Page images
PDF
EPUB

cerner, que lorsqu'elles se trouvent valable. la propriété donnée en hypothèque lui apment hypothéquées et régulièrement in- partenail, à prétexte que ses enfants comme scriles sur les biens dont il est le détenteur. élant ses héritiers devaient prester son fait.

Le droit de suite, qui seul peut melire le Celle décision, lout en faisant une fausse tiers détenteur en contact avec l'un ou l'au. application des art. 870, 873, 1122, 1319, tre des créanciers de son vendeur n'existe et 1322 du C. civ. et de la maxime qui doit que dans les limites strictement déterminées garantie ne peut évincer, contient de plus par la loi. Ce droit ne peut être allaché qu'à unc violation expresse des art. 1165 et 1328 l'hypothèque valablemeni constituée, régu- du même Code, ainsi qu'une contravention lièrement inscrile, c'est la conséquence di- formelle aux articles invoqués ci-dessus qui, recte des principes inscrits dans les articles par cela même qu'ils ne mettent le liers dé2093, 2091, 2114, 2118, 2134 el 2166 du lenleur qu'en contact avec ceux qui ont sur C. civ.

l'immeuble vendu une hypothèque valable Pour être valablement constituée, l'hypo- et régulièrement inscrite , lui reconnaissent thèque conventionnelle doit être consentie droit et qualité pour discuter de son propre par ceux qui ont capacité d'aliéner les im- chef, en celle qualité de tiers détenteur, et meubles qu'ils y soumellent, et ceux qui

la validité de l'hypothèque et la régularité n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu de l'inscription.

Le jugement allaqué a refusé ce droit el cas ou sujet à rescision ne peuvent consen- cette qualité aux demandeurs en cassalion tir qu'une hypothèque soumise aux mêmes à prétexte que leur vendeur, en qualité conditions (C. civ., art. 2124 el 2128). d'héritier de sa mère, était tenu de prester Pour être valablement inscrite, il faut que

le fait de celui-ci, el que dès lors lui liers l'inscriplion soit de nature à ne point laisser

détenteur ne pouvait, pas plus que son ven. de doute, d'équivoque possible sur le bien

deur, critiquer l'hypothèque consentie par qu'elle frappe, sur le débiteur obligé, sur

elle, l'eût-elle même élé a non domino. la date et la nature du titre donnant lieu à C'est sur celle erreur que repose tout le l'hypothèque (C. civ., art. 2134, 2146, 2148, jugement, car c'est par suite de celle erreur el 2149).

que le tribunal reproche aux demandeurs Faute d'inscription valable ou d'inscrip

de ne pas avoir rempli les formalités voulion régulière, la qualité de créancier hy lues, pour la purge vis-à-vis des hospices, pothécaire inscrit n'existe pas, et le tiers qu'il déclare créanciers hypothécaires en détenteur ne peut être inquiėlė, qu'il ait ou

vertu de l'acte de 1814 dont il interdit la qu'il n'ait point rempli les formalités de la

critique aux demandeurs. purge, cela résulle nellement de loules les Il admet implicitement que l'hypothèque dispositions sur la matière, el spécialement émanée a non domino peut élre valable visdes articles 2167, 2168, 2169, 2170, 2171, à-vis des liers détenteurs, nonobstant les 2172, 2175, 2178, 2181, 2183, 2184 et 2185 termes clairs et précis des articles 2124 et du Code civil.

2125 qu'il viole par là. Le liers délenteur a dès lors évidemment Il admet implicitement que l'inscription qualité et droit pour discuter avec ceux qui prisc en vertu de cet acte émané de celle veulent l'inquiéler dans sa possession la qui ne serait pas propriétaire du bien donné valeur et la régularité du tilre et de l'ins. en hypothèque est valable, quoique prise cription qu'ils invoquent, el en sa qualité exclusivement contre le non-propriétaire et de liers excipant d'un droit qui lui est per- sans mention aucune du propriétaire du sonnel, on ne peut lui opposer des excep- bien, du créateur primitif de la rente, sans tions personnelles à son vendeur dont il indication aucune de la date el de la nature n'est pas l'ayant cause, alors que ce n'est du titre émané du constituant primitif. pas dans son titre d'acquisition, mais dans

