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législateur ait voulu, en prescrivant une for- : Cour est tenue de statuer; elle est ainsi aver. malité, qu'on pùt l'omellre impunément ? lie dans un délai qui lui permet de préparer

« L'objection est spécieuse; mais est-elle sa défense; nous ajouterons qu'elle apprend bien solide?

par une autre formalité, l'affiche prescrile « Quel est le but de la loi, en imposant

par l'article 32 de l'arrêté du 15 mars 1815 au ministère public l'obligation de notifier

combiné avec l'article 29, le jour des plaison recours en cassation, dans le délai qu'elle

doiries. détermine, à la personne contre laquelle il

· Mais si la partie n'a pas été notifiée du est dirigé ? C'est évidemment de mettre celle

pourvoi, si elle n'a pas été prévenue du jour personne à portée de défendre devant vous de la fixation de l'affaire par l'inscription au le jugement attaqué par le ministère pu

tableau, que sera la Cour ? Devra-t-elle problic.

noncer la déchéance? Non; elle usera du « Dès lors, de deux choses l'une : où le

droit dont elle use depuis bientôt vingl anprévenu à qui le recours en cassation a été

nées : elle ordonnera soit la notification, notifié dans ce délai sera déchu, s'il ne

soit l'affiche de la cause, mais elle ne créera constilue pas un avocal pour défendre de

pas une déchéance pour une formalilé qui

n'a rien de substantiel, dont l'omission peut vant vous le jugement attaqué, du droit de former opposition à l'arrêt qui cassera ce

être facilement réparée. jugement; ou il conservera ce droit même

Que si, comme dans la cause actuelle, il en n'usant pas de la faculté qu'il aura eue y a eu non pas omission de la notification, de vous proposer ses moyens de défense,

mais simple relard, qu'arrivera-t-il? Une avant que vous n'annulassiez le jugement

déchéance d'ordre public, que la partie aurendu en sa faveur.

rait le droit de faire prononcer en tout élat « Au premier cas, le défaut de notification

de cause, que le ministère public devrait du recours, dans le délai fixé par la loi,

requérir d’office, que la Cour devrait d'office

prononcer ? Nullement : le droit de la partie emportera, pour le prévenu, le droit de

sera de réclamer et d'obtenir une remise former opposition à l'arrel de cassation ; et alors le bul de la loi sera rempli.

pour jouir de tous les délais que lui impartit

le Code; et même si la partie comparait sans « Au second cas, ce méme défaut équipol

réclamer, si elle se défend, l'irrégularité lera pour vous à un avertissement de ne

sera couverte, puisque la formalité établie pas prononcer sur le recours en cassation dans son intérêi, elle la considère comme avant que ce défaut eût élé réparé; et alors

suffisamment accomplie à son égard. la loi aura encore alleint son but.

Nous sommes d'autant moins porté à pui« Inutile, quant à présent, d'examiner

ser dans l'article 418 une nullité ou une quelle est de ces deux hypothèses celle qui

| déchéance, que l'esprit de nos lois les plus est la plus conforme à l'esprit du législateur;

récentes est de restreindre et non pas d'éil nous suffit que, dans l'une et l'autre, la

tendre les déchéances et les nullités; le formalité de la notification du recours ait

rapprochement de l'article 2 de la loi du un but utile, et que ce but puisse être rem

4 germinal an u et de l'article 1030 du Code pli sans entrainer la déchéance du recours

de procédure civile permet de caractériser même, pour que nous ne soyons pas réduit

l'esprit général des systèmes qui se sont à la nécessité d'attacher au défaut ou au

succédé parmi nous: la loi de l'an ii permel relard de l'accomplissement de celle sorma

la cassation pour omission des formes, même lité une peine de déchéance qui n'est pas

quand la peine de oullité n'est pas prononecrite dans le texte de la loi.

cée ; le Code de procédure civile veut que « Ainsi, point de fin de non-recevoir, les nullités soient expressément prononcées. point de déchéance à opposer au recours en La comparaison que l'on a souvent faile en cassation du procureur général près de la Ire le Code judiciaire de l'an iv et celui de Cour d'Amiens (1). "

