 1844;

novembre 1781, passé devant le mayeur et mais uniquement contre Marie Bosmans,

échevins de Winseele, par Henri Joostens, veuve Joostens.

époux de Marie Bosmans par qui il promet L'opposition des demandeurs étant portée

de faire agréer ledil acte et pour laquelle il devant le Iribunal de Louvain, ils y con

se porle forl; que toute la leneur de cet clurent à ce qu'il fut déclaré qu'ils élaient

acle, surlout la désignation de l'hypothè. propriétaires incommutables de la maison

que, démontre suffisamment qu'il est le titre dont il s'agit , et que celle maison n'étail

primordial du titre nouvel de 1816; que les grevée légalement d'aucune rente ou charge d'inscription prise, le 4 mai 1819, en verla

hospices produisent également un bordereau au profit des hospices de Bruxelles; que c'é

du titre de 1816, contre Marie Bosmans, tait donc sans litre ou droit que ceux-ci en

veuve de Henri Joostens, el un renouvellepoursuivaient l'expropriation; ils se fondè

ment ultérieur, en date du 13 avril 1844; rent sur ce que lorsqu'en 1816 Marie Bosmans, veuve de Henri Joostens, avait donné

que la partie Piemans, afin de détruire l'effei celle maison en hypothèque aux hospices,

de celle hypothèque et de cette inscription, celle maison ne lui appartenait pas, mais

soulient que le fond affecté par l'acte de bien à ses enfants; qu'ainsi pour avoir un

1816 n'appartenait pas à la veuve de Henri titre régulier suivi d'une inscription régu. hypothèque, mais bien à ses enfants; e!

Joostens au moment où elle l'a donné en lière, les hospices auraient dù se le faire délivrer, non pas par Marie Bosmans, mais

qu'ainsi pour avoir un titre régulier, suivi

d'une inscription régulière, les hospices aupar les enfants Jooslens, qu'au moins l'inscription aurait du élre prise contre leur

raient dù se le faire délivrer par les enfants père Henri Jooslens.

Joostens; qu'au moins l'inscription aurait

dû être prise contre seu Henri Joostens, la Les demandeurs proposèrent aussi contre rente ayant élė créée par celui-ci; ces poursuites un moyen de nullité déduit de ce que le sieur Poullet, agent des hos

« Allendu, à cet égard, que quand même pices, n'avait pas des pouvoirs suffisants

on pourrait, d'après le sysième du deman

deur, douter' si au moment où la veuve pour autoriser une saisie immobilière.

Joostens a passé le litre nouvel, la propriété De leur côté, les hospices citèrent le con- donnée en hypothèque n'appartenail pas à servateur des hypothèques en garantie. ses enfants, alors encore ces enfants, comme

Mais ces différentes demandes surent écar- héritiers de leur mère, auraient élé lenus de

presler le fait d'icelle ; d'où la conséquence 2173, des articles 2093, 2094, 2114, 2115, que le bien grevé d'hypothèque en faveur 2134 el 2166, des art. 2124 el 2125, des des hospices, entre les mains de l'héritier arl. 2134, 2146, 2148, 2149, 2167, 2168, de Marie Bosmans, ne pouvait en sortir libre 2169, 2170, 2172, 2175, 2178, 2181, 2183, en faveur d'un tiers acquéreur, et qu'ainsi 2184, 2185, el des articles 2197 et 2198 du prise en verlu de ce litre nouvel et confor- C. civ. mément à celui-ci,contenant lous les prescrits

Les demandeurs disaient à l'appui de ce de l'art. 2148, l'inscriplion de 1819 devrait

moyen : encore élre lenue pour régulière et valable;

Le premier juge ne méconnait pas qu'en « Allendu qu'en admellant que les de- 1816 Narie Bosmans n'était pas propriétaire mandeurs ont fait de bonne foi toutes les

de la maison qu'elle donnait en hypothèque diligences qu'ils ont cru nécessaires pour

aux hospices, mais il méconnait la portée arriver à la purge, il faut cependant recon

décisive que ce fait devait exercer sur le Dailre que n'ayant pas rempli les formalités

litige, à prélexle que, comme héritiers de voulues, à l'égard des hospices, ils demeurent

leur mère, les enfants Joostens étaient tenus envers ceux-ci obligés comme détenleurs de

de prester son fait; d'où il tire la consél'immeuble , articles 2167 et 2183 du C. civ.