Il refuse à des certificals du conservalenr la loi et dans sa qualité de tiers détenteur

des hypothèques l'effet qu'y allachent, en qu'il puise le droit dont il fail usage.

ce qui concerne le liers détenteur, les artiCes principes élémentaires, le juge de cles 2197 et 2198 du C. civ., quoique requis Louvain les a perdus de vue alors qu'il a et délivrés à charge, tant du vendeur que cru pouvoir se dispenser, vis-à-vis de liers de son auteur et des héritiers de ce dernier, délenleurs non personnellement obligés à la à prélexle qu'ils auraient du étre également delte, de vérifier plus avant si, au moment requis et délivrés contre le non-propriétaire où la veuve Joostens a passé le titre nouvel, du bien.

ceux

Marie Bosmans, stipulant en l'acte de du tiers acquéreur, le jugeinent aurait violé tilre nouvel de 1816, et l'inscriplion prise les articles 2093, 2094 et autres, les défenen vertu de cet acte sur le bien qui en était deurs soulenaient que ce moyen n'était pas l'objel ne l'ayant été que contre elle-même plus fondé que les autres. Marie Bosmans, il en résulte que le tiers Qu'en effet un débat s'était élevé entre détenteur, acquérant ce bien du proprié- les parties, quant au point de savoir si taire Gaspard Jooslens, représentant son Marie Bosmans était, en 1816, propriétaire père Henri Joostens, s'est trouvé dans l'im- des biens qu'elle donnail en hypothèque, possibilité de remplir les formalités de la

mais que le tribunal, en constatant ce débat, porge vis-à-vis des créanciers litulaires de

décida qu'il ne pouvait avoir aucune inpareil acle et de pareille inscription.

fluence dans la cause, vis-à-vis des demanCes formalités ne doivent élre remplies, deurs, l'immeuble n'ayant pu passer à aux termes des articles 2167, 2183 et autres ci, que dégrevé de l'hypothèque d'après les dispositions déjà citées, que contre les créan- principes rappelés dans le jugement; ciers ayant hypothèque valable, et titulaires d'inscriptions régulières et non périmées

Que ce bien étant grevé entre les mains

des enfants Jooslens, ils n'auraient pu deprises sur le bien vendu soil contre le vendeur, soit contre l'un des propriétaires pri- inoperante et nulle comme ayant été con.

mander que celle hypothèque sůl déclarée mitifs du bien qu'il s'agit de purger; ce

sentie par la veuve Bosmans, sans titre ni qui constitue une violation directe des divers

droit, puisque héritiers de celle-ci, ils aulextes déjà ciles, et une contravention for.

raient été repoussés par l'exception lirée de melle à toutes ces dispositions.

ce qu'ils étaient tenus de prester son fail; Réponse des hospices. Les motifs du

Que ce bien était donc quant à eux valajugement altaqué sont conformes aux fails bleinent hypothèque. de la cause, qui ont été appréciés souverai

Que ce bien ainsi hypothéque a été vendu nement, el ces motifs, conformes en même lemps aux véritables principes de droit, jus charge qui le grevait, ei que les demandeurs

par eux, et qu'il n'a pu l'être qu'avec la Lifient pleinement le jugement.

qui l'ont acquis n'ont pas rempli les formaIl y a dès lors lieu d'écarler la prélendue Jilés requises pour le dégrever ; violation des art. 2167, 2168, 2170, 2172 et

Qu'ainsi les défendeurs créanciers ont le 2173 du Code civil, que le tribunal de Lou

droit, en vertu de l'article 2166 du Code vain ne pouvait pas même violer, puisqu'il civil, d'en poursuivre comme eux l'expron'avait pas à décider une question de délais.

priation. sement hypothécaire, et qu'il n'a rien dėcidé de contraire au principe, que le liers

Quant à l'objection que l'hypothèque n'au

raii pas élė valablement inscrile, qu'elle détenteur poursuivi en cette seule qualité

ne réunirait pas les conditions voulues par n'est pas l'ayant cause de son vendeur.