1808 a donné lieu à la même observation; Merlin considère donc la notification et volre jurisprudence constante et irrévocomme une assignation sui generis, comme cable est de ne prononcer la cassation que un avertissement à la partie de se défendre dans les cas où il y a nullité prononcée ou à l'expiration des délais après lesquels la omission de formalités décidément substan

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lielles. Or, dans notre espèce, la substance, tre de la justice et à la Cour de cassation du pourvoi en cassation est la déclaration dans des délais qui caractérisent évidemau greffe ; la notification du pourvoi nel ment la célérité. Remarquez enfin que la forme pas un de ses éléments constitutifs. Cour doit staluer dans le mois. Dans ce

système peut-on craindre le dépérissement Ce qui le prouve clairement, c'est que la

des preuves ? Peut-on le craindre, lorsqu'en simple déclaration du pourvoi au greffe par

réalité la partie publique ou civile poursui. le condamné opère l'effet dévolutil'; le con.

vante a elle-même un intérêt pressant å ne damné qui se pourvoit n'est soumis à aucune

pas perdre les moyens justificatifs de son autre formalité; il a la faculté de déposer un

action ? mémoire, mais la Cour est saisie par son

Mais, dit-on, pourquoi l'article 418 a-t-il pourvoi. Pourquoi en serait-il autrement de la déclaration au greffe du ministère public

| pris le soin d'ajouter au délai de trois jours ou de la partie civile ? La Cour est saisic, les

un jour par trois myriamètres ? Ne voit-on formalités postérieures sont de procédure,

pas là l'intention du législateur de créer une non pas d'attribution. C'est aussi par une

déchéance en cas d'inobservation des délais? simple déclaration au greffe, sans autre for

Nous répondrons : la fixation du délai a eu malité, que les tribunaux d'appel sont saisis

lieu au conseil d'Elat de façon à exclure en vertu de l'article 103 ; la citation ulté

toute idée de déchéance; l'addition d'un rieure du prévenu devant la Cour d'appel

jour par trois myriamètres a été une affaire équivaudra, si l'on veul, à la notification

de forme ou d'habitude ; si le délai de trois du pourvoi, et de même que l'irrégularité

| jours n'est pas lui-même sacramentel, la de la citation ou l'inobservation du délai

prolongation de délai ne l'est pas davantage; d'ajournement engendrerail, non pas une

celle prolongation ne saurail changer le déchéance, mais une simple fin de non

caractère intrinsèque du délai même, parce recevoir réparable par une nouvelle citation,

que le législaleur a fort bien pu, en ordonde même la notification irrégulière du pour.

nant aux parties poursuivanles de notifier voi ou même l'absence de celte notification

promplement leur pourvoi, prolonger pour sera réparable, comme le reconnait d'ail. certains cas un délai qui parfois cuit élé leurs celle Cour, depuis ses arrels de 1833.

d'une brièvelé ridicule, la notification å

personne pouvant exiger un temps fort long On argumente des abus possibles résul

dans un empire aussi vaste que l'empire tant de retards volontaires ou médités qui français. El mème, dans notre petit pays, auraient pour effet de tenir en suspens la con

dans certaines parties duquel les communi. dition des prévenus, d'anéantir leurs moyens

cations sont si difficiles en hiver, il peut de justification, de compromettre leurs inté arriver que le délai de trois jours ne suffira réls ou leur honneur ? Mais, répondrons

pas pour obtenir expédition de l'acte de nous, où n'y a l-il point d'abus possibles ?

pourvoi et pour le faire notifier dans le Dans le cas de l'article 203, en matière l'ap.

délai; il serait dès lors contraire à la jospel, l'abus n'est-il pas possible aussi; el tice, comme à la réalité et à l'intention du cependant, l'inobservation de l'article 209 Jégislateur, d'attacher une déchéance à l'in. qui ordonne de juger l'affaire dans le mois, l observation du délai de notification. c'est-à-dire de faire la citation dans ce délai, a-l-elle jamais entrainė déchéance de l'ap

