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son toit placé de manière que les eaux plu- « Altendu que le premier juge a reconnu viales qui en découlent se versent sur la cour et que la Cour reconnait également que pour de la maison voisine appartenant à l'appe- quc l'intimé soit à mème de faire convenalante;

blement les réparations et résections de« Allendu que l'intimé a posė en fait mandées par l'appelante, il y a nécessité que passé cinq ou six ans une goulière a été que lui ou ses ouvriers ait accès au toit par lui adaptée à ce toit, du consentement el el notamment à la gouttière dont s'agit par de l'agrément de l'appelanle;

les endroits désignés de la maison de l'appe

lante; «Que celle allégation doit être considérée comme vraie et reconnue, puisque loin d'a

« Allendu que le premier juge a pu, en voir été conleslée en première instance,

appréciant les moyens el éléments de preuve l'appelante a, par son exploit introductif et

résullạnl de l'instruction du procès, les conses conclusions prises devant le tribunal de

sidérer comme suslisanls el reconnaitre qu'il Bruges, demandė la réparation non-seule

n'y avait pas, comme la Cour reconnait qu'il ment du toit mais en même temps et nom

n'y a pas lieu encore, pour établir le fait de mément de la gouttière;

nécessité, d'avoir recours à d'autres moyens

dispendieux de preuve, tels qu'enquèle, vue « Allendu qu'aux termes de l'article 697

de lieux, expertise, ou autres que les juges du Code civil, celui auquel est due une servilude a droit de faire tous les ouvrages

du procès ont la faculté d'admellre ou de ne

pas admellre, suivant les circonstances parnécessaires pour en user el pour la conser- iiculières de la cause;

« Par ces motifs, el aucuns de ceux du Que celle disposition est générale et ne

premier juge que la Cour adople, dit l'appedistingue pas entre les ouvrages à faire sur

lant sans griefs, mel son appel au néant el le fonds dominant même, ou sur le terrain

le condamne, etc. » du propriétaire du fonds servant; que la loi permet incontestablentent de les faire comme

Pourvoi par Marie Fonteyn. il convient et là où il est nécessaire;

La demanderesse fonde son pourvoi sur « Que si la loi romaine invoquée dit que ce que, suivant elle, la Cour de Gand a conl'accès sur la parlie du fonds servant qui ne

trevenu ouverlement aux articles 688, 689 doit pas de servilude ne doit être accordé et 691 du C. civ., et à l'article 7 de la loi du qu'en cas de nécessité, quo tamen accidentis 30 venlose an in en imposant à son béritage sil necesse, il appartient évidemment au juge une servitude nouvelle qui n'a pour base ni de décider si celle nécessité existe, jusqu'à

loi, ni lilre, ni prescription; sur ce qu'au quel point et par suite si l'accès demande moins elle a faussement appliqué les artidoit être accordé;

cles 696 et 697 dudit Code et les a violés,

ainsi "Qu'entendue de celle manière, la dispo

que les articles 690 et 691, en donnant sition de la loi romaine se concilie parfaite

une étendue outrée et illégale à la faculté de ment avec la disposition générale de l'arti

faire les ouvrages nécessaires pour user cle 697 du Code et l'applicalion bien élen

d'une servitude; sur ce qu'enfin elle a violé

l'article 682 du même Code en n'accordant due, qui dans chaque espèce particulière doit en èlre faile;

aucune indemnité à la demanderesse. « Altendu que c'est toujours dans ce sens

Ces trois propositions , qui chacune ré. que les dispositions du droit écrit en cette

pondent à un moyen de cassation, ont élé malière ont élé entendues el que les choses