la loi, et qu'il y aurait de ce chef violation Il n'y a cerles ni violation ni fausse ap- des articles 2134, 2146, 2148 et 2149 du plication des articles 872, 1182, 1319, 1322, Code civil, les désendeurs soutenaient que 1165, 1323 du Code civil, ni de la maxime le tiers détenleur n'a pas, comme lel, quaqui doit garantie ne peut évincer, dans un

lité pour critiquer les inscriptions de ce jugement qui décide que les enfants sont

chef; que l'acquéreur qui n'a pas purgé est les ayants cause de leur mère.

non recevable à se prévaloir de la nullité de Quant à l'article 878, qui permet au l'inscription, ou même du désaul total d'incréancier de demander la séparation du pa: scription dans le délai de la loi, que cela ne Irimoine du désunt d'avec celui de l'héritier, concerne que les créanciers ayant privilège il est impossible de comprendre comment il ou hypothèque; aurait pu élre violė.

Que d'ailleurs en présence de l'inscriplion En slaluant comme il l'a fait, le jugement de 1819 qui est régulière et renserme loua fait au contraire une saine application des les les énonciations requises par l'art. 2148, articles 873, 2166 et 2181 du Code civil, les il devenait inutile d'examiner les inscripseuls applicables à la question.

tions antérieures. Quant au moyen tiré de ce que Marie Les demandeurs invoquaient encore la Bosmans n'aurait pas élé propriétaire de violation des articles 2197 et 2198, en ce l'immeuble qu'elle a hypothéqué el qu'en que le jugement aurait refusé au certificat admettant implicitement que l'hypothèque du conservateur des hypothèques les effets consentie a non domino est valable vis-à-vis que la loi y allache, mais les défendeurs y

PASTC., 1852.

1re PARTIE.

9

[ocr errors]

répondaient que le certificat lui-même con- cle 97 de la constitution, elc., en ce que le state qu'il a été demandé et délivré avant

délivré avant jugement attaqué avait rejelé implicitement, l'adjudication, tandis que pour produire mais sans en donner de motifs, l'exceplion envers les liers détenleurs l'effet que l'arti- puisée dans le défaut d'intérêt que les de: cle 2198 lui alıribuc, il aurait dù élre de- mandeurs opposaient aux défendeurs. mandé et délivré depuis la transcription; Réponse. Le juge n'est pas tenu de

Que le certifical avait élė demandé contre rencontrer un à un tous les moyens plaidés Henri Jooslens, veuf de Marie Bosmans, el par chacune des parties. Il faut qu'il statue ainsi sous une désignation erronée, Henri sur les conclusions respectives auxquelles Joostens n'ayant jamais été veuf de Marie la demande donne lieu ; il faut qu'il motive Bosmans, qu'au contraire elle lui avait sur- la décision qu'il porte sur le tout. vécu; enfin que le jugement attaqué n'avait

Dans l'espèce, la demande formée avait nullement refusé au certificat ses effels quant pour objet de faire déclarer que c'était à aux désignations qu'il rensermait.

tort que le défendeur poursuivait l'exproDeuxième moyen :

Violation de l'arti- priation du bien donl il s'agit, et qu'il élait cle 5 de la loi du 16 vendémiaire an v el non recevable ni fondé à le faire. Ils citaient de l'arrêté du 23 brumaire an v, de l'arti- ici les conclusions des demandeurs signicle 1er de la loi du 19 vendémiaire an xii, fiées, les 19 juin 1845 et 19 février 1850, rapproché de la circulaire du 30 germinal ainsi que les qualités du jugement attaqué an XII, pour avoir reconnu au sieur Poullet, pour établir qu'il n'avait jamais été pris d'auqui n'était pas mème le receveur dont par

tres conclusions. lent ces articles, pouvoir et qualité pour Ils en concluaient qu'il ne fallait pas que représenter les hospices dans une poursuite le jugement contint des motifs spéciaux sur en expropriation immobilière et de faire une exception dont il n'avait été parlé que procéder à cette saisie sans avoir même un très-vaguement comme moyen, sans qu'aumandat spécial du conseil général, et sans cune conclusion spéciale eût été prise. que l'huissier eùt reçu un pouvoir spécial à M. le procureur général Leclercq cel effet de la part de ce même conseil gé- clu au rejet du pourvoi. néral, comme l'exige l'article 556 du Code de procédure.

