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16 fructidor an i; arrêté du 2 germinal, rait depuis le 7 décembre 1804, a été susan v; arrété du 5 fructidor an ix:

pendue par l'arrêté du 19 août 1817 qui Considérant que, dès la publication de réservait au roi, en premier ordre, l'apprél'arrêté du 7 thermidor an xi, la fabrique ciation des réclamations que les fabriques demanderesse a pu agir contre l’Elal pour | rondaient sur l'arrêté du 7 thermidor an xi; oblenir l'abandon de la moitié de la forêt mais que le jugement dont l'arrêt allaqué de Bonlieu qu'elle prétend lui avoir été resti. adopte les motifs, jugement qui d'ailleurs tuée par ledit arrêlé; que dès lors aussi la

admel l'existence du sursis, constate que la prescription a couru contre elle au profit de décision du gouvernement sur la prétention i'Élat;

de la fabrique a été notifiée à celle-ci, le 19 Considérant qu'elle a interrompu celle

septembre 1827; que cette décision, qui prescriplion par la remise d'un mémoire

n'est pas produite au procès, a été interpre. adressé à l'autorité administrative en exé.

lée en première instance comme rejetant la cution de la loi des 28 octobre-ý nov. 1790,

demande, et que l'arrêt confirmatif n'est pas titre III, art. 13; mais qu'il est de toute

atlaqué de ce chef;

Considérant qu'en épuisant son office par évidence, à la seule lecture de cet article,

la décision précitée, le pouvoir exécutif a que la présentation du mémoire ne constiiuail pas l'exercice de l'action; qu'elle n'é

laissé à la justice ordinaire son cours régu. lait qu'un simple préalable à la poursuite

lier, sans qu'il fül besoin d'un renvoi spécial

aux tribunaux; qu'il suit de là que, dès le judiciaire, et qu'après un mois écoulé sans réponse, il était permis de se pourvoir devant

10 septembre 1827 , la demanderesse a pu

intenter son action en justice, el que dès ce les tribunaux;

moment la prescription a repris son cours; Considérant qu'il est constaté que l'admi

Considérant que depuis celle dernière nistration n'a jamais stalué sur la réclama

époque jusqu'au 11 mars 1847, date de l'as. tion de la demanderesse dont celle-ci fail

signation introductive d'instance, il s'est elle-même remonter la remise au 15 bru

écoulé dix-neuf ans et cinq mois qui formaire an XIII; qu'ainsi donc un mois après

ment, avec les douze ans el huit mois accelle date, c'est-à-dire le 16 frimaire an XIII

complis du 7 déc. 1804 au 19 aoul 1817, un ou 7 décembre 1804, le recours aux tribu

tolal qui excède trenle-deux ans; qu'en connaux a été ouvert et la prescription a com

séquence, en déclarant acquise à l'Etat la mencé à courir, conformément aux art. 2227

prescription élablie par le Code civil, l'arrêt el 2262 du C. civ. alors en vigueur;

altaqué n'a pu contrevenir à aucune des disConsidérant que des réclamations poslé

positions citées à l'appui des sept premiers rieures présenlées à l'administration n'ont

membres du moyen de cassation. pu effacer ni la faculté d'agir en justice ac

Sur le huitième paragraphe , consistant quise par le délaul de décision sur la pre

en ce que la possession de l'Etat élait fondée mière demande, ni les conséquences de celle

sur la violence, et qu'en l'admellant comme facultė, quant au cours de la prescription ;