successivement comballues par la parlie

désenderesse el par le procureur général se sont constamment pratiquées dans les

dont voici les conclusions : deux provinces de la Flandre, que même la généralité des anciennes coutumes obli. Nous estimons que ce pourvoi doit être geaient tous les propriétaires, indistincte- rejelė parce qu'il porte à Taux d'un boul à ment et indépendamment de l'existence de l'autre. toute servitude, à souffrir au besoin chez eux Il suppose, en effet , pour en induire les les travaux de réparations que le voisin était contraventions qu'il reproche à l'arrêt dédans la nécessité de faire, elk moet gedoo- | noncé, que cet arrêt consacre au profit du gen, disaient la plupart des coulumes , dat defendeur la servitude du tour de l'échelle, zyn gebuer over zyn erfve oft byvanck zyn qu'il lui altribue sous ce rapport les droits reparatie doe, zoo 't behoort : behoudens, résultant des coulumes de Flandre abolies dat men hem reparere ende betere sulcke par l'article 7 de la loi du 30 venlose an xii, scbaede als 'er geschiet mach zyn.

qu'il lui attribue sans tilre la servilude de gouttière, qu'il lui attribue le bénéfice des articles 696 el 697 du C. civ., sans avoir constalé l'existence des conditions de ce bėnėsice, qu'il lui altribue enfin passage, sans payer l'indemnité prescrite par l'article 682 du C. civ., à travers l'un des héritages dans lesquels le sien est enclavé.

La Cour d'appel de Gand n'a rien fail de lout cela par son arrêl.

Elle a reconnu l'existence non contestée d'une servitude de la maison du défendeur sur le fonds de la demanderesse, seryilude consistant dans le droit d'avoir une partie du toit qui s'avance sur le fonds servant el d'y déverser ses eaux pluviales.

Elle a reconnu qu'il était avéré au procès que depuis plusieurs années le mode d'user de la servilude du déversement des caux avait été changé d'un commun accord entre les propriétaires des deux héritages par la substitution d'une gouttière à l'écoulement des eaux de tous les poinls de la ligne extrême du toit.

Elle a reconnu enfin, non pas comme le porte le pourvoi, qu'on pouvait plus convenablement faire les travaux de conservation el d'entretien demandés en passant par le fonds servant qu'en passant par ailleurs, mais qu'il y avait nécessité, pour les faire convenablement, de passer sur ce fonds avec malériaux et ustensiles , et qu'en consé. quence l'article 697 du C. civ. y autorisait le propriétaire du fonds dominant.

Voilà ce qu'a établi la Cour d'appel pour motiver l'arrel qui lui reconnait ce droit, et il n'y a là rien qui implique aucune des dėcisions que le pourvoi lui altribuc.

Il n'y a pas allribution de la servitude du tour de l'échelle; celte servitude, qui a pour objet la réparalion des bâtiments, a une existence propre, altachée à ces bâtiments, s'exerçant dans lous les cas où il y a lieu à réparation, indépendante de toute autre servitude acquise sur le fonds voisin, el de la nécessité de la conserver el d'en user dans lel ou tel cas donné; dans l'espèce il a été simplement accordé le droit de réparer, par les voies reconnues nécessaires en un cas donnė, certains ouvrages dont l'existence même constitue une servitude non méconnue au procès, et dont en conséquence la réparalion par ces voies est inséparable de la conservation et de l'usage de celle servitude.

Il n'y a pas non plus altribution d'un droit résultant des coutumes des Flandres, la Cour d'appel de Gand ne parle de ces cou. lumes que par forme de considération mo

rale, afin de démontrer l'équité de l'applicalion qu'elle fait à la cause de l'article 697 du C. civ. dans le sens des conclusions du défendeur.

Il n'y a pas davanlage altribution sans litre d'une servitude de goullière, il y a simplement reconnaissance de ce fait lire de l'aveu même des parties, qu'elles sont convenues de changer le mode d'user d'une servitude de déversement des caux antérieurement existante.