ARRÊT. Réponse. Pour repousser ce moyen il suffit de rappeler que le sieur Pouliet avait LA COUR; Sur le premier moyen, été régulièrement nommé par le conseil gé.

violation et fausse application des art. 870, néral des hospices receveur à Louvain,

873, 1122, 1519 el 1322 du C. civ., el de la quant aux rentes transférées; qu'il étail donc maxime qui doit garanlie ne peut évincer; leur mandataire pour lout ce qui concerne violation des articles 1165 et 1328 du même le payement des arrérages de ces rentes et

Code; violation des art. 2093, 2094, 2114, leur remboursement; qu'il avait donc qua- 2115, 2154, 2166, des art. 2124 el 2125, lité pour poursuivre l'expropriation de l'im- des articles 2146, 2148, 2149, 2167, 2168, meuble affecté au payement de ces renles,

2169, 2170, 2172, 2178, 2181, 2183, 2184 el pour donner le pouvoir nécessaire à l'huis. 2185, enfin des art. 2197 cl 2198 du mėme sier dont parle l'article 556 précité, qui ne

Code; s'oppose pas à ce que le pouvoir soit donné

Allendu que les demandeurs se sont borpar un mandataire.

nés à altaquer l'acte du 10 aont 1816 en Troisième moyen :

Violation des arti- soutenant que cet acte d'hypothèque comme cles 1319, 1322, 1119 1120 du Code civil émanant d'un non-propriétaire élait frappė . et de la foi due à l'acle du 29 septembre de nullité et que l'inscription prise en verlu

1781, en ce que le jugement saisait dire à de cet acle était nulle par voie de consécet acte ce qui ne s'y trouve pas, que Henri quence; Joostens aurait promis de faire agréer ledil

Mais allendu que le jugement constale acle par sa femme Marie Bosmans el se se- lui-même ce fait dans ses considéranls, ainsi rait porté fort pour elle.

que cela résulle d'ailleurs de l'acte de 1816 Réponse.

Il suffit encore de faire re- lui-mère, que cet acte ne constitue qu'un marquer que cel acle porle en loules leltres simple litre universel d'une rente hypothéla stipulation que les demandeurs disent y quée primitivement sur les biens dont s'aavoir cherchée vainement.

git; Qualrième moyen :

Violation de l'arti- Qu'il n'est donc pas question au procès d'une hypothèque prétendument constituée En ce qui louche l'arrêté du 23 brumaire en 1816 par la veuve Joostens qui n'au. an v également cité à l'appui de ce moyen: rait pas élé, à cette époque, propriétaire des Altendu qu'il existe deux arrétés de la biens hypothèqués , ct que par une consė- mème dale, l'un et l'autre relatifs à l'admiquence ultérieure les demandeurs, qui n'al- nistralion des biens des hospices, contenant laquaient ni l'acte constitutif d'hypothèque

différents articles, el publiés dans lę Bulletin ni les inscriptions prises en vertu de cet acte, des lois sous des numéros différents; d'où il ni l'inscription prise en verlu de l'acte de

suit que la simple indication de l'arrêté du 1816 en elle-même, devaient être décla- 23 brumaire an v comme ayant été violé rés non recevables dans leur opposition ; est insuffisante pour que la Cour dut s'y qu'ainsi le premier moyen manque complé- arrêter; tement de base.