base de la prescription, l'arrêt allaqué a Considérant que la demanderesse soutient contrevenu à l'art: 2233 du C. civ.: sans fondement que l'accès des tribunaux Considérant qu'il n'a jamais été méconnu lui était fermé par la loi du 28 pluviose devant les juges du fond que le domaine a an viii, qui allribuait aux conseils de préfec- pris possession du bois de Bonlieu en verlu ture la connaissance du contentieux des do- de la loi et dans les formes qu'elle détermine; maines nationaux; qu'en effet, sa demande qu'au surplus, dans le calcul du temps de la ne se rallachant, sous aucun rapport, à la prescription, il a été tenu compte à la de vente d'un bien national, n'entrait pas dans manderesse des empèchements d'agir résulla disposition donl elle veut se couvrir; que tant des dispositions applicables à la cause, vainement aussi elle oppose le défaut soit en sorte que le moyen de cassation, dans sa d'un envoi en possession, soil d'une autori: dernière partie, n'est ni recevable ni fondé; sation de plaider dont elle prétend avoir eu Par ces motifs, rejette le pourvoi, conbesoin pour agir devant les tribunaux : car | damne la demanderesse à l'amende de 150 ces octrois, que d'ailleurs elle ne justifie pas francs, à une indemnité de pareille somme et avoir jamais demandés, n'étaient pas indis aux dépens envers la partie défenderesse,etc. pensables pour faire les actes conservaloiresi Du 7 novembre 1851. - 1re Ch. -- Prés. de son droit ct nommément pour interrom- M. De Gerlache, 1er prés. - Rapp. M. Depre la prescription au moyen d'une assigna facqz.- Conclusions conformes M.Leclercq, tion en justice;

proc. général. - Pl. MM. Bosquet, Boltin, Considérant que la prescription, qui cou: ! Maubach el Allard.

10 POUR VOI. — SIGNIFICATION. – DÉLAI. - riage religieux qui n'a pas été précédé du RECEVABILITÉ.

mariage civil;

« Qu'il ne peut élre question de recher2° MARIAGE RELIGIEUX. - BÉNÉDICTION NUP

cher, ni si les deux époux sont étrangers, TIALE. – ETRANGERS.

ni si dans leur pays le mariage religieux est 50 BONNE FOI. - CONTRAVENTION.- Loi D'OR seul valable, puisque, outre que celle derDRE PUBLIC.

nière circonstance n'a pas été prouvée à

suslisance de droit, la validité du mariage, to Le délai de trois jours, fixé par l'art. 418 aux yeux de la loi étrangère, n'empêcherait

du C. d'inst, crim., pour la signification des pas que le prêtre belge aurait contrevenu pourvois, n'est pas prescrit à peine de à une loi de police de son pays en faisant chéance (").

ce que celle loi lui défendait de faire; go Les ministres du culle ne peuvent procéder

« Que le prévenu est Belge, qu'il avoue aux cérémonies religieuses du mariage,

d'avoir procédé en Belgique, le 24 dėmême entre étrangers soumis à une législa

cembre 1850, en qualité de desservant de tion qui reconnaitrait comme ralable le

| l'église de la Sarthe, et dans ladite église, mariage contracté devant le prêtre seul,

aux cérémonies religieuses du mariage de sans qu'il leur ait été justifié l'un acte de

Pierre Slossig et de Catherine - Charlotte mariage préalablement reçu par l'offcier

Zanfrella ; qu'il avoue également qu'il ne de l'élat civil (°). (Loi du 10 germinal an x,

lui a pas élé justifié d'un acte de mariage art. 54; C. pénal, 199; C. civ., 1 et 3; Consti

| préalablement reçu par l'officier de l'élat

civil ; qu'il est donc prouvé qu'il s'est rendu tulion, 16, 109.)

coupable de la contravention prévue par 3. L'absence d'intention et la bonne foi ne ledit art. 199 du C. pénal, et que par suite sont pas des causes légitimes d'excuse, alors il doit lui être fait application de la pénalité que la loi punit le fait seul de la contra | qu'il commine. » vention à ses prescriptions.

Appel par Grenier qui, devant la Cour de

Liége, invoque sa bonne foi, les instructions (LE MIN. PUB., - C. GRENIER.) reçues de ses supérieurs et la loi du domicile

des époux, laquelle confie aux ministres du Poursuivi devant le tribunalcorrectionnel | culte la célébralion des mariages, et, le 7 de Hoy, pour avoir procédé aux cérémonies / août 1851, arrêt qui infirme: religieuses du mariage entre Pierre Slossig, « Altendu que les lois concernant l'étal et né en Bavière, et fils d'un sujet de la Prusse | la capacité des personnes régissent les élran. saxonne, et Catherine Zanfrelta, domiciliée 1 gers qui résident en Belgique, comme elles en Lombardie, le désendeur, curé de la régissent les Belges résidanten pays étranger; Sarlbe, commune de Huy, y fül condamné, « Altendu que les deux personnes dont le le 24 déc. 1850, à 16 francs d'amende par prévenu a célébré le mariage religieux dont application de l'article 199 du Code pénal, il s'agit sont : l'une née en Bavière, fils d'un altendu que l'arlicle 199 du Code pénal

