Page images
PDF
EPUB

décret de restitution du 7 thermidor an XI, rale la violation et la fausse application de reprenait son cours à partir de la notifica- tous les textes cilės à l'appui du pourvoi, lion qui leur était faite de l'arrêté de rejet. mais dans sa démonstration, elle les repre(Arrêté du 19 août 1817.)

nait spécialement. 80 Le droit, pour les fabriques, de porter leurs § 1er. L'arrêt attaqué a considéré la fabri

ilemandes en justice, résullail pour elles que comme recevable à agir en justice condu seul rejet , par le pouvoir exécutif, de forinément à l'art. 15, litre III de la loi du leurs prétentions, sans qu'il fût besoin d'un 5 nov. 1790, par cela seul qu'elle avait sa

renroi spécial au pouvoir judiciaire. lissait à celle disposition en présentant à En conséquence : Est prescrite l'action en re

l'autorité administrative un mémoire non vendication d'une fabrique qui, non exer- suivi de réponse dans le mois. Si les fails cée pendant douze ans avant l'arrêté du sont exacls, la conséquence ne l'est pas, car 19 aoúl 1817, n'a été reprise que dix-neur

la fabrique avait en outre besoin, pour porannées après le rejet de son recours vers le

ter sa réclamation en justice, d'y être spé

cialement autorisée. La nécessité de celle pouvoir exéculif.

aulorisation se prouve d'abord par la com9. La possession l'un bien faisant partie de binaison de l'arrêté du 7 thermidor an xi,

ceux restitués aux fabriques, prise par le art. 3, avec les lois du 29 vendémiaire an v, domaine en vertu de la loi et dans les formes article 3 et du 28 pluviòse an viii, art. 4, et qu'elle détermine, n'étant pas fondée sur la ensuite par le décret du 30 déc. 1809, artiviolence, a pu servir de base à la prescrip- cle 77 cl le Code de procédure, article 1032. tion. (C. civ., 2253.)

La fabrique n'ayant pas été autorisée s'est (LA FABRIQUE DE L'ÉGLISE DE ROUVROY ,

Trouvée dans l'impuissance d'agir et la pres

cription n'a pas couru contre elle. L'arrêt C. LE MINISTRE DES FINANCES.

allaqué a restreint à un mois l'effet interLes faits de celle cause et l'arrêt de la ruplif de la prescriplion altaché à la présenCour d'appel de Liége, du 15 mai 1850, qui tation du mémoire : mais la loi du 5 novem. a donné lieu au pourvoi, sont rapportés dans bre 1790 ni aucune autre n'a posé ce terme. ce recueil, partie d'appel, année 1850, p.134. La prescriplion ne pouvait recommencer La fabrique de l'église de Rouvroy a dė.

qu'après la décision de l'autorité adminisnoncé cet arrêt à la Cour de cassation ; son Irative; or, dans l'espèce, il n'a jamais été recours était fondé sur un moyen unique

slalué sur la réclamation de la fabrique. puisé dans la fausse application et la viola- § 2. L'arrêt attaqué, en décidant que la iion de la loi du 5 novembre 1790, titre III, fabrique pouvait agir sans avoir été envoyée art. 13 ; des art. 2235 , 2242, 2244, 2246, en possession, a méconnu l'autorité de l'avis 2247, 2251, 2262, 2281, C. civil; de l'art. du conseil d'Elat du 23 déc. 1806, approuvé 1032, C. de pr.; de l'arrêté du 17 ventose le 25 janvier 1807 (Pasin., 1, 14, p. 70). an vi; de la loi du 5 nov. 1790, lilre ler, ar- Celle décision n'a pas, il est vrai, été inticles 1 et 2; de la loi du 28 pluviose an viii, sérée au Bulletin des lois; mais ayant été art. 3 et 4; de la loi du 29 vendémiaire envoyée aux évèques par le ministre des anv, art. 3; de l'arrêté du 7 thermidor an xi, culles chargé d'en assurer l'exécution, elle art. 1, 2, 3 et 5; de l'arrêlé du 28 frimaire est devenue obligatoire en conformité de an xır; de la loi du 18 germinal an x, art. 75 l'avis du conseil d'Elal du 25 prairial an XIII. et 76; de l'avis du conseil d'Elal du 23 dé