Quant au bénéfice de l'article 696 du C. civ., il n'en est pas question dans l'arrêt; quant au bénéfice de l'article 697., la Cour d'appel ne l'accorde au désendeur qu'après avoir formellement reconnu par elle-même la nécessité d'un accès par le fonds servant pour que les réparations et réfections demandées pussent se faire convenablement; or, ce sont là précisément les conditions du bénéfice de l'article 697 : ces réparations et resections ont pour objet, non pas toute la toilure de la maison du défendeur, comme on l'a fait entendre, mais la goullière et ses accessoires dont l'existence au-dessus du fonds de la demanderesse constitue la servilude qui la grève ; ce sont donc des ouvrages à faire sur ce fonds, et partant ce sont des ouvrages que le désendeur a le droit d'y faire de la manière dont il le prétend, s'il y a nécessité d'y procéder de celle manière ; l'article 697 le lui allribue donc une fois que celle nécessité est reconnue; nous ajoulerons qu'une semblable reconnaissance lui rendrait non moins applicable l'article 696 , et que cet article justifierait l'arrêt dénoncé à défaut de l'article 697.

Sous ce rapport donc, pas plus que sous les précédents, cet arrèl ne contient ce que la demanderesse prétend y voir.

Nous dirons pour finir qu'il en est de même de ce prétendu passage accordė pour l'exploitation d'un fonds enclavé à lravers l'un des fonds limitrophes sans l'indemnité prescrite par l'arlicle 682 du C. civ.; il ne s'agit d'aucun passage de celle nature dans l'espèce, et par suite il ne pouvail s'agir d'une indemnité.

Ces courtes observations démontrent que les contraventions reprochées à l'arrêt de la Cour de Gand sont impossibles, raltachées qu'elles sont à des points de droit qu'il ne décide aucunement ; d'où il suit, comme nous l'avons dit en commençant, que le pourvoi porte à faux d'un boui à l'autre.

Il y a donc lieu de le rejeler.

C'est à quoi nous concluons en même temps qu'à la condamnation de la deman

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deresse à l'amende, à l'indemnité el aux nière complète et efficace, les réparations dépens.

réclamées par la demanderesse, il y a néARRÊT.

cessité que l'on ait accès au toit et à la gout

tière par son héritage ; LA COUR; - Sur la première partie du

Considérant que si la servilude a élė élamoyen de cassation prise d'une contraven

blie sous l'empire du Code civil, le passage lion aux articles 688, 689, 691 du C. civ., et

maintenu au désendeur se trouve ainsi jus7 de la loi du 30 venløse an XII, en ce que lifié par l'article 696, sans qu'il faille exal'arrêt attaqué a imposé à l'héritage de la

miner s'il l'est également par l'article 697 ; demanderesse une servitude qui n'a pour

que si au contraire la servitude est antébase ni loi, ni litre, ni prescription : rieure au Code, ces deux articles ne peuvent

Considérant que le droit de passer sur être invoqués à l'appui du pourvoi. l'héritage de la demanderesse et d'y poser Sur la troisième partie du moyen fondé momenlanément les ustensiles nécessaires

sur la violation de l'article 682 du C. civ., pour effectuer les réparations dont il s'agit

en ce que l'on n'a pas accordé à la demanau procès n'a pas été altribué au défendeur

deresse l'indemnité qu'il rend bligaloire : comme une servitude spéciale et distincte,

Considérant qu'il s'est agi, dans l'espèce, mais a été reconnu lui appartenir comme accessoire obligé et conséquence légale

non de l'acquisition d'une servilude ou d'un d'une servitude consistant à avoir le loil de

droit quelconque, mais du libre exercice

d'une faculté inhérente à une servitude acsa maison construit de telle sorte que les

quise depuis longtemps el non conlestée ; eaux pluviales découlent sur l'héritage de la demanderesse; qu'il suit de là que ce

que dans cet état de la question l'art. 682

était sans objel;
premier membre du moyen manque de base
et que les textes invoqués portent totale-

Par ces motifs, rejetle.
ment à faux.