sujet de la Prusse saxonne, l'autre domicipunit d'une amende de 16 fr. à 100 francs

liée en Lombardie, pays autrichien; lout ministre d'un culle qui procède aux

« Allendu que, dans ces pays, le mariage cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage

des catholiques ne se célèbre pas devant un

officier civil; que le mariage en présence préalablement reçu par l'officier de l'élat

de l'église est seul prescrit ; que c'est ce qui

résulte des pièces du procès, des art. 70 à « Que celte disposition est toute de police, | 74 du litre du Mariage du Code autrichien; qu'elle est formelle, absolue, qu'elle n'au. des art. 5 et 7 du même titre du Code bava. lorise aucune exception, et qu'ainsi elle rois et de l'art. 136 du même titre du Code doit alleindre le prétre belge dans lous les prussien ; qu'ainsi rien n'empêchait que ces cas où il procède, en Belgique, à un ma- deux personnes, se trouvant en Belgique,

civil;

(1) Jurisprudence constante. Voyez, pour les ! (2) Voy., sur la force obligatoire de l'art. 199 motifs et les autorités, le réquisitoire du minis- du C. pénal, l'arrêt de cette Cour, du 27 novemlère public, l'arrêt que nous recueillons s'étant bre 1834. Jur. du xixe siècle. 1835,1, 1, p. 17, et borné à rejeter implicitement le moyen soulevé , les autorités citées par le ministère public. d'office par M. le rapporteur.

fissent , en vertu du statut personnel, célė. | le concubinage et l'illégitimité des enfants, brer leur mariage par un prêtre investi des on peut facilement admellre que le prévenu mêmes pouvoirs à cel effet que les prélres a cru, ainsi qu'il l'a affirmé, que l'art. 199 de leur pays;

n'était pas applicable à des élrangers régis « Que c'est ainsi que s'interprétait, en par des lois qui reconnaissent comme valide France, en 1810, trois mois après la publi.

le mariage célébré in facie Ecclesiæ , dont cation de l'art. 199 du C. pén., la loi relative par suite l'union contractée de celle maaux mariages entre élrangers, ainsi que nière ne pouvait produire ces fâcheux rél'alteste une circulaire du grand juge minis

sultats; qu'il a pu raisonnablement croire Irc de la justice, en date du 16 mai 1810, 1 qu'il ne devait pas exiger des époux Slossig portant in terminis : que « des étrangers

la justification d'un acte de mariage qui n'ére qui désirent se marier en France ne sont lait pas obligatoire ni d'aucune utilité pour « pas tenus de se conformer aux lois fran- | eux; " çaises, mais qu'ils peuvent se marier sui « Altendu que ces considérations , jointes << vant celles de leurs pays, el qu'en ce cas au défaut d'intérêt du prévenu qui d'ailleurs « rien n'empêche le ministre du culte de a procédé en vertu d'une délégation de son « leur donner la bénédiction nuptiale; » supérieur, ne laissent aucun doule sur l'ab. «Que cette décision est confirmée par une

sence d'intention; Jellre du garde des sceaux, en date du 13 « Que si, en général, la bonne foi, qui n'a octobre 1815, portant u qu'un élranger et pour appui que l'erreur de droit, n'excuse « une Française, celte dernière déclarant pas, celle règle, qui d'ailleurs n'est pas une ( vouloir suivre la condition de son inari, disposition législative, n'est pas absolue; « peuvent se marier conformément aux rè qu'il appartient au juge d'apprécier les li« gles usitées dans le lieu du domicile du mites que la raison doit apporter dans son « fulur, et que ces personnes ne sont as application, el que l'équité exige qu'elle dė.

treintes à se soumettre aux formalités chisse devant les motifs graves qui ont pu « voulues par les lois françaises ; "

donner lieu à l'erreur du prévenu et notamQue la première de ces instructions, sur:

ment le doute sérieux que présente l'applitout, est d'autant plus propre à faire con

| cabilité de la loi au cas actuel ; naitre l'esprit de la loi à cet égard, que le « Par ces motifs, résorme, etc., jurisconsulte dont elle émane avail na Cel arrêt a été dénoncé à la Cour de casguères, en sa qualité de ministre de la jus

sation par le ministère public comine faisant lice, assisté aux discussions qui avaient

une faussc application des arlicles 1 et 3 du précédé l'émission de cette loi;

