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son toit placé de manière que les eaux plu- 1 Altendu que le premier juge a reconnu viales qui en découlent se versent sur la cour et que la Cour reconnait également que pour de la maison voisine appartenant à l'appe | que l'intimé soit à même de faire convenalante;

blement les réparations et résections de« Allendu que l'intimé a posé en fait mandées par l'appelante, il y a nécessité que passė cinq ou six ans une goutière a été ! que lui ou ses ouvriers ait accès au toit par lui adaptée à ce toit, du consentement et el notamment à la gouttière dont s'agit par de l'agrément de l'appelante;

les endroits désignés de la maison de l'appe

lante; «Que celle allégalion doit êlre considérée comme vraie et reconnue, puisque loin d'a

« Allendu que le premier juge a pu, en voir été contestée en première instance,

appréciant les moyens el éléments de preuve l'appelante a, par son exploit introductif et

résullant de l'instruction du procès, les conses conclusions prises devant le tribunal de

sidérer comme suslisants el reconnaitre qu'il Bruges, demandė la réparation non-seule

n'y avait pas, comme la Cour reconnait qu'il

n'y a pas lieu encore, pour établir le fait de ment du toit mais en même temps et nommément de la gouttière;

nécessité, d'avoir recours à d'autres moyens

dispendieux de preuve, tels qu'enquèle, vue « Allendu qu'aux termes de l'article 697

de lieux, expertise, ou autres que les juges du Code civil, celui auquel est due une ser

du procès ont la faculté d'admellre ou de ne vilude a droit de faire tous les ouvrages

pas admellre, suivant les circonstances parnécessaires pour en user et pour la conser

liculières de la cause;

« Par ces motifs, el aucuns de ceux du « Que celle disposition est générale et ne .

premier juge que la Cour adople, dit l'appedistingue pas entre les ouvrages à faire sur

lant sans griefs, mel son appel au néanl et le fonds dominant même, ou sur le terrain

le condamne, etc. » du propriétaire du fonds servant; que la loi permet incontestablentent deles faire comme Pourvoi par Marie Fonteyn. il convient et là où il est nécessaire;

La demanderesse fonde son pourvoi sur « Que si la loi romaine invoquée dit que ce que, suivant elle, la Cour de Gand a conl'accès sur la partie du fonds servant qui ne

trevenu ouverlement aux articles 688, 689 doit pas de servilude ne doit être accordé

et 691 du C. civ., et à l'article 7 de la loi du qu'en cas de nécessité, quo tamen accidentis 30 venlöse an in en imposant à son béritage sil necesse, il appartient évidemment au juge

une servitude nouvelle qui n'a pour base ui de décider si celle nécessite existe, jusqu'à loi, ni lilre, ni prescription; sur ce qu'au quel point et par suite si l'accès demandė moins elle a faussement appliqué les artidoit être accordé;

cles 696 et 697 dudit Code et les a violés, "Qu'entendue de celle manière, la dispo

ainsi que les articles 690 et 691, en donnant sition de la loi romaine se concilie parsaile

une étendue outrée et illégale à la faculté de ment avec la disposition générale de l'arti

faire les ouvrages nécessaires pour user cle 697 du Code et l'application bien élen

d'une servilude; sur ce qu'enfin elle a violé

l'article 682 du même Code en n'accordant due, qui dans chaque espèce particulière doit en élre faile;

aucune indemnité à la demanderesse.

Ces trois propositions , qui chacune ré. * Altendu que c'est toujours dans ce sens

pondent à un moyen de cassalion, ont élé que les dispositions du droit écrit en cette malière ont élé entendues el que les choses

successivement comballues par la partie

defenderesse et par le procureur général se sont constamment pratiquées dans les deux provinces de la Flandre, que même la

