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ne renvoyait jamais devant les tribunaux Cour d'assises, expression tout au moins spéciaux la révision des affaires, sur les nécessaire pour trouver dans ses disposiquelles ils avaient prononcé, il en a conclu lions une règle générale de renvoi, malgré qu'il ne pouvait en élre autrement sous la le système hypothétique de rédaction adopté legislation actuelle, qui avait succédé à la par ses auleurs, elle ordonne de renvoyer législation ancienne; mais il n'a l'ait alten. devant une autre Cour; ces termes ont une tion ni au long espace de temps qui séparait signification loute différente et sont en par. ces deux législations, ni aux différences saile barmonie avec ce système ; ils indiTranchées qui non moins que le temps les quent par le mol autre une relation du triséparaient el sous le rapport des cas de ré. bunal de renvoi avec le tribunal qui a provision et sous celui des tribunaux de renvoi, 1 noncé une première fois sur l'affaire; annuni aux termes généraux de l'ordonnance, ler pour cause de révision l'arrêt d'une Cour qui repoussaient son assertion sur les tribu. d'assises, el renvoyer la révision devant une naux spéciaux, ni aux nombreux tribunaux autre Cour d'assises, quand il est reconnu de celle nalure, qui existaient ancienne

que la révision dont il s'agit concerne toutes ment en France et auxquels ne s'appliquait les juridictions criminelles, et que la Cour pas la règle exclusivement propre aux pré d'assises n'en est ici que l'indication génésidiaux et aux prévols des maréchaux, ni rale, c'est évidemment dire que la révision au caractère particulier de celle règle. L'o sera saile par une juridiction de la même pinion de Carré manque donc de base, et nalure que celle qui a prononcé une prenous avons dû laisser à l'écart une législa mière fois ; lel est le sens que présente l'exlion si mal appréciée par lui et si élrangère pression indicative du Tribunal de renvoi, à la loi moderne, pour ne chercher l'inter el celle expression, nous la retrouvons dans prétation de celle loi que dans ses termes tous les articles du Code qui concernent ce mêmes et dans la nature des choses régies | Tribunal; dans lous nous lisons que la Cour par elle.