Du 18 juillet 1831. - 1re Ch. Présid. Sur la deuxième partie du moyen consis

M. De Gerlache, 1er prés. Rapp. M. Delant en ce qu'au moins l'arrèl allaqué a

facqz. Conclusions conformes M. Leviolé les articles 690 et 691 du C. civ. en clercq, proc. gén. - Pl. MM. Marcelis et créant une scrvitude de gouttière, et a laus

Dolez.
sement appliqué el violé ces mêmes articles,
ainsi que les articles 696 et 697 du même
Code, par l'étendue outrée qu'il a donnée POURVOI EN CASSATION. JUGEMENTS
aux conséquences légales de la servitude :

SIMPLE POLICE.
Considérant que l'arrèt atlaqué, en con-

Les jugements de simple police pouranl, dans
statant que depuis cing ou six ans une gout-
tière a été adaptée au loit du défendeur avec

tous les cas, être attaqués par la voie de le cooseulement de la demanderesse, a vu

l'appel, ne sont pas susceptibles de recours dans ce fait une simple modification de la

en cassation. (Loi du 1er mai 1849, art. 5, 7 servitude préexistante d'égout du toit, et

et 8; C. d'inst. crim., art. 172 el 177.) non, comme on le suppose, l'établissement

(LE MIN. PUB., C. PARIDENT ET CONSORTS.) d'une servitude nouvelle, el que c'est pour l'usage de la servitude, ainsi modifiée de

Le ministère public près le tribunal de commun accord, qu'il déclare que le passage simple police de Gosselies s'est pourvu en est dù; que, d'après cela, les articles 690 et

cassation contre un jugement de ce tribunal, 691 sont sans application à la cause; du 6 seplembre 1851, qui avait renvoyé des

Considérant que, suivant l'arlicle 696 , poursuites Parident el consorts, prévenus quand on établit une servitude on est censé de la pages injurieux et nocturnes. accorder tout ce qui est nécessaire pour en

Ce pourvoi a été déclaré non recevable.
user;
Considérant que la nécessité qui fait pré.

ARRÊT.
sumer la concession el en détermine l'élen-
due est une question de fait dont la décision

LA COUR; Allendu qu'aux termes appartient aux juges du fond ; que, dans

des articles 5 el 7 de la loi du 1er mai 1849, l'espèce, après avoir constaté l'existence le jugement attaqué était susceptible d'aptrès-ancienne et avouée de la servitude d'é- pel; gout, l'arrèl allaqué déclare que pour faire Qu'il n'est donc pas rendu en dernier conrenablement, ce qui veut dire d'une ma- ressort;

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DE

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C. DEPASSE ET

Par ces motifs, déclare le pourvoi non vement assignée pour 1850 comme serrurecevable.

riers et celle qui a servi de base pour élablir Du 29 octobre 1851. 20 Ch. Prés.

leur cotisation pour l'année 1851 comme M. Joly, faisant foncl. de prés. Rapp.

poéliers; M. Khnopff. — Concl. conformes M. Dewan- « En conséquence ordonne, etc. » dre, 1 er av. gén. Pl, M. Dolez.

Cette décision a été déférée à la Cour de cassation par M. le ministre des finances, comme faisant une fausse application du

$ 2 du tableau no 12 du tarif B, annexé à la PATENTES. POELIERS. SERRURIERS. loi du 21 mai 1819 sur les patentes, el con

Trevenant expressément aux articles 1, 10, La loi des palentes qui impose spécialement

12, no 2, et au s 30 du lableau no 1, laris A les poêliers n'affranchit pas du droit ceux

de ladite loi. qui se bornent à faire des poêles grossiers

Pour les défendeurs on répondait que le pour l'usage des campagnes. (Loi du 21

pourvoi n'était pas recevable, la décision mai 1819, art. 1, 10, 12, no 2; tarif A, tableau

attaquée n'ayant fait autre chose que décino 1, $ 30; tarif B, tableau no 12, § 2.)

der, en fait, que les réclamanls ne fabri. (L'ADU. DES FINANCES,

quaient pas des poèles, et qu'en droil, le CONSORTS.)