La doctrine, la jurisprudence et la nature pel ? Et si l'on citait un ou deux retards dans

des choses sont donc d'accord avec le texte l'expédition des pourvois, durant une lon

de la loi, l'intention du législateur et les gue série d'années, serait-ce une raison pour

principes, pour faire considérer comme rémodifier une jurisprudence passée en prali

parable l'omission de notification du pour

voi, pour faire considérer comme valable une que el conforme d'ailleurs à l'esprit de la loi? Du reste, l'abus n'est pas à craindre en

notification même tardive de ce pourvoi. réalité et il n'existe pas : remarquons d'a Abordons le fond du débat : en fait que bord que les registres aux pourvois déposés s'est-il passé ? Deux jeunes gens, faisant dans les greffes sont publics ; toule per

partie d'une troupe ambulante de bateleurs, sonne peal s'en faire délivrer des extraits ; ' l'un sujet bavarois, l'autre sujel autrichien, dooc garantie d'un contrôle facile pour toute lémoignent le désir de se marier, obtiennent personne intéressée qui peut s'assurer de , de l'évêché de Liége une délégalion avec l'existence d'un pourvoi el, en cas de retard, dispense de publication de bans et de domistimuler la poursuile. Remarquez ensuite cile, par laquelle le défendeur, curé ou des. que le Code prescrit, outre une notification, servant de la Sarthe, près Huy, est autorisé à l'expédition successive des pièces au minis- | célébrer leur mariage. Cette délégation a été accordée, nous le faisons remarquer, après | nial que les prêtres de leur pays, et en que le grand-vicaire qui l'a signée eùl pris verlu du statut personnel qui règle leur élat l'avis d'un honorable professeur qui avait et leur capacité, ils pouvaient élre réguliè. pensé que, les futurs appartenant à des pays rement unis. La Cour a déjà vu que l'arrèt où le mariage religieux est seul admis, ils dénoncé ne juge pas la question du litige; n'élaient pas lenus de se présenter devant il ne s'agit pas de savoir quelle était la caun officier de l'état civil. Le desservant del pacité des futurs époux; il s'agit simplement la Sarthe unit les deux jeunes gens et il de savoir quel était le devoir du curé au dresse l'acte du mariage ou il en consigne point de vue des lois de son pays. Ces lois la mention au bas de la délégalion même, | lui permellent-elles de célébrer un mariage laquelle est remise plus tard entre les mains religieux quelconque, sans qu'au préaladu grand-vicaire ; mais il n'est fait nulle ble l'officier de l'état civil belge eût célébré mention de ce mariage sur le registre du le mariage civil ? Voilà la question; el celte desservant parce que, déclare-t-il, les époux question, l'arrêt dénoncé eùl du nécessain'appartenaient pas à sa paroisse. Voilà rement la résoudre négativement. donc un mariage célébré dans notre pays,

En effet, l'article 199 du Code pénal est par un prêlre délégué, sans publication de bans, sans condition de résidence, sans in

général et lie le prétre belge dans lous les lervention ou consentement des parents des

cas, parce qu'il sanctionne une loi de police époux, sans publicité réelle, sans acte régu

absolue, une loi réglant la forme des acles lier sur aucun registre, sans autre constala

de l'état civil, une loi organisant le stalut lion que la mention faite par le prélre au

actuaire et enveloppant dans son action

tous ceux qui coopèrent ou qui intervienpied de la délégation sur une feuille volante. Un tel mariage est-il régulier en Belgique ;

nent à la confection de l'acle. el en supposant même, ce que nous croyons

Allachons-nous à démontrer ce point fonvolontiers, que la délégation avec l'allesta damental en rappelant quelques notions qui lion du curé ail élé déposée aux archives de serviront à caractériser l'esprit des lois de l'évêché ou même transcrite sur un registre, notre époque : l'usage de tenir les registres est-il possible de ne pas voir dans ces faits, | des baptèmes, des décès et des mariages est de la part du desservant, la contravention | fort ancien ; il n'est pas possible d'assurer à prévue par l'article 54 de la loi du 18 ger- quelle époque le clergé commença à les tcminal an x, et par les articles 16 el 109 de la nir, mais l'allribution qui leur était reconconstitution, el punis par l'article 199 du nue en matière de célébration des mariages Code pénal?

par les saints canons a toujours été sanc. Avec le tribunal de Huy et avec le mi

lionnée par l'autorité civile. C'est ce que

rappellent Pardessus en faisant l'histoire nistère public demandeur, nous nous pro

des juridictions ecclésiastiques dans son nonçons sans hésitation pour l'affirmative;

