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actum, la forme extérieure des actes est ré- « qu'une exception motivée sur les raisons glée par la loi du lieu de sa passalion. On « données par Rodenburg et Voet. L'emploi cile Dumoulin et Fælix. D'abord l'acte a élé I des formes établies au lieu de la résidence fait suivant les règles du lieu de sa passa

« momentanée à l'étranger est une facullé, lion, car il ne faut voir dans l'acte en ques- " et non pas un devoir. Telle est aussi l'opilion qu'un mariage religieux. Ensuile nous « nion des auteurs modernes, Boullenois, dirons que la maxime locus regit aclum que « Voet, Zachariæ, etc. » Concluons donc l'on a voulu introduire dans le Code n'a pas avec le grand juge, ministre de la justice, reçu la sanction du législateur. Les anciens qui avait pris part à la discussion de l'artiauteurs élaient divisés. L'opinion de Du- cle 199 du C. pen., et qui, trois mois après moulin, fondée sur des idées de féodalité, sa publication, dans une circulaire du 16 élait comballue entre autres par Boullenois, mai 1810, disait : « Que des élrangers qui et le Code civil s'est rangé à l'opinion de « désirent se marier en France ne sont pas Boullenois en condamoant le système de « tenus de se conformer aux lois (rançaises, Dumoulin, témoins les articles 48 et 999 du « mais qu'ils peuvent se inarier suivant C. civ. D'après le Code civil, l'acle sait con- « celles de leur pays, et qu'en ce cas rien trairement à la loi du lieu de sa passation, « n'empêche le ministre du culle de leur mais conformément à la loi française, est « donner la bénédiction nuptiale. » On a indonc calable. La forme des actes n'est donc voqué l'article 16 de la constitution, mais pas toujours régie par la loi du lieu ils cet article n'a pas plus d'élendue que l'artisont passés. La loi française regit non-seu- cle 199, placé sous la rubrique des Belges et lement la capacité des Français en pays élran- de leurs droits, il démontre clairement que ger, elle règle parfois même la forme des la répression n'est maintenue que pour proacles qu'ils passent à l'étranger, Par réci- téger les Belges , qu'elle n'est pas applicable procité aussi la loi étrangère qui régit en au cas de mariage des étrangers. France l'état et la capacité des étrangers L'arrêt a décidé, en effet, que le prévenu peut régir el règle en effet la forme des devait être acquiltė, parce qu'il était prouvé actes qu'ils passent en France, par consé- qu'il avait agi de bonne foi, sans intention quent c'est la loi étrangère qu'il faut con- criminelle. Sous ce point de vue l'arrêt sulter pour déterminer la forme de l'acte et échappe à la censure de la Cour. On dit que connaitre l'officier qui doit le recevoir. D'ail- l'erreur de droit n'excuse pas, mais celle leurs la nécessité préalable du mariage par règle, qui n'est pas une loi, a ses exceptions. l'officier de l'état civil n'est pas une simple La doctrine des auleurs, de nombreux arrêts forme de la célébration, elle en est une con- de cassation et de Cours d'appel de France dilion essentielle, elle ne rentre donc pas ont décidé que le principe n'élait pas absolu. dans l'application de la maxime locus regit La Cour suprême de Bruxelles n'a-t-elle pas actum qui ne s'applique qu'aux formalités rejeté le pourvoi du ininistère public dans purement extrinsèques des actes. On argu- l'affaire Tils, parce que la Cour avait admis mente de l'opinion de Felix; il est vrai qu'il la bonne foi, alors que la loi était formelle, énonce ce principe, mais au n° 48 de son et que, comme dans l'espèce, on pouvait ouvrage il dit : « La règle d'après laquelle dire : l'excuse tirée de l'erreur de droil n'est u la loi du lieu de la rédaction régit la forme pas admissible. En résumé donc, il n'y a pas de l'acle admet différentes exceptions. eu de contravention à la loi civile , donc la « N° 49. Lorsque les personnes se trouvant disposition finale, faile exclusivement pour « en pays étranger ont suivi, non pas les réprimer la contravention à la loi civile et « formes prescrites par la loi du lieu de la empêcher que l'on compromit l'état civil « rédaction du contrat ou de la disposition, des ciloyens, n'est pas applicable. Aucune a mais celles de la loi de leur palrie, l'acte loi civile ne règle la forme des actes d’élat