dont voici les conclusions : généralité des anciennes coutumes obli

Nous estimons que ce pourvoi doit élre geaient tous les propriétaires, indistincte- || rejelė parce qu'il porte à faux d'un boul à ment et indépendamment de l'existence de l'autre. toute servitude, à souffrir au besoin chez eux Il suppose, en effet, pour en induire les les travaux de réparations que le voisin était ! contraventions qu'il reproche à l'arrêt dédans la nécessité de faire, elk moel gedoo- | noncé, que cet arrêt consacre au profit du gen, disaient la plupart des coulumes, dat défendeur la servitude du lour de l'échelle, zyn gebuer over zyn erfve oft byvanck zyn, qu'il lui allribue sous ce rapport les droits reparatie doe , zoo 't behoort : behoudens, résultant des coutumes de Flandre abolies dat men hem reparere ende betere sulcke par l'article 7 de la loi du 30 ventose an xii, scbaede als 'er geschiet mach zyn.

qu'il lui attribue sans titre la servitude de gouttière, qu'il lui attribue le bénéfice des , rale, afin de démontrer l'équité de l'applicaarticles 696 el 697 du C. civ., sans avoir lion qu'elle fait à la cause de l'article 697 constaté l'existence des conditions de ce bé du C. civ, dans le sens des conclusions du néfice, qu'il lui allribue enfin passage, sans défendeur. payer l'indemnité prescrite par l'article 682 Il n'y a pas davantage allribution sans du C. civ., à travers l'un des héritages dans litre d'une servilude de goullière, il y a lesquels le sien est enclavé.

simplement reconnaissance de ce fail tiré La Cour d'appel de Gand n'a rien fail de de l'aveu même des parties, qu'elles sont lout cela par son arrêl.

convenues de changer le mode d'user d'une Elle a reconnu l'existence non contestée

servitude de déversement des caux antéd'une servitude de la maison du défendeur

rieurement existante. sur le fonds de la demanderesse, seryilude

Quant au bénéfice de l'article 696 du C. consistant dans le droit d'avoir une partie

civ., il n'en est pas question dans l'arrel; du toit qui s'avance sur le fonds servant el

quant au bénéfice de l'article 697, la Cour d'y déverser ses eaux pluviales.

d'appel ne l'accorde au désendeur qu'après Elle a reconnu qu'il était avéré au procès

avoir formellement reconnu par elle-même que depuis plusieurs années le mode d'user

la nécessité d'un accès par le fonds servant de la servitude du déversement des caux

pour que les réparations et réfeclions deavait été changé d'un commun accord entre

mandées pussent se faire convenablement; les propriétaires des deux héritages par la

or, ce sont là précisément les conditions du substitution d'une gouttière à l'écoulement

bénéfice de l'article 697 : ces réparations et des eaux de lous les points de la ligne ex

réfections ont pour objet, non pas toute la

loilure de la maison du défendeur, comme trême du toit. Elle a reconnu enfin, non pas comme le

on l'a fait entendre, mais la goullière et ses porte le pourvoi, qu'on pouvait plus conve

accessoires dont l'existence au-dessus du nablement faire les travaux de conservation

fonds de la demanderesse constitue la serel d'entretien demandés en passant par le

vilude qui la grève ; ce sont donc des ou

vrages à faire sur ce fonds, et partant ce fonds servant qu'en passant par ailleurs,

sont des ouvrages que le désendeur a le mais qu'il y avait nécessité, pour les faire convenablement, de passer sur ce fonds avec

droit d'y faire de la manière dont il le pré. malériaux et ustensiles, et qu'en consé.

tend, s'il y a nécessité d'y procéder de celle quence l'article 697 du C. civ. y autorisait

manière ; l'article 697 le lui altribue donc

une fois que celle nécessité est reconnue; le propriétaire du fonds dominant.

nous ajoulerons qu'une semblable reconVoilà ce qu'a établi la Cour d'appel pour

naissance lui rendrait non moins applicable motiver l'arrel qui lui reconnait ce droit, et

l'article 696, et que cet article justifierait il n'y a là rien qui implique aucune des dė

l'arrèt dénoncé à défaut de l'article 697. cisions que le pourvoi lui altribue.