Essai historique de l'administration de la nous croyons donc que l'article 199 a été

justice, tout récemment publié (p. 582), violé par la Cour d'appel de Liége lorsqu'elle

et Walter, aux $ 289 et suiv. de son Manuel a prononcé l'acquillement du défendeur.

de droit ecclésiastique. C'est ce que constaL'arrêt attaqué a embrassé un faux sys- | lent et le texle des canons du concile de tème: en Bavière et en Autriche, dit l'arrêt, Trente qui se réfère évidemment aux coule mariage en présence de l'Eglise est seul lumes antérieures en les réformant, et les prescrit; dès lors, les futurs époux pou- ordonnances qui, en France comme en Belvaient se présenter en Belgique devant un gique, réglèrent la tenue des registres de prêlre investi du même pouvoir matrimo- | l'état civil (1). Dans l'ordre ancien, l'in

(1) Habeat parochus librum in quo conjugum I p. 757, vol. 9, p. 1099 et 1100, suppl., p. 337, et testium nomina, diemque et locum contracli | des placards de Flandre, l'édit perpétuel de 1611, matrimonii describat, quem diligenter apud se article 20, les ordonnances du 27 mars 1752, custodiat. Voir can. Concil. Trid., sess. 24, de 6 mars 1754 et 6 août 1778. Parlout l'autorité reform. matrim., cap. 1; concile de Cambrai, | civile réglait, dans des intérêts de l'ordre le plus lit. VII, ch. 14 el titre XI, chap. 10; concile de élevé, la tenue et la conservation des registres Malines, lit. X, ch.7; Placards de Flandre, vol. 2, des paroisses. (Voy. Christinæus, Dec., vol. 1, p. 50 à 151. Pour la France, voir les ordonnan- 1 p. 527; Zypæus, de Jur. poniif., lib. 1, de const., ces de 1539, 1579, 1667, 1756, rappelées par 10 6; Zoezius, ad decret., IV, 3, 2; Rebuffi, Tract. Merlin, Rép., po Actes de l'état civil, § 1, et par de regeslis ; Poncelet, Hist. du dr.pr., p. 68; Deferrière, Conférence sur l'art. 291 de la cou Expilly, plaid. 1.) lume de Paris. Pour la Belgique, voir aux vol. 2,

scription des actes reçus était de précepte | le Code pénal prononça une peine contre canonique comme d'obligalion civile; elle tout ministre d'un culle qui procédera aux obligeait nécessairement les prêtres instru cérénionies religieuses d'un mariage sans mentants à l'égard des déclarations recues qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage des étrangers comme à l'égard des déclara- préalablement recu par les officiers de l'élat tions recues des indigènes, dès que les pre civil; en 1831, notre constitution, dans l'armiers leur étaient suffisaminent connus. ticle 109, déclara que les registres de l'élat

Lorsque, en 1789, la puissance civile fut civil seraient lenus par les autorités comséparée de la puissance spirituelle, l'allri munales; dans l'article 16, déclara que le bution qu'avait conservée le clergé de tenir mariage civil devrait toujours précéder la les registres de l'état civil dul lui êlre reli: bénédiction nupliale, sauf les exceptions à rée, et la loi du 20 septembre 1792 organisa élablir par la loi, s'il y a lieu (exceptions celte partie du service public sur des bases | qui n'existent pas jusqu'aujourd'hui). que l'on a conservées jusqu'à nos jours. Les Voilà un système bien fermement établi; municipalités furent chargées de recevoir système d'autant plus respectable qu'il est les actes destinés à constater les naissances, le résultat de discussions sérieuses agitées mariages et décès ; défense fut laite à loutes tant en l'an x, lors la publication de la autres personnes de s'immiscer dans la lenue loi du 18 germinal, qu'en 1831, lors de l'ade ces registres et dans la réceplion de ces doption de la constitution. Rappelons-nous actes (art. 1, lit. I, et art. 5, litre VI de la les motifs donnés par Portalis lui-même loi du 20 septembre 1792). Toulefois, l'ar-) à l'article 54 des organiques du concorticle final de celte loi déclare que l'Assem- | dat ("). Il en résulle à toute évidence que la blée nationale n'entend « ni innover ni disposition avail pour but essentiel de répa« nuire à la liberté qu'a tout citoyen de rer et d'empêcher les désordres qui résul