est-il valable, quant à la forme, dans leur civil des élrangers , aucun texte ne punit « palrie, en d'autres termes, la loi locus pour contraventions à une telle loi civile;

regil actum est-elle impérative ou n'est- donc aucune peine n'a été encourue par le « elle que facullative ? Nous tenons pour curé de la Sarthe. Dans tous les cas il a agi « bon l'acle passé à l’élranger suivant les sans intenlion, il a été de bonne foi. Le dė. e formes prescriles dans la patrie. Confor- lit se composant du lait el de l'intention, le « inément au principe de souveraineté, la manque de celle dernière circonstance enu soumission des individus aux lois de leur lève au fait son caractère délictueux. La

nation constitue loujours la règle ; l'em- Cour rejetera donc nécessairement le pour« ploi des formes usitées dans le pays étrao- voi. ger où ils résident momentanément n'est M. l'avocat général Faider, qui a porté la

PASIC., 1re PARTIE.

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1852.

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parole dans cette cause, s'est exprimé comme dénoncé, a réformé le jugement du tribunal suit, d'abord sur la lin de non-recevoir sou- de Huy ct prononcé l'acquittement du cure; levée d'office par M. le conseiller-rapporleur, elle à considéré que les lois concernant ensuite sur le mérile de l'arrêt attaqué. l'élal et la capacité des personnes régissent

Deux étrangers appartenant à la Bavière les étrangers résidant en Belgique comme ou à la Prusse et à l'Autriche, a-t-il dit, se les Belges résidant à l'étranger ; que, suiprésentent devant un curé, en Belgique, et vant les lois de Bavière et d'Autriche, le font célébrer par cet ecclésiastique leur ma- mariage des catholiques ne se célèbre pas riage sans s'être présentés devant un officier devani un officier civil, mais devant l'Eglise; de l'état civil : le curé n'exige pas la pro- que rien n'empêchait les deux étrangers duction du certifical constatant la célébra- de faire célébrer, en verlu de leur statut lion du mariage devant l'officier civil et personnel, leur mariage en Belgique par un procède à la bénédiction nuptiale. Ce fait prêtre investi à cet effet des mêmes pouvoirs connu de la justice sert de base à une pour- que les prêtres de leur pays; que telle est la suite contre le curé, du chef de contraven- doctrine admise dans deux circulaires franlion à l'article 199 du Code pénal; une in- çaises du 16 mai 1810 et du 13 oct. 1815. struction est instiluée. Dans son interroga- Après avoir, par ces considérations, écarté loire devant le juge d'instruction, le curé l'action du ministère public, l'arrêt aborde déclare qu'il n'a procédé au mariage des un autre ordre de considérations : il constate deux étrangers qu'en verlu d'une délégation que le curé prévenu a affirmé devant la écrite de son supérieur ecclésiastique; qu'il Cour avoir agi sous l'empire du droit inhén'a point pris note de ce mariage sur son rent aux étrangers de se marier suivant les registre, parce que les deu.c étrangers n'é- lois de leur pays; qu'il a pu croire que l'artaient point ses paroissiens ; qu'il s'est borné ticle 199 du Code pénal n'était pas applicaà allester la célébralion du mariage au pied ble à un mariage d'étrangers, et qu'il ne de l'acte de délégation de l'évêché de Liège; devait pas exiger la justification d'un maqu'il ne s'est point enquis du mariage civil riage civil qui n'était pas obligatoire pour des deux conjoints, parce que, en présence eux et qui ne leur élait d'aucune ulilité; de la délégation, il a cru loutes choses en que le défaut d'intérêt dans le chef du prérègle.

venu, qui n'a d'ailleurs agi qu'en vertu d'une Il résulte , d'autre part, de l'instruction délégation de son supérieur, ne laisse aucun qu'à l'évèché on considérait la question doule sur l'absence d'intention coupable; du mariage devant l'officier civil comme que dès lors, le curé a agi de bonne foi ; que étant l'affaire du desservant ou du curé in- si, en général, la bonne foi qui a pour appui strumentant.