de cassalion renvoie l'affaire, l'accusé ou les Nous avons vu par nos considérations accusés devant une Cour auire que celle qui sur la recevabilité de la demande en révi a rendu l'arrêt annule; dans un seul cas, sion des condamnations prononcées par la celui de l'article 444, elle n'emploie ni le juridiclion militaire qu'il n'était fait men mot autre, ni la dénomination de cour d'astion que des Cours d'assises dans les dispo- | sises, elle emploie simplement celle de Cour silions du Code d'instruction criminelle sur impériale, mais dans ce cas il ne s'agit pas la révision et loul au plus implicitement de la révision, il s'agit de vérifier le fait qui dans un scul cas de révision des Cours spé. I doit y donner lieu, il s'agit de vérifier l'exis. ciales ; il étail en conséquence loul naturel, lence d'une personne sur la vie de laquelle l'ordre des idées l'exigeait ainsi, que parlant ont fait naitre de suffisants indices des pièces seulement de la révision des arrêts de ces représentées postérieurement à une conCours, la loi ne parlåt non plus que d'elles damnation du chef d'un homicide commis comme Cours de renvoi dès qu'elle ordon sur elle; il s'agit d'une simple instruction nail ce renvoi devant une autre Cour quel préparatoire à l'arrêt que doit rendre la celle qui avait d'abord prononcé; c'est ce Cour de cassation sur la demande en réviqu'elle a fait, et comme de là senlement sion; et les causes de désignation de la juripeut provenir quelque doute sur le tri- | diction à qui doit être remise cette instrucbunal de renvoi , dans l'espèce, nous n'a lion n'oni aucun rapport avec celles qui vons pas cru devoir nous y arréler; nous doivent déterminer la juridiction devant avons considéré, comme nous l'avions déjà laquelle il doit être procédé à de nouveaux fait à propos de la recevabilité de la de débats et à un nouveau jugement de l'affaire, mande, que de mème que la loi parlait après l'admission de la demande en révidémonstrativement des Cours d'assises en sion; il n'y a donc rien à induire de cette admettant la révision dans les cas détermi- disposition toule spéciale de sa nature; elle nés par elle, de mème aussi devait-elle en laisse donc intact le sens que présentent par parler en désignant la Cour de renvoi; celte elles-mêmes les autres dispositions, seules désignation, élant la suite de l'admission de | règles du renvoi aux fins de la révision , et la révision, devait être conçue dans une for- | nous ajouterons que ce sens, qui ressort des mole semblable, et par conséquent ne pou- termes de ces dispositions, ne nous est pas vait pas davantage impliquer restriction; moins clairement indiqué par leur objet , nous avons remarqué d'ailleurs que la loi ne car cet objel n'est autre qu'un jugement dit pas que la Cour de cassation, après avoir nouveau sur des parties qui n'ont rien perdu ordonné la révision , renverrait devant une de la qualité qui les rendait justiciables de telle juridiction plulol que de telle autre, , accusations à charge des officiers supérieurs; et sur une affaire qui n'a rien perdu non que la position, dans l'espèce, est absoluplus du caractère qui déterminait, quant à ment la même que serait celle d'un officier elle, la compétence des tribunaux; la juri- inférieur accusé d'un crime de complicité diction, habile de ce double chef à connallre avec un officier supérieur, et qu'en consé. de l'action publique, doit donc continuer à | quence la Cour militaire doit être compéen connaitre; les considérations qui nous tente dans un cas, comme elle le serait dans ont conduit à celle conséquence nous sem. l'autre, sans qu'il y ait dans ce mode de blent devoir dissiper lout doute, et nous y procéder la moindre contravention à la règle avons d'autant plus de foi qu'en cela nous des deux degrés de juridiction ("). n'avons fait qu'interpréter la loi, comme Ces considérations nous semblent justifier elle l'est déjà en France, là où l'ancienne sur ce poinlles conclusions reprises en noire législation sur la matière a été en vigueur; , réquisitoire, comme nous semblent égale. ainsi l'a interprétée la Cour de cassation de ment les avoir justifiées, en ce qui touche ce pays dans les cas rares où il y a eu lieu la recevabilité de la demande et le renvoi à de le faire ; nous trouvons dans les recueils ia juridiction militaire de préférence à la jude ses arrels deux cas tout pareils à celui ridiction civile, les considérations que nous qui vous est aujourd'hui soumis; elle a dans avons eu l'honneur de vous présenter å ces deux cas, où deux accusés avaient été sujet. condamnés comme coupables d'une seule el

ARRET. même désertion, renvoyé, sur une demande de révision, les condamnés devant la juri. LA COUR; - Vu le réquisitoire de M. le diction militaire, et non devant la juridic procureur général, en date du 30 aoùl 1881, tion criminelle ordinaire; ces arrels sont du présenté d'après l'ordre de M. le ministre 30 décembre 1842 el du 1er septembre 1843; 1 de la justice contenu dans la dépêche du 29 il n'y avait nulle différence, quant à l'appli- | août 1851, ledit réquisitoire tendant à ce cation du Code d'instruction criminelle, en- que, conformément à l'article 443 du Code tre ces espèces el celle qui nous occupe; elles d'inst. crim., la Cour casse et annule : ne se distinguaient de celle-ci qu'en ce que 10 Un jugement rendu, le 14 février 1851, là les deux condamnations émanaient de

par le conseil de guerre de la province de conseils de guerre , landis qu'ici elles éma

Liége, el passé en force de chose jugée; nent, l'une d'un conseil de guerre et l'autre

2. Un arrel rendu par la Cour militaire, de la Cour mililaire; mais celle différence

le 2 août 1851, infirmatif d'un jugement du est élrangère au Code et à la question que nous venons d'examiner; elle concerne un

conseil de guerre de la province d'Anvers,

en date du 12 juillet 1851; point sur lequel il ne nous donne aucunelu. mière, el nous devons prendre pour guides