C. civ., 54 de la loi du 10 germinal an x, 16 « Allendu que les faits de la cause ne lais et 109 de la constitution, et contrevenant sent aucun doute que c'est sous l'influence de expressément à l'art. 199 du C. pénal. ces idées que le prévenu a procédé aux céré M. Dognée-Devillers, du barreau de Liége, monies religieuses du mariage de Pierre |

a combattu le pourvoi. Slossig et de Catherine-Cbarlolle Zanfretta,

Il disait en résumé : sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par l'officier de

L'arrêt de la Cour de Liége constate , l'état civil; qu'il a , en effet, affirmé à l'au 1o que le mariage religieux auquel a prodience qu'il croyait que l'arl. 199 du C. pen. cédé, à Huy, M. le cure de la Sartbe, a était sans application aux étrangers et sur été célébré suivant les rites et les formes du tout aux étrangers régis par des lois qui ne diocèse de Liége, en vertu de pouvoirs spéprescrivent, pour la validité de l'union con ciaux allribuant qualité au desservant pour jugale, que sa célébration suivant les rites bénir l'union de Godefroid Slossig et de de l'Eglise ;

Marietta Zanfrelta ; 2° que les deux person« Que si l'on considère en effet que cellenes dont le prévenu Grenier a célébré le disposition a eu pour objet de donner une mariage sont l'une née en Bavière, fils d'un sanction à la loi qui veut que le mariage, sujet de la Prusse saxonne, l'autre fille d'un pour élre valable, soit célébré devant l'offi Lombard, domiciliée en Lombardie, pays cier de l'élat civil, d'empêcher, ainsi, comme autrichien ; 3o que dans ces pays le mariage l'a dit l'orateur du gouvernement, que les des catholiques ne se célèbre pas devant un ministres du culle ne procèdent aux céré. officier civil; que le mariage en présence du monies religieuses avant la conclusion du ministre de l'Eglise est seul prescrit; que mariage légal, ne compromettent l'état civil c'est ce qui résulte des pièces du procès, des personnes peu éclairées et de prévenir des articles 70 à 74 du titre du Mariage du Code autrichien, des articles B et 7 même , au delà des limites du territoire de la société titre du Code bavarois et de l'article 136 du I politique qui les décrète; ces lois n'obligent même titre du Code prussien ; qu'ainsi rien que les nationaux pour qui elles sont faites. n'empêchait que ces deux personnes, se L'usage général des nations (dit Felix, trouvant en Belgique, fissent, en vertu du n° 24) a fait admellre quelques modificastatut personnel, célébrer leur mariage par lions utiles et nécessaires. La première est un prêtre investi des mêmes pouvoirs à cet relative aux lois du stalul personnel. Ces effet que les prêtres de leur pays. Cette lois suivent la personne partout où elle se appréciation est souveraine ; car en sta- | trouve, leur force et leurs effets s'étendent luant ainsi, la Cour de Liége a jugé des sur tous les lerritoires. Les lois personnelles faits, décidé sur des documents consta- | d'un Elat ne s'appliquent qu'aux nationaux tant des faits, et dans celte qualification de et n'exercent aucun effet sur les élrangers faits doivent nécessairement rentrer l'exa qui se trouvent momentanément sur le lermen et la décision par la Cour de Liége des ritoire. – Boullenois , Portalis, Pardessus, points de législation étrangère sur lesquels Merlin, expriment la même opinion, que elle a motivé son arrêt. « Quand les tribu nous trouvons consacrée par la discussion * naux (dit Felix, Droit internalional, du Code civil (Locré, 1. 1er, p. 398). u no 16) sont tenus de prononcer suivant Ainsi l'étranger en Belgique est protégé, « les lois étrangères, ils décident plulôt une régi par la loi du slalut personnel de son a question de fait qu'une question de droit. | pays; la loi française n'est pas la loi des € En effet, les lois étrangères sont des faits étrangers, par conséquent c'est la loi élrane par rapport aux juges français. C'est pour-| gère, et non la loi francaise, qu'il faut cone quoi (porte la note de la Revue des Revues, suller pour déterminer la capacilé des époux « 1. 3, p. 332), la fausse application ou même el les formalités relatives à la célébration de « la violation d'une loi étrangère par les tri leur mariage; car, ainsi que nous l'enseigne « bunaux français ne constitue qu'un mal encore Felix, dans son résumé sur la doc« jugé et n'autorise point un pourvoi en cas Irinc si controversée des statuts, « est stalul & salion, » L'avocat cilait encore l'opinion « personnel la loi qui détermine les formade Pardessus et la jurisprudence de la Cour « lités relatives à la célébration des made cassation de France. Ces faits constants, a riages. » Le consenlement est de l'essence la Cour remarquera que le pourvoi ne con du mariage, il se rattache à la capacité de tient aucune indication de textes de lois la personne. Mais les lois politiques des diprétendunient violés, aucune indication de vers Etals ont délerminé de manières diffémotifs sur lesquels ce recours serait fondé. renles le ministre ou l'officier qui devait reLe pourvoi formé le 7 août 1851 n'a été cevoir le consentement. La loi des époux notifié au prévenu que le 16 du même mois; investil de cet office le ministre du culie, le celle absence d'énonciation , ce rclard dans Code civil francais ne reconnail que l'officier la signification