l'erreur de droit n'excuse pas, règle,

qui poursuile, a Irouvé que les fails ainsi élablis gislative, n'est pas absolue; qu'il appartient constituaient une contravention formelle à au juge d'apprécier les limites que la raison l'art. 199 du Code pén. cta condamné le curé doit apporter dans son application et que contrevenant à l'amende; il a considéré que l'équité exige qu'elle fléchisse devant les la disposition de l'art. 199 élant toute de motifs graves qui ont pu donner lieu à police, expresse, absolue et sans exceplion, l'erreur du prévenu et notamment devant le l'extranéité des époux était indifférente ; doute sérieux que présente l'applicabilité de qu'il importait peu que, dans les pays aux- la loi au cas actuel. quels appartenaient les époux, les curés des Cet arrêt vous est dénoncé, au nom de paroisses fussent chargés par la loi de la le- M. le procureur général près la Cour de nue des registres de l'état civil; que pùt-on Liége, par M. le substitut Lecocq, qui s'est même supposer valable aux termes de la loi

pourvu en cassation dans le délai légal; et étrangère le mariage célébré en Belgique à quelque point de vue que l'on considère par un curé belge, celui-ci n'en aurait pas cel arrèt, il semble ne pas pouvoir échapper moins contrevenu à une loi de police en à votre censure. En effet, il viole ouvertefaisant ce que la loi belge lui défendail de ment l'article 199 du Code pénal, en applifaire. Le curé condamné interjela appel; quant faussement les articles 1 et 5 du Code devant la Cour de Liége, il dit, en termes civil, 16 et 109 de la constitution. Il rende défense, qu'il a cru pouvoir procéder au serme un excès de pouvoir en ce que l'artimariage religieux parce que les époux élaient cle 191 du Code d'instruction crimin. à été étrangers et qu'il savait qu'ils appartenaient appliqué à cause de la bonne foi du contrerespectivement à un pays où le mariage re- venant, circonstance indifférenle au procès. ligieux est seul valide. La Cour, par l'arrêt Une première question se présente à notre

metcibanai de Huy, appelé à statuer sur la que cailleurs miest pas une a dispositions les

examen ; elle se rapporte à la recevabilité cassation de France qui, à part l'arrêt sodu pourvoi : le ministère public est-il déchu lennel de 1826, a loujours considéré la notide son pourvoi parce que la notification du fication du pourvoi comme secondaire, en recours n'a pas eu lieu dans le délai fixé par déclarant qu'en l'absence de celle notifil'article 418 du Code d'instruction crimi- cation, le prévenu conservait le droit d'opnelic ? Cette Cour a été appelée, peu après position à l'arrêt et pouvait ainsi réparer le son installation, à examiner cette question; préjudice qu'il avait pu souffrir (3). elle l'a résolue négativement. Par deux ar- Des trois systèmes dont nous retraçons rêts , en quelque sorte réglementaires, du

les principaux traits, la Cour a pris le moins 18 et du 23 avril 1833, rendus sur les con

absolu, celui qui se conciliait le plus étroi · clusions conformes de M. l'av. gen. Defacqz

lement d'une part avec l'intérêt de la déel sur les rapports de MM. les conseillers sense, d'autre part avec l'esprit du législaLefebvre et Peteau, elle a décidé que l'ab

teur. Nous espérons pouvoir démontrer à la sence de notification du pourvoi ne devait Cour qu'elle a eu raison de s'écarter du sysentrainer que l'ajournement du débat jus-tème de non-recevabilité rigoureuse consacré qu'après l'accomplissement de cette forma

en 1832 par la Cour de cassation de Bruxellité (1). Ces décisions doivent avoir pour les, et du système d'admission absolue connous une autorité d'aulant plus grande, que sacré par la jurisprudence française. celle Cour se trouvail en présence de deux

Nous venons de voir qu'en l'absence de arréls rendus par la Cour de cassation de

toute notificalion, celle Cour, suivant une Bruxelles, peu de mois auparavant, le 2 juin

règle invariable depuis 1833, a ordonné, 1852, aux rapports de MM. les conseillers

avant de statuer sur le pourvoi, cette notifiDepage el Knopff; ces arrels, en l'absence

cation; cela a passé dans la pratique et de notification régulière du pourvoi, décla

dans la doctrine ; les officiers du ministère raient l'administration forestière demande

public, les administrations financières, les resse non recevable de la manière dont elle arail agi; les arrels de 1833, adoptant le

parties civiles, se trouvant autorisés à con

sidérer le délai de la notification comme système d'un arrêt rendu par les chambres

une formalité extrinsèque du pourvoi, ont réunies de la Cour de cassation de France,

indifféremment notifié leurs pourvois soit le 22 juillet 1826, ne considèrent pas la noti.