recourir aux cérémonies de son culle pour taient de ce que l'on négligeait souvent de se « consacrer les naissances, les mariages, les marier devant l'officier civil; celle même * décès. » Dans ce système, le clergé ne disposition est londée sur ce que le mariage pouvait point constater en France les nais est un contrat du ressort de la puissance sances, les mariages, les décès ; il lui élail | séculière à laquelle seule il appartient de interdit de recevoir les actes constatant ces régler les contrals. événements; et cette défense était si rigou Rappelons-nous aussi les motifs du dernier reuse, que la loi du 7 vendémiaire an iv,

paragraphe de l'art. 16 de la constitution ; articles 20 et 21, défendait aux juges, admi

celte disposition est due, on le sait, à nistrateurs et fonctionnaires d'avoir aucun l'initiative de notre savant collègue, M. Deégard aux attestations relatives à l'étal civil facgz, et c'est l'honorable M. Forgeur qui que délivreraient les ministres des cultes.

en a arrété la rédaction définitive : lisez la Après la restauration de la religion calho discussion du congrès national (2) et vous lique en France, les mêmes principes furent verrez que les mêmes désordres que sigoasuivis. La loi du 18 germinal an x déclara, lait Portalis en l'an x, que Merlin rappelait que, dans aucun cas, les registres des mi pour les années 1814, 1815 et 1816 dans le nistres du culle ne pourront suppléer ceux royaume des Pays-Bas (3), que d'autres ordonnés par la loi pour constater l'état civil | auteurs ont constatés en France après la des Français (art. 55); elle ordonna en outre restauration, s'étaient produits en Belgique aux curés de ne donner la bénédiction nup: immédialement après l'arrêté du gouverneliale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et ment provisoire du 16 oct. 1830, que l'on due forme, avoir contraclė mariage devant avait mal compris, auquel on avail donné l'officier civil (art. 34); en l'an xi, les altri- | une portée abusive et que le paragraphe de bulions de ces officiers civils furent confir- l'article 16 de la constitution avail pour but mées dans le Code qui les organisa; en 1810, d'abolir expressément (4). Quels motifs don

(1) Voy. Discours el Iravaux sur le concordat des 21 octobre 1814, 7 mars 1815 et 10 janvier de 1801, 1. 5, p. 90, 91 et 92; Rapport sur les

1817. articles organiques, p. 273; Exposition des maxi (4) Du reste, la Cour de cassation a été appe. mes et des règles consacrées par ces articles. lée à examiner si l'arrêté du 16 octobre 1830

(9) Poy. Union belge, nos 67, 68, 69, 71 et 111; avait abrogé l'article 199 du Code pénal, et Recueil Huyllens, vol. 1, p. 287 et suiv.

l'arrêt du 27 novembre 1834, rédigé en termes (Merlin, Répert., vo Actes de l'état civil. Il y remarquables et consacrant les maximes les plus rappelle les faits qui se rattachent aux arrêtés 1 élevées d'ordre public, a décidé la négative au

PASIC., 1852, - 1re PARTIE.

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naient à l'appui de leur amendement les époux sur le registre poblic par le seul honorables membres que nous venons de agent compétent à cet effet, aient été ac. nommer ? Des motifs d'ordre public, del complis. police sociale, de garantie de famille et de

Y a-t-il dans ce règlement de la loi la légitimité, de solennité de contrals; et malgré l'opposilion de plusieurs membres,

moindre trace du stalut personnel dont le système de la Constituante et des articles

parle, dont argumente l'arrel dénoncé ? S'a.

git-il de la capacité des futurs époux ? s'agitorganiques ful adopté.

il de leurs droits individuels ou intérieurs ? Le but de celle revue rétrospective a été