sont-ils choses indifférentes; de l'état civil. La loi étrangère, en déléguant la loi n'a-t-elle rien exigé de plus pour ren le ministre du culte, contient une prescripdre le pourvoi recevable ? Sans insister sur lion, un commandement pour tous ceux qui cette contravention, examinons le pourvoi. I y sont soumis. Donc en contractant mariage Le curé de la Sarthe est-il passible de la en Belgique devant un ministre du culle, peine prononcée par l'article 199 du C.pen.? les élrangers obserrent la prescription de la Oui, dit le rédacteur des notes à l'appui du loi qui les régil. Vainement dit-on que ces pourvoi, cela résulle de la jurisprudence de questions doivent être écartées du débat, la Cour de cassation. Nous soutenons la nė. c'est une erreur, car pour apprécier la congative et nous repoussons l'applicabilité de leslation sous son véritable point de vue, il l'arrêt du 10 avril 1835, parce que la ques faut nécessairement aborder ces questions; lion soumise alors à la Cour suprême n'est en cffet, pour savoir s'il y a contravention pas celle que présente la cause actuelle , à la loi, il faut d'abord qu'on ait déterminé puisqu'en 1835 il s'agissait uniquement de quelle est la loi qui doit régir la contestasavoir si l'arrêté du gouvernement provi lion. Vainement encore préiend-on quc le soire avait abrogé l'article 199 du C. pen., | mariage n'aurait aucun effel en Belgique; tandis qu'aujourd'hui il s'agit, l'article 199 c'est là résoudre la question par la question. du C. pén. adinis comme obligaloire, de Le stalul matrimonial des époux n'est pas la rechercher s'il est applicable aux fails de loi belge, c'est la loi élrangère, leurs droits l'espèce. Pour résoudre celle dernière ques. seront donc réglés par celle-ci et non par la tion il faut poser quelques principes. En loi belge. Ce n'est pas, nous dit-on, au point règle générale l'effet des lois ne s'étend pas de vue du stalut personnel qu'il faut discuter, il s'agit d'une contravention à une loi « des seuls officiers reconnus par l'autorite de police et de sûreté qui oblige les étran: 1 « publique, et remplacer par des cérémogers comme les nationaux. D'abord le fait « nies religieuses des acles qui, aux yeux de n'est pas de nature à compromettre la sûreté, « la loi, sont des acles purement civils. » publique; il ne s'agit pas non plus d'une loi Appliquer celle disposition au mariage de de police dans le sens que l'arlicle 3 du C. deux élrangers dont la loi du slalut person. civ. allache à ce mol. Il s'agirait, si le fait nel ne reconnait pas l'acle civil, ce serail était une contravention, d'une atleinle à une étendre la loi au delà de son lexle, de son loi étrangère, mais la loi belge ne réprime esprit, du but que le législaleur s'est propas les alleintes à l'autorité étrangère, ainsi posé. C'est une loi pénale, donc de stricle que la Cour de cassation vient de le décider interprétation. Le législateur a voulu, dit (Bulletin, 1831, 1, 456). Lorsqu'il s'agit la Cour de cassation en 1835, prévenir les de mariage entre étrangers, le ministre du | abus résultant de la longue confusion entre culle a mission de la loi étrangère, il ne peut les mains du clergé des fonctions d'officier donc être soumis à la loi beige, puisqu'il de l'étal civil el de ministre du culte'; faire n'est que le ministre d'un acle qui concerne disparaître une cause de concubinage puuniquement les élrangers. L'article 199 du blic, la procrealion d'enfants nalurels. Mais C. pen. est la sanction de la loi belge, celle | alors la loi n'est pas faile pour ceux dont la disposition n'est donc pas applicable lors- loi du stalut personnel a maintenu la conqu'il n'y a que contravention à la loi étran fusion entre les mains du prêtre des pougère, la loi du 20 septembre 1792 a intro- voirs que la loi a séparés. Elle n'est pas faile duit des règles nouvelles sur les actes de pour ceux qui ne peuvent contracter mal'état civil. La loi du 7 vendémiaire an iv a riage que devant un prêlre seul qui, par la ensuile désendu aux juges d'avoir égard aux bénédiction cléricale, sont légitimes épour allestations que les ministres du culle pour. et procréent des enfants légitimes. L'avocat raient donner relativement à l'état civil des arguinenlait du réquisitoire de M. Delebec. ciloyens (art. 20). Celle expression citoyens que dans l'affaire jugée, le 29 juillet 1851, indique qu'il ne s'agit pas du mariage des par la Cour de cassation : Appliquer l'article élrangers. La loi du 18 germinal an x a sla 199 aux fails de la cause, c'est , dit-il, delué ensuite que les curés ne donneront la passer le but du législateur, c'est retourner bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifie- en odieuse pénalilė un texte de loi bienfairont en bonne et due forme d'avoir contracte sante. Generalia slalula restringenda sunt mariage devant l'officier civil, mais celle ad id quod est rationis. Il ne serait ni radisposition, édictée sous l'empire des lois lioonel ni équilable que le ministre d'un que nous venons de ciler, n'a pas plus d'é- culle fut passible d'une peine pour avoir, tendue que celle-ci. Le Code civil, ainsi que dans un bul que la loi avoue, procédé aux l'ont exprimé les oraleurs du gouvernement, cérémonies religieuses d'un mariage entre n'est fait que pour les nationaux. L'établis