La fabrique qui n'a jamais obtenu d'envoi cembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807; en possession n'a jamais pu agir,elle n'a donc de l'avis du même conseil, du 23 prairial jamais encouru de prescription ; qu'elle ne an xur; du décret du 50 déc. 1809, arl. 36,

put, en l'absence de celle condition préalaSS 1 el 3, et art. 77 ; de l'arrêté du 19 août

ble, saisir les tribunaux de sa revendication, 1817, dans loutes ses disposilions; de la loi

c'est ce qu'alleste la jurisprudence établie fondamentale de 1803, art. 148; du décrel en France. Le mémoire cilait sur ce point du 11 prairial an xu; du décret du 30 sep

cinq arrels de Cours françaises el six arrêts lembre 1807 ; de la loi du 24 août 1790, du conseil d'Etat. lilre II, art. 13; de la loi du 16 fructidor

j 3. Laissant même de côlé l'avis du conan i; de l'arrêté du 2 germinal an v; enlin seil d'Etat approuvé le 25 janvier 1807, de l'arrêté du 3 fructidor an ix.

l'impossibilité légale d'agir sans avoir oblenu Le moyen se divisait en huit paragraphes. un envoi en possession et la suspension de Dans chacun d'eux , sauf le dernier, la de- prescriplion qui en est la conséquence semanderesse alléguait d'une manière géné. raient encore incontestables.

[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

L'arrêté de thermidor, en restituant col- donc pu commencer qu'à l'époque où la loi lectivement aux fabriques leurs biens non fondamentale des Pays-Bas a rendu aux trialiénés, n'a pas de plein droit et de fait des- bunaux la libre connaissance des questions saisi l'Etat : la Iransmission, l'appropriation de propriété. ne se consommaient que par un acte spécial,

$ 6. L'arrêlé royal du 19 août 1817 a placé acle rentrant dans l'exécution altribuée au

les fabriques dans l'impuissance de poursuiministre compétent, ainsi que le prouvent

vre devant les tribunaux les droits qu'elles d'ailleurs la loi du 18 germinal an x, art. 73, puisaient dans l'arrêté restituloire de theret le décrel du 30 déc. 1809, art. 36.

midor, aussi longtemps que ces droils n'auL'exécution de l'arrêté de thermidor im- raient pas été soumis à l'appréciation du roi pliquait la solution de questions nées de la et que le roi n'aurail pas renvoyé l'affaire nouvelle circonscriplion des succursales de- à la justice ordinaire. Ce sursis ne s'applique crétée lc 11 prairial an xii et le 30 septem- pas seulement aux instances déjà pendantes, bre 1807 ; la loi du 28 pluviose an viu dé- inais aussi à celles qui n'élaient pas encore sendait aux tribunaux de connaitre des dif- introduites lors de la publicalion de l'arrêté; ficultés de celle nature. Souscette législation, la Cour l'a ainsi décidé par son arrêt du 21 il fallait donc qu'une fabrique, avant de faire janvier 1848 ( Bull., 1848, 1, 426). valoir ses droits en justice, en soumit l’ap- La demanderesse a suivi la marche tracée préciation à l'administration. Jusqu'à la dé

par celle disposition : elle a demandé au cision de celle-ci , pas d'action judiciaire , gouvernement la restilulion du bois de Bonparlant pas de prescription possible.

lieu. A la vérité, celte restilulion lui a élé $ 4. L'arrèt altaqué ne pouvait compler, refusée par un arrêté du 24 décembre 1820 comme il l'a fait, dans le lemps nécessaire à qu'on ne lui a nolific que lc 19 sept. 1827; la prescription, l'intervalle de l'arrélé de mais loin de renvoyer l'affaire aux tribunaux, reslilulion à la cessation du régime impérial, cel arrelė laisse au déparlement des culles parce que, sous ce régime, la loi du 28 plu- la faculté de présenter, s'il y a lieu, un rapvjóse an vi allribuait à l'administration port ultérieur sur les prétentions de la facompelence exclusive sur le contentieux du brique; il a donc maintenu le sursis. domaine et sur les différends entre les éla

Cet état de choses, qui a continué jusqu'à blissements publics. Celle compétence n'a la constitution de 1831, a formé jusqu'alors jamais élé épuisée, celle des tribunaux n'a

le recours aux tribunaux et par suite emjamais été ouverte, puisque jamais l'admi

péché la prescription. nistration n'a prononcé sur la réclamation

9 7. L'arrêt attaqué a violé l'article 15, que la fabrique lui a adressée, ainsi qu'il est

lilre III de la loi du 5 novembre 1790, ainsi reconnu par l'arrêt atļaqué.

