Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1852 - Law reports, digests, etc |
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Page 15
15 du et de Malines ont commise en appliquant tilre ser de la loi des 19 - 22
juillet 1791 ne au débat la constitution , le Code civil et le laissent aucun doule à
cet égard , el la me - | Code pénal , provient de ce qu ' ils ont consure dont il s '
agit ...
15 du et de Malines ont commise en appliquant tilre ser de la loi des 19 - 22
juillet 1791 ne au débat la constitution , le Code civil et le laissent aucun doule à
cet égard , el la me - | Code pénal , provient de ce qu ' ils ont consure dont il s '
agit ...
Page 58
... Code d ' instruction qu ' elle doit élre renvoyée devant la juridiccriminelle a été
mis en vigueur , n ' a pu ser . tion militaire , et non devant un conseil de vir de
guide aux savants jurisconsultes char . guerre , mais devant la Cour militaire .
gés ...
... Code d ' instruction qu ' elle doit élre renvoyée devant la juridiccriminelle a été
mis en vigueur , n ' a pu ser . tion militaire , et non devant un conseil de vir de
guide aux savants jurisconsultes char . guerre , mais devant la Cour militaire .
gés ...
Page 65
2167 , 2168 , 2170 , 2172 et i Qu ' ainsi les défendeurs créanciers ont le 2173 du
Code civil , que le tribunal de Lou - , droit , en vertu de l ' article 2166 du Code
vain ne pouvait pas même violer , puisqu ' il | civil , d ' en poursuivre comme eux l
...
2167 , 2168 , 2170 , 2172 et i Qu ' ainsi les défendeurs créanciers ont le 2173 du
Code civil , que le tribunal de Lou - , droit , en vertu de l ' article 2166 du Code
vain ne pouvait pas même violer , puisqu ' il | civil , d ' en poursuivre comme eux l
...
Page 69
... que les juges du Code civil , celui auquel est due une serdu procès ont la
faculté d ' admellre ou de ne vilude a droit de faire tous les ouvrages pas
admellre , suivant les circonstances parnécessaires pour en user et pour la
conserliculières ...
... que les juges du Code civil , celui auquel est due une serdu procès ont la
faculté d ' admellre ou de ne vilude a droit de faire tous les ouvrages pas
admellre , suivant les circonstances parnécessaires pour en user et pour la
conserliculières ...
Page 83
15 ; Code civil , arti25 mars 1804 il restât à courir plus de trente cles 2242 , 2244 ,
2246 , 2247 , 2281 , 2262 années . el 2281 ; Code de procédure , article 1032 ;
Je moyen , sous ce rapport , n ' est donc arrélés du 17 ventose an vi ; loi du 6 ...
15 ; Code civil , arti25 mars 1804 il restât à courir plus de trente cles 2242 , 2244 ,
2246 , 2247 , 2281 , 2262 années . el 2281 ; Code de procédure , article 1032 ;
Je moyen , sous ce rapport , n ' est donc arrélés du 17 ventose an vi ; loi du 6 ...
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barrage provisoire sur la mehaigne à Noville largeur de la rivière 2m40 profondeur 1m80 ( novembre 1839 )
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Common terms and phrases
actes Allendu appel application arrêt articles aurait avant avril base cassation cause chambre charge chef chose civil Code Code civil commune comples comptes conclusions condamné conformes conseil conséquence Considérant constaté contraire Cour d'appel d'après d'autres décembre décision déclaration défendeur délai demande demanderesse demandeur députation dernier devant disposition doit donner effet élé élre établi fails fixé fondé forme général gouvernement intérêts janvier jour jugement juillet juin l'arrêt l'art l'article l'espèce l'Etat l'un légale législateur lieu lion lois lout mars matière ment milice ministre mise motifs moyen obligations ordonne parle payement peine pénal personne peuvent police porte pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve prisées procédé procédure prononcé propriété provincial public publique qu'en qu'une qualité question raison rapport réclamation règlement relatives rendu renvoi résulte rien s'agit s'est s'il sens serait service seul simple société somme spéciale suite suivant termes tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 152 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 13 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 20 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 25 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature , la régie pourra requérir une expertise , pourvu qu'elle en fasse la demande dans l'année, à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Page 250 - D'un autre côté, l'existence des rivières est garantie par la loi du 14 floréal an XI. Cette loi dit, en effet : « Article Premier. — II sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux.
Page 64 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 97 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Page 22 - Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente.
Page 475 - Ceux qui auront jeté ou exposé au-devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres ; 7° Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou instruments, ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres malfaiteurs ; 8°...
Page 156 - Lorsque l'acte d'accusation contiendra plusieurs délits non connexes , le procureur général pourra requérir que les accusés ne soient mis en jugement, quant à présent, que sur l'un ou quelques-uns de ces délits , et le président pourra l'ordonner d'office.