élrangers, parce qu'il n'a pas exigé l'acle sement d'officiers d'état civil n'est fait que civil qui pour eux n'élait ni obligatoire, ni pour unir les Belges. Le Code ne contient ulilc, ni nécessaire, ni licite. D'ailleurs le aucune disposition sur les mariages et l'ap- litre sous lequel est placé l'art. 199, C. pén., lilude des officiers investis du pouvoir d'u est formel, $ 1er, des Contraventions propres nir les étrangers. En unissant deux étran- a compromellre l'élal civil des personnes. gers, le curé de la Sarthe n'a contrevenu à La rubrique de ce paragraphe délermine aucun lexte de la loi civile belge. Or, l'arti clairemeni l'étendue et l'objet des disposi. cle 199 est édicté pour réprimer les contra- lions placées sous celle rubrique. L'article ventions à la loi belge sur l'élat civil des ci 199 du C. pen. est général, dit-on; cela est toyens, pour faire cesser des abus, ainsi que vrai en ce sens qu'il frappe lous ceux dont le porte l'arrêt de cassation de 1835 ; l'ar les actes sont de nalure à compromettre l'état ticle 199 du C. pen. n'est donc pas applica. civil des personnes, sinon, non. La disposi. ble aux fails de la cause. « D'autres disposi tion est encore générale en ce sens qu'elle « lions (dit M. Noailles, Locrė, Mot, du C. frappe ceux qui, usurpant des pouvoirs at« pén., p. 356), se trouvent dans le s 1er, tribués aux officiers de l'état civil, marient a même section, elles sont plus particuliè. | religieusement des personnes qui ne peuvent « rement destinées à garantir l'état des ci légalement s'unir que devant l'officier de « toyens. Elles prononcent un juste châli. l'état civil, sinon non. « ment contre les ministres de la religion Mais, dit-on, il y a contravention à la loi a qui, par une criminelle usurpation, vou- | belge, puisque l'acle a été passé en Belgi« draient substituer leur ministère à celui | quc, el que d'après la maxime locus regit

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