Sous ce rapport donc, pas plus que sous Il n'y a pas allribution de la servitude du 1 les précédents, cet arrêt ne contient ce que tour de l'échelle; cette servilude, qui a pour la demanderesse prétend y voir. objet la réparalion des bâtiments, a une

Nous dirons pour finir qu'il en est de existence propre, attachée à ces bâtiments, s'exerçant dans lous les cas où il y a licu à

même de ce prétendu passage accordé pour

l'exploitation d'un fonds enclavé à travers réparation, indépendante de loute autre ser

l'un des fonds limitrophes sans l'indemnité vitude acquise sur le fonds voisin, el de la

prescrite par l'article 682 du C. civ.; il ne nécessité de la conserver el d'en user dans lel ou tel cas donné; dans l'espèce il a été

s'agit d'aucun passage de celle nature dans simplement accordé le droit de réparer, par

l'espèce, et par suite il ne pouvait s'agir les voies reconnues nécessaires en un cas

d'une indemnité. donnė, certains ouvrages dont l'existence

Ces courtes observations démontrent que même constitue une servitude non mécon

les contraventions reprochées à l'arrêt de la nue au procès, et dont en conséquence la

Cour de Gand sont impossibles, rattachées réparation par ces voies est inséparable de

qu'elles sont à des points de droit qu'il ne la conservation et de l'usage de celle servi décide aucunement; d'où il suit, comme tude.

nous l'avons dit en commençant, que le Il n'y a pas non plus altribution d'un

pourvoi porte à faux d'un bout à l'autre. droit résultant des coutumes des Flandres,

Il y a donc lieu de le rejeler. la Cour d'appel de Gand ne parle de ces cou. C'est à quoi nous concluons en même lumes que par forme de considération mo- | temps qu'à la condamnation de la deman

deresse à l'amende, à l'indemnité el aux, nière complèle et efficace, les réparations dépens.

réclamées par la demanderesse, il y a néARRÊT.

cessité que l'on ait accès au toit et à la gout

tière par son héritage ; LA COUR; – Sur la première partie du

Considérant que si la servilude a été élamoyen de cassation prise d'une contraven blie sous l'empire du Code civil, le passage lion aux articles 688, 689, 691 du C. civ., et

maintenu au défendeur se trouve ainsi jus7 de la loi du 30 venløse an xii, en ce que

lifié par l'article 696, sans qu'il faille exal'arrêt atlaqué a imposé à l'héritage de la

miner s'il l'est également par l'article 697 ; demanderesse une servitude qui n'a pour

que si au contraire la servitude est antėbase ni loi, ni lilre, ni prescription : rieure au Code, ces deux arlicles ne peuvent

Considérant que le droit de passer sur être invoqués à l'appui du pourvoi. l'héritage de la demanderesse et d'y poser Sur la troisième partie du moyen fondé momentanément les ustensiles nécessaires

sur la violation de l'article 682 du C. civ., pour effectuer les réparations dont il s'agit

en ce que l'on n'a pas accordé à la demanau procès n'a pas été altribué au défendeur

deresse l'indemnité qu'il rend obligaloire : comme une servitude spéciale et distincle,

Considérant qu'il s'est agi, dans l'espèce, mais a elé reconiil lui appartenir comme

non de l'acquisition d'une servitude ou d'un accessoire obligé et conséquence légale d'une servitude consistant à avoir le loil de

droit quelconque, mais du libre exercice

d'une faculté inhérente à une servitude acsa maison construit de lelle sorte que les

quise depuis longtemps el non contestée ; eaux pluviales découlent sur l'héritage de

que dans cet état de la question l'art. 682 la demanderesse; qu'il suit de là que ce

était sans objel; premier membre du moyen manque de base et que les textes invoqués portent totale

Par ces motifs, rejetle. ment à laux.