Vu l'article 443 du C. d'inst. crim.; les principes généraux du droit et les dispo- Altendu que, par le jugement du conseil sitions organiques de notre justice militaire. de guerre de la province de Liège, du 14 Nous avons pensé sur ce point que le renvoi février 1851, le nommé Pierre-Joseph Dodevait être ordonné devant la Cour mili thée a été condamné à trois années de taire, parce qu'après l'admission de la de. brouelle comme s'étant rendu coupable, le mande en révision et l'annulation de l'arrêt 7 février 1831, de seconde désertion et de de celle Cour l'accusé contre lequel il a été vente d'effels de grand et petit équipement prononcé se trouvera sous le coup d'un ju- | pendant qu'il lenait garnison à Huy, comme gement du conseil de guerre dont il a été soldat à la 4e compagnie du 3e bataillon du interjeté appel; que sur appel il ne peut régiinent de chasseurs-carabiniers; intervenir de décision que de la part d'un Allendu que, par l'arrel de la Cour milijuge d'appel, c'est-à-dire de la Cour mili- laire, du 2 août 1851, infirmatif d'un jugelaire; qu'il est donc impossible de renvoyer | ment du conseil de guerre de la province encore devant un conseil de guerre avec d'Anvers, du 12 juillet précédent, le nommé l'autre accusé, cet accusé déjà jugé par un

Isidore-Joseph Verrekken a été condamné à conseil de guerre contre la décision duquel six années de brouette comme coupable subsiste son appel; qu'il doit donc entrainer

d'une qualrième désertion; le premier avec lui devant la Cour militaire;

Allendu que celle qualrième désertion est que d'ailleurs celle Cour a au besoin compélence pour juger en première el en seconde instance ; que c'est à ce titre qu'elle (1) Instruction pour la haute Cour militaire, connait en premier et dernier ressort des l art, 50, 51, 52, 53, 55.

10 HYPOTHÈQUE. - TITRE NOUVEL.

TITRE ANTÉRIEUR. 2° RECEVEURS DES HOSPICES. - SAISIE IMMO

BILIÈRE. - QUALITÉ. 30 SAISIE IMMOBILIÈRE.- HUISSIER.- Pouvoir

SPÉCIAL. - RECEVEURS DES HOSPICES. 4° Motifs DES JUGEMENTS. - MOYENS NON

PRÉSENTÉS.

la même que celle commise à Huy, le 7 le vrier 1851, sous le nom de Pierre-Joseph Dothée, et pour laquelle Dothée a été personnellement condamné; qu'il résulte des faits déclarés constants par l'arrêt de la Cour militaire « que ledit Verrekken, après avoir « élé condamné deux fois (comme déser«teur) sous le noin de Lossen , qu'il avail u pris pour s'engager dans le deuxième rée giment de ligne, et une fois sous le nom a de Pierre-Joseph Dothée, qu'il avait pris u pour s'engager dans le régiment des chas#seurs-carabiniers, a déserté une qua« trième fois sous ce dernier nom de DoElbée qu'il s'étail altribué en faisant usage u dans son engagement des papiers d'un u nommé Pierre-Joseph Dothéc, de Bruxel« les, qui, à la même époque, se trouvait « détenu au dépôt de mendicité de la Cam« bre; »

Altendu que les condamnations prononcées par le jugement du conseil de guerre de la province de Liége et par l'arrel de la Cour militaire contre deux individus distincts, considérés chacun comme étant au. leur unique d'un seul et même crime, sont inconciliables, el que si les fails déclares par l'arrêt de la Cour militaire sont de nouveau reconnus constants par la Cour devant laquelle les deux affaires seront renvoyées, il en résultera la preuve de l'innocence de Pierre-Joseph Dochée;

Par ces motifs, el en vertu des dispositions de l'article 443 du C. d'inst. crim., casse et annule le jugement du conseil de guerre de la province de Liége, du 14 février 1851, et l'arrêt de la Cour militaire, du 2 août même aonée, en tant qu'il porte condamnation; renvoie Pierre-Joseph Dothée et IsidoreJoseph Verrekken, ainsi que les pièces des deux procès , devant la Cour militaire composée, en conformité de l'article 10 de la loi du 29 janvier 1849, d'autres juges et d'un autre président à déléguer par la Cour d'appel, pour y élre procédé à l'égard desdits Dolbėe et Verrekken à un nouvel arrêt, en conformité de la loi; ordonne la transcrip. lion du présent arrêt sur les registres du conseil de guerre de la province de Liége et sur ceux de la Cour militaire, et que menlion en sera faite en marge du jugement et de l'arrêt annulés.