Allendu que la contravention à une cirSur le deuxième moyen, violation de l'ar- culaire administrative ne saurait donner oulicle 5 de la loi du 16 vendémiaire an v, de verlure à cassation; que de tout ce qui prél'arrêté du 23 brumaire an v, de l'art. 4 de cède il suit donc que ce deuxième moyen l'arrêté du 19 vendémiaire an xn, rapproché est encore dénué de fondement. de la circulaire du 30 germinal an XII, en ce

Sur le troisième moyen , violation des arque le jugement a reconnu au sieur Poullet,

licles 1319, 1322, 1119 el 1120 du C. civ., qui n'était pas même le receveur dont par- et de la loi due à l'acle du 27 nov. 1781, en lent ces articles, pouvoir et qualité pour re

ce que le jugement allaqué fait dire à cet présenter les hospices dans une poursuite en saisie immobilière et de faire procéder

acle ce qui ne s'y trouve pas, que Henri

Joostens aurait promis de faire agréer ledit à celle saisie , sans avoir même un mandat

acle par sa femme Marie Bosmans et se sespécial du conseil général, et sans que l'buis

rait porté fort pour elle; sier cùl reçu un pouvoir spécial à cel esset de la part du même conseil général comme

Allendu que celle stipulation se trouve

insérée dans l'acle cité dans des termes clairs l'exige l'art. 556 du C. die proc. :

el précis, el qui ne peuvent présenter auAttendu que l'art. 3 de la loi du 16 ven.

con doule ni ambiguïté; d'où il suit que ce diaire an v confère aux commissions des

moyen est encore évidemment non fondé. hospices la nomination de leurs receveurs, el que le jugement altaqué a formellement

Sur le qualrième moyen, violation de

l'art. 97 der la constitution et de l'art. 141 reconnu que le sieur Poullel est le mandalaire direct des hospices, chargé du recou

du C. de proc., en ce que le jugement allaFrement des renles transférées; d'où il suit

que a rejeté implicitement, mais sans en que c'est à lort que les demandeurs cher

donner aucun motif, l'exception puisée dans chent à lui contester celle qualilė;

le délaul d'intérêt que les demandeurs oppo

saient aux désendeurs : Altendu que l'art. 4 de l'arrélé du 19 vendémiaire an xn charge les receveurs des

Attendu que le jugement attaqué n'établit hospices de faire, sous leur responsabilité

aucunement que les deinandeurs auraient respective, loutes les diligences nécessaires

proposé pareille exception; que ce moyen pour les recelles el perceptions des rece

manque de base; veurs, pour les recouvrements des donations Par ces motiss, rejelte le pourvoi, conet autres ressources affectées au service de damnc les demandeurs à l'amende de 180 ces établissements, et de faire faire contre francs, à une indemnité de pareille somme Tous les débileurs en relard de payer les

envers les désendeurs et aux dépens, etc. exploits , significations, poursuites el com- Du 18 octobre 1851. - Tre Ch. – Prés. mandements nécessaires;

M. De Gerlache. Rapp. M. Lefebvre. Allendu qu'un pouvoir aussi étendu, et

Conclusions conformes M. Leclercq, pr. gen. qu'aucune autre disposition n'est venue res

Pl, MM. Dolez, Maskens ct Duvigneaud. treindre, implique nécessairement le droit de faire procéder à des saisies immobilières, el de donner à l'huissier le pouvoir spécial SERVITUDE.- EXERCICE DE LA SERVITUDĘ. requis à cet effet par l'art. 556 du C. de pr., Toit. Saillie. RÉPARATION. lequel n'exige pas, à peine de nullité de la

Passage. INDEMNITÉ. saisie , que le pouvoir dont l'huissier doil ètre porteur émane du créancier lui-même, Ce n'est pas créer arbitrairement une serviel ne s'oppose donc pas à ce que ce pouvoir lude nouvelle mais assurer seulement, dans soit donné par un mandalaire du créancier. les limites légales, l'exercice d'une servilude

resse.

préexistante, que d'autoriser un proprié. par la propriété d'autrui, et elle en offrit la taire à passer sur l'héritage du voisin pour preuve en cas de dénégation. réparer son toit et sa gouttière, qui font Le tribunal rendit son jugement, le 17 saillie sur cet héritage.

janvier 1850. Il ordonna au défendeur de L'arrêt qui, dans ces circonstances, autorise commencer immédiatement et au plus tard

ce passage ne peut contrevenir ni aux ar- dans les vingt-quatre heures de la significalicles 688, 689, 690 et 691, ni faussement ap- lion, et d'achever avec toule la diligence pliquer l'article 696 du Code civil.

possible, sans pouvoir excéder deux jourL'art. 682 du C. civ. est sans application, nées consécutives, les réparations dont alors qu'il s'agit du libre exercice d'une

avaient besoin son toit et sa gouttière plafaculté inhérente à une servitude dès long- cès au-dessus de l'héritage de la demandetemps acquise.