Non, il s'agil de l'obligation qui leur est de prouver clairement que le caractère de | imposée par la loi belge d'observer, sur le l'article 34 des organiques, de l'article 16 territoire belge, la forme des actes authen. de la constitution et de l'article 199 du tiques qu'ils prétendent y faire recevoir; il Code pénal, qui les sanctionne, est purement

s'agit, par réversion, de l'obligation impo. d'ordre public, de police, de garantie ; la loi, en réglant la forme de l'acte civil et point favoriser, par une intervention illicite, probant du mariage, a érigé ici en droit

celte violation du stalut actuaire et territoobligatoire pour lous, le statut actuaire, la rial. La loi de police lie l'étranger comme le maxime fondamentale locus regit actum (1). |

Belge; ici, l'étranger qui la viole n'est point Que disait le décret de 1792 ? Que les puni, pourquoi? parce que la loi punit la municipalités étaient chargées de recevoir personne qui a favorisé ou facilité cette violes acles destinés à constater les naissances, | Jation, parce que la punition du ministre du les mariages et les décès. Que disait Porta- culle a paru former une garantie suffisante Jis en l'an x? que c'est à la puissance sécu- et plus réelle contre celte même violation, lière de régler l'acte civil de mariage comme Et celle violation, les faits du présent procès les autres contrats. Que disaient les auteurs | prouvent combien il est essentiel de l'évi. du Code civil qui ont réglé avec tant de soin ter. la forme, la rédaction, la conservation des

De tout temps l'inscription de l'acte de registres de l'état civil? qu'il fallait donner un titre authentique à l'état des citoyens,

mariage sur un registre soigneusement lenu

a paru essentielle : conformément aux plus suivant l'expression de Siméon (2). Or, c'estlà

anciennes tradilions, le concile de Trenle, régler la forme des actes, c'est appliquer la

qui est la constitution religieuse el dogmamaxime locus regit actum; c'est ériger en

lique du monde catholique, prescrit avec loi, nous le répétons, en même temps le

sollicilude la tenue et la conservalion de ce stalut actuaire et la police des actes de l'état

registre; les canons organiques des synodes civil. A ce double tilre, tant par application

de Malines et de Cambrai elles ordonnances de l'article 3 que par argument des art, 47,

de police de nos souverains insistent sur ce 170 et 999, $ final du Code civil, tous ceux,

point pour notre pays. Eh bien! le mariage étrangers ou Belges, qui contractent ma

célébré à la Sarthe par le défendeur ne riage doivent s'adresser d'abord à l'officier

figure pas sur son registre; la mention en a de l'étal civil; et la garantie de ce règlement

seulement été faite au bas d'une feuille vod'ordre et de police se trouve dans la puni

lanle : donc nulle trace certaine et surtout tion du ministre du culle qui, contrairement

nulle trace authentique d'un mariage célébré aux termes absolus et généraux de l'arti

en Belgique par deux étrangers; donc violacle 199 du Code pénal, procédera à la bé

tion évidente de la loi belge réglant la police nédiction nuptiale avant que le mariage

des mariages et la forme des actes qui en proprement dit, que l'acte authentique qui

constalent la célébration. seul peut le constater en Belgique, que l'inscription solennelle du consentement des | La loi belge veut la publication de tous

profit des droits de la société civile. (Voy. Bull., tamment Jason; Comp. Molin, cons, 53; Cod. 1855, p. 17; Comp. Liége, 6 mars 1857, 57, 2, fabr., lib. 1, lit.'v, def. 2, 3, 4 et 5; Argentr., 232.)

ari. 218, gl. 6; Everardi consil. 78; Voel, de O") Sur celle maxime, voy. Boullepois, obs. stat., s. 9, ch. 2. 23, 42, 46; Felix, Rerue étrang., vol. 7, p. 346; (2) Que disait le rapporteur de l'article 109 de Burgundus ad cons. fl. tract., 1, no 22, iract. 4, la constitution, qui déclare que la rédaction des n° 7; Guy Pape, Dec. 262; Duval, le Dr, dans ses actes de l'élat ciril est exclusirement dans les atmaximes, p. 161; Savigny, T, du dr. romain, tributions des autorités communales ? que la re. vol. 8, p. 352.- Siège de la matière, I. 1, C., de daction des actes el la tenue des registres ne peuSacros,, et les commentateurs sur celle loi, po- | vent être confiées à d'autres qu'aux municipalités.

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