Du 18 juillet 1831. – 1ro Ch. – Présid. Sur la deuxième parlie du moyen consis

M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. M. Detant en ce qu'au moins l'arrel altaqué a facqz. -- Conclusions conformes M. Leviolé les articles 690 et 691 du C. civ. en clercq, proc. gén. Pl. MM. Marcelis et créant une scrvilude de goultière, el a laus Dolez. sement appliqué el violé ces mêmes articles, ainsi que les articles 696 et 697 du même Code, par l'étendue outrée qu'il a donnée POURVOI EN CASSATION. - Jugements aux conséquences légales de la servitude :

DE SIMPLE POLICE. Considérant que l'arrèt attaqué, en con

Les jugements de simple police pouvani, dans slatant que depuis cing ou six ans une gouttière a été adaptée au loit du défendeur avec

tous les cas, être attaqués pur la voie de le consentement de la demanderesse, a vu

l'appel, ne sont pas susceptibles de recours dans ce fait une simple modification de la

en cassation. (Loi du 1er mai 1849, art. 5, 7 servitude préexistante d'égout du loit, et

et 8; C. d'inst. crim., art. 172 el 177.) non, comme on le suppose, l'établissement

(Le min. PUB., - C. PARIDENT ET CONSORTS.) d'une servitude nouvelle, el que c'est pour l'usage de la servitude, ainsi modifiée de Le ministère public près le tribunal de commun accord, qu'il déclare que le passage simple police de Gosselies s'est pourvu en est dù; que, d'après cela, les articles 690 et

cassation contre un jugement de ce tribunal, 691 sont sans application à la cause;

du 6 seplembre 1851, qui avait renvoyé des Considérant que, suivant l'arlicle 696, poursuites Parident el consorts, prévenus quand on établit une servilude on est censé de lapages injurieux et noclurnes. accorder tout ce qui est nécessaire pour en

Ce pourvoi a été déclaré non recevable. user; Considérant que la nécessité qui fait pré.

ARRÊT. sumer la concession el en détermine l'élendue est une question de fait dont la décision

LA COUR; – Allendu qu'aux termes appartient aux juges du fond ; que, dans des articles } el 7 de la loi du 1er mai 1849. l'espèce, après avoir constaté l'existence le jugement allaqué élait susceplible d'aptrès ancienne et avouée de la servitude d'é- | pel; gout, l'arrêt allaqué déclare que pour faire | Qu'il n'est donc pas rendu en dernier conrenablement, ce qui veut dire d'une ma- ressort;

Par ces motifs, déclare le pourvoi non | vement assignée pour 1850 comme serrurecevable.

riers et celle qui a servi de base pour élablir Da 29 octobre 1851. - 20 Ch. - Prés.

leur cotisation pour l'année 1831 comme M. Joly, faisant fonct. de prés. — Rapp.

poêliers; M. Khnopff. - Concl. conformes M. Dewan. « En conséquence ordonne, etc. » dre, 1 er av. gén. - Pl, M. Dolez.

Cette décision a été déférée à la Cour de cassation par M. le ministre des finances, comme faisant une fausse application du

$ 2 du tableau no 12 du tarif B, annexé à la PATENTES. – Poeliers. — SERRURIERS. loi du 21 mai 1819 sur les patentes, el con

Trevenant expressément aux articles 1, 10, La loi des parentes qui impose spécialement

12, no 2, et au s 30 du tableau no 1, laris A les poêliers n'affranchit pas du droit ceux

de ladile loi. qui se bornent à faire des poêles grossiers

Pour les defendeurs on répondait que le pour l'usage des campagnes. (Loi du 21

pourvoi n'était pas recevable, la décision mai 1819, art. 1, 10, 12, no 2; tarif A, tableau

altaquée n'ayant fait autre chose que décino 1, $ 30; tarif B, tableau no 12, 2.)

der, en fait, que les réclamants ne fabri. (L'ADI, DES FINANCES, C. DEPASSE ET

quaient pas des poèles, et qu'en droil, le CONSORTS.)