Il condamna celle-ci à donner aux ou(FONTEYN, G. VANMAELE.)

vriers et au matériel à employer par le déVanmaele est propriétaire, dans la ville

sendeur accès au loit par sa maison et par sa de Bruges, d'un bâtiment dont le loil fait cour, pendant l'espace de temps ci-dessus, saillie sur la cour d'une maison appartenant

et il slalua des pénalités contre la partie qui à Marie Fonteyn. Ce droit de saillie ne lui ne se conformerait pas à ses injonctions. est point contesté.

Celle décision est fondée sur ce que le A ce toit il a fail adapter une goullière,

droit de saillie du toit avec goultière n'éil y a environ six ans : l'arrêt allaqué dit

lant pas contesté au désendeur, ce dernier, que cet ouvrage a été fait avec le consente- coinme conséquence de ce droit, doit avoir ment de la demanderesse.

celui de passer par la propriété de la deEn 1839, celle ci fil assigner le désendeur

manderesse pour faire les réparations vouau tribunal civil de Bruges, et se fondanl

lues, à moins qu'on ne prouve qu'il peut

les exéculer de son côté aussi commodesur ce que le mauvais étal du loil el de la goultière faisait couler dans sa cour les eaux

ment el sans plus grand dommage; mais pluviales qu'elle n'étail pas obligée de rece.

que celle preuve est impossible, parce que

chez le défendeur on ne saurait arriver à la voir , sur ce que le défendeur avait refusé de faire les réparations nécessaires nonob

gouttière qu'en enlevant une grande partie stant plusieurs demandes amiables et une

(groolendeels ) du toit, landis que le passommation par huissier, elle conclut à ce

sage par la propriété de la demanderesse qu'il sùl condamné à effectuer ces répara

n'entraine qu'une faible incommodité sans lions dans les vingl-qualre heures de la si

préjudice. gnification du jugement à intervenir, sous

La demanderesse appela de ce jugement peine de 25 francs par chaque jour de re

à la Cour de Gand : elle conclut à ce qu'il tard, et sans préjudice des dommages et

fül réformé pour avoir, en l'absence de lout intérêts déjà soufferts qu'elle évaluail à 400

litre et de loute preuve, malgré ses dénégafrancs.

tions, el contrairement aux articles 690 et

691 du C. civ., attribué au désendeur sur Le désendeur répondit qu'il avait offert,

son héritage à elle une double servitude, à plusieurs reprises , et nommément au bu

nommément celle du tour de l'échelle, ou reau de conciliation, de faire les réparations

au moins pour avoir tranché la question demandées dès que la demanderesse con

sans que l'état des choses eut élé constaté sentirait , comme elle y était tenue, à don

par une vue de lieux ou une expertise. ner accès sur son terrain aux ouvriers el au matériel.

Le désendeur conclut à la confirmation

du jugement; il soutint qu'il avait demandé Il renouvela celle offre el conclut de son

et obtenu, non l'exercice de la servitude du coté à ce que la demanderesse fût condam

lour de l'échelle, mais bien l'usage du droit née , sous peine de 25 francs par jour de

assuré par l'article 697 du C. civ. de faire relard , à souffrir sur son lerrain , pendant

les ouvrages nécessaires pour jouir d'une trois demi-journées, la présence des ou- servitude qui ne lui était pas conlestée. vriers et le placement des ustensiles indis- La Cour de Gand confirma, le 31 oclobre pensables pour effectuer les réparations.

1850, le jugement par un arrêt ainsi conçu : La demanderesse repoussa ces conclusions « Allendu qu'il est établi et reconnu comme n'élant fondées ni en droit ni en au procès, qu'il appartient depuis des temps litre. Elle soutint que le désendeur pouvait très-anciens à la maison de l'intimé dont fort bien exécuter les travaux sans passer s'agit, siluée à Bruges, la servitude d'avoir

« PreviousContinue »