dans ce délai, soit après ce délai; et nos fication dans les trois jours comme substantielle du pourvoi et admettent la possibilité

auteurs ont enseigné depuis que l'inobser

vation du délain'emportait pas déchéance (4). d'une notification faite plus tard, mais dans

En un mot, volre jurisprudence, sur ce la forme prescrite (). Depuis 1833, un grand nombre de décisions semblables ont été pri

point, a pris tout autant de fermeté que

celle qui, contrairement au système absolu ses par la chambre criminelle de la Cour; et

de la Cour de cassation de France, n'accorde loujours, lorsque la notification n'avail pas

en loutes matières que vingt-quatre heures eu lieu, elle a par un arrêt préparatoire

au ministère public pour se pourvoir en cas ordonné de régulariser la procédure. Lors

d'acquittement; que celle qui, malgré cerque la notification avail eu lieu, même hors

laines variations de la jurisprudence frandu délai, la cause a paru régulièrement in

çaise , déclare que les chambres du conseil troduite.

et d'accusation ont un pouvoir purement Eo 1833, la Cour se trouvait en présence discrétionnaire pour accorder ou refuser la de deux systèmes ; celui des arrêts de 1832 mise en liberté provisoire des prévenus corque nous venons de‘rappeler et qui se borne rectionnels. Ces points de doctrine ont acà prononcer la non-recevabilité pure et sim- quis, dans notre pays, une fixité inébranlaple du pourvoi en l'absence de loute notifi- ble; on ne les discute plus sérieusement; cation, considérant celle notification commc nous pensons qu'il en est de même de la substantielle, comme nécessaire pour saisir question que nous sommes amené à résoula Cour de cassation ; celui de la Cour de dre ici. Il y a telle jurisprudence qui, comme

(') Bulletin, 1853, p. 167.

(2) Jurisp. du xixe siècle, 30 pari., 1852, p. 551 el 352.

(5) Ce système est consacré par un grand nombre d'arrels dont le premier, rendu sur les conclusions conforipes de Merlin, remonte à 1811, et que rappellent successivement Carnot,

Inst. crim., art. 418; Dalloz, Nouveau Réperi., vo Cassation, no 850; Morin, Nouveau Rép. gen. du dr. crim., vo Cassation, no 24, el Journal du dr. crim., nos 1892 et 2374; Bourguignon, Cod. crim., ad art. 418.

(6) Revue des Revues de droit, vol. 4, p. 163; Manuel de cassation de M. Plaisant, p. 85.

interprétation doctrinale ou comme exécu- Dans les deux systèmes que voyons-nous ? tion pratique de la loi, prend un vrai carac- Un délai sacramentel pour se pourvoir en tère législatif et ne peut plus être modifiée, cassation; l'acquiescement à l'arrêt comme sous prétexte d'abus possible , parce qu'elle résultant du silence gardé pendant trois est le résultat d'une longue expérience et jours ou pendant vingt-quatre heures; d'une utilité constatée (1).

comme conséquence de l'acquiescement, la

déchéance de tout recours. Mais en cas de Tel est, en définitive, le caractère de la jurisprudence de celle Cour en ce qui con

recours et comme conséquence inséparable cerne la notification du pourvoi. Mais puis

de ce recours, la saisine de la Cour de casque nous sommes amené aujourd'hui à dė- sation, l'obligation pour les officiers du parrendre devant vous votre propre jurispru

quet et pour le ministre de la justice de dence, permettez-nous de rechercher avec

transmellre promplement les pièces à la soin l'esprit de la loi.