législateur, en soumellant les poêliers à une

patenle spéciale, n'avait pu y comprendre les Les défendeurs ayant élé imposés comme serruriers qui se borneni à la fabrication des poéliers pour l'exercice 1851, ont adressé à foyers grossiers de l'espèce de ceux dont il la députation permanente du conseil provin s'agissait. cial du Hainaut une réclamation fondée sur | M. le premier avocat général Dewandre a ce qu'ils étaient, de leur état, forgerons, conclu à la cassation, la députation permas'occupant les trois quarts de l'année à faire nente du conseil provincial du Hainaut des étaux et employant le reste du temps, n'ayant pas, comme le prélendaient les décomme serruriers, à fabriquer des étuves fendeurs, déclaré en fait qu'ils ne fabrigrossières (1) pour l'usage des habilauls de la quaient pas des poéles, mais décidé en campagne, industrie qui ne pouvait, suivanl | droit que les poêles qu'ils fabriquaient ne eux, élre rangée dans la classe des poê. les soumettent pas au droit de patente, lanliers.

dis que la loi, à cet égard, ne fait d'autre Le 8 août cette réclamation fut accueillie distinction que celle qui résulle, entre les par la dépulation dans les termes suivants :

poéliers, de la classe la moins élevée à la « Considérant qu'il résulte de l'instruc classe la plus haule, sauf aux répartiteurs à tion que les réclamants s'occupent, pendant

tenir compte de l'affinité qui peut exister les trois quarts de l'année, exclusivement de

pour les réclamants entre leurs industries de forgerie, construction d'élaux, et que le

forgcrons-serruriers et celle de poêliers. reste de l'année ils s'occupent de serrurerie et de la fabrication de foyers grossiers des

ARRÊT. linés à la classe pauvre et vulgairement ap

LA COUR; - Sur le moyen de cassation pelés dans le pays éluves;

proposé par le demandeur et consistant dans « Considérant que la fabrication de ces

la violation des articles 1, 10 et 12, no 2 de foyers ne constitue pas, pour les réclamanls, la loi du 21 mai 1819, en ce que l'arrêlė la profession de poèliers, mais rentre dans

allaqué a ordonné la restitution du droit de la catégorie des ouvrages que font les ser

patente, payé par les dósendeurs comme ruriers et les forgerons, el que, par consé.

poèliers en 1831; . quent c'est à tort qu'ils ont élé palentés comme poéliers;

Altendu que, d'après les articles cités, « Que, dès lors, il y a lieu de faire remise

personne ne peut exercer une profession ou

métier sans élre muni de palenle; qu'un aux requérants de la différence du droil qui

droit de patente distinct est dû pour l'exerexiste entre la classe qui leur a élé respecli

cice de chacune des professions entre lesquelles il n'y a pas d'affinité; qu'en cas d'af

finité, le droit déterminé pour la profession (1) En flamand sloof, expression généralement la plus imposable est seul exigible, et que employée chez les villageois pour désigner les celui qui continue à exercer une profession poêles dont ils font usage.

qu'il a exercée l'année précédente, doit le droit pour l'année couranle entière, quelle | 1° FABRIQUES D'ÉGLISES.- Biens Restique soit l'époque de l'année à laquelle il TUÉS. – ACTION EN REVENDICATION. recommence l'exercice de celle profession; 20 ET 3• RÉCLAMATIONS DEVANT LE POUVOIR

Allendu que l'arrêté allaqué constale en ADMINISTRATIF. - PRESCRIPTION. - Susfait que les désendeurs, qui, en 1850, ont | PENSION. exercé la profession de serruriers poéliers, | 40 ACTION EN REVENDICATION, – DROIT. (ous'occupent pendant les trois quarts de l'an

VERTURE DU). née de la forgerie (construction d'étaux) el

3° CONTENTIEUX DES DOMAINES. — Droit 'acque le reste de l'année ils s'occupent de

TION EN JUSTICE. – FABRIQUES D'ÉGLISES. serrurerie et de la fabrication des foyers grossiers destinés à la classe pauvre et vulgaire

6° AUTORISATION DE PLAIDER. — Défaut ou ment appelés dans le pays étures;

REFUS, - DÉFAUT D'ENVOI EN POSSESSION.