que les ari. 2242, 2244, 2216, 2247, 2251, 5. Si l'on supposait que l'administration

2262 et 2281 du C. civ., en appliquant à la ne fut pas compétente pour statuer sur le

cause soit la prescription trentenaire du Code fond du droit, il faudrait au moins recon

civil, soil la prescription quadragénaire de naflre, en présence de la disposition précise

la coulume de Luxembourg. de la loi du 5 novembre 1790, titre III, ar

Eu égard à l'interruption et à la suspenlicle 15, que la fabrique, avant de porter sa

sion résultant des réclamations adressées réclamation devant les tribunaux, élait tenue de la soumellre à l'aulorité administrative,

successivement aux administrations franet que la remise du mémoire interrompail çaise et meerlandaise, la possession du dola prescription.

maine n'avail pas eu la durée nécessaire à

la plus courte des deux prescriptions. D'après les principes du droit commun, cet effet interruptif devait nécessairement

$ 8. L'arrêt attaqué a violé l'art. 2233 du

C. civ., en admellant comme utile pour la opérer jusqu'à la décision de l'autorité administrative; aucune loi ne le fait cesser plu. prescription une possession fondée sur la lot; l'art. 15 ne dil pas que la prescription

violence. courra contre le réclamant qui ne se sera

La demanderesse expliquait celle propopas pourvu devant les Iribunaux, à défaut de sition en ce sens que les mesures qui lui indécision administralive dans le mois. Après terdisaient l'accès des tribunaux étaient à ce lerme subsiste encore comme auparavant

son égard des actes de contrainte excluant l'instance dont l'administration est saisic: loule supposilion de négligence dans l'exer. celle instance qui a pour objet la reconnais

cice de ses droits. sance des droits du réclamant, forme obsta- Le défendeur répondait : $10r, le moyen cle au cours de la prescription. Celle-ci n'a de cassation, dans son premier paragraphe,

[ocr errors]

n'est pas recevable parce qu'il est produit droits, une fabrique ne pouvait se faire juspour la première fois : la fabrique n'a jamais lice à elle-méme et reprendre violemment excipė devant les juges du fond de la néces. à l'Etat sa possession; elle devait lui desilė ou de l'absence d'autorisation.

mander la restilution : mais, quant à la proEn second lieu, si elle n'a pas oblenu l'au.

priété, elle l'avait récupérée par le seul effet torisation, c'est qu'elle ne l'a jamais de.

de l'arrêté dc thermidor, et si cette propriété mandée; elle n'a donc pas le droit de se

lui était injustement contestée, elle puisait plaindre.

dans l'arrèié de restilulion le droit d'agir Enfin le défaut d'autorisalion n'empêchait en justice pour la faire reconnailre. pas le trésorier de faire, comme les art. 77 $ 4. Il ne s'agissait nullement, dans l'esel 78 du décret du 30 décembre 1809 lui pèce, du contentieux des domaines natioen reconnaissent la faculté, tous les actes naux : il s'agissait de vérifier si le bois de conservatoires, ce qui comprend nécessaire. Bonlieu avait été restilué à la fabrique, s'il ment ceux qui lendent à empêcher la pres- avait cessé d'appartenir à l'Etat. Quand cription.

même le conseil de préfecture aurait été Ce n'est pas sérieusement que la demancompétent pour connaitre d'une pareille deresse prétend que l'interruption opérée instance, la fabrique l'a-l-elle portée devant par la présentation du mémoire se serait lui? jamais. L'arrêt allaqué constale souveperpéluée pendant toute la durée du régime rainement que les demandes adressées par français, la disposition mème qu'elle invo- elle au préfet n'araient pas le caractère que lui donnait, après un mois écoulė sans d'une litiscontestation, et en effet, pour lier réponse, le droit d'agir en justice et lève une instance administrative, il fallait saisir ainsi l'obstacle qui arrêtait la prescription. de la demande non le préfet, mais le conseil