Cour, l'obligation pour la Cour de juger

dans le mois. Le législateur de 1808 se trouvait en présence du Code de l'an iv. Dans le système

Le pourvoi en cassation est suspensif; de ce Code (livre II, litres VII et VIII), le

c'est-à-dire que, jusqu'à l'arrêt de la Cour pourvoi se faisait par déclaration inscrite au

de cassation, l'effet de l'arrêt attaqué cesse; greffe sur un registre particulier; le pourvoi

el celle force suspensive est telle que la était suspensif; les pièces du pourvoi de

faculté de se pourvoir est elle-même sus. vaient éire, transmises au ministre de la jus-pensive, si bien que, sous le Code de l'an iv tice dans les dix jours; dans les vingt-quatre

comme sous le Code acluel, l'arrêt suscepti. heures, le ministre envoyait le tout au tri

ble d'être attaqué ne peut être mis à exécubunal de cassation et il avertissail, dans les

tion pendant le délai réservé pour la décladeux jours suivants, le commissaire du pou.

ration du pourvoi (art. 440 ei 442 du Code voir exécutif près le tribunal criminel ; le

de brumaire an iv, art. 373 et 578 du Code Tribunal de cassation devait juger dans le

d'instruction criminelle). D'où il résulte, mois de l'envoi des pièces. Ce qui domine

d'une part, la preuve évidente que l'absence dans ce système, c'est la célérité ; ce qui de pourvoi emporte déchéance, puisque la caractérise substantiellement la déclaration

condamnation doit êlre exécutée dans les au greffe et l'inscription du pourvoi, c'est

vingt-quatre heures qui suivent l'expiration que l'effet dévolutif de ce pourvoi ou, en

du délai; d'autre part, que la seule déclarad'autres termes, la saisine du tribunal de

tion du pourroi au greffe réalise loul l'effel cassation s'opérait par la déclaration même; suspensif et saisit la Cour de cassation, l'aret celle saisine était tellement directe que,

rèl ne pouvant ètre exécuté lant que celle comme conséquence, l'envoi des pièces au

Cour n'a pas prononcé. tribunal de cassation devait suivre immé- Toute la substance du pourvoi est , diatement.

remarquons-le bien; y a-t-il déclaralion de Le système du Code actuel est-il différent? recours au greffe? la Cour est saisie, el elle Non : le pourvoi se fait par déclaration au

seule peul se dessaisir par son arrêt; l'effet greffe et par inscription sur un registre spé- suspensil et l'effet dévolutif sont complels. cial; après les dix jours qui suivent la dé

N'y a-t-il poinl déclaration de recours au claralion, les pièces sont adressées au minis

greffe dans le délai ? l'arrêt de condamnatre qui les transmet, dans les vingt-quatre

lion ou d'acquillement devient inattaquable heures, à la Cour de cassation; celte Cour

par l'acquiescement; il y a déchéance de la peut staluer aussilól après l'expiration des

faculté de se pourvoir. délais fixés par le Code, elle doit slaluer Mais à côté de cet acte subslantiel qui dans le mois au plus tard à compter du jour engendre à la fois la suspension de l'arrèt où ces délais sont expirés. Quel est le carac- allaqué, si l'on peut ainsi parler, et la sailère de ces formalités ? Encore une fois, la sine judiciaire de la Cour suprême, il y a célérilé, comme l'explique en termes formels des actes ou des formalités complémentaires Legraverend (vol. 2, p. 298); encore une qui sont non pas substantialia mais ordina. fois, l'effet dévolutif résullant directement toria; qui ne liennent pas à la dévolution de de la déclaration du recours.

juridiction, mais à l'exercice de la juridic.

(1) Nous considérons toutefois comme un deroir pour les officiers du ministère public aussi bien que pour les administrations publiques et les

parties civiles , de faire la notification de leurs pourvois dans plus bref rielai possible ; tout retard non justifié serait une faute.

tion; parmi ces acles, nous signalons celui qui fait l'objet de ces considérations, et qui n'est autre que l'information du prévenu contre lequel le pourvoi est formé, que sa mise en demeure de présenter ses moyens à l'appui due jugement attaqué (expressions de

apprécier la porlée de cet acle comparons encore les deux systèmes de l'an iv et de 1808.

L'article 451 du Code de l'an iv prescrivait au commissaire du pouvoir exécutif près le tribunal criminel d'avertir par écrit le président, le condamné et son conseil, de la transmission des pièces à la Cour de cassation.