- PRESCRIPTION. – ACTES CONSERVATOIRES. Altendu que les foyers vulgairement ap. pelés éludes dans le pays sont de véritables

70 ARRÊTÉ ROYAL DU 19 AOUT 1817. -- Pres poêles et n'ont pas d'autre nom dans la lan:

CRIPTION.- SUSPENSION.- COURS NOUVEAU. goe francaise; d'où il suit que les artisans 8. Droit d'action. - FABRIQUES D'ÉGLISES. qui les fabriquent sont des poèliers;

- REJET ADMINISTRATIF. - PRESCRIPTION. Allendu que les poëliers, soit que leurs 9. Possession DU DOMAINE. — BIENS RESTITUÉS. produits soient grossiers ou élėgants, et -- VIOLENCE. – PRESCRIPTION. quelle que soit la destination des poèles qu'ils fabriquent, sont rangés dans le lableau

10 Dès la publication de l'arrêté du 7 ther11° 1 et soumis par le tarif A à un droit de midor an xi qui a restitué aux fabriques patente beaucoup plus élevé que les forge

d'églises leurs biens non aliénés, celles-ci rons et serruriers classés dans le tableau ont pu agir devant les tribunaur en revenno 12 et imposés d'après le larif B;

dicalion. Allendu qu'il importe peu que la confec- |

20 La remise du mémoire préalable requis par tion des poèles dont il s'agit rentre à Gosse

l'art. 15, litre III, de la loi des 28 octobrelies dans la catégorie des ouvrages que font 5 novembre 1790, bien que de nalure à inles serruriers et forgerons ; qu'il pourrail terrompre la prescription, ne constitue pas seulement en resulter qu'il y a aflinité entre ! l'exercice de l'action jadiciaire en revendila profession de poélier et celle de serrurier cation. ou forgeron, el que le droit dù par les désen- | 3° Le droit de recours aux tribunaur s'est deurs pour l'exercice de leur double proses ouvert un mois après le dépôl du mémoire sion de forgerons ou serruriers poéliers prescrit par la loi des 28 octobre-5 novembre serait celui qui est fixé par la loi pour la 1790, si, dans ce délai , il n'est pas interprosession de poêlier;

venu une décision de l'autorité administraAllendu qu'il résulle de ce qui précède

live compétente. que l'arrêlé altaqué, en ordonnant la remise

4" Des réclamations aılministralives, posté. du droit payé par les demandeurs comme

rieures au dépôt du mémoire, n'ont pas inpoéliers, a expressément contrevenu aux

terrompu la prescription. dispositions ci-dessus citées de la loi du 21 mai 1819;

50 De ce que la loi du 28 pluviose an vill

avait altribué aux conseils de préfecture Par ces motifs, casse et annule l'arrêlé de la députalion permanente du conseil pro

le contentieux des domaines nationaux , il vincial de Hainaut, du 8 août 1851, or

ne s'ensuil pas que les fabriques d'églises donne que le présent arrèt soit transcrit sur

intéressées ne pussent poursuivre devant les registres de la dépulation el que mention

les tribunaux la revendicalion des biens en soil faite en marge de l'arrélé annulé, con

qui leur avaient été rendus. (Loi du 28 pludamne les dėlendeurs aux dépens de l'arrélé viôse an vill.) annulé et à ceux de cassation, et. pour être 60 Le défaut d'envoi en possession ou d'aulolait droit sur la réclamation des défendeurs, risalion de plaider n-élait point un obslacle renvoie la cause devant la dépulation per à ce que les fabriques (l'églises posassent manente du conseil provincial de Bruxelles. des actes conservuloires, notamment pour

Da 1er décembre 1851.- 2o Ch. - Prés. interrompre la prescription. M. De Sauvage. Rapp. M. Fernelmont. La prescription, suspenıue par l'arrêlé ilu - Conclusions conformes M. Dewaudre, roi Guillaume, du 19 août 1817, qui réserfer a vocal général. - Pl. MM. Maubach el vnit au souverain l'apprécialion des récla. Joly.

.mations que les fabriques fondaient sur le . PASIC., 1852, – Tre PARTIE.

10

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