quence que le bien grevé d'hypothèque en « Quant à la mise en cause du conserva. faveur des hospices, entre les mains de l'héleur des hypothèques :

rilier de Marie Bosmans, ne pouvait en sor« Allendu que de l'aveu méme de la par

lir libre en faveur d'un tiers acquéreur; lie défenderesse qui l'a appelé au procès, il

qu'il restait obligé à faire la purge, et qu'enn'a aucune faute ou négligence à s'imputer. Tre lemps les inscriptions prises élaient va

lables. « En ce qui touche les conclusions subsidiaires de la parlie Piemans :

Mais le tribunal de Louvain oublie que

le tiers détenteur ne perd pas celle qualité « Allendu que M. Poullet est le manda

de tiers vis-à-vis de tous ceux qui ne le taire direct des hospices pour la recelle des

poursuivent qu'en celle qualité, et qu'il n'est renles de l'espèce, qu'il est chargé du re

pas ayant cause de son vendeur, par rapcouvrement d'icelles el que la saisie immobilière est l'un des moyens à employer pour

port aux hypothèques; que sans titre ni

droit, celui dont le vendeur se trouve hériy parvenir; qu'ainsi M. Poullet était aple à

lier aurait cru pouvoir constituer sur le donner son pouvoir spécial à l'huissier;

bien qui ne lui appartenait pas. « Par ces motifs, ouï M. Dehontheim, sub.

L'on comprend qu'entre les bospices et les du procureur du roi, en son avis conforme;

héritiers Joostens venant attaquer l'acle de déboule les parties demanderesses de leurs

leur mère, ceux-là opposent à ceux-ci la fins et conclusions; par suite dit pour droit

maxime quem de evictione tenet aclio, eumque les poursuites en expropriation seront

dem agentem repellit exceptio, mais quant reprises dans la quinzaine de la notification

au tiers détenleur, exclusivement poursuivi du présent jugement; condamne à titre de

en celle qualité, il est si peu l'ayant cause de dommages-intérêts les parties saisies soli

son vendeur, que mème alors qu'il ne remdairement avec intérêls dus à partir du 16

plirait pas les formalités prescriles pour purmai 1845 jusqu'au jour de la première pu

ger sa propriété, il ne devient obligé aux blication, ainsi qu'aux frais et dépens à faire

dettes hypothécaires que comme détenteur pour reprendre lesdites poursuites jusqu'au

du bien hypothéqué et non comme obligé jour de celle publication, les condamne aux dépens , sauf ceux occasionnés par la pré- | bère , en celle qualité, d'un simple délaisse

personnel; aussi suflit-il pour qu'il se lisence au procès du conservateur, lesquels

ment qu'il n'est pas même tenu de faire s'il seront supportés par les hospices de Bruxel

est demeuré d'autres immeubles hypothéles, etc. »

qués à la même delle dans la possession du Les époux Cuelemans ont dénoncé ce ju. I principal obligé et après discussion de ces gement à la Cour de cassalion; qualre moyens immeuble (articles 2167, 2168, 2170, 2172 étaient proposés à l'appui de leur recours. et 2173 du C. civ.).

1er Moyen. - Fausse application des arti- Le tiers détenteur n'a rien à voir dans les cles 870, 873, 1122, 1319 et 1322 du C.civ., obligations qui peuvent incomber å son venet de la maxime qui doit garantie ne peut deur, vis-à-vis de l'un ou de l'autre des évincer;

créanciers de celui-ci, ou des créanciers de Violation des art. 1165 et 1328 du même celui ou de celle dont ce vendeur serait Code, des art. 2167, 2168, 2170, 2172 et l'héritier. Ces obligations ne peuvent le con

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