législaleur, en soumellant les poêliers à une

patente spéciale, n'avait pu y comprendre les Les défendeurs ayant été imposés comme serruriers qui se bornent à la fabrication des poêliers pour l'exercice 1851, ont adressé à foyers grossiers de l'espèce de ceux dont il Ja députation permanente du conseil provin- s'agissait. cial du Hainaut une réclamation fondée sur M. le premier avocat général Dewandre a ce qu'ils étaient, de leur élat, forgerons, conclu á la cassation, la députation permas'occupant les trois quarts de l'année à faire nente du conseil provincial du Hainaul des élaux et employant le reste du lemps, n'ayant pas, comme le prélendaient les décomme serruriers, à fabriquer des étuves fendeurs, déclaré en fait qu'ils ne fabrigrossières (') pour l'usage des habilants de la

quaient pas des poėles, mais décidé en campagne, industrie qui ne pouvait, suivant droit que les poêles qu'ils fabriquaient ne eux, élre rangée dans la classe des poê. les soumettent pas au droit de patente, lanliers,

dis que la loi, à cet égard, ne fait d'autre Le 8 août cette réclamation fut accueillie distinction que celle qui résulle, entre les par la dépulation dans les termes suivants :

poèliers, de la classe la moins élevée à la « Considérant qu'il résulle de l'instruc

classe la plus haule, sauf aux répartiteurs à tion que les réclamants s'occupent, pendant

tenir comple de l'affinité qui peut exister Ics trois quarts de l'année, exclusivement de

pour les réclamants entre leurs industries de forgerie, construction d'élaux, et que le sorgerons-serruriers et celle de poêliers. reste de l'année ils s'occupent de serrurerie et de la fabricalion de foyers grossiers des

ARRÊT. linés à la classe pauvre et vulgairement ap

LA COUR; pelés dans le pays éluves;

Sur le moyen de cassation

proposé par le demandeur el consistant dans « Considérant que la fabrication de ces

la violation des articles 1, 10 et 12, no 2 de foyers ne constitue pas, pour les réclamants,

la loi du 21 mai 1819, en ce que l'arrêté la profession de poéliers, mais rentre dans

allaqué a ordonné la restitution du droit de la catégorie des ouvrages que font les ser

palenle, payé par les désendeurs comme ruriers et les forgerons, el que, par consé.

poèliers en 1831; quent c'est à tort qu'ils ont élé palentės comme poéliers;

Attendu que, d'après les articles cilés, « Que, dès lors, il y a lieu de faire remise

personne ne peut excrcer une profession ou

métier sans élre muni de palenle; qu'un aux requérants de la différence du droil qui existe entre la classe qui leur a été respecti

droit de patente distinct est dû pour l'exercice de chacune des professions enlre lesquelles il n'y a pas d'affinitė; qu'en cas d'af

finité, le droit déterminé pour la profession (") En flamand sloof, expression généralement

la plus imposable est seul exigible, et que employée chez les villageois pour désigner les celui qui continue à exercer une profession poèles dont ils font usage.

qu'il a exercée l'année précédente, doit le

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1o FABRIQUES D'ÉGLISES.- BIENS RESTI

TUÉS. ACTION EN REVENDICATION. 20 et 30 RÉCLAMATIONS DEVANT LE POUVOIR ADMINISTRATIF.

PRESCRIPTION. SusPENSION. 40 ACTION EN REVENDICATION.

Droit (ouVERTURE DU). go ContentIEUX DES DOMAINES. — DROIT D'AC

TION EN JUSTICE. FABRIQUES D'EGLISES. 6° AUTORISATION DE PLAIDER. DÉFAUT OU REFUS. DÉFAUT D'ENVOI EN POSSESSION.

PRESCRIPTION.- ACTES CONSERVATOIRES. 7° ARRÊTÉ ROYAL DU 19 AOUT 1817, -- Pres

CRIPTION. SUSPENSION.- COURS MOUVEAU. 80 Droit d'action. FABRIQUES D'ÉGLISES.

REJET ADMINISTRATIF. PRESCRIPTION. 9. Possession DU DOMAINE. — BIENS RESTITUÉS.