Du 19 septembre 1851. - 2o Ch. – Prés. M. De Sauvage. – Rapp. M. Peteau. Conclusions conformes M. Leclercq, pr.gen.

10 Le titre nouvel qui reconnaît l'existence

d'une hypothèque constituée par un titre antérieur n'a d'autre effet que celui d'interrompre la prescriplion. (C. civ., art. 2262

et 2263.) En conséquence si des vices sont reprochés,

soit au titre constitulif, soit aux inscriptions prises en vertu de ce titre, il ne suffit pas , pour en obtenir l'annulation, d'atta.

quer le titre nouvel seul. 20 Les receveurs des hospices ont qualité pour

intervenir et pour suivre la saisie immobi. lière des biens hypothèqués au profit de ces

établissemenis. Ils sont, en celle qualité, investis du droit de

donner à l'huissier chargé d'opérer la saisie le pouvoir spécial requis à cet effet par l'arlicle 556 du C. de proc. (Loi du 16 vend. an v, art. 3; arrêté du 25 brum. an v; arrélé du 19 vend, an XII, art. 4; circulaire du 30

germ. an xu; C. de pr., art. 556; 2° moyen.) 3o Lorsque de deux dispositions législatives

de la même date et se référant à la même malière, le demandeur se borne à en citer une comme ayant élé violée, sans aulre énoncialion, il ne satisfait pas au cou de l'arlicle 8 du règlement du 15 mars 1815, qui veut que le demandeur indique les lois qu'il prétend avoir été violées. Dans ce cas la Cour n'est pas lenue de s'y arrêter.

( Règl. du 15 mars 1815, art. 8; 2e moyen.!) 40 Le juge n'est tenu de répondre qu'aux

moyens qu'il conste lui avoir été présenlés. (Const., art. 97; Code de proc., art. 141;

4e moyen.) (LES ÉPOUX CUELEMANS, - C. LES HOSPICES DE

BRUXELLES. ) En 1842, les demandeurs en cassation se rendirent adjudicataires d'une maison siluée à Bellenbughe.

Le vendeur était Gaspard Jooslens.

Dans le courant de la même année, les créanciers inscrits et mentionnés dans les certificats délivrés par le conservateur des hypothèques, à Louvain, réglèrent et distribuèrent entre eux à l'amiable le prix pro

venu de celte venle qui fut acquitté entre lées par le jugement allaqué dont les moliss leurs mains.

font suffisamment connaitre les moyens que Mais en 1843, les hospices de Bruxelles, les parties avaient fait valoir. qui n'avaient pas eu connaissance de celle · Ce jugement étail ainsi conçu : venle ni de la distribution du prix, provo.

« Allendu que le conseil des hospices, pour quèrent l'expropriation de celle maison

justifier ses prétentions, invoque son droit comme créanciers hypothécaires inscrits du

d'hypothèque valablement consentie, conchef d'une renle au capital de 544 fr. 21 c.

servé au moyen d'une inscription régulière Les demandeurs en cassation y formerent non périmée ni éleinte ; qu'afin d'établir opposition, et c'est ce qui fait l'objet du l'existence de celle hypothèque, il produit litige.

un acle du 10 août 1816, reçu par le notaire Celle renle avait été créée en 1781 par Thomas Huygens, de résidence à Louvain, Henri Juostens et Marie Bosmans, père el dùment enregistré, par lequel Marie Bosmère de Gaspard Joostens, au profit de l'é mans, veuve de Henri Joostens, déclare que glise de Winsecle et hypothéquée sur la mai feu son mari, conjointement avec elle, avail son prérappelée.

constilué une rente au capital de 544 francs Le gouvernement français transféra cctle 21 centimes, au profit de l'église de Winrenle aux hospices de Bruxelles.

seele, hypothéquée sur certaine maison et Après le décès de Henri Joostens, sa veuve

terrain, propriété qui fait l'objet de l'expro. Marie Bosmans leur en délivra un titre nou

priation ; que les hospices de Bruxelles ont vel par acle passé devant le nolaire Huy

acquis celte renle , et qu'à leur invitation gens, à Louvain, le 10 aoûl 1816. Elle s'y I

en délivrance du titre nouvel, elle s'en rereconnut débilrice de celle rente el affecla

connait débilrice et affecte pour hypothèque pour hypothèque celle même maison.

la maison et terrain prérappelés. - En vertu de cet acte, les hospices de

« Allendu que ce titre nouvel est élayé Bruxelles prirent inscription sur celle mai

d'un acle constitutif de rente en date du 29 son en 1819 et la renouvelérent en 1844;

novembre 1781, passé devant le mayeur et mais uniquement contre Marie Bosmans,

échevins de Winseele, par Henri Joostens, veuve Joostens.

