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DE JURISPRUDENCE.

ROYAUME DE BELGIQUE.

1852.

Ire PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

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ART DE GUÉRIR. EXERCICE ILLÉGAL.

MÉDICAMENTS. DISTRIBUTION GRATUITE, La distribution habituelle, même gratuite,

de médicaments, accompagnée de la visite du malade, avec conseils et indications d'emploi, constitue l'exercice d'une des branches de l'art de guérir. (Loi du 12 mars 1818, art. 18.)

(LE MIN. PUBLIC, G. KERVYN.) Poursuivi pour exercice illégal d'une des branches de l'art de guérir, le défendeur au pourvoi, Kervyn, ful condamné par le tribunal correctionnel de Gand; mais sur son appel, la cour de Gand, par arrêt du 26 mars 1851, le renvoya des poursuites.

Celle décision ayant été déférée à la cour de cassation, elle fut annulée le 10 juin suivanl, et la cause renvoyée à la cour de Bruxelles, chambre des appels de police correctionnelle qui, par arrêt du 25 juillet,

adopta la doctrine consacrée par la cour d'appel de Gand (').

Sun arrêt était ainsi conçu :

« Allendu que les faits imputés au prévénu consistent dans la distribution qu'il fait gratuitement d'un remède pour les maux d'yeux; que cette distribution a lieu à jours fixes, à Mariakerke, où le prévenu a sa maison de campagne; qu'il donne les indications nécessaires pour faire usage de ce médicament el qui se bornent : à la quanlité qu'il en faut prendre, le nombre de fois et la manière de l'administrer sans plus, indications qui ne sont autres que la traduction partielle, en langue flamande, d'un imprimé français, qui sert d'enveloppe aux pols contenant le remède et qui en France se distribue communément avec lui;

« Attendu que si plusieurs des témoins entendus ont déclaré que le prévenu a visité leurs yeux sans s'expliquer sur le sens de ces mols, le prévenu, dans son interroga

(") Les faits de celle cause ainsi que le premier arrêt d'appel el celui de la cour de cas

sation qui l'annule sont rapportés dans ce recueil, année 1851, 1re part., p. 260.

toire subi devant la cour d'appel de Gand, il juge la maladie curable, d'appliquer un en a fait comprendre en ces termes le sens médicament qui se compose à l'Holel-Dieu et la portée : « Lorsque la prunelle de l'ail

de Lyon; « est blanche à l'intérieur, signe certain

4o Distribution gratuite de ce médica« que le nerf optique est allaqué, j'envisage ment faite par lui dans le même cas; « le mal comme incurable et alors je m'ab

go Indication sur la manière de s'en ser« stiens de donner la pommade; dans tous

vir donnée aussi par lui au moyen d'une « les autres cas j'en conseille l'application.

traduction en flamand d'une partie d'un « J'indique la quantité et le nombre de fois

imprimé français, qui accompagne le pot « par jour qu'ils doivent s'en servir, el à cet

contenant le remède, et qui se distribue « effet, je leur donne lecture en flamand

communément en France avec lui; « d'une partie de l'avis imprimé, émanant

6° Abstention de distribuer le médica « de la pharmacie de l'Hôtel-Dieu de Lyon, « où la pommade se compose. »

ment dans le cas où il juge que la maladie

est incurable. « Allendu que les fails du procès ne pré

Ces faits tombent-ils sous la disposition sentent rien qui permette à la cour de donner au mol visite un aulre sens que celui

de la loi, qui désend à toute personne d'exerindiqué par le prévenu ;

cer une branche de l'art de guérir, sans

élre qualifiée à cet effel. « Altendu dès lors que les faits imputés au prévenu ne constituent pas l'exercice de Telle est la question à résoudre pour prol'art de guérir, mais la simple distribution noncer sur le pourvoi formé contre l'arrèt gratuite d'un remède généralement ap- de la Cour d'appel de Bruxelles, du 25 juilprouvé;

let 1831, qui a renvoyé le désendeur des « Par ces motifs. la Cour, staluant par poursuites intentées contre lui de ce chef. suite de l'arrêt rendu par la cour de cassa- Les termes dans lesquels elle se présente lion du 10. juin dernier, met le jugement impriment à cet arrêt le caractère d'une dont appel au néant; emendant, décharge décision en droit contraire ou conforme à le prévenu des condamnations prononcées

la loi, suivant que le sens propre à sa dispocontre lui et le renvoie des fins de la pour

sition, et qu'il vous appartienl non moins suite. »

qu'aux Cours d'appel et aux tribunaux de Sur un nouveau pourvoi du ministère

rechercher, et de reconnaitre, embrasse ou public, cel arrêt a élé soumis aux chambres

non les faits de la cause. En recevant le réunies de la Cour.

pourvoi et en y staluant au fond, vous laisLe système, plaidė par M° Rollin, du serez ces faits intacts, et parlant vous laissebarreau de Gand, dans l'intérêt du désen- rez intact aussi le point de fail jugé par la deur, et d'après lequel les faits de la préven Cour d'appel, vous vous bornerez à y applition ne pouvaient constituer l'exercice d'au- quer la loi après avoir déterminé l'étendue cune branche de l'art de guérir, a élé com- de sa prohibition, comme vous avez le pou. baltu par M. le proc. gen. Leclercq qui a dit : voir de le faire; vous ne loucherez en con

Vous êtes appelés pour la seconde fois et séquence qu'au point de droit dans ses rapsur la même action publique, à décider si porls avec le point de fait tenu pour conles faits déclarés constants dans celle cause stant et ne ferez ainsi que ce que vous êtes constituent de la part du défendeur l'exer- appelés à faire. Ces quelques mots nous cice défendu et puni par la loi d'une des semblent suffire pour dégager la question branches de l'art de guérir.

de toule objection de non-recevabilité et La Cour d'appel de Bruxelles n'y a vu,

nous autoriser à l'examiner sans aulre pré

léminaire. comme la Cour d'appel de Gand, qu'une simple distribution gratuite d'un remède. L'art, 18 de la loi du 12 mars 1818, dont Ces faits sont :

elle dérive avec l'action publique repoussée

par les cours d'appel de Gand el de Bruxel1o Inspection, de la part du défendeur,

les, porle : « Toutes personnes non qualides yeux des personnes atteintes d'une ma

« fiées, qui exerceront quelque branche que ladie de cel organe, qui se présentent à jour fixe en sa demeure de campagne;

« ce soit de l'art de guérir, encourront

« pour la première fois une amende de 25 2° Jugement aussi de sa part, el d'après « à 100 forins, avec confiscation de leurs celte inspection, sur la curabilité ou l'incu- « médicaments; l'amende sera double en rabilité de la maladie ;

a cas de récidive; pour une troisième con3° Conseil donné par lui, dans le cas où « travention, le délinquant sera puni d'un

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