VIOLENCE. PRESCRIPTION.

droil pour l'année couranle entière, quelle que soit l'époque de l'année à laquelle il recommence l'exercice de celle profession;

Allendu que l'arrêté altaqué constate en fait que les désendeurs, qui, en 1850, ont esercé la profession de serruriers poéliers, s'occupent pendant les trois quarts de l'année de la forgerie (construction d'étaux) el que le reste de l'année ils s'occupent de serrurerie et de la fabrication des foyers grossiers destinés à la classe pauvre et vulgairement appelés dans le pays étuces ;

Allendu que les foyers vulgairement appelés études dans le pays sont de véritables poêles et n'ont pas d'autre nom dans la langue française; d'où il suit que les artisans qui les fabriquent sont des poéliers;

Altendu que les poëliers, soit que leurs produits soient grossiers ou élégants, el quelle que soit la destinalion des poèles qu'ils fabriquent, sont rangés dans le lableau 11° 1 et soumis par le taril A à un droit de patente beaucoup plus élevé que les forgerons el serruriers classés dans le tableau no 12 et imposés d'après le tarif B;

Allendu qu'il importe peu que la consection des poèles dont il s'agit rentre à Gosselies dans la catégorie des ouvrages que font les serruriers et forgerons ; qu'il pourrait seulement en résulter qu'il y a affinité entre la profession de poèlier et celle de serrurier ou forgeron, el que le droit du par les désendeurs pour l'exercice de leur double profession de forgerons ou serruriers poéliers serait celui qui est fixé par la loi pour la profession de poêlier;

Altendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrélé altaqué, en ordonnani la remise du droit payé par les demandeurs comme poéliers, a expressément contrevenu aux dispositions ci-dessus citées de la loi du 21 mai 1819;

Par ces motifs, casse et annule l'arrélé de la députation permanente du conseil provincial de Hainaut, du 8 août 1851, ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la dépulation el que mention en soil faite en marge de l'arrêlé annulé, condamne les désendeurs aux dépens de l'arrêté annulé et à ceux de cassation, ct, pour éire sait droit sur la réclamation des défendeurs, renvoie la cause devant la dèpulation permanente du conseil provincial de Bruxelles.

Du 1er décembre 1851.- 2o Ch. - Prés. M. De Sauvage. Rapp. M. Fernelmont.

Conclusions conformes M. Dewaudre, fer a vocal général.

- Pl. MM. Maubach el Joly.

PASIC., 1852,

10 Dès la publication de l'arrêté du 7 ther

midor an xi qui a restitué aux fabriques d'églises leurs biens non aliénés, celles-ci ont pu agir devant les tribunaux en reveno,

dicalion. 2. La remise du mémoire préalable requis par

l'art. 15, litre III, de la loi des 28 oclobre5 novembre 1790, bien que de nature à interrompre la prescription, ne constitue pas l'exercice de l'action jadiciaire en revenili

cation. Le droit de recours aux tribunau.r s'es!

ouvert un mois après le dépôt du mémoire prescrit par la loi des 28 oc/obie-5 novembre 1790, si, dans ce délai , il n'est pas intervenu une décision de l'autorité administra

tive compétente. 4" Des réclamations aılministralives, poslé.

rieures au dépôl du mémoire, n'ont pas in

terrompu la prescription. 5° De ce que la loi du 28 pluviôse an vill

avait altribué aux conseils de préfecture le contentieux des domaines nationaux , il ne s'ensuil pas que les fabriques d'églises intéressées ne pussent poursuivre devant les tribunaux la revendicalion des biens qui leur araient été rendus. (Loi du 28 plu

vióse an vill.) 60 Le défaut d'envoi en possession ou d'aulo

risation de plaider n'élait point un obstacle à ce que les fabriques (l'églises posassent des acles conservuloires, notamment pour

interrompre la prescription. 7° La prescription, suspenıue par l'arrêté du

roi Guillaume, du 19 août 1817, qui réservait au souverain l'appréciation des récla. .malions que les fabriques fondaient sur le

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Ire PARTIR.

10

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