$ 2. Ainsi que le dil avec raison l'arrél de présecture dont les allributions avaient attaqué, l'avis de 1807 n'était pas obliga- ėlė séparées et fixées par les art. 3 et 4 de toire à défaut de publication ; il ne s'agis- la loi du 28 pluviósc an XIII. sait pas d'une de ces décisions d'un intérêl $ 5. La demanderesse confond l'interruplout individuel qui obligeaient dès qu'elles lion de la prescriplion avec la suspension. parvenaient à la connaissance de ceux qu'elles La première n'a pas comme la seconde un concernaient; cet avis constituait une me- eflet successis qui se prolonge aussi longsure d'administration générale, applicable temps que dure sa cause. L'interruption à loutes les fabriques de l'empire, et ce ca- agil sur le passé et non sur l'avenir : elle ractère rendait indispensable l'insertion de n'empêche pas la prescription de recommenla décision au Bulletin des lois.

cer immédiatement après l'acte interruptis. Dans l'hypothèse contraire, c'est aux fa- $ 6 et 57. On ne peut voir dans l'arrélé briques, c'est à chacune d'elles individuel- du 19 août 1817 autre chose qu'une melement que l'avis approuvé aurait dù élre sure destinée à régulariser l'exécution de adressė : une simple communication faile l'arrêté de thermidor, mais sans enlever aus aux évèques ne pouvait tenir lieu de l'envoi Tribunaux leur compétence constilutionnelle special prescrit par l'avis du conseil d'Etat sur les questions de propriété. Si la loi sondu 25 prairial an xi.

damentale confiait au roi la mission de conAu reste, la nécessité d'un envoi en pos- cilier les différends entre les autorités losession ne s'étendait pas au cas où il s'agis- cales, ét si l'on a étendu celle prérogalive sait seulement de faire reconnaitre en justice jusqu'à la décision des questions de proles droits d'une fabrique. La jurisprudence priėlė, ce n'est qu'entre ces mêmes autorités invoquée par le pourvoi a pour base des or- locales et jamais entre le domaine et les fadonnances françaises de 1819 et 1821, et ces briques. Aussi l'arrêlé de 1817 annonce-l-il ordonnances n'ont point d'analogues en Bel- que les réclamalions douleuscs seront rengique.

voyées à la connaissance des tribunaux. Enfin l'arrêt contient une autre conside

On pourrait conclure de la que la voie ration qui serait à elle seule décisive sur judiciaire demeurait ouverte aux fabriques; celle partie du moyen : c'est que la deman- qu'elles pouvaient au moins faire les acles deresse ne justifie pas avoir jamais fait au

conservatoires ; que l'arrèlé de 1817 n'a cune diligence pour oblenir l'envoi en pos- suspendu la prescription qu'à l'égard des session.

fabriques qui avaient déjà porté leurs ré. $ 3. Le pourvoi confond la restilution en clamations en justice. droit avec la prise de possession en fait. Mais lors même qu'on généraliserait le

Certes, quelque fondés que fussent ses sursis, il reslerait constant que le roi a rejelė

[ocr errors]

définitivement la demande par arrêté du 3 novembre 1790, pour toute action contre 26 décembre 1820, et que la prescription a la régie des domaines; elle ajoule, et celle recommencé à courir après celle décision et observation forme encore l'objet de la cin. au plus tard après la notification qui en a quièine partie du moyen, elle ajoute que ce élé faite à la demanderesse, le 19 sept. 1827. mémoire mèine étail interruptif de la pres

Quant au renvoi devant les tribunaux, il cription suivant les termes exprès de l'arli. sc conçoit pour des réclamations douteuses, cle 15 de la loi de 1790 auquel l'arrêt se réet c'est en effet pour ce cas seulement que fère, el qu'en conséquence il a été contredispose l'article 5 de l'arrêté, mais on ne le

venu à cel arlicle comme aux articles sur comprend plus pour des prétentions que le l'autorisation de plaider. roi rejetait définitivement comme non son. Le moyen sous ce rapport n'est point redées; libre après cela à la fabrique éconduite cevable, en ce qu'il est déduil d'unc contra

se pourvoir en justice en remplissant les vention aux lois sur l'autorisation de plaider formalités voulues.

nécessaire aux fabriques; il n'est point fondé 8. Le défendeur repoussait ce dernier en ce qu'il est déduit d'unc contravention membre du moyen comme non recevable et