N'y a-t-il pas, dans la mesure ordonnée par l'article 451, non pas identité, mais analogie avec la notificalion ordonnée par l'article 418 du Code actuel ? L'une et l'autre ont évidemment pour objet d'avertir la parlie el de la mettre en mesure de se défendre; l'une el l'autre sont postérieures à la déclaration du pourvoi; il n'est pas possible de Trouver un caractère substantiel dans ces informations dont la forme diffère, il est vrai, mais dont l'objet est le même. Le Code de brumaire an iv ne prescrivait pas la notification du pourvoi dans les termes du Code de 1808; il résulte des textes conservés par Locre (vol. 13, p. 135 et vol. 14, p. 179, arl. 279 du projet primitif et article 415 du projet modifié du Code d'instruction criminelle) que la notification était d'abord prescrile sans fixation de délai, et le délai de trois jours outre un jour par trois myriamètres n'a été introduit dans l'article 418 que lors de la discussion au conseil d'Etat; dans la séance du 26 juillet 1808 : « M. Jau« berl demande que le délai de la notifica« lion soit fixé. M. le comte Berlier dit qu'il « ne voit nulle difficulté à exprimer ce délai; e on peut dire qu'il sera de trois jours, el « que si la partie à laquelle la notification « doit être laile est en liberté, ce délai sera « augmenté d'un jour par chaque distance « de trois myriamètres. Cette proposition « est adoptée. » (Locré, vol. 14, p. 180.) La Cour voit comment cette fixation de délai a été introduite : les auteurs des deux projels considéraient le délai de la notification comme si peu substantiel du pourvoi, qu'ils ne l'avaient pas déterminé, qu'ils n'en avaient pas même parlé; et si ce délai a été fixė plus tard, c'est incidemment, sur une simple observalion d'un conseiller d'Etat, sans qu'il apparaisse le moins du monde de l'intention d'allacber à l'inobservation

du délai la peine de la déchéance, laquelle résulte nettement de la nature et des conséquences du pourvoi lui-même. Cerles, si le conseil d'Elal eût voulu allacher à la notification, et surtout au délai, la peine de la déchéance ou de la nullité, il l'eût exprimé à l'article 418, comme il l'a exprimé à l'article 405 (1); el pourquoi l'a-t-il exprimé à l'article 40% ? Parce que la notification prescrite dans le délai de deux mois est l'acte méme qui saisit la juridiction supérieure, comme la déclaration au greffe dans le cas de l'article 202, comme la déclaration au greffe dans le cas de l'article 373. Mais de même que la déclaration au greffe, en cas d'appel, en vertu de l'article 202, saisit la juridiction supérieure correctionnelle, de même la déclaration au greffe, en cas de pourvoi en cassation en vertu de l'art. 373, saisit la juridiction suprême; la notification n'y ajoute rien substantiellement.

Merlin, contemporain de celle législation, l'un de ses auleurs, qui en connaissait la vraie signification, va confirmer celle interprétation. La Cour écoulera avec intérêt i'opinion que ce savant magistrat a exprimée sur le but de l'article 418 et sur les conséquences du délai prescrit pour la notification.

« L'article 418, disait-il à l'audience de « la Cour de cassation, du 7 juin 1811, sai. « sait un devoir au procureur général de « nolifier son recours en cassation aux pré« venus, dans le délai de trois jours; et « comme ce délai, en supposant qu'il dut « élre de trois jours francs, avait commencé « à courir dès le lendemain du jour où le « recours en cassation avait été formé, c'est« à-dire du 10 mai, il expirait nécessairea ment le 14 du même mois. Cependant ce « n'est que le 15 que le procureur général u a fait notifier son recours à ceux des pré« venus qui étaient en arrestation. Dès lors, « n'en est-il pas déchu ?

« Nous croyons pouvoir répondre, sans hésiter, que non. La peine de la déchéance est comme celle de la nullité : elle ne peut être établie que par la loi, les juges ne peuvent pas la suppléer.

« Mais, dira-t-on, si le défaut de notification des recours en cassation , dans le délai fixé par la loi, n'opère pas la déchéance du ministère public, il ne produira donc aucun effet? Eh! peut-on supposer que le

(1) De même dans l'art. 8 de la loi du 1er mai 1849 qui a en vue la célérité,

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