époux de Marie Bosmans par qui il promet L'opposition des demandeurs étant portée

de faire agréer ledit acte et pour laquelle il devant le Tribunal de Louvain, ils y con

se porle forl; que loule la leneur de cet clurent à ce qu'il fut déclaré qu'ils élaient

acle, surlout la désignation de l'hypothè.

que, démontre suffisamment qu'il est le tilre propriétaires incommutables de la maison dont il s'agit , et que celle maison n'étail

primordial du titre nouvel de 1816 ; que les

hospices produisent également un bordereau grevée légalement d'aucune rente ou charge

d'inscription prise, le 4 mai 1819, en verla au profil des hospices de Bruxelles; que c'è

du titre de 1816, contre Marie Bosmans, tait donc sans litre ou droit que ceux-ci en

veuve de Henri Joostens, el un renouvellepoursuivaient l'expropriation ; ils se sondè

ment ultérieur, en date du 13 avril 1844 ; rent sur ce que lorsqu'en 1816 Marie Bos.

que la partie Piemans, afin de délruire l'effet mans, veuve de Henri Jooslens, avait donné

de celle hypothèque et de cette inscription, cette maison en hypothèque aux hospices,

soulient que le fond affecté par l'acte de celle maison ne lui appartenail pas, mais bien à ses enfants ; qu'ainsi pour avoir un

1816 n'appartenait pas à la veuve de Henri

Joostens au moment où elle l'a donné en titre régulier suivi d'une inscription régu. lière, les hospices auraient dù se le faire

bypolhèque, mais bien à ses enfants; el

qu'ainsi pour avoir un titre régulier , suivi délivrer, non pas par Marie Bosmans, mais par les enfants Jooslens, qu'au moins l'in

d'une inscription régulière, les hospices au

raient dù se le faire délivrer par les enfants scription aurait du élre prise contre leur

Joostens; qu'au moins l'inscription aurait père Henri Joostens.

dû être prise contre seu Henri Joostens, la Les demandeurs proposèrent aussi contre

rente ayant élé créée par celui-ci; ces poursuites un moyen de nullité déduit

« Allendu, à cet égard, que quand même de ce que le sieur Poullet, agent des hos

on pourrait, d'après le système du demanpices, n'avait pas des pouvoirs suffisants

deur, douter si au moment où la veuve pour autoriser une saisie immobilière.

Joostens a passé le titre nouvel, la propriété De leur côté, les hospices citèrent le con- donnée en hypothèque n'appartenail pas à servateur des hypothèques en garantie. ses enfants, alors encore ces enfants, comme

Mais ces différentes demandes furent écar. | héritiers de leur mère, auraient élé lenus de

presler le fait d'icelle ; d'où la conséquence | 2173, des articles 2093, 2094, 2114, 2115, que le bien grevé d'hypothèque en faveur 2134 el 2166, des art. 2124 el 2125, des des hospices, entre les mains de l'héritier | art. 2134, 2146, 2148, 2149, 2167, 2168, de Marie Bosmans, ne pouvait en sortir libre 2169, 2170, 2172, 2175, 2178, 2181, 2183, en faveur d'un liers acquéreur, et qu'ainsi 2184, 2185, el des articles 2197 et 2198 du prise en verlu de ce titre nouvel et consor C. civ. mément à celui-ci,contenant lous les prescrits

Les demandeurs disaient à l'appui de ce de l'art. 2148, l'inscription de 1819 devrait

moyen : encore élre lenue pour régulière et valable;