à l'article 15, litre III, de la loi du 5 novemcomme non sondé. Comme non recevable,

bre 1790. puisqu'il était nouveau : comme non fondé, Il n'est point recevable parce qu'il est parce que le domaine n'avait agi qu'en employé pour la première fois, et qu'il auverlu et en conformité des lois ; parce que rait pu élre présenté en première instance d'ailleurs il n'était pas vrai que la deman- et en appel, dépendant qu'il est, non de la deresse eúl élé inisc dans l'impossibilité violation de la loi de 1790, mais de la presd'ester en justice, sauf peut-être depuis l'arcription en général ; il n'est point fondé, rèle de 1817, jusqu'à la notification de 1827. parce que l'article 15 du litre ill de la loi de

M. le procureur général Leclercq a conclu 1790 n'établit aucune juridiction spéciale en au rejel, il a dil:

malière domaniale, mais se borne a prescrire L'arrêt qui vous est dénoncé applique à

des mesures préalables propres à prévenir une action en revendicalion d'immeubles la

les contestations judiciaires sur cellc maprescription de quarante ans réduite au be

tière, en mellant l'administration à meine soin à trente ans, suivant l'article 2281 du

d'acquiescer aux demandes qui lui sembleCode civil.

raient fondées; que lel cslle sens naturel de Le pourvoi dirigé contre cet arrêl repose

ses termes ; qu'il a loujours élé entendu en

ce sens; que toute autre interprétation sesur un moyen général qui se rallache, sous rait en contradiction avec les principes et différents rapports, à un grand poinbre de

les institutions alors en vigueur; que d'aillois.

leurs il se borne à déclarer interruptive de La demandercssc prétend que durant la la prescription la remise du mémoire préaplus grande partie du temps de la prescrip- lable, et que, loul en lui altribuant cel unilion elle s'est trouvée dans l'impossibilité que cffel, il autorise les parties à se pourd'agir autrement qu'elle ne l'a fait, c'est-à- voir devant les tribunaux après l'expiration dire, par voie de réclamation administrative, d'un mois; qu'en conséquence il restreint à adressée, sous le régime français, au préset, cel intervalle la durée de l'interruption, et et, sous le régime des Pays-Bas, au roi. qu'ainsi la Cour d'appel de Liége n'a pu y

Les lois qu'elle invoque sous différents contrevenir en reconnaissant à la fabrique rapports pour établir celte impossibilité, et demanderesse le pouvoir de procéder er qui, suivant elle, ont été violécs, divisent justice, conformément à ce qu'il prescrit. naturellement son moyen général en plu

Celle fabrique soutient, en deuxième lieu, sieurs parties distinctes.

que l'avis du conseil d'Etat, du 25 janvier Elle soutient d'abord que les lois qui in- 1807, en interdisant aux fabriques d'églises terdisent aux fabriques d'églises d'agir en de se mettre en possession d'aucun objet justice sans en avoir obtenu l'autorisation sans un arrélé spécial du préfet, l'a mise, constituaient pour elle une impossibilité non moins que les lois sur l'autorisation de d'interrompre la prescription, et qu'en con- plaider, dans l'impossibilité d'agir, el que séquence l'arrêt altaqué y a contrevenu en pour avoir méconnu la force et les effels de déclarant qu'elle pouvait procéder en justice cet avis, la Cour d'appel y a contrevenu et après les réclamations adressées par elle au a contrevenu en même lemps à l'avis du préfet el tenant lieu du mémoire préalable conseil d'Etal du 25.prairial an xin sur la requis par l'article 15, litre III, de la loi du publication des décrels impériaux.

[ocr errors]

Nous pensons que le moyen, sous ce rap- tiné à produire les effets qu'on lui attribue; port, allribue à l'avis du 25 janvier 1807 il n'a donc dans celte bypothèse créé pour des effets qu'il ne peut produire, et qu'en l'avenir aucune impossibilité d'agir , et par conséquence aucune contravention n'a pu conséquent la Cour d'appel, en lui resusant être commise de ce chef.

