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DE JURISPRUDENCE.

ROYAUME DE BELGIQUE.

1852.

Ire PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

ART DE GUÉRIR. - EXERCICE ILLÉGAL. , adopta la doctrine consacrée par la cour MÉDICAMENTS. - DISTRIBUTION GRATUITE,

d'appel de Gand (1).

Son arrêl était ainsi conçu : La distribution habituelle, même gratuite,

« Altendu que les faits imputés au préde médicaments, accompagnée de la visite

vénu consistent dans la distribution qu'il du malade, avec conseils et indications

fait gratuitement d'un remède pour les d'emploi, constitue l'exercice d'une des

maux d'yeux; que cette distribution a lieu branches de l'art de guérir. (Loi du 12 mars

à jours fixes, à Mariakerke, où le prévenu a 1818, art. 18.)

sa maison de campagne; qu'il donne les (LE MIN. PUBLIC, — C. KERVYN.)

indications nécessaires pour faire usage de

ce médicament el qui se bornent : à la quanPoursuivi pour exercice illégal d'une des lité qu'il en faut prendre, le nombre de fois branches de l'art de guérir, le défendeur au et la manière de l'administrer sans plus, pourvoi, Kervyn, fut condamné par le tri indications qui ne sont autres que la trabunal correctionnel de Gand; mais sur son duction partielle, en langue llamande, d'un appel, la cour de Gand, par arrêt du 26 mars imprimé français, qui sert d'enveloppe aux 1851, le renvoya des poursuites.

pols contenant le remède et qui en France Celle décision ayant été déférée à la cour

se distribue communément avec lui; de cassation, elle fut annulée le 10 juin sui « Altendu que si plusieurs des témoins vant, et la cause renvoyée à la cour de entendus ont déclaré que le prévenu a visitė Bruxelles, chambre des appels de police | leurs yeux sans s'expliquer sur le sens de correctionnelle qui, par arrêt du 25 juillet, ces mols, le prévenu, dans son interroga

(") Les faits de celle cause ainsi que le pre- | sation qui l'annule sont rapportés dans ce remier arrêt d'appel el celui de la cour de cas- | cueil, année 1851, 1re part., p. 260.

toire subi devant la cour d'appel de Gand, 1 il juge la maladie curable, d'appliquer un en a fait comprendre en ces termes le sens | médicament qui se compose à l'Hotel-Dieu et la portée : « Lorsque la prunelle de l'ail | de Lyon; « est blanche à l'intérieur, signe certain 4o Distribution gratuite de ce médica« que le nerf optique est altaqué, j'envisage ment faite par lui dans le même cas; « le mal comme incurable et alors je m'ab

po Indication sur la manière de s'en ser« stiens de donner la pommade; dans tous

vir donnée aussi par lui au moyen d'une « les autres cas j'en conseille l'application.

traduction en flamand d'une partie d'un « J'indique la quantité et le nombre de fois

imprimé français, qui accompagne le pot « par jour qu'ils doivent s'en servir, el à cet

contenant le remède, et qui se distribue « effet, je leur donne lecture en flamand

communément en France avec lui; « d'une partie de l'avis imprimé, émanant

6° Abstention de distribuer le médica « de la pharmacie de l'Hôtel-Dieu de Lyon,

ment dans le cas où il juge que la maladie « où la pommade se compose. »

est incurable. « Allendu que les fails du procès ne présentent rien qui permelte à la cour de don

Ces fails tombent-ils sous la disposition

de la loi, qui désend à toute personne d'exerner au mol visite un autre sens que celui

cer une branche de l'art de guérir, sans indiqué par le prévenu;

èlre qualifiée à cet effel. « Altendu dès lors que les faits imputės au prévenu ne constituent pas l'exercice de Telle est la question à résoudre pour pro. l'art de guérir, mais la simple distribution

noncer sur le pourvoi formé contre l'arrêt graluile d'un remède généralement ap:

de la Cour d'appel de Bruxelles, du 25 juilprouvé;

let 1831, qui a renvoyé le désendeur des « Par ces motifs, la Cour, staluant par poursuites intentées contre lui de ce chef. suite de l'arrêt rendu par la cour de cassa

Les termes dans lesquels elle se présente tion du 10 juin dernier, met le jugement impriment à cet arrêt le caractère d'une dont appel au néant; emendant, décharge décision en droit contraire on conforme a le prévenu des condamnations prononcées

la loi, suivant que le sens propre à sa dispocontre lui et le renvoie des fins de la pour

sition, et qu'il vous appartient non moins suile. »

qu'aux Cours d'appel et aux tribunaux de Sur un nouveau pourvoi du ministère

rechercher, et de reconnaitre, embrasse ou public, cel arrêt a élé soumis aux chambres

non les faits de la cause. En recevant le réunies de la Cour.

pourvoi et en y stalgant au fond, vous laisLe système, plaidé par M° Rollin, du serez ces faits intacts, et parlant vous laisse. barreau de Gand, dans l'intérêt du désen rez intact aussi le point de fait jugé par la deur, et d'après lequel les faits de la préven Cour d'appel, vous vous bornerez å y applition ne pouvaient constituer l'exercice d'au quer la loi après avoir délerminé l'étendue cune branche de l'art de guérir, a été com de sa prohibition, comme vous avez le pou. baltu par M. le proc. gen. Leclercq qui a dit : voir de le faire; vous ne loucherez en con

Vous êtes appelés pour la seconde fois et séquence qu'au point de droit dans ses rapsur la même action publique, à décider si ports avec le point de fait tenu pour conles fails déclarés constants dans cette cause stant et ne serez ainsi que ce que vous êtes constituent de la part du défendeur l'exer appelés à faire. Ces quelques mots nous cice défendu et puni par la loi d'une des semblent suffire pour dégager la question branches de l'art de guérir.

de toule objection de non-recevabilité et La Cour d'appel de Bruxelles n'y a vu,

nous autoriser à l'examiner sans autre précomme la Cour d'appel de Gand, qu'une

léminaire. simple distribution gratuite d'un remède.

L'art. 18 de la loi du 12 mars 1818, dont

elle dérive avec l'action publique repoussée Ces fails sont :

par les Cours d'appel de Gand el de Bruxel1° Inspection, de la part du défendeur,

les, porle : « Toutes personnes non qualides yeux des personnes atteintes d'une ma

« fiées, qui exerceront quelque branche que ladie de cet organe, qui se présentent à jour

« ce soit de l'art de guérir, encourront fixe en sa demeure de campagne;

« pour la première fois une amende de 25 2° Jugement aussi de sa part, el d'après « à 100 florins, avec confiscation de leurs celte inspection, sur la curabilité ou l'incu « médicaments; l'amende sera double en rabilité de la maladie;

a cas de récidive; pour une troisième con3° Conseil donné par lui, dans le cas où ! « travenlion, le délinquant sera puni d'un

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