Le premier juge ne méconnait pas qu'en « Allendu qu'en admellant que les de

1816 Marie Bosmans n'était pas propriétaire mandeurs ont fait de bonne foi toutes les

de la maison qu'elle donnait en hypothèque diligences qu'ils ont cru nécessaires pour

aux hospices, mais il méconnait la portée arriver à la purge, il faut cependant recon- |

décisive que ce fait devait exercer sur le nailre que n'ayant pas rempli les formalités

litige, à prélexle que, comme hériliers de voulues, à l'égard des hospices, ils demeurent

leur mère, les enfants Joostens étaient tenus envers ceux-ci obligés comme détenteurs de

de prester son fait; d'où il lire la consél'immeuble , articles 2167 et 2183 du C. civ.

quence que le bien grevé d'hypothèque en « Quant à la mise en cause du conserva faveur des bospices, entre les mains de l'héleur des hypothèques :

ritier de Marie Bosmans, ne pouvait en sor« Allendu que de l'aveu méme de la par

lir libre en faveur d'un liers acquéreur; lie défenderesse qui l'a appelé au procès, il

qu'il restait obligé à faire la purge, et qu'enn'a aucune faute ou négligence à s'imputer. | Ire lemps les inscriptions prises élaient va« En ce qui touche les conclusions subsi

lables.

Mais le tribunal de Louvain oublie que diaires de la parlie Piemans :

le tiers détenteur ne perd pas celle qualité « Allendu que M. Poullel est le manda

de tiers vis-à-vis de tous ceux qui ne le taire direct des hospices pour la recelle des

poursuivent qu'en celle qualité, et qu'il n'est renles de l'espèce', qu'il est chargé du re

pas ayant cause de son vendeur, par rapcouvrement d'icelles el que la saisie immo

port aux hypothèques; que sans tilre ni bilière est l'un des moyens à employer pour

droit, celui dont le vendeur se trouve hériy parvenir; qu'ainsi M. Poullet était aple à

lier aurait cru pouvoir constituer sur le donner son pouvoir spécial à l'huissier;

bien qui ne lui appartenait pas. « Par ces motifs, ouï M. Dehontheim, sub.

L'on comprend qu'entre les bospices et les du procureur du roi, en son avis conforme;

héritiers Joostens venant attaquer l'acte de déboule les parties demanderesses de leurs

leur mère, ceux-là opposent à ceux-ci la fins et conclusions; par soile dit pour droit

maxime quem de evicligne tenel aclio, eumque les poursuites en expropriation seront

dem agentem repellit exceptio, mais quant reprises dans la quinzaine de la notification

au tiers détenleur, exclusivement poursuivi du présent jugement; condamne à litre de

en celle qualité, il est si peu l'ayant cause de dommages-intérêts les parties saisies soli

son vendeur, que mème alors qu'il ne remdairement avec intérêls dus à partir du 16

plirait pas les formalités prescrites pour purmai 1845 jusqu'au jour de la première pu

ger sa propriélé, il ne devient obligé aux blication, ainsi qu'aux frais et dépens à faire

deltes hypothécaires que comme détenleur pour reprendre lesdiles poursuites jusqu'au

du bien hypothéqué et non comme obligé jour de celle publication, les condamne aux

personnel; aussi suffit-il pour qu'il se lidépens, sauf ceux occasionnés par la pré

bère, en celle qualité, d'un simple délaissesence au procès du conservateur , lesquels

ment qu'il n'est pas même tenu de faire s'il seront supportés par les hospices de Bruxel.

est demeure d'autres immeubles hypothéles, etc. »

qués à la même delle dans la possession du Les époux Cuelemans ont dénoncé ce ju: |

principal obligé et après discussion de ces gement à la Cour de cassalion; qualre moyens immeuble (articles 2167, 2168, 2170, 2172 étaient proposés à l'appui de leur recours. et 2173 du C. civ.).

1er Moyen.- fausse application des arti Le liers détenteur n'a rien à voir dans les cles 870, 873, 1122, 1319 et 1322 du C.civ., obligations qui peuvent incomber à son venet de la maxime qui doit garantie ne peut | deur, vis-à-vis de l'un ou de l'autre des évincer;

créanciers de celui-ci, ou des créanciers de Violation des art. 1165 et 1328 du même celui ou de celle dont ce vendeur serait Code, des art. 2167, 2168, 2170, 2172 et l'héritier. Ces obligations ne peuvent le con

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