lout effet dans ce sens, à défaut de publicaS'il avait la portée qu'on lui donne il au- lion, n'a pu y contrevenir non plus qu'à rait enlevé aux fabriques d'églises, vérita- l'avis du 23 prairial an XIII. bles personnes civiles , le droit qui leur ap- Du reste, nous pensons que cet avis de partenait auparavant de revendiquer, en 1807 n'a point la portée que lui donne la cas de contestation, devant la juridiction demanderesse tout en le qualifiant, à l'exem. compétente, les biens qui leur avaient été ple de l'arrêt altaqué, de simple mesure rendus par les arrêtés du 7 thermidor an xi d'administration et d'ordre intérieur, et en el du 28 frimaire an xır; il aurait essentiel. soutenant qu'à ce lilre il n'avait besoin lement modifié celle restitution et la pro- d'autre publication que de l'ordre d'exécupriété des fabriques en faisant dépendre tion adressé aux agents chargés d'y pourl'une et l'aulre de la volonté ultérieure du voir; comme simple mesure d'ordre en effet gouvernement exprimée spécialement pour il devait laisser intact le droit de revendi. chaque bien, et en les rendant ainsi révoca- quer devant la juridiction compétente, droit bles ou au moins conditionnelles de défini- inhérent à la propriété; il ne pouvait stalives et de pures et simples qu'elles élaient. luer qu'en vue d'empêcher les prises de Une semblable mesure ne serait plus une possession par voie de fail et les abus qu'elmesure d'ordre administratif intérieur, jes devaient nécessairement engendrer; il comme la qualifie la demanderesse, elle se. rre pouvait avoir d'autres résultats que de rait une véritable mesure de droit; elle se- subordonner ces prises de possession à une rait une mesure portant alteinte à la pléni- entente préalable entre les nouveaux protude des droits de nombreuses personnes priétaires et l'ancien, sauf, en cas de contes. civiles, les renfermant dans des limiles qu'ils lation sur le fond du droit, à laisser son n'avaient pas eues jusqu'alors, ainsi que le libre cours à la justice, soit ordinaire, soit reconnait implicitement l'avis lui-même, et du contentieux administratif dans les diffépar conséquent elle ne pourrait avoir de rents degrés, avec les formes et sous les gaforce sans une publication légale du décret ranties propres à chacune d'elles ; lå seulequi la contient, c'est-à-dire, pour emprun- ment élait la simple mesure d'ordre; hors ser les termes de l'avis du 25 prairial an xil, de là il n'y avait qu'arbitraire, usurpation, sans avoir été insérée au Bulletin des lois renversement de lous les droits, confusion ou sans avoir été portée à la connaissance de tous les pouvoirs, et les termes les plus réelle des personnes qu'elle concerne ; or, exprès pourraient seuls faire admeltre padans l'espèce, aucune de ces deux formalités reils résultals; ces termes ne se rencontrent n'a été remplie : l'insertion au Bulletin des pas dans l'avis du 25 janvier 1807; tout au lois n'a pas été faile; les personnes que l'a- contraire y annonce, ce que l'arrèt attaqué vis de 1807 concerne sont ici les fabriques y a vu, cette simple mesure d'ordre qui cond'églises; l'avis de l'an xu indiquait les cilie les droits de chacun, appelle l'autorité voies à suivre pour porter un décret à leur administrative à exécuter la loi dans une connaissance ei le rendre obligatoire à leur malière administrative selon les litres de égard ; ces voies étaient une publication, chaque partie, et l'autorité judiciaire à reune affiche, une notification ou signification connaitre ces titres, à constater le droit, à ou un envoi à elles fail ou ordonné, et rien y appliquer la loi, et à poser ainsi le préade lout cela n'a été accompli; car on ne peut lable nécessaire à son exécution. considérer comme une publication pour la L'avis porte : « Les fabriques ne doivent fabrique d'une église du département des

« se mettre en possession à l'avenir d'aucun Forels (province de Luxembourg) l'inser- u objet qu'en verlu d'arrêtés spéciaux des tion au mémorial administratif du départe- “ préfets, etc. » ment de l'Ourthe (province de Liége); on ne Il n'y a pas dans ces termes de l'avis un peut non plus considérer comme une noli- mot qui constitue le préfet juge absolu du fication ou un envoi à une fabrique, per- droit, ce qui serait pourlant s'ils avaient la sonne civile représentée par son conseil, portée que le pourvoi leur donne. Par ces une circulaire d'un ministre aux évèques. mots, les fabriques ne doivent se mettre à L'avis du conseil d'Eial, du 25 janvier 1807, l'avenir en possession, etc., le conseil d'Etat n'a donc reçu aucune publication légale ; il suppose que jusqu'alors elles l'ont fait et est donc demeuré sans force, s'il élait des- l'ont pu faire; restreint de la sorle, son avis

« PreviousContinue »